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Codes
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre II : différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier
: famille
Art. R211-1 à R211-16
Chapitre Ier
: associations familiales
Chapitre II
: aide sociale aux familles
Art. R213-1
Chapitre III
: education et conseil familial
Chapitre IV
: accueil des jeunes enfants
Art. D214-1 à D214-6
Section 1 : commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
Art. D214-7 à D214-8
Section 2 : garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle
Chapitre V
: dispositions diverses en faveur des familles
Art. R215-1 à D215-2
Section 1 : fête des mères
Art. R215-3 à R215-6
Section 2 : carte nationale de priorité de la famille
Art. D215-7 à
Section 3 : médaille de la famille
Art. R215-14 à R215-17
Section 4 : information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code CIVIL
Art. R215-18 à R215-20
Section 5 : dispositions pénales et sanctions
Titre II
: enfance
Chapitre Ier
: service de l'aide sociale à l'enfance
Art. R221-1 à R221-3
Section 1 : protection sociale de l'enfance en danger
Art. R221-4
Section 2 : mesures d'assistance éducative
Chapitre II
: prestations d'aide sociale à l'enfance
Art. R222-1 à R222-4
Section 1 : aide à domicile
Art. R222-4-1 à R222-4-5
Section 1 bis : contrat de responsabilité parentale
Art. R222-5
Section 2 : information des mères de naissance
Art. R223-1 à R223-11
Chapitre III
: droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Chapitre IV
: pupilles de l'etat
Art. R224-1 à R224-25
Section 1 : organes chargés de la tutelle
Art. R224-1 à R224-6
Sous-section 1 : composition du conseil de famille.
Art. R224-7 à R224-11
Sous-section 2 : fonctionnement du conseil de famille.
Art. R224-12 à R224-25
Sous-section 3 : rôle du conseil de famille.
Section 2 : admission en qualité de pupille de l'etat
Section 3 : statut des pupilles
Section 4 : dispositions communes
Chapitre V
: adoption
Art. R225-1 à R225-11
Section 1 : adoption des pupilles de l'etat
Art. R225-1 à R225-8
Sous-section 1 : dispositions relatives à l'agrément
Art. R225-9 à R225-11
Sous-section 2 : dispositions relatives à la commission d'agrément
Art. R225-12 à R225-46
Section 2 : organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Art. R225-12 à R225-14
Sous-section 1 : missions des organismes
Sous-section 2 : autorisation et déclaration de fonctionnement
Art. R225-15 à R225-21
Paragraphe 1 : autorisation.
Art. R225-22 à R225-23
Paragraphe 2 : déclaration.
Art. R225-24 à R225-29
Paragraphe 3 : recueil d'enfants nés sur le territoire français.
Art. R225-30 à R225-32
Paragraphe 4 : retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.
Art. R225-33 à R225-39
Sous-section 3 : habilitation
Art. R225-40 à R225-46
Sous-section 4 : dispositions communes aux organismes autorisés et habilités
Art. R225-47 à R225-52
Section 3 : agence française de l'adoption
Section 4 : adoption internationale
Chapitre VI
: protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
Art. D226-1 à D226-1-3
Section 1 : formation des professionnels
Art. R226-2
Section 2 : service d'accueil téléphonique
Art. D226-3-1 à D226-3-5
Section 3 : transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'observatoire national de l'enfance en danger
Chapitre VII
: mineurs accueillis hors du domicile parental
Art. à R227-22
Section 1 : protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
Art. à R227-1
Sous-section unique : dispositions générales
Art. R227-5 à R227-11
Paragraphe 1 : dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité
Art. R227-12 à R227-21
Art. R227-12 à R227-22
Paragraphe 2 : dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.
