• Livre premier : assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : impôts d'état

Titre premier : impôts directs et taxes assimilées

•  Chapitre premier : impôt sur le revenu
  •  Section I : dispositions générales.
    • Art. 1 A 0I : définition du revenu net global
    • Art. 4 A à 5 I : personnes imposables.
    • Art. 10 à 11 II : lieu d'imposition.
  •  Section II : revenus imposables
    • Art. 12 à 13 Définition générale du revenu imposable.
    • Art. 14 à 155 B 1re sous-section : détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
      •  I : revenus fonciers
        • Art. 14 à 14 A 1 : définition des revenus fonciers.
        • Art. 15 2 : exemptions permanentes.
        •  3 : exemptions temporaires
        • Art. 28 à 32 4 : détermination du revenu imposable.
        • Art. 33 bis à 33 ter 5 : bail à construction.
        • Art. 33 quater 6 : loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
        • Art. 33 quinquies 7 : bail à réhabilitation
      •  II : bénéfices industriels et commerciaux
        • Art. 34 à 35 1 : définition des bénéfices industriels et commerciaux.
        • Art. 35 bis à 35 ter 1 bis : exonérations.
        • Art. 36 à 39 sexies 2 : détermination des bénéfices imposables.
        • Art. 44 sexies à 44 septies 2 bis : dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles.
        • Art. 44 octies à 44 octies A 2 ter : entreprises implantées dans les zones franches urbaines.
        • Art. 44 nonies 2 quater : entreprises de pêche maritime.
        • Art. 44 decies à 44 quaterdecies 2 quinquies : entreprises implantées en corse.
        • Art. 45 3 : révision des bilans.
        •  4 : fixation du bénéfice imposable
          •  A : exploitants individuels
            • Art. 50-0 A : régime des micro-entreprises
            • Art. 53 A à 57 C : régime de l'imposition d'après le bénéfice réel.
          • Art. 60 B : associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation.
          • Art. 61 A C : membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon.
      • Art. 62 III : rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés.
      •  IV : bénéfices de l'exploitation agricole
        • Art.  à 63 1 : définition du bénéfice de l'exploitation agricole.
        • Art. 64 à 65 B 2 : evaluation forfaitaire.
        •  3 : imposition d'après le bénéfice réel
          • Art. 69 à 70 A : régimes d'imposition.
            • Art. 71 Groupements agricoles d'exploitation en commun.
          • Art. 72 à 72 D bis B : détermination du résultat imposable.
            • Art. 74 à 74 B Régime simplifié.
        • Art. 75-0 A à 75 A. 4 : dispositifs de lissage ou d'étalement.
        • Art. 76 5 : régime spécial applicable aux exploitations forestières.
        • Art. 76 bis 5 bis : régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer.
        • Art. 77 6 : répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant.
        • Art. 77 A 6 bis : associés d'exploitation.
        • Art.  à 78 7 : renseignements à fournir par le propriétaire.
      •  V : traitements, salaires, pensions et rentes viagères
        • Art. 79 à 81 1 : définition des revenus imposables.
        • Art. 81 A à  1 bis : dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger.
        • Art. 82 à 83 2 : détermination du revenu imposable.
        • Art. 86 à 89 A 3 : obligations des employeurs et débirentiers.
        • Art. 90 4 : mesures d'application.
      •  VI : bénéfices des professions non commerciales
        • Art. 92 à 92 A A : définition des bénéfices imposables
        • Art. 92 L A bis : exemptions temporaires
        • Art. 93 à 93 B B : détermination des bénéfices imposables
          • Art. 93 ter 1° : organismes d'études et de recherches.
          • Art. 93 quater 2° : plus-values de caractère professionnel.
        • Art. 95 C : régimes d'imposition.
          • Art. 96 à 100 bis 1 : régime de la déclaration contrôlée.
          • Art. 102 ter 2 bis : régime déclaratif spécial - recettes annuelles n'excédant pas 27 000 euros hors taxes
          • Art. 103 3 : dispositions communes.
      •  VII : revenus des capitaux mobiliers
        •  1 : produits des actions et parts sociales - revenus assimilés
          • Art. 108 A : généralités.
          • Art. 109 à 115 quinquies B : calcul de la masse des revenus distribués.
          • Art. 116 à 117 C : calcul des revenus individuels.
        • Art. 117 bis à 117 quater 1 bis : jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes.
        • Art. 118 à 119 2 : revenus des obligations.
        • Art. 119 bis à 119 quater 2 bis : retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
        • Art. 120 à 123 bis 3 : revenus des valeurs mobilières émises hors de france et revenus assimilés.
        • Art. 124 à 125 4 : revenus des créances, dépôts et cautionnements.
        • Art. 125-0 A 4 bis : prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation.
        • Art. 125 A à 125 C 4 ter : prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe.
