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Code des juridictions financières
Sommaire
Partie législative
Livre Ier
: la cour des comptes
Art. L111-1 à L112-9
Titre Ier : missions et organisation
Art. L111-1 à L111-10
Chapitre Ier : missions
Chapitre II : organisation
Art. L112-1 à L112-2
Section 1 : composition
Art. L112-4
Section 2 : installation des magistrats
Art. L112-5 à L112-6
Section 3 : conseillers maîtres en service extraordinaire
Art. L112-7
Section 4 : rapporteurs extérieurs
Art. L112-8
Section 5 : conseil supérieur de la cour des comptes
Art. L112-9
Section 6 : magistrats honoraires
Art. L120-1 à L123-17
Titre II : dispositions statutaires
Art. L120-1 à L120-4
Chapitre preliminaire : dispositions générales
Art. L121-1 à L121-3
Chapitre Ier : nominations
Art. L122-1 à L122-6
Chapitre II : avancements
Art. L123-1 à L123-17
Chapitre III : discipline
Art. L131-1 à L136-5
Titre III : compétences et attributions
Chapitre Ier : compétences juridictionnelles
Art. L131-1 à L131-2
Section 1 : jugement des comptes
Art. L131-3
Section 2 : contrôle de la caisse des dépôts et consignations
Art. L131-5
Section 3 : contrôle de l'apurement administratif des comptes
Art. L131-6 à L131-12
Section 4 : condamnation des comptables à l'amende
Art. LO132-1 à L132-4
Chapitre II : relations avec le parlement
Art. L133-1 à L133-5
Chapitre III : contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
Art. L134-1
Chapitre IV : contrôle de la sécurité sociale
Art. L135-1 à L135-5
Chapitre V : communication des observations
Art. L136-1 à L136-5
Chapitre VI : rapports publics
Art. L141-1 à L142-1
Titre IV : procédure
Art. L141-1 à L141-10
Chapitre Ier : dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
Art. L142-1
Chapitre II : dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Livre II
: les chambres régionales et territoriales des comptes
Art. L210-1 à L245-4
Premiere partie : les chambres régionales des comptes
Titre Ier : missions et organisation
Art. L210-1
Chapitre preliminaire
Art. L211-1 à L211-9
Chapitre Ier : missions
Chapitre II : organisation
Section 1 : organisation des juridictions
Art. L212-1 à L212-11
Sous-section 1 : dispositions générales.
Art. L212-12 à L212-15
Sous-section 2 : dispositions particulières aux régions d'outre-mer
Art. L212-16 à L212-19
Section 2 : le conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Titre II : dispositions statutaires
Art. L220-1 à L220-2
Chapitre preliminaire
Art. L221-1 à L221-9
Chapitre Ier : nominations
Art. L222-1 à L222-7
Chapitre II : obligations et incompatibilités
Art. L223-1 à L223-11
Chapitre III : discipline
Titre III : compétences et attributions
Chapitre Ier : compétences juridictionnelles
Art. L231-1 à L231-3
Section 1 : jugement des comptes
Art. L231-7 à L231-9
Section 2 : contrôle de l'apurement administratif des comptes
Art. L231-10 à L231-13
Section 3 : condamnation des comptables à l'amende
Chapitre II : contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Art. L232-1 à L232-2
Section 1 : dispositions communes
Art. L232-3
Section 2 : dispositions particulières aux syndicats de communes
Art. L232-4
Section 3 : des établissements publics locaux d'enseignement
Art. L232-5 à L232-6
Section 4 : des établissements publics de santé
Art. L232-7
Section 5 : des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
Art. L232-8
Section 6 : du centre national de la fonction publique territoriale
Art. L233-1 à L233-3
Chapitre III : ordres de réquisition
Art. L234-1 à L234-2
Chapitre IV : contrôle de certaines conventions
Art. L235-1
Chapitre V : contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
Art. L236-1
Chapitre VI : prestation de serment des comptables
Art. L237-1 à L237-2
Chapitre VII : dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de corse
Titre IV : procédure
Art. L241-1 à L241-9
Chapitre Ier : règles générales de procédure
Art. L242-1
Chapitre II : dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Art. L243-1 à L243-6
Chapitre III : dispositions relatives à l'examen de la gestion
Art. L244-1 à L244-2
Chapitre IV : contrôle budgétaire
Art. L245-1 à L245-4
Chapitre V : voies de recours
Art. L250-1 à LO274-5
Deuxieme partie : les chambres territoriales des comptes