Art. R227-23 à R227-26
Section 2 : projet éducatif
Art. R227-27 à R227-30
Section 3 : obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs
Chapitre VIII
: dispositions financières
Art. R228-1 à R228-3
Section unique : contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance
Titre III
: personnes âgées
Art. R231-1 à R231-6
Chapitre Ier
: aide à domicile et placement
Chapitre II
: allocation personnalisée d'autonomie
Art. R232-1 à D232-22
Section 1 : allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées
Art. R232-1 à R232-6
Sous-section 1 : conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
Sous-section 2 : allocation personnalisée d'autonomie à domicile
Art. R232-7 à R232-9
Paragraphe 1 : procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide
Art. R232-10 à R232-11
Paragraphe 2 : montant de l'allocation
Art. R232-12 à R232-14
Paragraphe 3 : dispositions particulières visant à la qualité du service rendu
Art. R232-15 à R232-17
Paragraphe 4 : contrôle d'effectivité et suspension de l'aide
Sous-section 3 : allocation personnalisée d'autonomie en établissement
Art. R232-18 à R232-19
Paragraphe 1 : dispositions générales
Art. D232-20 à D232-22
Paragraphe 2 : dispositions particulières relatives à certains établissements
Art. R232-23 à R232-38
Section 2 : gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
Sous-section 1 : instruction des demandes
Art. R232-23 à R232-24
Paragraphe 1 : constitution du dossier de demande
Art. D232-25 à D232-26
Paragraphe 2 : commission de proposition et de conciliation
Art. R232-27 à R232-29
Sous-section 2 : décision d'attribution
Sous-section 3 : versement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Art. R232-30 à R232-32
Paragraphe 1 : dispositions communes
Art. D232-33
Paragraphe 2 : dispositions particulières à l'allocation à domicile
Art. R232-34 à D232-35
Paragraphe 3 : dispositions particulières à l'allocation en établissement
Sous-section 4 : dispositions diverses
Art. R232-38
Paragraphe 2 : système d'information
Art. R232-51 à R232-57
Section 3 : financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Art. R232-51 à R232-57
Sous-section 2 : dispositions financières relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie
Art. R232-58 à R232-61
Section 4 : dispositions communes
Titre IV
: personnes handicapées
Chapitre Ier
: dispositions générales
Art. R241-1 à R241-3
Section 1 : prestations
Art. R241-4 à R241-11
Section 2 : allocation différentielle
Art. R241-12 à R241-15
Section 3 : carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée
Art. R241-16 à R241-20
Section 4 : carte de stationnement pour personnes handicapées
Art. R241-21 à R241-22
Section 5 : dispositions pénales
Art. R241-24 à R241-34
Chapitre Ier bis
: commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Chapitre II
: enfance et adolescence handicapées
Art. D242-14 à R242-15
Section 2 : prise en charge
Art. R242-16
Section 3 : allocation d'éducation spéciale
Art. R242-17 à R242-18
Section 4 : dispositions communes
Chapitre III
: travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail
Art. R243-1 à R243-4
Section 1 : orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Art. R243-5 à D243-31
Section 2 : droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail
Art. R243-5 à R243-10
Sous-section 1 : rémunération garantie
Art. R243-11 à R243-13
Sous-section 2 : autres droits sociaux
Art. D243-14 à D243-31
Sous-section 3 : formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés
Art. R244-1
Chapitre IV
: allocation aux adultes handicapés
Chapitre V
: la prestation de compensation à domicile
Art. R245-1 à D245-4
Section 1 : conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile
Art. R245-1
Sous-section 1 : conditions de résidence
Art. D245-3
Sous-section 2 : conditions d'âge
Art. D245-4
Sous-section 3 : critères de handicaps
Art. D245-5 à D245-24-3
Section 2 : conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation
Art. D245-5 à D245-9
Sous-section 1 : besoin d'aides humaines
Art. D245-10 à R245-12
Sous-section 2 : besoin d'aides techniques
Sous-section 3 : aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport
Art. D245-13
Paragraphe 1 : bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Paragraphe 2 : critères et conditions d'affectation
Art. D245-14 à D245-17
1. aménagement du logement
Art. D245-18 à D245-22
2. aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport
Art. D245-23
Sous-section 4 : charges spécifiques ou exceptionnelles
Art. D245-24 à D245-24-3
Sous-section 5 : attribution et entretien des aides animalières
Art. D245-25 à R245-72
Section 3 : gestion de la prestation de compensation
Art. D245-25 à D245-28
Sous-section 1 : instruction de la demande
Art. D245-29 à D245-30
Sous-section 2 : décision d'attribution
Art. D245-31
Paragraphe 1 : contenu de la décision d'attribution
Art. R245-32 à D245-32-1
Paragraphe 2 : droit d'option
Art. D245-33
Paragraphe 3 : durées maximales d'attribution de la prestation de compensation
Art. D245-34 à D245-35
Paragraphe 4 : date d'ouverture des droits
Art. R245-36
Paragraphe 5 : procédure d'urgence
Art. R245-37 à R245-39
Sous-section 3 : montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
Art. R245-40 à R245-42
Sous-section 4 : fixation du montant de la prestation de compensation
Sous-section 5 : liquidation de la prestation
Art. D245-43 à D245-44
Paragraphe 1 : conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale.
