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Codes
Code général de la propriété des personnes publiques
Sommaire
Partie législative
Art. L1 à L2
Titre préliminaire.
Première partie
: acquisition
Art. L1111-1 à L1127-3
Livre Ier : modes d'acquisition
Titre Ier : acquisitions à titre onéreux
Chapitre Ier : acquisitions à l'amiable
Art. L1111-1
Section 1 : achat.
Section 2 : echange
Art. L1111-2 à L1111-3
Sous-section 1 : dispositions applicables à l'etat et à ses établissements publics.
Art. L1111-4
Sous-section 2 : dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Art. L1111-5
Section 3 : dation en paiement.
Chapitre II : acquisitions selon des procédés de contrainte
Art. L1112-1
Section 1 : nationalisation.
Art. L1112-2
Section 2 : expropriation.
Art. L1112-3
Section 3 : droit de préemption.
Art. L1112-4 à L1112-6
Sous-section 1 : droit de préemption immobilier.
Art. L1112-7 à L1112-9
Sous-section 2 : droit de préemption mobilier.
Titre II : acquisitions à titre gratuit
Chapitre Ier : dons et legs
Section 1 : dispositions applicables à l'etat et à ses établissements publics
Art. L1121-1
Sous-section 1 : dons et legs faits à l'etat.
Art. L1121-2
Sous-section 2 : dons et legs faits aux établissements publics de l'etat.
Art. L1121-3
Sous-section 3 : dispositions communes à l'etat et à ses établissements publics.
Art. L1121-4 à L1121-6
Section 2 : dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Art. L1122-1
Chapitre II : successions en déshérence.
Chapitre III : biens sans maître
Art. L1123-1
Section 1 : définition.
Art. L1123-2 à L1123-3
Section 2 : modalités d'acquisition.
Art. L1124-1
Chapitre IV : biens confisqués.
Art. L1125-1
Chapitre V : objets placés sous main de justice.
Art. L1126-1 à L1126-4
Chapitre VI : sommes et valeurs prescrites.
Art. L1127-1 à L1127-3
Chapitre VII : dispositions diverses.
Art. L1211-1 à L1221-1
Livre II : procédures d'acquisition
Titre Ier : biens situés en france
Chapitre Ier : consultation préalable
Section 1 : dispositions applicables à l?etat et à ses établissements publics.
Art. L1211-1 à L1211-2
Section 2 : dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Chapitre II : actes
Art. L1212-1
Section 1 : passation des actes.
Art. L1212-2 à L1212-3
Section 2 : purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
Art. L1212-4 à L1212-7
Section 3 : réception et authentification des actes.
Art. L1212-8
Section 4 : frais d'acte en matière d'échange.
Titre II : biens situés à l'étranger
Art. L1221-1
Chapitre unique.
Deuxième partie
: gestion
Art. L2111-1 à L2142-2
Livre Ier : biens relevant du domaine public
Titre Ier : consistance du domaine public
Chapitre Ier : domaine public immobilier
Art. L2111-1 à L2111-3
Section 1 : règles générales.
Section 2 : domaine public maritime
Art. L2111-4 à L2111-5
Sous-section 1 : domaine public naturel.
Art. L2111-6
Sous-section 2 : domaine public artificiel.
Section 3 : domaine public fluvial
Art. L2111-7 à L2111-9
Sous-section 1 : domaine public naturel.
Art. L2111-10 à L2111-11
Sous-section 2 : domaine public artificiel.
Art. L2111-12 à L2111-13
Sous-section 3 : dispositions communes.
Art. L2111-14
Section 4 : domaine public routier.
Art. L2111-15
Section 5 : domaine public ferroviaire.
Art. L2111-16
Section 6 : domaine public aéronautique.
Art. L2111-17
Section 7 : domaine public hertzien.
Art. L2112-1
Chapitre II : domaine public mobilier.
Titre II : utilisation du domaine public
Art. L2121-1
Chapitre Ier : utilisation conforme à l'affectation.
Chapitre II : utilisation compatible avec l'affectation
Art. L2122-1 à L2122-4
Section 1 : règles générales d'occupation.
Section 2 : règles particulières à certaines occupations
Art. L2122-5
Sous-section 1 : dispositions applicables à l'etat et à ses établissements publics.
Art. L2122-6 à L2122-14
Paragraphe 1 : dispositions communes.
Art. L2122-15
Paragraphe 2 : règles particulières à certaines opérations de construction.