Art. L250-1 à L250-2
Titre V : dispositions applicables à mayotte, à saint-barthélemy, à saint-martin et à saint-pierre-et-miquelon
Art. L251-1
Chapitre Ier : du rapport public de la cour des comptes
Chapitre II : des chambres territoriales des comptes
Art. L252-1
Section préliminaire : création
Art. LO252-2 à L252-12
Section 1 : missions
Section 2 : organisation
Art. L252-13 à L252-18
Sous-section 1 : organisation de la juridiction
Art. L252-19 à L252-20
Sous-section 2 : liens avec le conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Art. L252-21
Section 3 : dispositions statutaires
Chapitre III : compétences et attributions
Section 1 : compétences juridictionnelles
Art. LO253-1 à L253-4
Sous-section 1 : jugement des comptes
Art. L253-5 à L253-6
Sous-section 2 : contrôle de l'apurement administratif des comptes
Art. L253-7
Sous-section 3 : condamnation des comptables à l'amende
Section 2 : contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
Art. LO253-8 à LO253-12
Sous-section 1 : dispositions applicables à mayotte, à saint-barthélemy, à saint-martin, à saint-pierre-et-miquelon et à leurs établissements publics
Art. L253-13 à L253-15
Sous-section 2 : dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics
Art. L253-16
Sous-section 3 : dispositions particulières aux syndicats de communes
Art. L253-17
Sous-section 4 : dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
Art. LO253-18 à L253-21
Section 3 : ordres de réquisition
Art. L253-22 à L253-23
Section 4 : du contrôle de certaines conventions
Art. L253-24 à L253-25
Section 5 : contrôle des actes des sociétés d'économie mixte
Art. L253-26
Section 6 : prestation de serment des comptables
Chapitre IV : procédure
Art. LO254-1 à L254-4
Section 1 : règles générales de procédure
Art. L254-5
Section 2 : voies de recours
Art. L255-1
Chapitre V : des comptables des collectivités de mayotte, de saint-barthélemy, de saint-martin et de saint-pierre-et-miquelon
Art. L256-1
Chapitre VI : dispositions diverses
Titre VI : dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Art. L261-1 à L261-3
Chapitre Ier : du rapport public de la cour des comptes
Chapitre II : de la chambre territoriale des comptes
Art. L262-1
Section préliminaire : création
Art. LO262-2 à L262-13
Section 1 : missions
Section 2 : organisation
Art. L262-15 à L262-26
Sous-section 1 : organisation de la juridiction
Art. L262-27 à L262-28
Sous-section 2 : liens avec le conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Art. L262-29
Section 3 : dispositions statutaires
Section 4 : compétences et attributions juridictionnelles
Art. LO262-31 à L262-34
Sous-section 1 : jugement des comptes
Art. L262-35 à L262-37
Sous-section 2 : contrôle de l'apurement administratif des comptes
Art. L262-38 à L262-40
Sous-section 3 : condamnation des comptables à l'amende
Art. L262-40-1
Section 4 bis : contrôle de certaines conventions
Art. L262-41
Section 5 : contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
Section 6 : procédure
Art. LO262-42 à LO 262-43-2
Sous-section 1 : a l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.
Art. L262-44 à L262-45-1
Sous-section 2 : a l'égard des autres collectivités et organismes.
Art. L262-46 à L262-55
Sous-section 3 : dispositions communes
Art. L262-56 à L262-58-1
Section 7 : voies de recours
Chapitre III : contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Art. LO263-7
Section 1 : des provinces et du territoire
Art. L263-8 à L263-27
Section 2 : des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
Chapitre IV : des comptables
Art. L264-1 à L264-3
Section 1 : dispositions statutaires
Section 2 : obligations et missions
Art. LO264-4 à LO264-5
Sous-section 1 : a l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics
Art. L264-6 à L264-7
Sous-section 2 : a l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
Titre VII : dispositions applicables en polynésie française
Art. L271-1 à L271-3
Chapitre Ier : du rapport public de la cour des comptes
Chapitre II : de la chambre territoriale des comptes
Art. L272-1
Section préliminaire : création
Art. LO272-2 à LO272-14
Section 1 : missions
Section 2 : organisation
Art. L272-16 à L272-27
Sous-section 1 : organisation de la juridiction.
