Article 6-2 Article r 233-3 du code de la route Article r 3 code des postes et télécommunications Article r 3262 du code du travail Article r 351 - 7 apl Article r 412-1 du code de la route Article r 431-36 du code de l'urbanisme Article r. 231-16 du code rural Article r.4412-4 Code de la construction et de l'habitation article r 261-31 L’article r.1333-27 du code de la sante publique L’article r.421-17 du code de l'urbanisme et manière dont l'enquête s'insère dans la procédure d'autorisation L’article r.5412-8 du code du travail. L'article 15-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi chatel résiliation article l121-84-6 du code de la consommation Mentions prévues à l'article r 3243-1 du code du travail R. 341-6 code du travail R.410-6 du cu