        • Art. 125 D 4 quater : primes de remboursement.
        •  5 : exonérations et régimes spéciaux
          • Art. 125 quater 1° : epargne-construction.
          • Art. 130 3° : crédit mutuel et coopération agricoles.
          • Art. 131 4° : société anonyme natexis ou toute société qu'elle contr<cb>le au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce
          • Art. 131 ter 5° : obligations négociables - régimes spéciaux.
          • Art. 131 ter A 6° : emprunts émis en france par les organisations internationales.
          • Art. 131 quater 7° : emprunts contractés à l'étranger.
          • Art. 131 quinquies à 131 sexies 8° : produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières.
          • Art. 132 bis 9° : emprunts émis par l'etat.
          • Art. 132 ter 10° : obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public.
          • Art. 133 11° : emprunts des départements, communes et établissements publics.
          • Art. 135 12° : emprunts regroupés.
          • Art. 136 13° : financement de certaines opérations d'exportation.
          • Art. 137 bis à 137 ter 14° : fonds commun de placement.
          • Art. 138 15° : habitations à loyer modéré.
          • Art. 139 ter 16° : sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion.
          • Art. 143 quater 17° : sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la communauté européenne.
          • Art.  à 145 18° : sociétés mères
          • Art. 146 quater 19° : zones à urbaniser.
      • Art. 150 ter à 150 duodecies VII bis : profits réalisés en france sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option.
      •  VII ter : plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
        • Art.  à 150-0 A 1. valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.
        • Art. 150 A bis à 150 VH 2. biens et droits mobiliers ou immobiliers.
      • Art. 150 VI à 150 VM VII quater : taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.
      •  VIII : dispositions communes aux différentes catégories de revenus
        • Art.  à 151-0 1 : détermination des revenus des avoirs à l'étranger
        • Art. 151 ter 1 bis : rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins.
        • Art. 151 quater 1 ter : imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction.
        • Art. 151 sexies à 151 septies B 1 quater : plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale.
        • Art. 151 octies à 151 octies C 1 quinquies : plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles
        • Art.  à 151 nonies 1 sexies : contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes.
        • Art. 151 decies 1 septies : déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement
        • Art. 153 3 : non-déduction de l'impôt sur le revenu.
        • Art. 154 4 : déduction du salaire du conjoint.
        • Art.  à 154 bis-0 A 4 bis : déduction de certaines cotisations sociales.
        • Art. 154 bis A 4 bis a : imposition de certains revenus de remplacement.
        • Art. 154 quinquies 4 quater : déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée.
        • Art. 155 5 : contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes.
        • Art. 155 A 6 : sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de france
        • Art. 155 B 7 : dispositions applicables aux impatriés détachés en france.
    • Art.  à 168 2e sous-section : revenu global
      • Art.  à 157 bis I : revenu imposable.
        • Art. 163 quinquies D A : plan d'épargne en actions.
        • Art. 163 unvicies G : copropriétés de navires de commerce
        • Art. 163 duovicies H : souscription en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale.
        • Art.  à 163 quatervicies I : investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de mayotte et de saint-pierre-et-miquelon.
      • Art. 164 A à 165 bis II : revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en france.
      • Art. 166 III : revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en france.
      • Art. 167 IV : modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de france.
      • Art.  à 168 V : evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie.
  • Art.  à 170 Section III : déclarations des contribuables.
  •  Section V : calcul de l'impôt
    • Art. 182 A à 182 C I : retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
    • Art. 193 à 200 sexies II : impôt sur le revenu.
      • Art. 193 à 200 bis Articles 193 à 200 bis
      • Art. 199 ter à 199 quater A 1° : imputation des retenues à la source et crédits d'impôt.
      • Art. 199 quater B 2° : réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés.
      • Art. 199 quater C 3° : réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.
      • Art. 199 quater F 6° : réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures.
      • Art. 199 septies 9° : réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.
      • Art. 199 decies E à 199 decies EA 11° bis : réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales.
      • Art.  à 199 decies H 11° ter : réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers.
      • Art.  à 199 undecies B 12° : réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
      • Art.  à 199 terdecies-0 B 14° : réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés non cotées ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation.
      •  15° : réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés.
      • Art. 199 quindecies 16° : réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale
      • Art. 199 sexdecies 17° : réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.
      • Art. 199 octodecies à 199 septvicies 19° : réduction d'impôt accordée, en matière de divorce, au titre des prestations compensatoires en capital versées sous forme de sommes d'argent.
      • Art.  à 200 20° : réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
      • Art. 200 quater à 200 quater B 23° : crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale.
      •  24° : crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles.
      • Art. 200 sexies à 200 sexies 25° : prime pour l'emploi
    • Art.  à 200-0 A III : plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
    • Art. 200 A à 200 B IV : imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.
