• Partie réglementaire

Livre III : action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

•  Titre Ier : etablissements et services soumis à autorisation
  •  Chapitre Ier : dispositions générales
    • Art. D311 Section 1 : missions
    • Art. D311-0-1 à D311-38 Section 2 : droit des usagers
      • Art. D311-0-1 à D311-0-2 Sous-section 1 : contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.
      • Art. R311-1 à R311-2 Sous-section 2 : personne qualifiée.
      •  Sous-section 3 : conseil de la vie sociale et autres formes de participation
        • Art. D311-3 Paragraphe 1 : dispositions générales.
        • Art. D311-4 à D311-20 Paragraphe 2 : composition et fonctionnement.
        • Art. D311-21 à D311-25 Paragraphe 3 : autres formes de participation.
        • Art. D311-26 à D311-32-1 Paragraphe 4 : dispositions communes.
      • Art. R311-33 à R311-37 Sous-section 4 : règlement de fonctionnement.
      • Art. D311-38 Sous-section 5 : projets d'établissement ou de service.
  •  Chapitre II : organisation de l'action sociale et médico-sociale
    • Art. D312-1 à D312-176-13 Section 1 : etablissements et services sociaux et médico-sociaux
      •  Sous-section 1 : prestations délivrées
        •  Paragraphe 1er : services d'assistance à domicile
          • Art. D312-1 à D312-5-1 Sous-paragraphe 1er : services de soins infirmiers à domicile.
          • Art. D312-6 Sous-paragraphe 2 : services d'aide et d'accompagnement à domicile.
          • Art. D312-7 Sous-paragraphe 3 : services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
          • Art. D312-7-1 Sous-paragraphe 4 : dispositions communes.
        • Art. D312-8 à D312-10 Paragraphe 2 : accueil temporaire.
      •  Sous-section 2 : conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
        • Art. D312-10-1 à D312-10-16 Paragraphe préliminaire : coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire
        •  Paragraphe 1 : etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles
          • Art. D312-11 à D312-14 Sous-paragraphe 1 : dispositions générales.
          • Art. D312-15 à D312-19 Sous-paragraphe 2 : organisation de l'établissement ou du service.
          • Art. D312-20 à D312-26 Sous-paragraphe 3 : personnels.
          • Art. D312-27 à D312-33 Sous-paragraphe 4 : installations.
          • Art. D312-34 à D312-40 Sous-paragraphe 5 : fonctionnement de l'établissement.
          • Art. D312-41 à D312-54 Sous-paragraphe 6 : centres d'accueil familial spécialisé.
          • Art. D312-55 à D312-59 Sous-paragraphe 7 : services d'éducation spéciale et de soins à domicile.
        •  Paragraphe 1 bis : les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques
          • Art. D312-59-1 à D312-59-3 Sous-paragraphe 1 : dispositions générales
          • Art. D312-59-4 à D312-59-6 Sous-paragraphe 2 : organisation de l'établissement
          • Art. D312-59-7 à D312-59-13 Sous-paragraphe 3 : les personnels
          • Art. D312-59-14 à D312-59-16 Sous-paragraphe 4 : fonctionnement de l'établissement
          • Art. D312-59-17 Sous-paragraphe 5 : des installations
          • Art. D312-59-18 Sous-paragraphe 6 : dispositions transitoires
        •  Paragraphe 2 : etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice
          • Art. D312-60 à D312-63 Sous-paragraphe 1 : dispositions générales.
          • Art. D312-64 à D312-65 Sous-paragraphe 2 : organisation de l'établissement ou du service.
          • Art. D312-66 à D312-69 Sous-paragraphe 3 : personnels.
          • Art. D312-70 à D312-74 Sous-paragraphe 4 : installation.
          • Art. D312-75 à D312-79 Sous-paragraphe 5 : service d'éducation spéciale et de soins à domicile.
          • Art. D312-80 à D312-82 Sous-paragraphe 6 : dispositions diverses.
        •  Paragraphe 3 : etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés
          • Art. D312-83 à D312-85 Sous-paragraphe 1 : dispositions générales.
          • Art. D312-86 à D312-87 Sous-paragraphe 2 : organisation de l'établissement ou du service.
          • Art. D312-88 à D312-89 Sous-paragraphe 3 : les personnels.
          • Art. D312-90 à D312-94 Sous-paragraphe 4 : installations.
          • Art. D312-95 à D312-97 Sous-paragraphe 5 : services de soins et d'aide à domicile.
        • Art. D312-98 à D312-110 Paragraphe 4 : etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.
        • Art. D312-111 à D312-122 Paragraphe 5 : etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.
        •  Paragraphe 6 : pouponnières à caractère social
          • Art. D312-123 à D312-136 Sous-paragraphe 1 : locaux.
