4 février 2008 cour d'appel de colmar (3e chambre civile, section a), Article 422-4 du code de l action social et des familles Article r 244-4 du code de la securite sociale Autorité personnel communal : maire ou secrétaire Code de la sécurité sosciale article l167-4 Cout electrique famille 4 personne Domaine henri 4 Démission délégué du personnel Dépense par an essence pour 4 personnes Dépense par en eau pour 4 personnes Inaptitude securite sociale catégorie 4 Installation électrique ne permet pas la sécurité des personnes L 256-4 du code de la sécurité sociale. Personne exonere de charge sur salaire brut Personnes chargées d'une mission de service public Plafond securite sociale 2009 Transport de personnes Voiture sans permis 4 places