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Code général des impôts
Livre premier : assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : impôts d'état
Titre IV : enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : les tarifs et leur application
VI : mutations à titre gratuit
B : assiette des droits de mutation à titre gratuit
2 : dispositions spéciales aux successions
B : passif déductible
Art. 767
1°
: legs particuliers.
Art. 768 à 774
2°
: dettes du défunt.
Art. 775
3°
: frais funéraires.
Art. 775 bis à 775 quinquies
4°
: indemnités versées aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine (sida) et par la maladie de creutzfeldt-jakob.
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