          • Art. D312-137 à D312-145 Sous-paragraphe 2 : admission et surveillance des enfants.
          • Art. D312-146 à D312-150 Sous-paragraphe 3 : personnel.
          • Art. D312-151 à D312-152 Sous-paragraphe 4 : mesures administratives.
        • Art. D312-153 Paragraphe 7 : centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
        • Art. D312-154 à D312-155 Paragraphe 8 : appartements de coordination thérapeutique.
        • Art. D312-156 à D312-161 Paragraphe 9 : etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
        •  Paragraphe 9-1 : les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.
          • Art. D312-161-1 à D312-161-6 Sous-paragraphe 1 : dispositions générales.
          • Art. D312-161-7 à D312-161-8 Sous-paragraphe 2 : personnels.
          • Art. D312-161-9 à D312-161-11 Sous-paragraphe 3 : organisation et fonctionnement.
        •  Paragraphe 10 : services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
          • Art. D312-162 à D312-165 Sous-paragraphe 1 : services d'accompagnement à la vie sociale
          • Art. D312-166 à D312-169 Sous-paragraphe 2 : les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
          • Art. D312-170 à D312-176 Sous-paragraphe 3 : dispositions communes
        • Art. D312-176-1 à D312-176-4 Paragraphe 11 : structures dénommées "lits halte soins santé".
      •  Sous-section 3 : professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
        • Art. D312-176-5 à D312-176-9 Paragraphe 1 : délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé
        • Art. D312-176-10 Paragraphe 2 : qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public
        • Art. D312-176-11 à D312-176-13 Paragraphe 3 : dispositions communes
    • Art. R312-177 à R312-192 Section 2 : organismes consultatifs
      • Art. R312-177 à R312-179 Sous-section 1 : section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale
      •  Sous-section 2 : comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
        • Art. R312-180 à R312-184 Paragraphe 1 : composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
        • Art. R312-185 à R312-192 Paragraphe 2 : fonctionnement du comité.
    • Art. D312-193 à D312-194 Section 3 : schémas d'organisation sociale et médico-sociale
      • Art. D312-193 à D312-194 Sous-section unique : liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale
    • Art. R312-194-1 à R312-194-25 Section 4 : coordination des interventions
      •  Sous-section unique : groupements
        • Art. R312-194-1 à R312-194-3 Paragraphe 1 : dispositions générales
        • Art. R312-194-4 à R312-194-5 Paragraphe 2 : missions
        • Art. R312-194-6 à R312-194-18 Paragraphe 3 : constitution
        • Art. R312-194-19 à R312-194-23 Paragraphe 4 : organisation et administration
        • Art. R312-194-24 à R312-194-25 Paragraphe 5 : dissolution et liquidation
    • Art. D312-195 à D312-202 Section 5 : evaluation et systèmes d'information
      •  Sous-section 1 : evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
        • Art. D312-195 à R312-197 Paragraphe 1 : agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
        • Art. D312-198 à D312-202 Paragraphe 2 : evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
      •  Sous-section 2 : systèmes d'information.
  •  Chapitre III : droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    • Art. R313-1 à D313-14 Section 1 : autorisation de création, d'extension ou de transformation
      • Art. R313-1 à R313-10-2 Sous-section 1 : dispositions générales.
      • Art. D313-11 à D313-14 Sous-section 2 : contrôle de conformité des établissements.
    • Art. D313-15 à D313-24 Section 3 : contrats ou conventions pluriannuels
      • Art. D313-15 Sous-section 1 : modalités de tarification des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12.
      • Art. D313-15-1 à D313-15-4 Sous-section 1 bis : modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12.
      • Art. D313-16 à D313-24 Sous-section 2 : modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.
    • Art. R313-25 à D313-30 Section 4 : contrôle.
    • Art. R313-31 à R313-33 Section 5 : sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie.
    •  Section 6 : dispositions pénales.
    •  Section 7 : dispositions communes.
    •  Section 2 : habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire
  • Art. R314-1 à R314-2 Chapitre IV : dispositions financières
    • Art. R314-3 Section 1 : règles de compétences en matière tarifaire.
    • Art. R314-4 à R314-203-2 Section 2 : règles budgétaires de financement
      •  Sous-section 1 : dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
        • Art. R314-4 à R314-8 Paragraphe 1 : principes comptables et budgétaires généraux.
        • Art. R314-9 à R314-13 Paragraphe 2 : présentation budgétaire.
        •  Paragraphe 3 : fixation du tarif
          • Art. R314-14 à R314-20 Sous-paragraphe 1 : etablissement des propositions budgétaires.
