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Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre III : action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre Ier
: dispositions générales
Art. D311
Section 1
: missions
Section 2
: droit des usagers
Art. D311-0-1 à D311-0-2
Sous-section 1 : contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.
Art. R311-1 à R311-2
Sous-section 2 : personne qualifiée.
Art. D311-3 à D311-32-1
Sous-section 3 : conseil de la vie sociale et autres formes de participation
Art. D311-3
Paragraphe 1 : dispositions générales.
Art. D311-4 à D311-20
Paragraphe 2 : composition et fonctionnement.
Art. D311-21 à D311-25
Paragraphe 3 : autres formes de participation.
Art. D311-26 à D311-32-1
Paragraphe 4 : dispositions communes.
Art. R311-33 à R311-37
Sous-section 4 : règlement de fonctionnement.
Art. D311-38
Sous-section 5 : projets d'établissement ou de service.
Chapitre II
: organisation de l'action sociale et médico-sociale
Section 1
: etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Art. D312-1 à D312-10
Sous-section 1 : prestations délivrées
Paragraphe 1er : services d'assistance à domicile
Art. D312-1 à D312-5-1
Sous-paragraphe 1er : services de soins infirmiers à domicile.
Art. D312-6
Sous-paragraphe 2 : services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Art. D312-7
Sous-paragraphe 3 : services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
Art. D312-7-1
Sous-paragraphe 4 : dispositions communes.
Art. D312-8 à D312-10
Paragraphe 2 : accueil temporaire.
Art. D312-10-1 à D312-176-4
Sous-section 2 : conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
Art. D312-10-1 à D312-10-16
Paragraphe préliminaire : coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire
Paragraphe 1 : etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles
Art. D312-11 à D312-14
Sous-paragraphe 1 : dispositions générales.
Art. D312-15 à D312-19
Sous-paragraphe 2 : organisation de l'établissement ou du service.
Art. D312-20 à D312-26
Sous-paragraphe 3 : personnels.
Art. D312-27 à D312-33
Sous-paragraphe 4 : installations.
Art. D312-34 à D312-40
Sous-paragraphe 5 : fonctionnement de l'établissement.
Art. D312-41 à D312-54
Sous-paragraphe 6 : centres d'accueil familial spécialisé.
Art. D312-55 à D312-59
Sous-paragraphe 7 : services d'éducation spéciale et de soins à domicile.
Paragraphe 1 bis : les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques
Art. D312-59-1 à D312-59-3
Sous-paragraphe 1 : dispositions générales
Art. D312-59-4 à D312-59-6
Sous-paragraphe 2 : organisation de l'établissement
Art. D312-59-7 à D312-59-13
Sous-paragraphe 3 : les personnels
Art. D312-59-14 à D312-59-16
Sous-paragraphe 4 : fonctionnement de l'établissement
Art. D312-59-17
Sous-paragraphe 5 : des installations
Art. D312-59-18
Sous-paragraphe 6 : dispositions transitoires
Paragraphe 2 : etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice
Art. D312-60 à D312-63
Sous-paragraphe 1 : dispositions générales.
Art. D312-64 à D312-65
Sous-paragraphe 2 : organisation de l'établissement ou du service.
Art. D312-66 à D312-69
Sous-paragraphe 3 : personnels.
Art. D312-70 à D312-74
Sous-paragraphe 4 : installation.
Art. D312-75 à D312-79
Sous-paragraphe 5 : service d'éducation spéciale et de soins à domicile.
Art. D312-80 à D312-82
Sous-paragraphe 6 : dispositions diverses.
Paragraphe 3 : etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés
Art. D312-83 à D312-85
Sous-paragraphe 1 : dispositions générales.
Art. D312-86 à D312-87
Sous-paragraphe 2 : organisation de l'établissement ou du service.
Art. D312-88 à D312-89
Sous-paragraphe 3 : les personnels.
Art. D312-90 à D312-94
Sous-paragraphe 4 : installations.
Art. D312-95 à D312-97
Sous-paragraphe 5 : services de soins et d'aide à domicile.
Art. D312-98 à D312-110
Paragraphe 4 : etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.
Art. D312-111 à D312-122
Paragraphe 5 : etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.
Paragraphe 6 : pouponnières à caractère social
Art. D312-123 à D312-136
Sous-paragraphe 1 : locaux.
Art. D312-137 à D312-145
Sous-paragraphe 2 : admission et surveillance des enfants.
Art. D312-146 à D312-150
Sous-paragraphe 3 : personnel.
Art. D312-151 à D312-152
Sous-paragraphe 4 : mesures administratives.
Art. D312-153
Paragraphe 7 : centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
Art. D312-154 à D312-155
Paragraphe 8 : appartements de coordination thérapeutique.
Art. D312-156 à D312-161
Paragraphe 9 : etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Paragraphe 9-1 : les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.
