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Code de la route
Sommaire
Partie législative
Livre 1er
: dispositions générales
Art. L110-1 à L110-3
Titre 1er : définitions.
Art. L121-1 à L122-1
Titre 2 : responsabilité
Art. L121-1 à L121-5
Chapitre 1er : responsabilité pénale.
Art. L122-1
Chapitre 2 : indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Art. L130-1 à L130-9
Titre 3 : recherche et constatation des infractions.
Art. L141-1 à L143-1
Titre 4 : dispositions relatives à l'outre-mer
Art. L141-1 à L141-2
Chapitre 1er : dispositions particulières à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon.
Art. L142-1 à L142-5
Chapitre 2 : dispositions applicables à mayotte.
Art. L143-1
Chapitre 3 : dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Livre 2
: le conducteur
Art. L211-1 à L213-8
Titre 1er : enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Art. L211-1
Chapitre 1er : formation à la conduite et à la sécurité routière.
Art. L212-1 à L212-5
Chapitre 2 : enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Art. L213-1 à L213-8
Chapitre 3 : etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Art. L221-1 à L225-9
Titre 2 : permis de conduire
Art. L221-1 à L221-2
Chapitre 1er : délivrance et catégories.
Chapitre 2 : reconnaissance et équivalences.
Art. L223-1 à L223-8
Chapitre 3 : permis à points.
Art. L224-1 à L224-18
Chapitre 4 : interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
Art. L225-1 à L225-9
Chapitre 5 : enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
Art. L231-1 à L235-4
Titre 3 : comportement du conducteur
Art. L231-1 à L231-3
Chapitre 1er : comportement en cas d'accident.
Art. L232-1 à L232-3
Chapitre 2 : atteintes involontaires aux personnes.
Art. L233-1 à L233-2
Chapitre 3 : comportement en cas de contrôle routier.
Art. L234-1 à L234-14
Chapitre 4 : conduite sous l'influence de l'alcool.
Art. L235-1 à L235-4
Chapitre 5 : conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Art. L241-1 à L245-2
Titre 4 : dispositions relatives à l'outre-mer
Art. L241-1
Chapitre 1er : dispositions particulières à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon.
Art. L242-1 à L242-2
Chapitre 2 : dispositions applicables à mayotte.
Art. L243-1 à L243-2
Chapitre 3 : dispositions applicables à la nouvelle-calédonie.
Art. L244-1 à L244-2
Chapitre 4 : dispositions applicables à la polynésie française.
Art. L245-1 à L245-2
Chapitre 5 : dispositions applicables au territoire des îles wallis-et-futuna.
Livre 3
: le véhicule
Art. L311-1 à L318-4
Titre 1er : dispositions techniques
Art. L311-1
Chapitre 1er : dispositions générales et définitions.
Chapitre 2 : poids et dimensions.
Chapitre 3 : eclairage et signalisations.
Chapitre 4 : pneumatiques.
Chapitre 5 : freinage.
Chapitre 6 : organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.
Art. L317-1 à L317-8
Chapitre 7 : dispositifs et aménagements particuliers.
Art. L318-1 à L318-4
Chapitre 8 : energie, émissions polluantes et nuisances.
Art. L321-1 à L327-6
Titre 2 : dispositions administratives
Art. L321-1 à L. 321-6
Chapitre 1er : réception et homologation.
Art. L322-1 à L322-2
Chapitre 2 : immatriculation.
Art. L323-1
Chapitre 3 : contrôle technique.
Art. L324-1 à L324-2
Chapitre 4 : assurance.
Art. L325-1 à L325-13
Chapitre 5 : immobilisation et mise en fourrière.
Art. L326-1 à L326-9
Chapitre 6 : organisation de la profession d'expert en automobile.
Art. L327-1 à L327-6
Chapitre 7 : véhicules endommagés.
Art. L330-1 à L330-8
Titre 3 : enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Art. L341-1 à L344-2
Titre 4 : dispositions relatives à l'outre-mer
Art. L341-1
Chapitre 1er : dispositions particulières à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon.
Art. L342-1 à L342-3
Chapitre 2 : dispositions applicables à mayotte.
Art. L343-1
Chapitre 3 : dispositions applicables à la polynésie française.
Art. L344-1 à L344-2
Chapitre 4 : dispositions applicables en nouvelle-calédonie.
