Article l.3133-6 du code de sante publique Article r. 5132-9 du code de la santé publique Articles l.3111-2 et l.311-3 du code de santé publique Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2009 Code de la santé publique l813 Code de santé publique article l4163-2 Code de santé publique certificat de décès Code général de la propriété des personnes publiques guide pratique Code santé publique r1321-57 Déclaration d'utilité publique code de l'environnement Décret en conseil d'etat servitudes d'utilité publique Expropriation pour cause d'utilité publique L 5126-7 code sante publique L'expropriation d'utilité publique, et le code de l'urbansime L1321-4 code santé publique L6122-11 du code de santé publique L6122-4 du code de santé publique R11-4 code expropriation utilité publique