Sommaire

•  Partie législative
  •  Livre Ier : du commerce en général.
    • Art.  à L110-1 Titre Ier : de l'acte de commerce.
    • Art. L121-1 à L129-1 Titre II : des commerçants.
      •  Chapitre Ier : de la définition et du statut.
        • Art. L121-1 à L121-3 Section 1 : de la qualité de commerçant.
        • Art. L121-4 à L121-8 Section 2 : du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte CIVIL de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale
      • Art. L122-1 à L122-2 Chapitre II : des commerçants étrangers.
      •  Chapitre III : des obligations générales des commerçants.
        •  Section 1 : du registre du commerce et des sociétés
          • Art. L123-1 à L123-5-1 Sous-section 1 : des personnes tenues à l'immatriculation.
          • Art. L123-6 à L123-9-1 Sous-section 2 : tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
          •  Sous-section 3 : domiciliation des personnes immatriculées.
            • Art. L123-10 Paragraphe 1 : dispositions applicables aux personnes physiques
            • Art. L123-11 à L123-11-1 Paragraphe 2 : dispositions applicables aux personnes morales
            • Art. L123-11-2 à L123-11-8 Paragraphe 3 : dispositions communes.
        •  Section 2 : de la comptabilité des commerçants
          • Art. L123-12 à L123-24 Sous-section 1 : des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
          • Art. L123-25 à L123-28 Sous-section 2 : des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
        • Art. L123-29 à L123-31 Section 3 : des activités commerciales et artisanales ambulantes
      • Art. L124-1 à L124-16 Chapitre IV : des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
      •  Chapitre V : des magasins collectifs de commerçants indépendants
        • Art. L125-1 à L125-9 Section 1 : de la constitution du magasin collectif
        • Art. L125-10 à L125-11 Section 2 : de l'administration du magasin collectif
        • Art. L125-12 à L125-18 Section 3 : de l'agrément et de l'exclusion.
        • Art. L125-19 Section 4 : de la dissolution.
      • Art. L126-1 Chapitre VI : des sociétés de caution mutuelle.
      • Art. L127-1 à L127-7 Chapitre VII : du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
      • Art. L129-1 Chapitre IX : du tutorat rémunéré en entreprise.
    • Art. L131-1 à L135-3 Titre III : des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
      • Art. L131-1 à L131-11 Chapitre Ier : des courtiers.
      •  Chapitre II : des commissionnaires.
        • Art. L132-1 à L132-2 Section 1 : des commissionnaires en général.
        • Art. L132-3 à L132-9 Section 2 : des commissionnaires pour les transports.
      • Art. L133-1 à L133-3 Chapitre III : des transporteurs.
      • Art. L134-1 à L134-17 Chapitre IV : des agents commerciaux.
      • Art. L135-1 à L135-3 Chapitre V : des vendeurs à domicile indépendants.
    • Art. L141-1 à L146-4 Titre IV : du fonds de commerce.
      •  Chapitre Ier : de la vente du fonds de commerce.
        • Art. L141-1 à L141-4 Section 1 : de l'acte de vente.
        • Art. L141-5 à L141-22 Section 2 : du privilège du vendeur.
      • Art. L142-1 à L142-5 Chapitre II : du nantissement du fonds de commerce.
      •  Chapitre III : dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
        • Art. L143-1 à L143-15 Section 1 : de la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
        • Art. L143-16 à L143-20 Section 2 : des formalités d'inscription et de radiation.
        • Art. L143-21 à L143-23 Section 3 : des intermédiaires et de la répartition du prix.
      • Art. L144-1 à L144-13 Chapitre IV : de la location-gérance.
      •  Chapitre V : du bail commercial.
        • Art. L145-1 à L145-3 Section 1 : du champ d'application.
        • Art. L145-4 à L145-7-1 Section 2 : de la durée.
        • Art. L145-8 à L145-13 Section 3 : du renouvellement.
        • Art. L145-14 à L145-30 Section 4 : du refus de renouvellement.
        • Art. L145-31 à L145-32 Section 5 : de la sous-location.