Livre 4
: l'usage des voies
Art. L411-1 à L417-1
Titre 1er : dispositions générales
Art. L411-1 à L411-7
Chapitre 1er : pouvoirs de police de la circulation.
Art. L412-1 à L412-2
Chapitre 2 : conduite des véhicules et circulation des piétons.
Art. L413-1 à L413-5
Chapitre 3 : vitesse.
Chapitre 4 : croisement et dépassement.
Chapitre 5 : intersections et priorité de passage.
Chapitre 6 : usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation.
Art. L417-1
Chapitre 7 : arrêt et stationnement.
Chapitre 8 : publicité et préenseignes.
Titre 2 : dispositions complémentaires applicables sur certaines voies.
Art. L431-1
Titre 3 : dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules
Art. L431-1
Chapitre 1er : motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles.
Chapitre 2 : véhicules d'intérêt général.
Chapitre 3 : transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Chapitre 4 : convois et véhicules à traction animale.
Art. L441-1 à L444-1
Titre 4 : dispositions relatives à l'outre-mer
Art. L441-1 à L441-2
Chapitre 1er : dispositions particulières à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon.
Art. L442-1 à L442-2
Chapitre 2 : dispositions applicables à mayotte.
Art. L443-1
Chapitre 3 : dispositions applicables à la polynésie française.
Art. L444-1
Chapitre 4 : dispositions applicables en nouvelle-calédonie.
Partie réglementaire
Livre Ier
: dispositions générales
Art. R110-1 à R110-3
Titre Ier : définitions.
Art. R121-1 à R121-5
Titre II : responsabilité.
Art. R121-1 à R121-5
Chapitre Ier : responsabilité pénale.
Chapitre 2 : indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Art. R130-1 à R130-10
Titre III : recherche et constatation des infractions.
Art. R141-1 à R142-6
Titre IV : dispositions relatives à l'outre-mer.
Art. R141-1
Chapitre Ier : dispositions particulières à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon.
Art. R142-1 à R142-6
Chapitre II : dispositions applicables à mayotte.
Livre II
: le conducteur.
Art. R211-1 à D214-5
Titre Ier : enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Chapitre Ier : formation à la conduite et à la sécurité routière
Art. R211-1 à R211-2
Section 1 : attestations et brevet de sécurité routière.
Art. R211-3 à R211-6
Section 2 : apprentissage de la conduite.
Art. R212-1 à R212-6
Chapitre II : enseignement à titre onéreux.
Chapitre III : etablissements d'enseignement
Art. R213-1 à R213-6
Section 1 : etablissements d'enseignement à titre onéreux.
Art. R213-7 à R213-9
Section 2 : enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle.
Art. D214-1 à D214-5
Chapitre IV : conseil supérieur de l'éducation routière (cser)
Art. R221-1 à R225-6
Titre II : permis de conduire.
Art. R221-1 à R221-21
Chapitre Ier : délivrance et catégories.
Art. R222-1 à R222-8
Chapitre II : reconnaissance et équivalences.
Chapitre III : permis à points.
Art. R223-1 à R223-4
Section 1 : principes généraux.
Art. R223-5 à R223-13
Section 2 : des stages.
Chapitre IV : interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
Art. R224-1 à R224-19
Section 1 : rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
Art. R224-20 à R224-24
Section 2 : interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation.
Art. R225-1 à R225-6
Chapitre V : enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
Art. R231-1 à R235-13
Titre III : comportement du conducteur.
Art. R231-1
Chapitre Ier : comportement en cas d'accident.
Art. R233-1 à R233-3
Chapitre III : comportement en cas de contrôle routier.
Art. R234-1 à R234-4
Chapitre IV : conduite sous l'influence de l'alcool.
Chapitre V : conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Art. R235-1 à R235-2
Section 1 : dispositions générales
Art. R235-3 à R235-4
Section 2 : epreuves de dépistage
Art. R235-5 à R235-11
Section 3 : analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
Art. R235-12 à R235-13
Section 4 : dispositions matérielles
Art. R241-1 à R245-2
Titre IV : dispositions relatives à l'outre-mer.
Art. R241-1 à R241-2
Chapitre Ier : dispositions particulières à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon.
Art. R242-1 à R242-7
Chapitre II : dispositions applicables à mayotte.
