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Codes
Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Livre IV : organisation administrative et professionnelle
Titre Ier
: institutions
Chapitre Ier
: l'institut national de la propriété industrielle
Art. R411-1 à R411-16
Section 1 : organisation de l'institut national de la propriété industrielle
Art. R411-17 à R411-18
Section 2 : redevances perçues par l'institut national de la propriété industrielle
Art. R411-19 à R411-26
Section 3 : recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle
Chapitre II
: le comité de la protection des obtentions végétales
Art. R412-1 à R412-14
Section 1 : organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
Art. R412-15 à R412-21
Section 2 : recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales
Art. R413-1 à R413-5
Chapitre III
: le conseil supérieur de la propriété industrielle
Titre II
: qualification en propriété industrielle
Art. R421-1 à R421-12
Chapitre Ier
: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Chapitre II
: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Art. R422-1 à R422-7
Section 1 : inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
Art. R422-7-1 à R422-7-2
Section 1 bis : libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un etat membre de la communauté européenne ou d'un etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
Art. R422-8 à R422-11
Section 2 : la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Art. R422-12 à R422-51-14
Section 3 : exercice sous forme de société
Art. R422-12 à R422-40
Sous-section 1 : sociétés civiles professionnelles
Art. R422-41 à R422-49
Sous-section 2 : sociétés d'exercice libéral
Art. R422-50 à R422-51
Sous-section 3 : sociétés en participation
Art. R422-51-1 à R422-51-14
Sous-section 4 : sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
Art. R422-52 à R422-55
Section 4 : obligations professionnelles
Art. R422-56 à R422-66
Section 5 : régime disciplinaire
Art. R423-1 à R423-2
Chapitre III
: dispositions diverses
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