        • Art. L145-33 à L145-40 Section 6 : du loyer.
        • Art. L145-41 à L145-46 Section 7 : de la résiliation
        • Art. L145-47 à L145-55 Section 8 : de la déspécialisation.
        • Art. L145-56 à L145-60 Section 9 : de la procédure.
      • Art. L146-1 à L146-4 Chapitre VI : des gérants-mandataires.
  •  Livre II : des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
    • Art. L210-1 à L210-9 Titre Ier : dispositions préliminaires.
    • Art. L221-1 à L229-3 Titre II : dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
      • Art. L221-1 à L221-17 Chapitre Ier : des sociétés en nom collectif.
      • Art. L222-1 à L222-12 Chapitre II : des sociétés en commandite simple.
      • Art. L223-1 à L223-43 Chapitre III : des sociétés à responsabilité limitée.
      • Art. L224-1 à L224-3 Chapitre IV : dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
      • Art. L225-1 Chapitre V : des sociétés anonymes.
        •  Section 1 : de la constitution des sociétés anonymes.
          • Art. L225-2 à L225-8 Sous-section 1 : de la constitution avec offre au public.
          • Art. L225-12 à L225-16 Sous-section 2 : de la constitution sans offre au public.
        •  Section 2 : de la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
          • Art. L225-17 à L225-56 Sous-section 1 : du conseil d'administration de la direction générale.
          • Art. L225-57 à L225-93 Sous-section 2 : du directoire et du conseil de surveillance.
          • Art. L225-94 à L225-95-1 Sous-section 3 : dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
        • Art. L225-96 à L225-125 Section 3 : des assemblées d'actionnaires.
        •  Section 4 : des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
          • Art. L225-127 à L225-149-3 Sous-section 1 : de l'augmentation du capital.
          •  Sous-section 2 : de la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
            • Art. L225-177 à L225-186-1 Paragraphe 1 : des options de souscription ou d'achat d'actions.
            • Art. L225-187-1 Paragraphe 2 : de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.
            • Art. L225-197-1 à L225-197-6 Paragraphe 3 : des attributions d'actions gratuites.
          • Art. L225-198 à L225-203 Sous-section 3 : de l'amortissement du capital.
          • Art. L225-204 à L225-205 Sous-section 4 : de la réduction du capital.
          • Art. L225-206 à L225-217 Sous-section 5 : de la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
        • Art. L225-218 à L225-235 Section 5 : du contrôle des sociétés anonymes.
        • Art. L225-243 à L225-245-1 Section 6 : de la transformation des sociétés anonymes.
        • Art. L225-246 à L225-248 Section 7 : de la dissolution des sociétés anonymes.
        • Art. L225-249 à L225-255 Section 8 : de la responsabilité civile.
        • Art. L225-258 à L225-270 Section 9 : des sociétés anonymes à participation ouvrière.
      • Art. L226-1 à L226-10-1 Chapitre VI : des sociétés en commandite par actions.
      • Art. L227-1 à L227-20 Chapitre VII : des sociétés par actions simplifiées.
      •  Chapitre VIII : des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
        • Art. L228-1 à L228-6-3 Section 1 : dispositions communes aux valeurs mobilières
        • Art. L228-7 à L228-29-7 Section 2 : des actions.
        •  Section 3 : dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
          • Art. L228-29-8 à L228-29-10 Sous-section 1 : dispositions générales.
          • Art. L228-30 à L228-35 Sous-section 2 : des certificats d'investissement.
          • Art. L228-35-1 Sous-section 3 : les actions de priorité.
          • Art. L228-35-2 à L228-35-11 Sous-section 4 : les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
        • Art. L228-36 à L228-37 Section 4 : des titres participatifs.
        • Art. L228-38 à L228-90 Section 5 : des obligations.
