Partie législative
- Livre I : election des deputes, des conseillers generaux et des conseillers municipaux des departements (Modifié)
  - Titre II : dispositions spéciales à l'élection des députés
    Chapitre X : contentieux

Article LO189 Version en vigueur au 29 novembre 2009, depuis le 28 octobre 1964

Ainsi qu'il est dit à l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, sous réserve d'un cas d'inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant.

Cite:
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45 (V)

Précédent Article LO188

Suivant Article L190