Art. L2122-17 à L2122-18
Paragraphe 3 : règles particulières au domaine public de l'etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.
Art. L2122-19
Paragraphe 4 : règles particulières aux titres en cours.
Art. L2122-20
Sous-section 2 : dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Art. L2122-21
Sous-section 3 : dispositions applicables aux établissements publics de santé.
Chapitre III : modalités de gestion
Art. L2123-1
Section 1 : règles générales.
Art. L2123-2
Section 2 : convention de gestion.
Art. L2123-3 à L2123-6
Section 3 : transfert de gestion lié à un changement d'affectation.
Art. L2123-7 à L2123-8
Section 4 : superposition d'affectations.
Chapitre IV : dispositions particulières
Art. L2124-1 à L2124-5
Section 1 : utilisation du domaine public maritime.
Section 2 : utilisation du domaine public fluvial
Art. L2124-6 à L2124-15
Sous-section 1 : règles générales.
Art. L2124-16 à L2124-18
Sous-section 2 : règles relatives à la loire.
Art. L2124-19
Sous-section 3 : règles relatives aux départements de la moselle, du bas-rhin et du haut-rhin.
Art. L2124-20 à L2124-25
Sous-section 4 : dispositions relatives au canal du MIDI.
Art. L2124-26
Section 3 : utilisation du domaine public hertzien.
Art. L2124-27 à L2124-30
Section 4 : exploitation des ressources naturelles.
Art. L2124-31
Section 5 : edifices affectés aux cultes.
Section 6 : concessions de logement
Sous-section 1 : concessions de logement dans les immeubles appartenant à l?etat et à ses établissements publics.
Art. L2124-32
Sous-section 2 : concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Chapitre V : dispositions financières
Art. L2125-1 à L2125-6
Section 1 : dispositions générales.
Art. L2125-7 à L2125-8
Section 2 : dispositions particulières au domaine public fluvial.
Titre III : protection du domaine public
Chapitre Ier : servitudes administratives
Art. L2131-1
Section 1 : dispositions générales.
Art. L2131-2 à L2131-6
Section 2 : dispositions particulières au domaine public fluvial.
Chapitre II : police de la conservation
Art. L2132-1
Section 1 : contraventions de voirie routière.
Section 2 : contraventions de grande voirie
Art. L2132-2
Sous-section 1 : définition.
Sous-section 2 : atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine
Art. L2132-3 à L2132-4
Paragraphe 1 : domaine public maritime.
Art. L2132-5 à L2132-11
Paragraphe 2 : domaine public fluvial.
Art. L2132-12
Paragraphe 3 : domaine public ferroviaire.
Art. L2132-13
Paragraphe 4 : domaine public aéronautique.
Art. L2132-14
Paragraphe 5 : domaine public militaire.
Sous-section 3 : atteintes aux servitudes
Art. L2132-15
Paragraphe 1 : domaine public maritime.
Art. L2132-16 à L2132-17
Paragraphe 2 : domaine public fluvial.
Art. L2132-18
Paragraphe 3 : domaine public ferroviaire.
Art. L2132-19
Paragraphe 4 : domaine public militaire.
Sous-section 4 : procédure
Art. L2132-20 à L2132-21
Paragraphe 1 : dispositions générales.
Art. L2132-22
Paragraphe 2 : dispositions particulières au domaine public des ports maritimes.
Art. L2132-23 à L2132-25
Paragraphe 3 : dispositions particulières au domaine public fluvial.
Art. L2132-26 à L2132-28
Sous-section 5 : régime général des peines.
Art. L2132-29
Sous-section 6 : dispositions particulières.
Titre IV : sortie des biens du domaine public
Art. L2141-1 à L2141-3
Chapitre Ier : règles générales.
Art. L2142-1 à L2142-2
Chapitre II : règles particulières au domaine public fluvial.
Art. L2211-1 à L2222-23
Livre II : biens relevant du domaine privé
Titre Ier : consistance du domaine privé
Art. L2211-1
Chapitre Ier : dispositions générales.
Art. L2212-1
Chapitre II : dispositions particulières.
Titre II : utilisation du domaine privé
Art. L2221-1
Chapitre Ier : dispositions générales.
Chapitre II : dispositions particulières
Section 1 : location, mise à disposition et affectation
Art. L2222-1 à L2222-5
Sous-section 1 : domaine immobilier.
