Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef, en liaison avec le maître de l'ouvrage, le commissaire enquêteur en informe le préfet, en lui précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants.

Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête.

• Cité par:
  • Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 7 (V)
  • Code de l'environnement - art. R571-65 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*122-10 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*122-11-3 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*123-21-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*123-23-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R4424-7 (V)
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