Chapitre IV : prêt viager hypothécaire.

Art. L314-1 à L314-2 Section 1 : définition et champ d'application.
Art. L314-3 à L314-4 Section 2 : pratiques commerciales.
Art. L314-5 à L314-8 Section 3 : le contrat de crédit.
Art. L314-9 Section 4 : plafonnement de la dette.
Art. L314-10 à L314-12 Section 5 : remboursement anticipé.
Art. L314-13 à L314-14 Section 6 : terme de l'opération.
Art. L314-15 à L314-19 Section 7 : sanctions.
Art. L314-20 Section 8 : textes d'application.