Art. L2222-6 à L2222-9
Sous-section 2 : domaine mobilier.
Section 2 : gestion confiée à des tiers
Sous-section 1 : gestion confiée à des tiers par l'etat
Art. L2222-10
Paragraphe 1 : convention de gestion.
Paragraphe 2 : contrat de gérance.
Sous-section 2 : gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Section 3 : concessions de logement
Sous-section 1 : concessions de logement dans les immeubles appartenant à l?etat et à ses établissements publics.
Art. L2222-11
Sous-section 2 : concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Section 4 : révision des libéralités et restitution de biens
Sous-section 1 : dons et legs
Art. L2222-12 à L2222-18
Paragraphe 1 : dons et legs faits à l'etat et à ses établissements publics.
Art. L2222-19
Paragraphe 2 : dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Art. L2222-20
Sous-section 2 : restitution des immeubles sans maître.
Art. L2222-21 à L2222-22
Section 5 : sommes et valeurs prescrites.
Art. L2222-23
Section 6 : mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
Section 7 : administration du domaine forestier.
Art. L2311-1 à L2331-2
Livre III : dispositions communes
Titre Ier : insaisissabilité, implantation et attribution des biens
Art. L2311-1
Chapitre Ier : insaisissabilité.
Chapitre II : implantation et inventaire
Art. L2312-1
Section 1 : biens situés à l'étranger.
Section 2 : biens situés en france.
Section 3 : inventaire.
Chapitre III : attribution.
Titre II : produits et redevances du domaine
Chapitre Ier : constatation et perception
Art. L2321-1 à L2321-3
Section 1 : autorités compétentes.
Art. L2321-4 à L2321-5
Section 2 : prescriptions.
Art. L2322-1 à L2322-4
Chapitre II : paiement.
Chapitre III : action en recouvrement
Section 1 : procédures de recouvrement
Art. L2323-1 à L2323-3
Sous-section 1 : modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.
Art. L2323-4 à L2323-6
Sous-section 2 : exercice des poursuites.
Art. L2323-7
Sous-section 3 : mesures particulières.
Art. L2323-8 à L2323-10
Section 2 : prescription de l'action en vue du recouvrement.
Section 3 : contentieux du recouvrement
Art. L2323-11 à L2323-13
Sous-section 1 : dispositions applicables à l'etat.
Art. L2323-14
Sous-section 3 : dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Sous-section 2 : dispositions applicables aux établissements publics de l'etat.
Titre III : contentieux
Art. L2331-1 à L2331-2
Chapitre unique.
Troisième partie
: cession
Art. L3111-1 à L3113-4
Livre Ier : biens relevant du domaine public
Titre unique : inaliénabilité et imprescriptibilité
Art. L3111-1 à L3111-2
Chapitre Ier : principe.
Art. L3112-1 à L3112-3
Chapitre II : dérogations.
Art. L3113-1 à L3113-4
Chapitre III : transfert de propriété du domaine public fluvial.
Art. L3211-1 à L3231-1
Livre II : biens relevant du domaine privé
Titre Ier : modes de cession
Chapitre Ier : cessions à titre onéreux
Section 1 : vente
Sous-section 1 : domaine immobilier
Art. L3211-1 à L3211-12
Paragraphe 1 : dispositions applicables à l'etat.
Art. L3211-13
Paragraphe 2 : dispositions applicables aux établissements publics de l'etat.
Art. L3211-14
Paragraphe 3 : dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Art. L3211-15 à L3211-16
Paragraphe 4 : dispositions communes à l'etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Art. L3211-17 à L3211-20
Sous-section 2 : domaine mobilier.
Section 2 : autres modes
Art. L3211-21 à L3211-23
Sous-section 1 : echange.
Art. L3211-24
Sous-section 2 : apport.
Art. L3211-25
Sous-section 3 : remise en jouissance des casernes.
Chapitre II : cessions à titre gratuit
Art. L3212-1
Section 1 : domaine immobilier.
Section 2 : domaine mobilier
Art. L3212-2
Sous-section 1 : dispositions applicables à l'etat et à ses établissements publics.
Art. L3212-3
Sous-section 2 : dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Titre II : procédures de cession et d'échange
Chapitre Ier : ventes
Section 1 : domaine immobilier
Art. L3221-1
Sous-section 2 : dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Art. L3221-2
Sous-section 3 : dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.
