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Code du travail
Partie législative nouvelle
Septième partie : dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre II : concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Titre III : activités de services à la personne
Art. L7231-1 à L7231-2
Chapitre Ier
: champ d'application.
Chapitre II
: agrément des organismes et mise en oeuvre des activités
Art. L7232-1 à L7232-5
Section 1
: agrément des organismes.
Art. L7232-6
Section 2
: mise en oeuvre des activités.
Art. L7232-7
Section 3
: dispositions d'application.
Chapitre III
: dispositions financières
Art. L7233-1 à L7233-3
Section 1
: frais de gestion et mesures fiscales et sociales.
Art. L7233-4 à L7233-9
Section 2
: aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.
Art. L7234-1
Chapitre IV
: agence nationale des services à la personne.
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