Art. D312-161-1 à D312-161-6
Sous-paragraphe 1 : dispositions générales.
Art. D312-161-7 à D312-161-8
Sous-paragraphe 2 : personnels.
Art. D312-161-9 à D312-161-11
Sous-paragraphe 3 : organisation et fonctionnement.
Paragraphe 10 : services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
Art. D312-162 à D312-165
Sous-paragraphe 1 : services d'accompagnement à la vie sociale
Art. D312-166 à D312-169
Sous-paragraphe 2 : les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
Art. D312-170 à D312-176
Sous-paragraphe 3 : dispositions communes
Art. D312-176-1 à D312-176-4
Paragraphe 11 : structures dénommées "lits halte soins santé".
Art. D312-176-5 à D312-176-13
Sous-section 3 : professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
Art. D312-176-5 à D312-176-9
Paragraphe 1 : délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé
Art. D312-176-10
Paragraphe 2 : qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public
Art. D312-176-11 à D312-176-13
Paragraphe 3 : dispositions communes
Section 2
: organismes consultatifs
Art. R312-177 à R312-179
Sous-section 1 : section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Art. R312-180 à R312-192
Sous-section 2 : comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
Art. R312-180 à R312-184
Paragraphe 1 : composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
Art. R312-185 à R312-192
Paragraphe 2 : fonctionnement du comité.
Section 3
: schémas d'organisation sociale et médico-sociale
Art. D312-193 à D312-194
Sous-section unique : liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale
Section 4
: coordination des interventions
Art. R312-194-1 à R312-194-25
Sous-section unique : groupements
Art. R312-194-1 à R312-194-3
Paragraphe 1 : dispositions générales
Art. R312-194-4 à R312-194-5
Paragraphe 2 : missions
Art. R312-194-6 à R312-194-18
Paragraphe 3 : constitution
Art. R312-194-19 à R312-194-23
Paragraphe 4 : organisation et administration
Art. R312-194-24 à R312-194-25
Paragraphe 5 : dissolution et liquidation
Section 5
: evaluation et systèmes d'information
Art. D312-195 à D312-202
Sous-section 1 : evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Art. D312-195 à R312-197
Paragraphe 1 : agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Art. D312-198 à D312-202
Paragraphe 2 : evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Sous-section 2 : systèmes d'information.
Chapitre III
: droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 1
: autorisation de création, d'extension ou de transformation
Art. R313-1 à R313-10-2
Sous-section 1 : dispositions générales.
Art. D313-11 à D313-14
Sous-section 2 : contrôle de conformité des établissements.
Section 3
: contrats ou conventions pluriannuels
Art. D313-15
Sous-section 1 : modalités de tarification des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12.
Art. D313-15-1 à D313-15-4
Sous-section 1 bis : modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12.
Art. D313-16 à D313-24
Sous-section 2 : modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.
Art. R313-25 à D313-30
Section 4
: contrôle.
Art. R313-31 à R313-33
Section 5
: sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie.
Section 6
: dispositions pénales.
Section 7
: dispositions communes.
Section 2
: habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire
Art. R314-1 à R314-2
Chapitre IV
: dispositions financières
Art. R314-3
Section 1
: règles de compétences en matière tarifaire.
Section 2
: règles budgétaires de financement
Art. R314-4 à R314-63
Sous-section 1 : dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
Art. R314-4 à R314-8
Paragraphe 1 : principes comptables et budgétaires généraux.
Art. R314-9 à R314-13
Paragraphe 2 : présentation budgétaire.
Paragraphe 3 : fixation du tarif
Art. R314-14 à R314-20
Sous-paragraphe 1 : etablissement des propositions budgétaires.
Art. R314-21 à R314-25
Sous-paragraphe 2 : transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.
Art. R314-26 à R314-27
Sous-paragraphe 3 : dépenses pouvant être prises en charge.
Art. R314-28 à R314-33-1
Sous-paragraphe 4 : tableaux de bord.
Art. R314-34 à R314-38
Sous-paragraphe 5 : décision d'autorisation budgétaire et de tarification.
Art. R314-39 à R314-43-1
Sous-paragraphe 6 : fixation pluriannuelle du budget.
Paragraphe 4 : exécution du budget
Art. R314-44 à R314-48
Sous-paragraphe 1 : modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.
Art. R314-49 à R314-55
Sous-paragraphe 2 : compte administratif de clôture.
Paragraphe 5 : contrôle et évaluation
Art. R314-56 à R314-60
Sous-paragraphe 1 : obligations des établissements et services.
Art. R314-61 à R314-62
Sous-paragraphe 2 : opérations d'évaluation et de contrôle.
Art. R314-63
Paragraphe 6 : contentieux.
Art. R314-64 à R314-104
Sous-section 2 : règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
Paragraphe 1 : règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
Art. R314-64 à R314-65-1
Sous-paragraphe 1 : champ d'application et règles budgétaires générales.
