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  • Partie législative
    • Livre II : des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
      • Titre IV : dispositions pénales
        • Chapitre II : des infractions concernant les sociétés anonymes

Section 4 : des infractions relatives aux modifications du capital social

  • Art. L242-17 à L242-21 Sous-section 1 : de l'augmentation du capital
  • Art. L242-23 à L242-24 Sous-section 3 : de la réduction du capital
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