Art. L272-28 à L272-29
Sous-section 2 : liens avec le conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Art. L272-30
Section 3 : dispositions statutaires
Section 4 : compétences et attributions juridictionnelles
Art. LO272-32 à L272-35
Sous-section 1 : jugement des comptes
Art. L272-36 à L272-38
Sous-section 2 : condamnation des comptables à l'amende
Art. L272-38-1 à L272-38-2
Section 4 bis : du contrôle de certaines conventions
Art. L272-39
Section 5 : contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire
Section 6 : procédure
Art. LO272-40 à LO272-41-2
Sous-section 1 : a l'égard du territoire
Art. L272-42 à L272-43-1
Sous-section 2 : a l'égard des autres collectivités et organismes
Art. L272-44 à L272-53
Sous-section 3 : dispositions communes
Art. L272-54 à L272-56-1
Section 7 : voies de recours
Art. L272-57 à L272-60
Section 8 : dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993
Chapitre III : contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics
Art. LO273-4
Section 1 : contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la polynésie française
Art. L273-5 à L273-7
Section 2 : contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics
Chapitre IV : des comptables
Art. L274-1 à L274-3
Section 1 : dispositions statutaires
Art. LO274-4 à LO274-5
Section 2 : obligations et missions
Livre III
: les institutions associées à la cour des comptes
Art. L311-1 à L316-1
Titre Ier : la cour de discipline budgétaire et financière
Art. L311-1 à L311-7
Chapitre Ier : organisation
Art. L312-1 à L312-2
Chapitre II : personnes justiciables de la cour
Art. L313-1 à L313-14
Chapitre III : infractions et sanctions
Art. L314-1 à L314-20
Chapitre IV : procédure devant la cour
Art. L315-1 à L315-3
Chapitre V : voies de recours
Art. L316-1
Chapitre VI : rapport public
Titre II : comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Titre III : conseil des impôts
Art. L351-1 à L351-13
Titre V : le conseil des prélèvements obligatoires
Art. L351-1 à L351-13
Chapitre unique
Partie réglementaire
Livre Ier
: la cour des comptes
Art. R111-1 à R112-30
Titre Ier : missions et organisation
Art. R111-1 à R111-3
Chapitre Ier : missions
Chapitre II : organisation
Art. R*112-1 à R112-12-1
Section 1 : composition
Section 2 : installation et serment des magistrats
Art. R112-12-2
Section 3 : conseillers maîtres en service extraordinaire
Art. R112-13 à R112-14-1
Section 4 : rapporteurs extérieurs
Art. R112-15 à R112-24
Section 5 : formations
Art. R112-25 à R112-26
Section 6 : assistants de la cour des comptes
Art. R112-28 à R112-30
Section 7 : le conseil supérieur de la cour des comptes
Section 8 : magistrats honoraires
Art. R*121-1 à R126-8
Titre II : dispositions statutaires
Art. R*121-1 à R*121-2
Chapitre Ier : nominations
Art. R*122-1 à R122-8
Chapitre II : avancements
Art. R*123-1 à R*123-2
Chapitre III : mobilité
Chapitre IV : assistants de la cour des comptes
Art. R125-1 à R125-3
Chapitre V : rapporteurs extérieurs
Art. R126-1 à R126-8
Chapitre VI : discipline
Art. R131-1 à R137-4
Titre III : compétences et attributions
Art. R131-1
Chapitre Ier : compétences juridictionnelles
Section 1 : jugement des comptes
Sous-section 1 : jugement des comptes des comptables patents
Art. R131-2
Paragraphe 1 : dispositions générales.
Art. D131-8 à D131-10
Paragraphe 2 : dispositions concernant les receveurs des administrations financières.
Art. R131-13
Sous-section 2 : jugement des gestions de fait.
