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Code général des impôts
Livre premier : assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : impôts d'état
Titre premier : impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : impôt sur le revenu
Section II : revenus imposables
1re sous-section : détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
VII : revenus des capitaux mobiliers
1
: produits des actions et parts sociales - revenus assimilés
Art. 108
A
: généralités.
Art. 109 à 115 quinquies
B
: calcul de la masse des revenus distribués.
Art. 116 à 117
C
: calcul des revenus individuels.
Art. 117 bis à 117 quater
1 bis
: jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes.
Art. 118 à 119
2
: revenus des obligations.
Art. 119 bis à 119 quater
2 bis
: retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
Art. 120 à 123 bis
3
: revenus des valeurs mobilières émises hors de france et revenus assimilés.
Art. 124 à 125
4
: revenus des créances, dépôts et cautionnements.
Art. 125-0 A
4 bis
: prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation.
Art. 125 A à 125 C
4 ter
: prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe.
Art. 125 D
4 quater
: primes de remboursement.
5
: exonérations et régimes spéciaux
Art. 125 quater
1°
: epargne-construction.
Art. 130
3°
: crédit mutuel et coopération agricoles.
Art. 131
4°
: société anonyme natexis ou toute société qu'elle contr<cb>le au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce
Art. 131 ter
5°
: obligations négociables - régimes spéciaux.
Art. 131 ter A
6°
: emprunts émis en france par les organisations internationales.
Art. 131 quater
7°
: emprunts contractés à l'étranger.
Art. 131 quinquies à 131 sexies
8°
: produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières.
Art. 132 bis
9°
: emprunts émis par l'etat.
Art. 132 ter
10°
: obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public.
Art. 133
11°
: emprunts des départements, communes et établissements publics.
Art. 135
12°
: emprunts regroupés.
Art. 136
13°
: financement de certaines opérations d'exportation.
Art. 137 bis à 137 ter
14°
: fonds commun de placement.
Art. 138
15°
: habitations à loyer modéré.
Art. 139 ter
16°
: sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion.
Art. 143 quater
17°
: sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la communauté européenne.
Art. à 145
18°
: sociétés mères
Art. 146 quater
19°
: zones à urbaniser.
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