        •  Section 6 : des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
          • Art. L228-91 à L228-97 Sous-section 1 : dispositions générales
          • Art. L228-98 à L228-106 Sous-section 2 : dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
      • Art. L229-1 à L229-3 Chapitre IX : de la société européenne
    • Art. L231-1 à L239-1 Titre III : dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
      • Art. L231-1 à L231-8 Chapitre Ier : du capital variable
      •  Chapitre II : des comptes sociaux
        • Art.  à L232-1 Section 1 : des documents comptables
        • Art. L232-7 Section 2 : des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
        • Art. L232-9 Section 3 : des amortissements et des provisions
        • Art. L232-10 à L232-20 Section 4 : des bénéfices
        • Art. L232-21 à L232-23 Section 5 : de la publicité des comptes
      •  Chapitre III : des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
        • Art. L233-1 à L233-5 Section 1 : définitions
        • Art. L233-6 à L233-7-1 Section 2 : des notifications et des informations
        • Art. L233-16 à L233-28 Section 3 : des comptes consolidés
        • Art. L233-29 à L233-31 Section 4 : des participations réciproques
        • Art. L233-32 à L233-40 Section 5 : des offres publiques d'acquisition
      • Art. L234-1 à L234-4 Chapitre IV : de la procédure d'alerte
      • Art. L235-1 à L235-14 Chapitre V : des nullités
      •  Chapitre VI : de la fusion et de la scission
        • Art. L236-1 à L236-7 Section 1 : dispositions générales
        • Art. L236-8 à L236-22 Section 2 : dispositions particulières aux sociétés anonymes
        • Art. L236-23 à L236-24 Section 3 : dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée
        • Art. L236-25 à L236-32 Section 4 : dispositions particulières aux fusions transfrontalières
      •  Chapitre VII : de la liquidation
        • Art. L237-1 à L237-13 Section 1 : dispositions générales
        • Art. L237-14 à L237-31 Section 2 : dispositions applicables sur décision judiciaire
      • Art. L238-1 à L238-6 Chapitre VIII : des injonctions de faire
      • Art.  à L239-1 Chapitre IX : de la location d'actions et de parts sociales
    • Art. L241-1 à L249-1 Titre IV : dispositions pénales
      • Art. L241-1 à L241-9 Chapitre Ier : des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
      •  Chapitre II : des infractions concernant les sociétés anonymes
        • Art. L242-1 à L242-5 Section 1 : des infractions relatives à la constitution
        • Art. L242-6 à L242-8 Section 2 : des infractions relatives à la direction et à l'administration
        • Art. L242-9 à L242-15 Section 3 : des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
        •  Section 4 : des infractions relatives aux modifications du capital social
          • Art. L242-17 à L242-21 Sous-section 1 : de l'augmentation du capital
          • Art. L242-23 à L242-24 Sous-section 3 : de la réduction du capital
        • Art. L242-29 Section 6 : des infractions relatives à la dissolution
        • Art. L242-30 Section 7 : des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
        • Art. L242-31 Section 8 : des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière
      • Art. L243-1 Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
      • Art. L244-1 à L244-4 Chapitre IV : des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
      • Art. L244-5 Chapitre IV bis : des infractions concernant les sociétés européennes
      •  Chapitre V : des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
        • Art. L245-3 à L245-5 Section 1 : des infractions relatives aux actions.
        • Art. L245-9 à L245-15 Section 3 : des infractions relatives aux obligations
        • Art. L245-16 Section 4 : dispositions communes
        • Art. L245-17 Section 5 : des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
      • Art. L246-2 Chapitre VI : des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
      •  Chapitre VII : des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
        • Art. L247-1 à L247-3 Section 1 : des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées
        • Art. L247-4 Section 2 : des infractions relatives à la publicité
        • Art. L247-5 à L247-8 Section 3 : des infractions relatives à la liquidation
        • Art. L247-9 Section 4 : des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
        • Art. L247-10 Section 5 : des infractions relatives aux sociétés à capital variable.
      • Art. L248-1 Chapitre VIII : dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
      • Art. L249-1 Chapitre IX : peines complémentaires applicables aux personnes physiques
    • Art. L251-1 à L252-12 Titre V : des groupements d'intérêt économique
      • Art. L251-1 à L251-23 Chapitre Ier : du groupement d'intérêt économique de droit français.
