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RechercherCodes Code de la propriété intellectuelle

  • Partie réglementaire
    • Livre IV : organisation administrative et professionnelle
      • Titre II : qualification en propriété industrielle
        • Chapitre II : conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Section 3 : exercice sous forme de société

  • Art. R422-12 à R422-40 Sous-section 1 : sociétés civiles professionnelles
  • Art. R422-41 à R422-49 Sous-section 2 : sociétés d'exercice libéral
  • Art. R422-50 à R422-51 Sous-section 3 : sociétés en participation
  • Art. R422-51-1 à R422-51-14 Sous-section 4 : sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
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