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Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Livre IV : organisation administrative et professionnelle
Titre II : qualification en propriété industrielle
Art. R421-1 à R421-12
Chapitre Ier
: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle.
Chapitre II
: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Art. R422-1 à R422-7
Section 1
: inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.
Art. R422-7-1 à R422-7-2
Section 1 bis
: libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un etat membre de la communauté européenne ou d'un etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
Art. R422-8 à R422-11
Section 2
: la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Section 3
: exercice sous forme de société
Art. R422-12 à R422-40
Sous-section 1 : sociétés civiles professionnelles.
Art. R422-41 à R422-49
Sous-section 2 : sociétés d'exercice libéral.
Art. R422-50 à R422-51
Sous-section 3 : sociétés en participation.
Art. R422-51-1 à R422-51-14
Sous-section 4 : sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle.
Art. R422-52 à R422-55
Section 4
: obligations professionnelles.
Art. R422-56 à R422-66
Section 5
: régime disciplinaire.
Art. R423-1 à R423-2
Chapitre III
: dispositions diverses.
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