      • Art. L252-1 à L252-12 Chapitre II : du groupement européen d'intérêt économique.
  •  Livre III : de certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
    • Art. L310-1 à L310-6 Titre Ier : des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
    • Art. L320-1 à L322-16 Titre II : des ventes aux enchères publiques.
      • Art. L320-1 à L320-2 Articles L320-1 à L320-2
      •  Chapitre Ier : des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
        • Art. L321-1 à L321-3 Section 1 : dispositions générales.
          • Art. L321-4 à L321-15 Sous-section 1 : les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
          • Art. L321-18 à L321-23 Sous-section 2 : le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
        • Art. L321-24 à L321-28 Section 2 : libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des etats membres de la communauté européenne et des etats parties à l'accord sur l'espace économique européen.
        • Art. L321-29 à L321-35-1 Section 3 : des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
        • Art. L321-36 à L321-38 Section 4 : dispositions diverses.
      • Art. L322-1 à L322-16 Chapitre II : des autres ventes aux enchères.
    • Art. L330-1 à L330-3 Titre III : des clauses d'exclusivité.
  •  Livre IV : de la liberté des prix et de la concurrence.
    • Art. L410-1 à L410-2 Titre Ier : dispositions générales.
    • Art. L420-1 à L420-7 Titre II : des pratiques anticoncurrentielles.
    • Art. L430-1 à L430-10 Titre III : de la concentration économique.
    • Art. L440-1 à L443-3 Titre IV : de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
      • Art. L440-1 Chapitre préliminaire : dispositions générales.
      • Art. L441-1 à L441-7 Chapitre Ier : de la transparence.
      • Art. L442-1 à L442-10 Chapitre II : des pratiques restrictives de concurrence.
      • Art. L443-1 à L443-3 Chapitre III : autres pratiques prohibées.
    • Art. L450-1 à L450-4 Titre V : des pouvoirs d'enquête.
    • Art. L461-1 à L464-9 Titre VI : de l'autorité de la concurrence.
      • Art. L461-1 à L461-4 Chapitre Ier : de l'organisation.
      • Art.  à L462-1 Chapitre II : des attributions.
      • Art. L463-1 à L463-8 Chapitre III : de la procédure.
      • Art. L464-1 à L464-9 Chapitre IV : des décisions et des voies de recours.
    • Art. L470-1 à L470-8 Titre VII : dispositions diverses.
  •  Livre V : des effets de commerce et des garanties
    • Art. L511-1 à L512-8 Titre Ier : des effets de commerce
      •  Chapitre Ier : de la lettre de change
        • Art. L511-1 à L511-6 Section 1 : de la création et de la forme de la lettre de change.
        • Art. L511-7 Section 2 : de la provision.
        • Art. L511-8 à L511-14 Section 3 : de l'endossement.
        • Art. L511-15 à L511-20 Section 4 : de l'acceptation.
        • Art. L511-21 Section 5 : de l'aval.
        • Art. L511-22 à L511-25 Section 6 : de l'échéance.
        • Art. L511-26 à L511-37 Section 7 : du paiement.
        • Art. L511-38 à L511-51 Section 8 : du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
        •  Section 9 : des protêts
          • Art. L511-52 à L511-55 Sous-section 1 : des formes
          • Art. L511-56 à L511-60 Sous-section 2 : de la publicité.
          • Art. L511-61 Sous-section 3 : de la prorogation des délais.
        • Art. L511-62 à L511-64 Section 10 : du rechange.
        • Art. L511-65 Section 11 : de l'intervention.
          • Art. L511-66 Sous-section 1 : de l'acceptation par intervention.
          • Art. L511-67 à L511-71 Sous-section 2 : du paiement par intervention.
        •  Section 12 : de la pluralité d'exemplaires et de copies.
          • Art. L511-72 à L511-74 Sous-section 1 : de la pluralité d'exemplaires.
          • Art. L511-75 à L511-76 Sous-section 2 : des copies.