Art. R243-1 à R243-2
Chapitre III : dispositions applicables à la nouvelle-calédonie.
Art. R244-1 à R244-2
Chapitre IV : dispositions applicables à la polynésie française.
Art. R245-1 à R245-2
Chapitre V : dispositions applicables au territoire des îles wallis-et-futuna.
Livre III
: le véhicule.
Art. R311-1 à R318-10
Titre Ier : dispositions techniques.
Art. R311-1 à R311-3
Chapitre Ier : dispositions générales et définitions.
Chapitre II : poids et dimensions
Art. R312-1 à R312-9
Section 1 : poids.
Art. R312-10 à R312-18
Section 2 : dimensions des véhicules.
Art. R312-19 à R312-25
Section 3 : dimensions et conditions du chargement.
Chapitre III : eclairage et signalisations
Art. R313-1 à R313-32
Section 1 : eclairage et signalisation des véhicules.
Art. R313-33 à R313-35
Section 2 : signaux d'avertissement.
Art. R314-1 à R314-7
Chapitre IV : pneumatiques.
Art. R315-1 à R315-6
Chapitre V : freinage.
Art. R316-1 à R316-10
Chapitre VI : organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.
Chapitre VII : dispositifs et aménagements particuliers
Art. R317-1 à R317-7
Section 1 : appareils de contrôle et de limitation de la vitesse.
Art. R317-8 à R317-14
Section 2 : plaques et inscriptions.
Art. R317-15 à R317-17
Section 3 : dispositif antivol.
Art. R317-18 à R317-20
Section 4 : attelage des remorques.
Art. R317-21 à R317-22
Section 5 : remorquage des véhicules en panne ou accidentés.
Art. R317-23 à R317-28
Section 6 : autres aménagements.
Art. R318-1 à R318-10
Chapitre VIII : energie, émissions polluantes et nuisances.
Art. R321-1 à R327-6
Titre II : dispositions administratives.
Chapitre Ier : réception et homologation
Art. R321-1 à R321-5-3
Section 1 : dispositions générales.
Art. R321-6 à R321-14-1
Section 2 : réception communautaire ou réception ce.
Art. R321-15 à R321-25
Section 3 : réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.
Chapitre II : immatriculation
Art. R322-1 à R322-14
Section 1 : délivrance du certificat d'immatriculation.
Art. R322-15 à R322-18
Section 2 : opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Chapitre III : contrôle technique
Art. R323-1 à R323-5
Section 1 : dispositions générales.
Art. R323-6 à R323-21
Section 2 : agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Art. R323-22
Section 3 : dispositions applicables aux voitures particulières et aux camionnettes.
Art. R323-23 à R323-26
Section 4 : dispositions applicables aux autres véhicules.
Chapitre V : immobilisation et mise en fourrière
Art. R325-1 à R325-1-1
Section 1 : dispositions générales.
Art. R325-2 à R325-11
Section 2 : immobilisation.
Section 3 : fourrière
Art. R325-12 à R325-46
Sous-section 1 : dispositions générales.
Art. R325-47 à R325-52
Sous-section 2 : véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique.
Chapitre VI : organisation de la profession d'expert en automobile
Art. R326-1 à R326-4
Section 1 : règles générales.
Art. R326-5 à R326-18
Section 2 : organisation et fonctionnement de la commission nationale des experts en automobile.
Art. R327-1 à R327-6
Chapitre VII : véhicules endommagés
Art. R330-1 à R330-5
Titre III : enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Art. R341-1 à R344-4
Titre IV : dispositions relatives à l'outre-mer.
Art. R341-1
Chapitre Ier : dispositions particulières à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon.
Art. R342-1 à R342-5
Chapitre II : dispositions applicables à mayotte.
Chapitre III : dispositions applicables à la polynésie française
Art. R343-1
Section 1 : dispositions générales.
Art. R343-2 à R343-3
Section 2 : immobilisation.
Art. R343-4
Section 3 : fourrière.
Chapitre IV : dispositions applicables à la nouvelle-calédonie
Art. R344-1
Section 1 : dispositions générales.
Art. R344-2 à R344-3
Section 2 : immobilisation.
Art. R344-4
Section 3 : fourrière.
Livre IV
: l'usage des voies.
Art. R411-1 à R418-9
Titre Ier : dispositions générales.