          • Art. R314-21 à R314-25 Sous-paragraphe 2 : transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.
          • Art. R314-26 à R314-27 Sous-paragraphe 3 : dépenses pouvant être prises en charge.
          • Art. R314-28 à R314-33-1 Sous-paragraphe 4 : tableaux de bord.
          • Art. R314-34 à R314-38 Sous-paragraphe 5 : décision d'autorisation budgétaire et de tarification.
          • Art. R314-39 à R314-43-1 Sous-paragraphe 6 : fixation pluriannuelle du budget.
        •  Paragraphe 4 : exécution du budget
          • Art. R314-44 à R314-48 Sous-paragraphe 1 : modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.
          • Art. R314-49 à R314-55 Sous-paragraphe 2 : compte administratif de clôture.
        •  Paragraphe 5 : contrôle et évaluation
          • Art. R314-56 à R314-60 Sous-paragraphe 1 : obligations des établissements et services.
          • Art. R314-61 à R314-62 Sous-paragraphe 2 : opérations d'évaluation et de contrôle.
        • Art. R314-63 Paragraphe 6 : contentieux.
      •  Sous-section 2 : règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
        •  Paragraphe 1 : règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
          • Art. R314-64 à R314-65-1 Sous-paragraphe 1 : champ d'application et règles budgétaires générales.
          • Art. R314-66 à R314-67-1 Sous-paragraphe 2 : directeur et comptable de l'établissement public.
          • Art. R314-68 à R314-74 Sous-paragraphe 3 : exécution du budget.
        • Art. R314-75 à R314-77 Paragraphe 2 : règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.
        • Art. R314-78 à R314-79 Paragraphe 3 : règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.
        •  Paragraphe 4 : règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
          • Art. R314-80 à R314-84 Sous-paragraphe 1 : champ d'application et principes budgétaires et comptables.
          • Art. R314-85 à R314-86 Sous-paragraphe 2 : dépenses autorisées.
          • Art. R314-87 à R314-94-2 Sous-paragraphe 3 : frais de siège.
          • Art. R314-95 à R314-96 Sous-paragraphe 4 : gestion financière.
          • Art. R314-97 à R314-98 Sous-paragraphe 5 : cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service
          • Art. R314-99 à R314-100 Sous-paragraphe 6 : contrôle et évaluation.
        • Art. R314-101 à R314-104 Paragraphe 5 : règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
      •  Sous-section 3 : principes de financement et modalités de versement
        • Art. R314-105 Paragraphe 1 : financement des établissements et services.
        •  Paragraphe 2 : modalités de financement
          • Art. R314-106 à R314-110 Sous-paragraphe 1 : dotation globale de financement.
          • Art. R314-111 à R314-112 Sous-paragraphe 2 : dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie.
          • Art. R314-113 à R314-114 Sous-paragraphe 3 : prix de journée.
          • Art. R314-115 à R314-117 Sous-paragraphe 4 : prix de journée globalisés.
      •  Sous-section 4 : dispositions propres à certaines catégories d'établissements
        • Art. R314-118 à R314-122 Paragraphe 1 : etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.
        • Art. R314-123 à R314-124 Paragraphe 2 : centres d'action médico-sociale précoce.
        • Art. R314-125 à R314-127 Paragraphe 3 : etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.
        • Art. R314-128 à R314-129 Paragraphe 4 : etablissements et services d'aide par le travail
        • Art. R314-130 à R314-136 Paragraphe 5 : services d'aide à domicile.
        • Art. R314-137 à R314-138 Paragraphe 6 : services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes.
        • Art. R314-140 à R314-146 Paragraphe 7 : foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.
        • Art. R314-147 à R314-149 Paragraphe 8 : autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.
        • Art. R314-150 à R314-157 Paragraphe 9 : centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile
        •  Paragraphe 10 : modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
          • Art. R314-158 à R314-161 Sous-paragraphe 1 : principes généraux de la tarification.
          •  Sous-paragraphe 2 : modalités de détermination et de calcul des tarifs
            • Art. R314-162 à R314-166 1 structure tarifaire des établissements.
            • Art. R314-167 à R314-169 2 dispositions relatives aux prestations de soins.
            • Art. R314-170 à R314-179 3 evaluation du degré de dépendance des personnes hébergées dans les établissements.
            • Art. R314-180 à R314-184 4 tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance.
            • Art. R314-185 à R314-186 5 tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins.
            • Art. R314-187 à R314-193 6 dispositions diverses.
        • Art. R314-193-1 à R314-193-2 Paragraphe 11 : services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1.
        • Art. R314-193-3 à R314-193-4 Paragraphe 12 : services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1.
        •  Paragraphe 13 : dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
          • Art. R314-194 Sous-paragraphe 1 : accueil temporaire.