Art. R314-66 à R314-67-1
Sous-paragraphe 2 : directeur et comptable de l'établissement public.
Art. R314-68 à R314-74
Sous-paragraphe 3 : exécution du budget.
Art. R314-75 à R314-77
Paragraphe 2 : règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.
Art. R314-78 à R314-79
Paragraphe 3 : règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.
Paragraphe 4 : règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
Art. R314-80 à R314-84
Sous-paragraphe 1 : champ d'application et principes budgétaires et comptables.
Art. R314-85 à R314-86
Sous-paragraphe 2 : dépenses autorisées.
Art. R314-87 à R314-94-2
Sous-paragraphe 3 : frais de siège.
Art. R314-95 à R314-96
Sous-paragraphe 4 : gestion financière.
Art. R314-97 à R314-98
Sous-paragraphe 5 : cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service
Art. R314-99 à R314-100
Sous-paragraphe 6 : contrôle et évaluation.
Art. R314-101 à R314-104
Paragraphe 5 : règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Art. R314-105 à R314-117
Sous-section 3 : principes de financement et modalités de versement
Art. R314-105
Paragraphe 1 : financement des établissements et services.
Paragraphe 2 : modalités de financement
Art. R314-106 à R314-110
Sous-paragraphe 1 : dotation globale de financement.
Art. R314-111 à R314-112
Sous-paragraphe 2 : dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie.
Art. R314-113 à R314-114
Sous-paragraphe 3 : prix de journée.
Art. R314-115 à R314-117
Sous-paragraphe 4 : prix de journée globalisés.
Art. R314-118 à R314-196-1
Sous-section 4 : dispositions propres à certaines catégories d'établissements
Art. R314-118 à R314-122
Paragraphe 1 : etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.
Art. R314-123 à R314-124
Paragraphe 2 : centres d'action médico-sociale précoce.
Art. R314-125 à R314-127
Paragraphe 3 : etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.
Art. R314-128 à R314-129
Paragraphe 4 : etablissements et services d'aide par le travail
Art. R314-130 à R314-136
Paragraphe 5 : services d'aide à domicile.
Art. R314-137 à R314-138
Paragraphe 6 : services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes.
Art. R314-140 à R314-146
Paragraphe 7 : foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.
Art. R314-147 à R314-149
Paragraphe 8 : autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.
Art. R314-150 à R314-157
Paragraphe 9 : centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Paragraphe 10 : modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Art. R314-158 à R314-161
Sous-paragraphe 1 : principes généraux de la tarification.
Sous-paragraphe 2 : modalités de détermination et de calcul des tarifs
Art. R314-162 à R314-166
1 structure tarifaire des établissements.
Art. R314-167 à R314-169
2 dispositions relatives aux prestations de soins.
Art. R314-170 à R314-179
3 evaluation du degré de dépendance des personnes hébergées dans les établissements.
Art. R314-180 à R314-184
4 tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance.
Art. R314-185 à R314-186
5 tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins.
Art. R314-187 à R314-193
6 dispositions diverses.
Art. R314-193-1 à R314-193-2
Paragraphe 11 : services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1.
Art. R314-193-3 à R314-193-4
Paragraphe 12 : services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1.
Paragraphe 13 : dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
Art. R314-194
Sous-paragraphe 1 : accueil temporaire.
Art. R314-195 à R314-196-1
Sous-paragraphe 2 : dispositions diverses.
Art. à R314-203-2
Sous-section 5 : dispositions relatives à la réglementation du travail
Art. à R314-200
Paragraphe 1 : conventions collectives et accords de retraite.
Art. R314-201 à R314-203-2
Paragraphe 2 : durée du travail.
Art. R314-204 à R314-207
Section 3
: dispositions diverses.
Chapitre V
: dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
Art. R315-1 à R315-5
Section 1
: dispositions générales.
Section 2
: statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
Art. R315-6 à R315-23-5
Sous-section 1 : composition et fonctionnement des conseils d'administration.
Art. R315-24 à R315-26
Sous-section 2 : dispositions relatives au personnel.
Art. R315-27 à R315-66
Sous-section 3 : modalités de concertation
Art. R315-27 à R315-50
Paragraphe 1 : modalités de constitution des comités techniques d'établissement.
Art. R315-51
Paragraphe 2 : attributions des comités techniques d'établissement.
Art. R315-52 à D315-64
Paragraphe 3 : fonctionnement des comités techniques d'établissement.
Art. R315-65 à R315-66
Paragraphe 4 : moyens de fonctionnement.
Art. D315-67 à D315-71
Sous-section 4 : délégations.
Chapitre VI
: autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation
Art. D316-1 à D316-4
Section unique
: lieux de vie et d'accueil.
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