        • Art. L511-77 Section 13 : des altérations.
        • Art. L511-78 Section 14 : de la prescription.
        • Art. L511-79 à L511-81 Section 15 : dispositions générales.
      • Art. L512-1 à L512-8 Chapitre II : du billet à ordre.
    • Art. L521-1 à L527-11 Titre II : des garanties
      • Art. L521-1 à L521-3 Chapitre Ier : dispositions générales sur le gage commercial
      •  Chapitre II : des dépôts en magasins généraux
        • Art. L522-1 à L522-13 Section 1 : de l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
        • Art. L522-14 à L522-19 Section 2 : des obligations, des responsabilités et des garanties.
        • Art. L522-20 à L522-23 Section 3 : du fonctionnement et du contrôle.
        • Art. L522-24 à L522-37 Section 4 : des récépissés et des warrants.
        • Art. L522-38 à L522-40 Section 5 : des sanctions.
      • Art. L523-1 à L523-15 Chapitre III : du warrant hôtelier
      • Art. L524-1 à L524-21 Chapitre IV : du warrant pétrolier
      • Art. L525-1 à L525-20 Chapitre V : du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
      • Art. L526-1 à L526-5 Chapitre VI : de la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
      • Art. L527-1 à L527-11 Chapitre VII : du gage des stocks.
  • Art. L610-1 Livre VI : des difficultés des entreprises.
    • Art. L611-1 à L612-5 Titre Ier : de la prévention des difficultés des entreprises
      • Art. L611-1 à L611-15 Chapitre Ier : de la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
      • Art. L612-1 à L612-5 Chapitre II : des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
    • Art. L620-1 à L627-4 Titre II : de la sauvegarde
      • Art. L620-1 à L620-2 Articles L620-1 à L620-2
      • Art. L621-1 à L621-12 Chapitre Ier : de l'ouverture de la procédure.
      • Art. L622-1 à L622-26 Chapitre II : de l'entreprise au cours de la période d'observation.
      • Art. L623-1 à L623-2 Chapitre III : de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
      •  Chapitre IV : de la détermination du patrimoine du débiteur.
        • Art. L624-1 à L624-4 Section 1 : de la vérification et de l'admission des créances.
        • Art. L624-5 à L624-8 Section 2 : des droits du conjoint.
        • Art. L624-9 à L624-18 Section 3 : des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
      •  Chapitre V : du règlement des créances résultant du contrat de travail.
        • Art. L625-1 à L625-6 Section 1 : de la vérification des créances.
        • Art. L625-7 à L625-8 Section 2 : du privilège des salariés.
        • Art. L625-9 Section 3 : de la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.
      • Art. L626-1 Chapitre VI : du plan de sauvegarde.
        • Art. L626-2 à L626-8 Section 1 : de l'élaboration du projet de plan.
        • Art. L626-9 à L626-28 Section 2 : du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
        • Art. L626-29 à L626-35 Section 3 : des comités de créanciers.
      • Art. L627-1 à L627-4 Chapitre VII : dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
    • Art. L631-1 à L632-4 Titre III : du redressement judiciaire.
      • Art. L631-1 à L631-14 Chapitre Ier : de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
      • Art. L632-1 à L632-4 Chapitre II : de la nullité de certains actes.
    • Art. L640-1 à L644-6 Titre IV : de la liquidation judiciaire.
      • Art. L640-1 à L640-6 Chapitre préliminaire : des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
      • Art. L641-1 à L641-15 Chapitre Ier : du jugement de liquidation judiciaire.
      •  Chapitre II : de la réalisation de l'actif.
        • Art. L642-1 à L642-17 Section 1 : de la cession de l'entreprise.
        • Art. L642-18 à L642-20-1 Section 2 : de la cession des actifs du débiteur.
        • Art. L642-22 à L642-24 Section 3 : dispositions communes.
      •  Chapitre III : de l'apurement du passif.
        • Art. L643-1 à L643-8 Section 1 : du règlement des créanciers.