Art. R245-45 à R245-49
Paragraphe 2 : ressources
Art. D245-50 à D245-56
Paragraphe 3 : obligations du bénéficiaire
Art. D245-57 à D245-60
Paragraphe 4 : contrôles
Art. R245-61 à R245-68
Paragraphe 5 : versement de la prestation
Art. R245-69
Sous-section 6 : suspension, interruption de l'aide et récupération des indus
Art. R245-70
Paragraphe 1 : suspension de l'aide
Art. R245-71
Paragraphe 2 : interruption de l'aide.
Art. R245-72
Paragraphe 3 : récupération des indus.
Art. D245-73 à D245-78
Chapitre V-1
: la prestation de compensation en établissement
Chapitre VI
: personnes atteintes de syndrome autistique
Art. D247-1 à R247-7
Chapitre VII
: gestion et suivi statistique
Art. à
Art. à
Titre V
: personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
Chapitre I
: droit à l'aide médicale de l'etat.
Chapitre II
: modalités d'admission.
Chapitre III
: dispositions financières.
Titre VI
: lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre Ier
: logement
Section 1 : aides générales au logement.
Section 2 : fourniture d'eau et d'énergie
Sous-section 1 : electricité
Paragraphe 1 : aide au paiement des factures impayées.
Sous-section 2 : gaz.
Art. R261-3
Section 3 : aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
Chapitre II
: revenu de solidarité active
Art. à R262-1
Section 1 : dispositions générales
Art. R262-5 à D262-61
Section 2 : prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 1 : conditions d'ouverture du droit
Art. R262-5
Paragraphe 1 : condition de résidence en france
Art. R262-6 à R262-15
Paragraphe 2 : détermination des ressources
Art. D262-16 à R262-25
Paragraphe 3 : dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière
Sous-section 2 : attribution et service de la prestation
Art. D262-26 à R262-31
Paragraphe 1 : recueil et instructions des demandes d'allocation
Art. R262-32 à R262-42
Paragraphe 2 : liquidation, versement et révision de l'allocation
Art. R262-43 à R262-49
Paragraphe 3 : suspension ou réduction de l'allocation
Art. D262-50 à D262-59
Sous-section 3 : financement du revenu de solidarité active
Art. R262-60 à D262-61
Sous-section 4 : conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation
Art. D262-65 à D262-73
Section 3 : droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Art. R262-74 à R262-91
Section 4 : contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
Art. R262-74 à R262-81
Paragraphe 1 : evaluation des éléments du train de vie
Art. R262-82 à R262-84
Paragraphe 2 : contrôle
Art. R262-85 à R262-86
Paragraphe 3 : lutte contre la fraude
Art. R262-87 à R262-91
Paragraphe 4 : contentieux
Art. R262-92 à R262-94-1
Section 5 : recours et récupération
Art. D262-95 à R262-121
Section 6 : echanges d'informations et suivi statistique
Art. D262-95 à R262-101
Sous-section 1 : informations relatives au revenu de solidarité active
Art. R262-102 à R262-109
Sous-section 2 : traitement de données à caractère personnel " @ rsa ?
Art. R262-110
Sous-section 3 : utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Art. R262-111 à R262-116
Sous-section 4 : transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi
Art. R262-117 à R262-121
Sous-section 5 : echantillon national interrégimes des allocataires de minima sociaux
Chapitre III
: actions d'insertion
Section 2 : dispositif local d'insertion
Section 3 : dispositif national d'insertion
Art. D264-1 à D264-15
Chapitre IV
: domiciliation
Chapitre V
: statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.
Art. R265-1 à R265-4
Section 1 : agrément des organismes mentionnés à l'article L. 265-1.
Art. R265-5 à R265-11
Section 2 : suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.
Titre VII
: accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
Chapitre Ier : la mesure d'accompagnement social personnalisé
Art. R271-1 à D271-5
Section 1 : le contrat d'accompagnement social personnalisé
Art. R271-6 à R271-16
Section 2 : la procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur
Art. D272-1 à R272-2
Chapitre II : la mesure d'accompagnement judiciaire
A voir également
Adjoint administratif centre de l'action sociale
Article 422-4 du code de l action social et des familles
Article l.241-3-1 du code de l'action sociale
Changement sécurité sociale
Code de la securite sociale livre 5 et l'article 373-2 -9 du code civil
Formation rémunérée
Formulaire visa france
L132-3 du code d'e l'action sociale et des familles
L132-3 du code de l'action sociale et des familles
Livret grand format
Livret grand format caisse d'épargne
Modèle lettre de démission du centre communal d action sociale ccas
Part sociale credit mutuel
Plafond du livret grand format
Pole emploi formation rémunérée
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