  • Art. 201 à 204 Section VI : dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès.
  • Art. 204-0 bis Section VII : retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux.
•  Chapitre Ier quater : taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire.
•  Chapitre II : impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
  • Art. 205 Section I : généralités.
  •  Section II : champ d'application de l'impôt
    • Art.  à 206 I : sociétés et collectivités imposables.
    • Art. 207 à 208 septies II : exonérations et régimes particuliers.
  • Art. 209 à 217 duodecies Section III : détermination du bénéfice imposable.
  • Art. 218 à 218 bis Section IV : personnes imposables - lieu d'imposition.
  • Art.  à 220 Z bis Section V : calcul de l'impôt.
    • Art.  à 220 quinquies 1° : report en arrière.
    • Art.  à 220 sexies 2° : crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
    • Art. 220 septies 3° : crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région nord - pas-de-calais.
    • Art. 220 octies 4° crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
    • Art. 220 nonies 5° crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
    • Art.  à 220 decies 6° réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance
    • Art. 220 undecies 7° réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
    • Art. 220 duodecies à 220 terdecies 8° crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes audiovisuels
  • Art. 221 à 221 bis Section VI : etablissement de l'impôt.
  • Art. 222 à 223 quinquies A Section VII : obligations des personnes morales.
  •  Section VIII : groupes de sociétés
    • Art. 223 A à 223 G 1re sous-section : dispositions générales
      • Art. 223 A Article 223 A
      • Art. 223 B à 223 C 1° : résultat d'ensemble.
      • Art. 223 D 2° : plus-values ou moins-values d'ensemble.
      • Art. 223 E 3° : non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe.
      • Art. 223 F 4° : cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe.
      • Art. 223 G 5° : report en arrière des déficits.
    • Art. 223 I à 223 K 2e sous-section : sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
      • Art. 223 I 1° : régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe.
      • Art. 223 K 3° : régime des déficits subis après la sortie du groupe.
    • Art. 223 L à 223 U 3e sous-section : dispositions diverses
      • Art. 223 L 1° : régimes particuliers.
      • Art. 223 N à 223 O 2° : paiement de l'impôt.
      • Art. 223 P 3° : régimes antérieurs.
      • Art. 223 Q 4° : obligations déclaratives.
      • Art. 223 R à 223 S 5° : conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe.
      • Art. 223 U 6° : entrée en vigueur.
  •  Section IX : fiducie
    •  Sous-section 1 : constitution du patrimoine fiduciaire.
    •  Sous-section 2 : dispositions applicables durant le contrat de fiducie
      •  I : résultat du patrimoine fiduciaire.
      •  II : situation du constituant.
•  Chapitre III : taxes diverses
  • Art.  à  Section 0II : imposition forfaitaire annuelle des sociétés.
  • Art. 224 à 228 bis Section I : taxe d'apprentissage.
  • Art.  à 231 Section II : taxe sur les salaires.
  • Art. 231 ter Section II bis : taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région ile-de-france.
  • Art. 232 Section III : taxe annuelle sur les logements vacants.
  • Art. 234 nonies à 234 quindecies Section V bis : contribution annuelle sur les revenus locatifs
  • Art. 235 Section VI : taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
  • Art. 235 bis Section VII : cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
  • Art. 235 ter C Section X : participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
    • Art. 235 ter D à 235 ter JA I. : employeurs occupant au minimum DIX salariés
      • Art. 235 ter D à 235 ter GA-0 bis Articles 235 ter D à 235 ter GA-0 bis
      • Art. 235 ter H bis à 235 ter H ter 2° : congés individuels de formation.
      • Art. 235 ter HA 3° : actions financées au bénéfice de demandeurs d'emploi sans contrat de travail.
      • Art. 235 ter J à 235 ter JA 5° : obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux
    • Art. 235 ter KA à 235 ter KD bis II : employeurs occupant moins de DIX salariés
    •  III : dispositions communes
    • Art. 235 ter KI à 235 ter KM IV : financement du congé individuel de formation.
  • Art.  à 235 ter MB Section XI : prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence .
  • Art. 235 ter X Section XIV : taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages.
  • Art. 235 ter XA Section XIV bis : prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère.
  • Art. 235 ter ZA Section XVII : contribution sur l'impôt sur les sociétés.
  • Art. 235 ter ZC Section XIX : contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
  • Art.  à 235 ter ZD Section XX : taxe sur les transactions sur devises.
•  Chapitre IV : dispositions communes aux impôts et taxes , revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
  •  Section II : impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
    • Art.  à 238 bis HZ bis I : bénéfices et revenus imposables.
      • Art.  à 236 Articles à 236
      • Art. 238 bis HE à 238 bis HG 1° : financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
      • Art. 238 bis HN 2° : souscription de parts de copropriété de navires de commerce.
