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RechercherCodes Code de la propriété intellectuelle

  • Partie réglementaire
    • Livre IV : organisation administrative et professionnelle

Titre II : qualification en propriété industrielle

  • Art. R421-1 à R421-12 Chapitre Ier : inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle.
  •  Chapitre II : conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
    • Art. R422-1 à R422-7 Section 1 : inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.
    • Art. R422-7-1 à R422-7-2 Section 1 bis : libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un etat membre de la communauté européenne ou d'un etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
    • Art. R422-8 à R422-11 Section 2 : la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
    •  Section 3 : exercice sous forme de société
      • Art. R422-12 à R422-40 Sous-section 1 : sociétés civiles professionnelles.
      • Art. R422-41 à R422-49 Sous-section 2 : sociétés d'exercice libéral.
      • Art. R422-50 à R422-51 Sous-section 3 : sociétés en participation.
      • Art. R422-51-1 à R422-51-14 Sous-section 4 : sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle.
    • Art. R422-52 à R422-55 Section 4 : obligations professionnelles.
    • Art. R422-56 à R422-66 Section 5 : régime disciplinaire.
  • Art. R423-1 à R423-2 Chapitre III : dispositions diverses.
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