Art. L3221-3
Sous-section 4 : dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.
Art. L3221-4
Sous-section 5 : dispositions applicables aux biens situés à l'étranger.
Sous-section 1 : dispositions applicables à l'etat et à ses établissements publics.
Art. L3221-5 à L3221-7
Section 2 : domaine mobilier.
Chapitre II : echange
Art. L3222-1
Section 1 : dispositions applicables à l'etat et à ses établissements publics.
Art. L3222-2
Section 2 : dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Art. L3222-3
Section 3 : dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.
Titre III : contentieux
Art. L3231-1
Chapitre unique.
Quatrième partie
: autres opérations immobilières des personnes publiques
Art. L4111-1 à L4121-1
Livre Ier : réalisation des opérations immobilières
Titre Ier : prises à bail
Chapitre Ier : biens situés en france
Section 1 : consultation préalable
Art. L4111-1
Sous-section 2 : dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Sous-section 1 : dispositions applicables à l'etat et à ses établissements publics.
Art. L4111-2
Section 2 : passation des actes.
Art. L4111-3 à L4111-6
Section 3 : réception et authentification des actes.
Art. L4112-1
Chapitre II : biens situés à l'étranger.
Titre II : dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'état
Art. L4121-1
Chapitre unique.
Livre II : contrôle des opérations immobilières.
Titre unique : contrôle de l'utilisation des immeubles de l'état et de ses établissements publics.
Cinquième partie
: dispositions relatives à l'outre-mer
Art. L5111-1 à L5145-2
Livre Ier : dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer
Titre Ier : zone des cinquante pas géométriques et terrains exondés relevant du domaine public maritime
Art. L5111-1 à L5111-5
Chapitre Ier : dispositions communes.
Art. L5112-1 à L5112-10
Chapitre II : dispositions particulières à la guadeloupe et à la martinique.
Art. L5113-1 à L5113-2
Chapitre III : dispositions particulières à la guyane et à la réunion.
Titre II : régime domanial des eaux
Art. L5121-1 à L5121-2
Chapitre unique.
Titre IV : dispositions particulières au domaine privé de l'état en guyane
Art. L5141-1 à L5141-6
Chapitre Ier : concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
Art. L5142-1 à L5142-2
Chapitre II : concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'établissement public d'aménagement en guyane.
Art. L5143-1
Chapitre III : concessions et cessions à des communautés d'habitants.
Art. L5144-1 à L5144-3
Chapitre IV : cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III.
Art. L5145-1 à L5145-2
Chapitre V : dispositions communes et diverses.
Titre III : concessions de logement.
Chapitre unique.
Art. L5211-1 à L5261-2
Livre II : dispositions applicables à saint-pierre-et-miquelon
Titre Ier : dispositions générales
Art. L5211-1 à L5211-4
Chapitre unique.
Titre II : acquisitions
Chapitre Ier : modes d'acquisition
Art. L5221-1
Section 1 : acquisitions à titre onéreux.
Section 2 : acquisitions à titre gratuit
Art. L5221-2
Sous-section 1 : dons et legs.
Art. L5221-3
Sous-section 2 : biens présumés sans maître.
Chapitre II : procédures d'acquisition
Art. L5222-1
Section 1 : purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
Art. L5222-2
Section 2 : réception et authentification des actes.
Titre III : gestion
Art. L5231-1 à L5231-2
Chapitre Ier : biens relevant du domaine public.
Art. L5232-1 à L5232-2
Chapitre II : biens relevant du domaine privé.
Art. L5233-1
Chapitre III : recouvrement.
Art. L5234-1
Chapitre IV : contentieux.
Titre IV : cessions
Chapitre Ier : modes de cession
Section 1 : cessions à titre onéreux
Sous-section 1 : vente
Art. L5241-1 à L5241-2
Paragraphe 1 : domaine immobilier.
Art. L5241-3
Paragraphe 2 : domaine mobilier.
Art. L5241-4
Sous-section 2 : autres modes.
Art. L5241-5
Section 2 : cessions à titre gratuit.
Art. L5242-1
Chapitre II : procédures de cession et d'échange.
Titre V : autres opérations immobilières des personnes publiques
Art. L5251-1
Chapitre unique.
Titre VI : régime domanial des eaux
Art. L5261-1 à L5261-2
Chapitre unique.
Art. L5311-1 à L5353-1
Livre III : dispositions applicables à mayotte
Titre Ier : dispositions générales
Art. L5311-1 à L5311-3
Chapitre unique.
