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Partie réglementaire - décrets en conseil d'etat
Livre 3 : dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 2 : assurance maladie
Chapitre 2 : prestations en nature
Section 2 : frais de transport
Art. R322-10 à R322-10-7
Sous-section 1
: remboursement des frais de transport sanitaires terrestres mentionnés à l'article L. 51-1 du code de la santé publique.
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