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MSN 2009

RechercherCodes Code de la propriété intellectuelle

  • Partie réglementaire
    • Livre IV : organisation administrative et professionnelle
      • Titre II : qualification en propriété industrielle

Chapitre II : conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

  • Art. R422-1 à R422-7 Section 1 : inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
  • Art. R422-7-1 à R422-7-2 Section 1 bis : libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un etat membre de la communauté européenne ou d'un etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
  • Art. R422-8 à R422-11 Section 2 : la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
  •  Section 3 : exercice sous forme de société
    • Art. R422-12 à R422-40 Sous-section 1 : sociétés civiles professionnelles
    • Art. R422-41 à R422-49 Sous-section 2 : sociétés d'exercice libéral
    • Art. R422-50 à R422-51 Sous-section 3 : sociétés en participation
    • Art. R422-51-1 à R422-51-14 Sous-section 4 : sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
  • Art. R422-52 à R422-55 Section 4 : obligations professionnelles
  • Art. R422-56 à R422-66 Section 5 : régime disciplinaire
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