          • Art. R314-195 à R314-196-1 Sous-paragraphe 2 : dispositions diverses.
      •  Sous-section 5 : dispositions relatives à la réglementation du travail
        • Art.  à R314-200 Paragraphe 1 : conventions collectives et accords de retraite.
        • Art. R314-201 à R314-203-2 Paragraphe 2 : durée du travail.
    • Art. R314-204 à R314-207 Section 3 : dispositions diverses.
  •  Chapitre V : dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
    • Art. R315-1 à R315-5 Section 1 : dispositions générales.
    • Art. R315-6 à D315-71 Section 2 : statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
      • Art. R315-6 à R315-23-5 Sous-section 1 : composition et fonctionnement des conseils d'administration.
      • Art. R315-24 à R315-26 Sous-section 2 : dispositions relatives au personnel.
      •  Sous-section 3 : modalités de concertation
        • Art. R315-27 à R315-50 Paragraphe 1 : modalités de constitution des comités techniques d'établissement.
        • Art. R315-51 Paragraphe 2 : attributions des comités techniques d'établissement.
        • Art. R315-52 à D315-64 Paragraphe 3 : fonctionnement des comités techniques d'établissement.
        • Art. R315-65 à R315-66 Paragraphe 4 : moyens de fonctionnement.
      • Art. D315-67 à D315-71 Sous-section 4 : délégations.
  •  Chapitre VI : autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation
    • Art. D316-1 à D316-4 Section unique : lieux de vie et d'accueil.
•  Titre II : etablissements soumis à déclaration
  • Art. R321-1 à R321-9 Chapitre Ier : accueil de mineurs.
  • Art. R322-1 à R322-7 Chapitre II : accueil d'adultes.
  •  Chapitre III : dispositions communes.
•  Titre III : dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
  •  Chapitre unique
    • Art. D331-1 à D331-4 Section 1 : conseil départemental de l'enfance.
    • Art. R331-5 Section 2 : surveillance des établissements.
    • Art. R331-6 à R331-7 Section 3 : administration provisoire et fermeture des établissements et services.
•  Titre IV : dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
  • Art. D341-1 à D341-7 Chapitre Ier : pouponnières.
  • Art. R342-1 à D342-2 Chapitre II : hébergement de personnes âgées.
  •  Chapitre IV : centres pour handicapés adultes
    • Art. R344-1 à R344-2 Section 1 : maisons d'accueil spécialisées.
    • Art. D344-5-1 à D344-5-16 Section 1-1 : etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie.
      • Art. D344-5-1 à D344-5-2 Paragraphe 1 : dispositions générales.
      • Art. D344-5-3 Paragraphe 2 : dispositions générales sur la qualité et la continuité de l'accompagnement.
      • Art. D344-5-4 Paragraphe 3 : dispositions relatives au contrat de séjour.
      • Art. D344-5-5 à D344-5-9 Paragraphe 4 : dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements et services.
      • Art. D344-5-10 à D344-5-16 Paragraphe 5 : dispositions relatives au personnel.
    • Art. R344-6 à R344-21 Section 2 : etablissements et services d'aide par le travail
      • Art. R344-6 à R344-15 Sous-section 1 : dispositions générales.
      • Art. R344-16 à R344-21 Sous-section 2 : exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d'aide par le travail
    • Art. R344-29 à D344-40 Section 3 : dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes
      • Art. R344-29 à R344-33 Sous-section 1 : contribution aux frais d'hébergement et d'entretien.
      • Art. D344-34 à D344-39 Sous-section 2 : minimum de ressources.
      • Art. D344-40 Sous-section 3 : personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services
  •  Chapitre V : centres d'hébergement et de réinsertion sociale
    • Art. R345-1 à R345-3 Section 1 : activités et organisation.
    • Art. R345-4 à R345-7 Section 2 : accueil et séjour.
    •  Section 3 : dispositions communes.
  • Art. R346-1 Chapitre VI : centre d'accueil et de soins hospitaliers de nanterre.
  • Art. D347-1 à D347-3 Chapitre VII : services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation.
  • Art. R348-1 à D348-6 Chapitre VIII : centres d'accueil pour demandeurs d'asile
  •  Chapitre III : centres d'action médico-sociale précoce.
•  Titre V : contentieux de la tarification sanitaire et sociale
  •  Chapitre unique
    • Art. R351-1 à R351-7 Section 1 : tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
    • Art. R351-8 à R351-14 Section 2 : cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
    • Art. R351-15 à R351-41 Section 3 : dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale.
•  Titre VI : financement de la protection judiciaire des majeurs.
  • Art. D361-1 à R361-2 Chapitre unique : dispositions financières.