Titre II : acquisition
Chapitre Ier : modes d'acquisition
Art. L5321-1
Section 1 : acquisitions à titre onéreux.
Section 2 : acquisitions à titre gratuit
Art. L5321-2 à L5321-3
Sous-section 1 : dons et legs.
Sous-section 2 : biens sans maître et présumés sans maître
Art. L5321-4
Paragraphe 1 : biens sans maître.
Art. L5321-5
Paragraphe 2 : biens présumés sans maître.
Art. L5321-6
Sous-section 3 : sommes et valeurs prescrites.
Chapitre II : procédures d'acquisition
Section 1 : consultation préalable
Art. L5322-1 à L5322-4
Sous-section 1 : consultation du service chargé des évaluations immobilières.
Sous-section 2 : consultation de la commission d'aménagement foncier.
Art. L5322-10
Sous-section 3 : dispositions communes.
Art. L5322-11 à L5322-13
Section 2 : actes.
Titre III : gestion
Chapitre Ier : biens relevant du domaine public
Section 1 : consistance du domaine public
Art. L5331-1
Sous-section 1 : règles générales.
Art. L5331-2 à L5331-7
Sous-section 2 : domaine public maritime.
Art. L5331-8
Sous-section 3 : régime domanial des eaux.
Art. L5331-9
Sous-section 4 : domaine public routier.
Section 2 : utilisation du domaine public
Art. L5331-10 à L5331-11
Sous-section 1 : gestion et superposition d'affectations.
Sous-section 2 : dispositions particulières
Art. L5331-12 à L5331-13
Paragraphe 1 : utilisation du domaine public maritime.
Art. L5331-14
Paragraphe 2 : utilisation du domaine public fluvial.
Art. L5331-15
Paragraphe 3 : utilisation des eaux du domaine public.
Art. L5331-16
Paragraphe 4 : concessions de logement.
Art. L5331-17 à L5331-18
Sous-section 3 : dispositions financières.
Chapitre II : biens relevant du domaine privé
Section 1 : location, mise à disposition et affectation
Art. L5332-1 à L5332-2
Sous-section 1 : domaine immobilier.
Art. L5332-3
Sous-section 2 : domaine mobilier.
Art. L5332-4
Section 2 : concessions de logement.
Art. L5332-5 à L5332-6
Section 3 : concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole.
Art. L5332-7
Section 4 : restitution de biens.
Art. L5333-1 à L5333-3
Chapitre III : dispositions communes.
Titre IV : cession
Art. L5341-1
Chapitre Ier : biens relevant du domaine public.
Chapitre II : biens relevant du domaine privé
Section 1 : modes de cession
Sous-section 1 : cessions à titre onéreux
Paragraphe 1 : vente
Art. L5342-1 à L5342-3-1
Sous-paragraphe 1 : domaine immobilier.
Art. L5342-4 à L5342-7
Sous-paragraphe 2 : domaine mobilier.
Art. L5342-8
Paragraphe 2 : autres modes.
Art. L5342-9 à L5342-12
Sous-section 2 : cessions à titre gratuit.
Section 2 : procédures de cession et d'échange
Sous-section 1 : ventes
Paragraphe 1 : domaine immobilier.
Art. L5342-14
Paragraphe 2 : domaine mobilier.
Art. L5342-15 à L5342-16
Sous-section 2 : echange.
Titre V : autres opérations immobilières des personnes publiques
Chapitre Ier : prises à bail
Art. L5351-1 à L5351-3
Section 1 : consultation du service chargé des évaluations immobilières.
Art. L5352-1
Chapitre II : réception et authentification des actes.
Art. L5353-1
Chapitre III : dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'etat.
A voir également
Article 3131-8 code de sante publique
Article 44 2 du code des marchés publics
Article r.710-2-2 du code de santé public)
Articles l.3111-2 et l.311-3 du code de santé publique
Chapitre 3 du titre iii du code de sante publique sur effet des obligations
Code de sante publique et optique
Code de sante publique requisition personnel de santé
Code de santé public article l-333
Code de santé publique centres de santé
Code général de la propriété des personnes publiques-l. 1121-3
Comment protéger la propriété des personnes publiques
L 462 code de la santé publique
L'2111 du code général de la propriété des personnes publiques
La propriété des personnes publiques est -elle protégée?
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