Art. R131-14 à R131-25
Section 2 : contrôle de la caisse des dépôts et consignations
Art. D131-26 à D131-36
Section 3 : contrôle de l'apurement administratif des comptes
Art. D131-37 à D131-39
Section 4 : condamnation des comptables à l'amende pour retard
Art. R131-41
Section 5 : jugement des appels
Chapitre II : relations avec le parlement
Art. R133-1 à R133-4
Chapitre III : contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
Chapitre IV : contrôle de la sécurité sociale
Art. R134-1 à D134-7
Section 1 : le contrôle de la cour des comptes et le comité de pilotage
Art. R134-8 à R134-10
Section 2 : procédure et suivi des contrôles
Art. R135-1 à R135-4
Chapitre V : communication des observations
Art. R136-1 à R136-3
Chapitre VI : rapport public
Art. R137-1 à R137-4
Chapitre VII : travaux de certification des comptes de l'etat et de la sécurité sociale
Art. R141-1 à D145-3
Titre IV : procédure
Chapitre Ier : règles générales de procédure
Art. R141-1 à R141-8
Section 1 : dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
Section 2 : dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Art. R141-10 à R141-21
Sous-section 1 : dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Art. R141-22
Sous-section 2 : dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
Art. R142-1 à R142-3
Chapitre II : règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique
Art. R143-1 à R143-3
Chapitre III : voies de recours et révision
Art. D144-1 à D144-5
Chapitre IV : notification des arrêts et des ordonnances
Art. D145-1 à D145-3
Chapitre V : dispositions diverses
Livre II
: les chambres régionales et territoriales des comptes
Art. R211-1 à D247-2
Première partie : les chambres régionales des comptes
Titre Ier : missions et organisation
Chapitre preliminaire
Art. R211-1 à R211-3
Chapitre Ier : missions
Chapitre II : organisation
Section 1 : organisation des juridictions
Sous-section 1 : dispositions générales
Art. R212-1 à R212-4
Paragraphe 1 : le siège, la désignation et la gestion des chambres
Art. R212-5 à R212-6
Paragraphe 2 : les sections
Art. R212-7 à R212-8-1
Paragraphe 3 : le président
Art. R212-9 à R212-12-2
Paragraphe 4 : le président de section
Art. R212-13
Paragraphe 5 : les rapporteurs auprès des chambres
Art. R212-14
Paragraphe 6 : prestation de serment des magistrats
Art. R212-15 à R212-22
Paragraphe 7 : le ministère public
Art. R212-23 à R212-25
Paragraphe 8 : le secrétaire général
Art. R212-26 à R212-28
Paragraphe 9 : le greffe
Art. R212-29
Sous-section 2 : dispositions particulières aux régions d'outre-mer
Sous-section 3 : dispositions particulières à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon
Art. R212-30 à R212-33
Sous-section 4 : fonctionnement des chambres
Section 2 : le conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Art. R212-34 à R212-51
Sous-section 1 : désignation des membres du conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Art. R212-52 à R*212-56
Sous-section 2 : fonctionnement du conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Titre II : dispositions statutaires
Chapitre preliminaire
Art. R221-1 à R221-15
Chapitre Ier : nominations
Art. R222-1 à R222-6
Chapitre II : obligations et incompatibilités
Art. R223-1 à R223-8
Chapitre III : discipline
Art. R224-1 à R224-8
Chapitre IV : avancement
Art. R225-1 à R225-2
Chapitre V : evaluation et notation
Chapitre VI : positions des magistrats
Art. R226-1 à R226-4
Section 1 : mobilité
Art. R226-5 à R226-6
Section 2 : détachement
Art. R226-7
Section 3 : disponibilité
Art. R226-8
Section 4 : délégation dans les fonctions du ministère public
Art. R227-1 à R227-2
Chapitre VII : emploi de président de chambre régionale et territoriale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'ile-de-france
Titre III : compétences et attributions
Chapitre Ier : compétences juridictionnelles
Art. R231-1
Section 1 : jugement des comptes
Art. R231-2
Sous-section 1 : jugement des comptes des comptables patents
Art. R231-15 à R231-16-1
Sous-section 2 : jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Art. D231-18 à D231-31
Section 2 : contrôle de l'apurement administratif des comptes
Art. R231-32
Section 3 : condamnation des comptables à l'amende
Chapitre II : contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Art. R232-1
Section 1 : dispositions communes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Art. R232-2
Section 2 : dispositions particulières aux syndicats de communes
Art. R232-3
Section 3 : des établissements publics locaux d'enseignement
Art. R232-6
Section 4 : des établissements publics de santé
