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RechercherCodes Code général de la propriété des personnes publiques

  • Partie législative
    • Deuxième partie : gestion
      • Livre Ier : biens relevant du domaine public
        • Titre IV : sortie des biens du domaine public
          • Chapitre Ier : règles générales.

Article L2141-3 Version en vigueur au 30 novembre 2009, depuis le 1 juillet 2006


Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un bien affecté à un service public peut, afin d'améliorer les conditions d'exercice de ce service public, être prononcé en vue de permettre un échange avec un bien d'une personne privée ou relevant du domaine privé d'une personne publique. Cet échange s'opère dans les conditions fixées à l'article L. 3112-3.

  • Cite:
    • Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2141-1 (V)
    • Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L3112-3 (V)
  • Cité par:
    • Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (V)
    • Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5211-1 (V)
    • Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5311-2 (M)
    • Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5311-2 (V)
    •  plus
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