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Que dois-je faire ?

RechercherCodes Code général des impôts, annexe 2

  • Livre premier : assiette et liquidation de l'impôt
    • Deuxième partie : impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
      • Titre premier : impositions communales
        • Chapitre premier : impôts directs et taxes assimilées

Section III : règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

  •  I : évaluation des propriétés bâties
    • Art. 310 I A : locaux d'habitation ou à usage professionnel.
    • Art. 310 J bis à 310 L B : immobilisations industrielles.
    • Art. 310 M C : locaux commerciaux et établissements industriels.
  • Art. 310 ter à 310 quater II : évaluation des propriétés non bâties - règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974).
    • Art. 310 quinquies à 310 terdecies A : mode de détermination des coefficients d'adaptation applicables à la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties.
    • Art. 310 quaterdecies à 310 vicies B : procédure d'établissement des coefficients d'adaptation.
  • Art. 310 unvicies III : dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux.
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