        • Art. L643-9 à L643-13 Section 2 : de la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
      • Art. L644-1 à L644-6 Chapitre IV : de la liquidation judiciaire simplifiée.
    • Art. L650-1 à L654-20 Titre V : des responsabilités et des sanctions.
      • Art. L650-1 Article L650-1
      • Art. L651-1 à L651-4 Chapitre Ier : de la responsabilité pour insuffisance d'actif.
      • Art. L653-1 à L653-11 Chapitre III : de la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
      •  Chapitre IV : de la banqueroute et des autres infractions.
        • Art. L654-1 à L654-7 Section 1 : de la banqueroute.
        • Art. L654-8 à L654-15 Section 2 : des autres infractions.
        • Art. L654-16 à L654-20 Section 3 : des règles de procédures.
    • Art. L661-1 à L663-4 Titre VI : des dispositions générales de procédure.
      • Art. L661-1 à L661-12 Chapitre Ier : des voies de recours.
      • Art. L662-1 à L662-6 Chapitre II : autres dispositions.
      • Art. L663-1 à L663-4 Chapitre III : des frais de procédure.
    • Art. L670-1 à L670-8 Titre VII : dispositions dérogatoires particulières aux départements de la moselle, du bas-rhin et du haut-rhin.
  •  Livre VII : des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • Art. L710-1 à L713-18 Titre Ier : du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
      • Art. L710-1 Article L710-1
      •  Chapitre Ier : de l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
        • Art. L711-1 à L711-5 Section 1 : les chambres de commerce et d'industrie.
        • Art. L711-6 à L711-10 Section 2 : les chambres régionales de commerce et d'industrie
        • Art. L711-11 à L711-12 Section 3 : l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
      • Art. L712-1 à L712-10 Chapitre II : de l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
      •  Chapitre III : de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.
        • Art. L713-1 à L713-5 Section 1 : de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.
        • Art. L713-6 à L713-10 Section 2 : de l'élection des délégués consulaires.
        • Art. L713-11 à L713-18 Section 3 : dispositions communes.
    • Art. L721-1 à L724-7 Titre II : du tribunal de commerce.
      • Art. L721-1 à L721-6 Chapitre Ier : de l'institution de la compétence.
      •  Chapitre II : de l'organisation et du fonctionnement.
        • Art. L722-1 à L722-5 Section 1 : de l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
        • Art. L722-6 à L722-16 Section 2 : du mandat des juges des tribunaux de commerce.
      •  Chapitre III : de l'élection des juges des tribunaux de commerce.
        • Art. L723-1 à L723-3 Section 1 : de l'électorat.
        • Art. L723-4 à L723-8 Section 2 : de l'éligibilité.
        • Art. L723-9 à L723-14 Section 3 : du scrutin et des opérations électorales.
      • Art. L724-1 à L724-7 Chapitre IV : de la discipline des juges des tribunaux de commerce.
    • Art. L731-1 à L732-7 Titre III : des juridictions commerciales particulières.
      • Art. L731-1 à L731-4 Chapitre Ier : des dispositions applicables aux départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle.
      • Art. L732-1 à L732-7 Chapitre II : des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
    • Art. L741-1 à L743-14 Titre IV : du greffe du tribunal de commerce.
      • Art. L741-1 à L741-2 Chapitre Ier : de l'institution et des missions.
      • Art. L742-1 à L742-2 Chapitre II : des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.
      •  Chapitre III : des conditions d'exercice.
        •  Section 1 : de l'inspection et de la discipline.
          • Art. L743-1 Sous-section 1 : de l'inspection.
          • Art. L743-2 à L743-11 Sous-section 2 : de la discipline.
        • Art. L743-12 Section 2 : des modes d'exercice.
        • Art. L743-13 Section 3 : de la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
        • Art. L743-14 Section 4 : de la comptabilité.
    • Art. L750-1 à L752-23 Titre V : de l'aménagement commercial.
      • Art. L750-1 à L750-1-1 Articles L750-1 à L750-1-1
      •  Chapitre Ier : des commissions d'aménagement commercial.