Chapitre Ier : pouvoirs de police de la circulation
Art. R411-1 à R411-9
Section 1 : pouvoirs généraux de police.
Art. R411-10 à R411-12
Section 2 : commission départementale de la sécurité routière.
Art. R411-18 à R411-24
Section 3 : interdictions et restrictions de circulation.
Art. R411-25 à R411-28
Section 4 : signalisation routière.
Art. R411-29 à R411-32
Section 5 : courses et épreuves sportives.
Chapitre II : conduite des véhicules et circulation des piétons
Art. R412-1 à R412-5
Section 1 : equipements des utilisateurs de véhicules.
Art. R412-6 à R412-17
Section 2 : principes généraux de circulation.
Art. R412-18 à R412-25
Section 3 : matérialisation des voies de circulation.
Art. R412-26 à R412-28
Section 4 : sens de circulation.
Art. R412-29 à R412-33
Section 5 : feux de signalisation lumineux.
Art. R412-34 à R412-43
Section 6 : circulation des piétons.
Art. R412-44 à R412-50
Section 7 : circulation des animaux isolés ou en groupe.
Art. R412-51 à R412-52
Section 8 : troubles à la circulation.
Chapitre III : vitesse
Art. R413-1 à R413-16
Section 1 : vitesses maximales autorisées.
Art. R413-17 à R413-19
Section 2 : maîtrise de la vitesse.
Chapitre IV : croisement et dépassement
Art. R414-1 à R414-3
Section 1 : croisement.
Art. R414-4 à R414-17
Section 2 : dépassement.
Art. R415-1 à R415-15
Chapitre V : intersections et priorité de passage.
Chapitre VI : usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation
Art. R416-1 à R416-3
Section 1 : emploi des avertisseurs.
Art. R416-4 à R416-16
Section 2 : eclairage et signalisation de nuit, ou de jour par visibilité insuffisante.
Art. R416-17 à R416-20
Section 3 : autres dispositions.
Chapitre VII : arrêt et stationnement
Art. R417-1 à R417-8
Section 1 : dispositions générales.
Art. R417-9 à R417-13
Section 2 : arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.
Art. R418-1 à R418-9
Chapitre VIII : publicité, enseignes et préenseignes.
Art. R421-1 à R422-4
Titre II : dispositions complémentaires applicables sur certaines voies.
Art. R421-1 à R421-9
Chapitre Ier : autoroutes.
Art. R422-1 à R422-4
Chapitre II : voies à circulation spécialisée et ouvrages d'art.
Art. R431-1 à R436-1
Titre III : dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules.
Art. R431-1 à R431-11
Chapitre Ier : motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles.
Chapitre II : véhicules d'intérêt général
Art. R432-1
Section 1 : véhicules d'intérêt général prioritaires.
Art. R432-2 à R432-4
Section 2 : véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
Art. R432-5 à R432-7
Section 3 : autres véhicules d'intérêt général.
Chapitre III : transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
Art. R433-1 à R433-6
Section 1 : transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.
Art. R433-7
Section 2 : transports exceptionnels de personnes.
Art. R433-8
Section 3 : ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Art. R433-9 à R433-16
Section 4 : transports de bois ronds
Art. R434-1 à R434-4
Chapitre IV : convois et véhicules à traction animale.
Chapitre V : autres véhicules
Art. R435-1
Section 1 : véhicules et matériels agricoles ou forestiers
Art. R436-1
Section 2 : ensembles forains
Art. R441-1 à R442-7
Titre IV : dispositions relatives à l'outre-mer.
Art. R441-1 à R441-5
Chapitre Ier : dispositions particulières à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon.
Art. R442-1 à R442-7
Chapitre II : dispositions applicables à mayotte.
A voir également
Art code de la route 412-10
Art l.1221-26 code du travail licenciement
Art.r318-7 du code de la construction
Article 2276 code civil changements
Article 2286 code civil
Article 877 du code civil
Article l 341-16 code monetaire
Article r.413-14 du code de la route
Article310 he code general impots
Articles 205 et suivants du code civil
Code civil mauricien
Code de la route en polynésie française
Code du travail gratuit
Code justice admin 311
Code route feu plus
Code travail français devoir information
L’article 1134 du code civil.
Le nouvel article 1074-1 du code d procedure civile
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(
Travail
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(
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