Section 5 : des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
Section 6 : du centre national de la fonction publique territoriale
Chapitre III : ordres de réquisition
Art. R234-1 à R234-2
Chapitre IV : contrôle de certaines conventions
Art. R235-1
Chapitre V : contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
Chapitre VI : prestation de serment des comptables
Chapitre VII : dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de corse
Titre IV : procédure
Chapitre Ier : règles générales de procédure
Art. R241-1 à R241-31
Section 1 : dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
Section 2 : dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Art. R241-32 à R241-43
Sous-section 1 : dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Art. R241-44
Sous-section 2 : dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
Art. R242-1 à R242-3
Chapitre II : contrôle budgétaire
Art. R243-1 à R243-13
Chapitre III : voies de recours
Art. D244-1 à D244-5
Chapitre IV : apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes
Art. D246-1 à D246-8
Chapitre VI : notification des jugements et des ordonnances
Art. D247-1 à D247-2
Chapitre VII : dispositions diverses
Titre V : dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de mayotte
Art. R261-1 à R273-32
Deuxième partie : dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en nouvelle-calédonie.
Titre VI : dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Art. R261-1
Chapitre Ier : du rapport public de la cour des comptes
Chapitre II : de la chambre territoriale des comptes
Art. R262-1
Section préliminaire : siège
Art. R262-2 à R262-4
Section 1 : missions
Section 2 : organisation
Art. R262-5 à R262-6
Sous-section 1 : organisation de la juridiction
Art. R262-7 à R262-8
Paragraphe 1 : le président
Art. R262-9 à R262-12
Paragraphe 2 : le président de section
Art. R262-13
Paragraphe 3 : les rapporteurs auprès de la chambre
Art. R262-14
Paragraphe 4 : prestation de serment des magistrats
Art. R262-15 à R262-21
Paragraphe 5 : le ministère public
Art. R262-22 à R262-24
Paragraphe 6 : le secrétaire général
Art. R262-25 à R262-27
Paragraphe 7 : le greffe
Art. R262-28
Sous-section 2 : liens avec le conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Art. R262-29 à R262-33
Sous-section 3 : fonctionnement de la chambre
Art. R262-34
Section 3 : dispositions statutaires
Section 4 : compétences et attributions juridictionnelles
Art. R262-35
Sous-section 1 : jugement des comptes
Art. R262-36
Paragraphe 1 : jugement des comptes des comptables patents
Art. R262-50
Paragraphe 2 : jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Art. R262-52
Sous-section 2 : contrôle de l'apurement administratif des comptes
Art. R262-53
Sous-section 3 : condamnation des comptables à l'amende
Art. R262-54-1 à R262-54-2
Section 4 bis : contrôle de certaines conventions
Art. R262-55
Section 5 : contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
Section 6 : procédure
Art. R262-56 à R262-82
Sous-section 1 : dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Sous-section 2 : dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Art. R262-82-1 à R262-82-12
Paragraphe 1 : dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Art. R262-82-13
Paragraphe 2 : dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Art. R262-83 à R262-95
Section 7 : voies de recours
Art. D262-103
Section 10 : notification des jugements
Art. D262-104
Section 11 : dispositions diverses
Chapitre III : contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Section 1 : des provinces et de la nouvelle-calédonie
Art. R263-1 à R263-3
Paragraphe 1 : absence d'adoption ou de transmission du budget
Art. R263-4 à R263-8
Paragraphe 2 : absence d'équilibre du budget
Art. R263-9 à R263-17
Paragraphe 3 : dépense obligatoire
Section 2 : des communes et établissements publics communaux et intercommunaux
Art. R263-18 à R263-20
Paragraphe 1 : absence d'adoption ou de transmission du budget
Art. R263-21 à R263-27
Paragraphe 2 : absence d'équilibre réel du budget
Art. R263-28 à R263-33
Paragraphe 3 : absence de transmission ou déficit du compte administratif
Art. R263-34 à R263-46
Paragraphe 4 : dépense obligatoire
Art. R263-47 à R263-49
Section 3 : dispositions communes
Chapitre IV : des comptables
Section 1 : dispositions statutaires
Section 2 : obligations et missions
Sous-section 1 : a l'égard de la nouvelle-calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
Sous-section 2 : a l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
Titre VII : dispositions applicables en polynésie française.