      • Art. 238 bis HO à 238 bis HU 3° : financement de la pêche artisanale.
      • Art. 238 bis HV à 238 bis HZ bis 4° : souscription au capital de société d'approvisionnement en électricité
    • Art. 238 bis-0 I à 238 bis-0 I bis 0I bis : transferts d'actifs hors de france réalisés par les entreprises.
    • Art. 238 bis I I bis : réévaluation des immobilisations non amortissables.
    • Art. 238 bis J à 238 bis JA I ter : réévaluation des immobilisations amortissables.
    • Art. 238 bis K I quater : détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique.
    • Art. 238 bis L à 238 bis LA I quinquies : régime fiscal des sociétés créées de fait.
    • Art. 238 bis M I sexies : obligation des sociétés en participation.
    • Art. 238 ter à 238 quater II : régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres.
    • Art. 238 quater A à 238 quater Q III
    • Art. 238 septies A à 238 septies E VI bis : primes de remboursement et intérêts capitalisés.
    • Art. 238 septies F VI ter : détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe.
    • Art. 238 octies VII : plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation.
    • Art. 238 octies B VII bis : plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation.
    • Art. 238 nonies à 238 quindecies VIII : imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir.
    • Art. 239 IX : régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles
      • Art. 239 Option pour le régime des sociétés de capitaux.
    • Art. 239 bis AA à 239 bis AB XI bis : régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - option pour le régime des sociétés de personnes.
    • Art. 239 ter XIII : régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente.
    • Art. 239 quater XIV : régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres.
    • Art. 239 quater A XIV bis : sociétés civiles de moyens.
    • Art. 239 quater B XIV ter : régime fiscal des groupements d'intérêt public.
    • Art. 239 quater C à 239 quater D XIV quater : régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres.
    • Art. 239 quinquies XV : régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers.
    • Art. 239 sexies à 239 sexies D XVI : opérations de crédit-bail
      • Art. 239 sexies 1° : opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie.
      • Art. 239 sexies B 2° : opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que les sicomi.
      • Art. 239 sexies C 3° : amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail.
      • Art. 239 sexies D 4° : dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire.
    • Art. 239 septies XVII : sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers.
    • Art. 239 octies à 239 nonies XVII bis : personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble.
    • Art. 240 à 242 XVIII : déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices.
    • Art.  à 242 ter XIX : déclaration des revenus de valeurs mobilières.
    • Art. 242 quinquies à 242 sexies XX bis : déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques et des sociétés de capital-risque
    • Art. 243 bis à 243 ter XXI : mesures de publicité.
    • Art. 244 bis XXIII : prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en france.
    • Art. 244 bis A à 244 bis C XXIII bis : imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en france.
      • Art. 244 bis A A : plus-values de cessions de biens ou droits de toute nature.
      • Art. 244 bis B B : plus-values de cessions de droits sociaux.
      • Art. 244 bis C C : plus-values de cessions de valeurs mobilières.
    • Art. 244 quater A XXVI : prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis.
    • Art.  à 244 quater B XXVII : crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles.
    • Art. 244 quater D XXIX : crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé.
    • Art. 244 quater E XXX : crédit d'imp<cb>t pour certains investissements réalisés et exploités en corse.
    • Art. 244 quater F XXXI : crédit d'impôt famille.
    • Art.  à 244 quater G XXXII : crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.
    • Art.  à 244 quater H XXXIII : crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
    • Art. 244 quater I XXXIV : crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en france
    • Art. 244 quater J XXXV : crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt
    • Art.  à 244 quater K XXXVI : crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information
    • Art. 244 quater L XXXVII : crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.
    • Art.  à 244 quater M XXXVIII : crédit d'impôt pour formation des dirigeants.
    • Art.  à 244 quater N XXXIX : crédit d'impôt pour emploi de salariés réservistes.
    • Art.  à 244 quater O XL : crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
    • Art.  à 244 quater P XLI : crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.
    • Art.  à 244 quater Q XLII : crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs.
    • Art. 244 quater R à 244 quater U XLIII : crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac.
  •  Section V : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
    • Art. 246 I : entreprises de navigation maritime ou aérienne.
    • Art. 248 III : présentation et contenu des déclarations fiscales.
  •  Section VI : dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
    • Art. 248 A 1° : plus-values mobilières réalisées par les entreprises.
    • Art. 248 B 2° : plus-values mobilières réalisées par les particuliers.
    • Art. 248 C 3° : subrogation des obligations.
    • Art. 248 D 4° : redevances versées par les sociétés nationalisées.
  •  Section VII : dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
    • Art. 248 E 1° : plus-values réalisées par les entreprises.
    • Art. 248 F à 248 G 2° : plus-values réalisées par les particuliers.