        • Art.  à L751-2 Section 1 : des commissions départementales d'aménagement commercial.
        • Art. L751-5 à L751-6 Section 2 : de la commission nationale d'aménagement commercial.
        • Art. L751-9 Section 3 : des observatoires départementaux d'équipement commercial.
      •  Chapitre II : de l'autorisation commerciale.
        • Art.  à L752-4 Section 1 : des projets soumis à autorisation.
        • Art. L752-6 à L752-7 Section 2 : de la décision de la commission départementale.
        • Art. L752-17 à L752-23 Section 3 : du recours contre la décision de la commission départementale.
    • Art. L761-1 à L762-2 Titre VI : des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
      • Art. L761-1 à L761-11 Chapitre Ier : des marchés d'intérêt national.
      • Art. L762-1 à L762-2 Chapitre II : des manifestations commerciales.
  •  Livre VIII : de quelques professions réglementées.
    • Art. L811-1 à L814-11 Titre Ier : des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
      •  Chapitre Ier : des administrateurs judiciaires.
        •  Section 1 : de la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
          • Art. L811-1 Sous-section 1 : des missions.
          • Art. L811-2 à L811-5 Sous-section 2 : des conditions d'accès à la profession.
          • Art. L811-6 à L811-9 Sous-section 3 : des conditions d'exercice.
          • Art. L811-10 Sous-section 4 : des incompatibilités.
        •  Section 2 : de la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
          • Art. L811-11 à L811-11-3 Sous-section 1 : de la surveillance et de l'inspection.
          • Art. L811-12 A à L811-16 Sous-section 2 : de la discipline.
      •  Chapitre II : des mandataires judiciaires.
        •  Section 1 : des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
          • Art. L812-1 Sous-section 1 : des missions.
          • Art. L812-2 à L812-3 Sous-section 2 : des conditions d'accès à la profession.
          • Art. L812-4 à L812-7 Sous-section 3 : des conditions d'exercice.
          • Art. L812-8 Sous-section 4 : des incompatibilités.
        • Art. L812-9 à L812-10 Section 2 : de la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
      • Art. L813-1 Chapitre III : des experts en diagnostic d'entreprise.
      •  Chapitre IV : dispositions communes.
        •  Section 1 : des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics.
          • Art. L814-1 Sous-section 1 : des recours contre les décisions des commissions d'inscription.
          • Art. L814-2 Sous-section 2 : de la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
        •  Section 2 : de la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération.
          • Art. L814-3 à L814-5 Sous-section 1 : de la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
        • Art. L814-8 à L814-11 Section 3 : dispositions diverses.
    • Art. L820-1 à L823-20 Titre II : des commissaires aux comptes.
      • Art. L820-1 à L820-7 Chapitre préliminaire : dispositions générales.
      • Art. L821-1 à L821-12-1 Chapitre Ier : de l'organisation et du contrôle de la profession.
      •  Chapitre II : du statut des commissaires aux comptes.
        •  Section 1 : de l'inscription et de la discipline.
          • Art. L822-1 à L822-5 Sous-section 1 : de l'inscription.
          • Art. L822-6 à L822-8 Sous-section 2 : de la discipline.
        • Art. L822-9 à L822-14 Section 2 : de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
        • Art. L822-17 à L822-18 Section 3 : de la responsabilité civile.
      •  Chapitre III : de l'exercice du contrôle légal.
        • Art. L823-1 à L823-8 Section 1 : de la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.
        • Art. L823-9 à L823-12 Section 2 : de la mission du commissaire aux comptes.
        • Art. L823-12-1 à L823-20 Section 3 : des modalités d'exercice de la mission.
  •  Livre IX : dispositions relatives à l'outre-mer.
    • Art. L910-1 à L917-5 Titre Ier : dispositions spécifiques à saint-pierre-et-miquelon.
      • Art. L910-1 à L910-5 Articles L910-1 à L910-5
      • Art. L911-1 à L911-14 Chapitre Ier : dispositions d'adaptation du livre Ier.
