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Comment faire ?

Rechercher Codes Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : etablissements et services de santé
  - Livre Ier : etablissements de santé
    - Titre V : personnels médicaux et pharmaceutiques
      - Chapitre IV : activité libérale des praticiens temps plein

Section 2 : commissions de l'activité libérale

Art. R6154-11 à D6154-17 Sous-section 1 : commissions locales de l'activité libérale.
Art. R6154-18 à R6154-24 Sous-section 2 : commission nationale de l'activité libérale.