Art. R271-1
Chapitre Ier : le rapport public de la cour des comptes.
Chapitre II : la chambre territoriale des comptes.
Art. R272-1
Section préliminaire : création.
Art. R272-2 à R272-4
Section 1 : missions.
Section 2 : organisation.
Art. R272-5 à R272-6
Sous-section 1 : organisation de la juridiction.
Art. R272-7 à R272-8
Paragraphe 1 : le président.
Art. R272-9 à R272-12
Paragraphe 2 : le président de section.
Art. R272-13
Paragraphe 3 : les rapporteurs auprès de la chambre.
Art. R272-14
Paragraphe 4 : prestation de serment des magistrats.
Art. R272-15 à R272-20
Paragraphe 5 : le ministère public.
Art. R272-21 à R272-24
Paragraphe 6 : le secrétaire général.
Art. R272-25 à D272-27-1
Paragraphe 7 : le greffe.
Art. R272-28
Sous-section 2 : liens avec le conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Art. R272-29 à R272-33
Sous-section 3 : fonctionnement de la chambre.
Art. R272-34
Section 3 : dispositions statutaires.
Section 4 : compétences et attributions juridictionnelles.
Art. R272-35
Sous-section 1 : jugement des comptes.
Art. R272-36
Paragraphe 1 : jugement des comptes des comptables patents.
Art. R272-37
Paragraphe 2 : jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
Art. R272-38 à D272-38-1
Sous-section 2 : condamnation des comptables à l'amende.
Art. R272-39 à R272-40
Section 5 : contrôle de certaines conventions.
Art. R272-41
Section 6 : contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par la polynésie française.
Section 7 : procédure.
Art. R272-42 à R272-70
Sous-section 1 : dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Sous-section 2 : dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Art. R272-71 à R272-82
Paragraphe 1 : dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Art. R272-83
Paragraphe 2 : dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Art. R272-84 à R272-95
Section 8 : voies de recours.
Art. D272-96
Section 9 : apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Art. D272-97
Section 10 : notification des jugements.
Art. D272-98 à D272-99
Section 11 : dispositions diverses.
Chapitre III : contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.
Section 1 : de la polynésie française et de ses établissements publics.
Art. R273-1 à R273-3
Paragraphe 1 : absence d'adoption ou de transmission du budget.
Art. R273-4 à R273-8
Paragraphe 2 : absence d'équilibre du budget.
Art. R273-9 à R273-13
Paragraphe 3 : absence de transmission ou déficit du compte administratif.
Art. R273-14 à R273-23
Paragraphe 4 : dépense obligatoire.
Art. R273-24 à R273-25
Section 2 : des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.
Art. R273-26 à R273-27
Section 3 : dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.
Art. R273-28 à R273-32
Section 4 : dispositions diverses.
Livre III
: les institutions associées à la cour des comptes
Art. R311-1 à R314-4
Titre Ier : la cour de discipline budgétaire et financière
Art. R311-1 à R311-5
Chapitre Ier : organisation
Chapitre II : personnes justiciables de la cour
Chapitre III : infractions et sanctions
Art. R314-1 à R314-4
Chapitre IV : procédure devant la cour
Art. D320-1 à D320-8
Titre II : le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Art. R350-1 à D350-12
Titre V : le conseil des prélèvements obligatoires
A voir également
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Art. l 132-3 du code monétaire et financier
Article 112 du code civil
Article 425 du code civil
Article 700 et aide juridictionnelle
Article 815 du code civil
Article l 131-80 code monétaire et financier
Article l 132-4 du code monétaire et financier
Articles du code monétaire et financiere modifié par l'ordonnance du 1 juillet 2009
Code de la sécurité sociale article 441-11alinéa1
Code des pension officier 25 ans de service
Code etablissement
Code monetaire et financier r 312-2
Code monétaire et financier l.131-81
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