Titre premier : assiette et contrôle de l'impôt

Chapitre premier : obligations déclaratives
- Art. 164 FB à 164 FF I : déclaration des comptes financiers.
Art. 164 F novodecies A à 164 F novodecies B Chapitre 0I bis : déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs.
Chapitre I bis : centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
- Section I : centres de gestion agréés.
  - Art. 164 F unvicies A à 164 F unvicies D Tenue des documents comptables de certains adhérents.
    - Art. 164 F unvicies A à 164 F unvicies F Articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F
    - Art. 164 F unvicies D *obligations de l'adherent*.
- Art. 164 F quatervicies à 164 F octovicies Section II : associations agréées des professions libérales.
Chapitre III : réglementation des machines à timbrer
- Art. 164 L I : définitions.
- II : dispositions communes
Art. 164 AM à 164 AX Chapitre IV : systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation