Article L235-3 Article modifié (version en vigueur du 4 février 2003 au 13 juin 2003)Créé par Loi 2003-87 2003-02-03 art. 1 2° JORF 4 février 2003

I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 Euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

• Versions:
  • Version en vigueur du 13 juin 2003 au 7 mars 2007
  • Version en vigueur du 13 juin 2003 au 7 mars 2007
  • Version en vigueur au 23 mai 2012, depuis le 7 mars 2007
  • Version en vigueur au 23 mai 2012, depuis le 7 mars 2007
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• Cite:
  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 (M)
  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 (M)
  • Code de la route. - art. L235-2 (M)
  • Code de la route. - art. L235-2 (M)
  • Code pénal - art. 131-25 (M)
  • Code pénal - art. 131-5 (M)
  • Code pénal - art. 131-8 (M)
  • Code pénal 131-8, 131-22 à 131-24, 131-5, 131-25
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• Cité par:
  • Code de la route. - art. L235-4 (V)
  • Code de la route. - art. L235-4 (V)
  • Code de la route. - art. L235-4 (V)
  • Code de la route. - art. L235-4 (V)
  • Code de la route. - art. L235-5 (Ab)
  • Code de la route. - art. L235-5 (Ab)
  • Code de la route. - art. L243-2 (V)
  • Code de la route. - art. L244-2 (V)
  • Code de la route. - art. L245-2 (V)
  • Code de la route. - art. L245-2 (V)
  • Code de la route. - art. R212-4 (M)
  • Code de la route. - art. R212-4 (M)
  • Code de la route. - art. R212-4 (V)
  • Code de la route. - art. R212-4 (V)
  • Code pénal - art. 221-8 (V)
  • Code pénal - art. 221-8 (V)
  • Code pénal - art. 222-44 (V)
  • Code pénal - art. 222-44 (V)
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