Section 1 : artistes auteurs

Art. R382-1 à R382-2 Sous-section 1 : champ d'application.
Art. R382-3 à R382-15 Sous-section 2 : organismes agréés et commissions.
Art. R382-16 à R382-16-1 Sous-section 3 : immatriculation - affiliation
Art. R382-17 à R382-30-2 Sous-section 4 : cotisations.
Art. R382-31 à R382-36 Sous-section 5 : prestations.
Art. R382-37 Sous-section 7 : dispositions diverses - dispositions d'application.
Sous-section 8 : elections