Article R11-14-1 Article modifié (version en vigueur du 1 octobre 1985 au 21 septembre 2000)Créé par Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 22 () JORF 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985Créé par Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 24 () JORF 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985


Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des aménagements, ouvrages ou travaux appartenant aux catégories définies par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985.