      • Art. L912-1 à L912-7 Chapitre II : dispositions d'adaptation du livre II.
      • Art. L913-1 Chapitre III : dispositions d'adaptation du livre III.
      • Art. L914-1 à L914-2 Chapitre IV : dispositions d'adaptation du livre IV.
      • Art. L915-1 à L915-5 Chapitre V : dispositions d'adaptation du livre V.
      • Art. L916-1 Chapitre VI : dispositions d'adaptation du livre VI.
      • Art. L917-4 à L917-5 Chapitre VII : dispositions d'adaptation du livre VII.
      •  Chapitre VIII : dispositions d'adaptation du livre VIII.
    • Art. L920-1 à L927-1 Titre II : dispositions applicables à mayotte.
      • Art. L920-1 à L920-7 Articles L920-1 à L920-7
      • Art. L921-1 à L921-14 Chapitre Ier : dispositions d'adaptation du livre Ier.
      • Art. L922-1 à L922-10 Chapitre II : dispositions d'adaptation du livre II.
      • Art. L923-1 à L923-2 Chapitre III : dispositions d'adaptation du livre III.
      • Art. L924-1 à L924-6 Chapitre IV : dispositions d'adaptation du livre IV.
      • Art. L925-1 à L925-6 Chapitre V : dispositions d'adaptation du livre V.
      • Art. L926-1 à L926-7 Chapitre VI : dispositions d'adaptation du livre VI.
      • Art. L927-1 Chapitre VII : dispositions d'adaptation du livre VII.
      •  Chapitre VIII : dispositions d'adaptation du livre VIII.
    • Art.  à L938-1 Titre III : dispositions applicables en nouvelle-calédonie.
      • Art.  à L930-1 Articles à L930-1
      • Art. L931-1 à L931-15 Chapitre Ier : dispositions d'adaptation du livre Ier.
      • Art. L932-6 à L932-17 Chapitre II : dispositions d'adaptation du livre II.
      • Art. L933-1 à L933-8 Chapitre III : dispositions d'adaptation du livre III.
      • Art. L934-1 à L934-5 Chapitre IV : dispositions d'adaptation du livre IV.
      • Art. L935-1 à L935-9 Chapitre V : dispositions d'adaptation du livre V.
      • Art. L936-1 à L936-12 Chapitre VI : dispositions d'adaptation du livre VI.
      • Art. L937-1 à L937-13 Chapitre VII : dispositions d'adaptation du livre VII.
      • Art. L938-1 Chapitre VIII : dispositions d'adaptation du livre VIII.
    • Art. L940-1 à L947-13 Titre IV : dispositions applicables en polynésie française.
      • Art. L940-1 à L940-8 Articles L940-1 à L940-8
      • Art. L941-1 à L941-19 Chapitre Ier : dispositions d'adaptation du livre Ier.
      • Art. L942-1 à L942-15 Chapitre II : dispositions d'adaptation du livre II.
      • Art. L943-1 à L943-8 Chapitre III : dispositions d'adaptation du livre III.
      • Art. L941-2-1 Chapitre IV : dispositions d'adaptation du livre IV.
      • Art. L945-1 à L945-9 Chapitre V : dispositions d'adaptation du livre V.
      • Art. L946-1 à L946-13 Chapitre VI : dispositions d'adaptation du livre VI.
      • Art. L947-1 à L947-13 Chapitre VII : dispositions d'adaptation du livre VII.
      •  Chapitre VIII : dispositions d'adaptation du livre VIII.
    • Art.  à L958-2 Titre V : dispositions applicables dans les îles wallis et futuna.
      • Art.  à L950-1 Articles à L950-1
      • Art. L951-1 à L951-7 Chapitre Ier : dispositions d'adaptation du livre Ier.
      • Art. L952-1 à L952-10 Chapitre II : dispositions d'adaptation du livre II.
      • Art. L953-1 à L953-3 Chapitre III : dispositions d'adaptation du livre III.
      • Art. L954-1 à L954-7 Chapitre IV : dispositions d'adaptation du livre IV.
      • Art. L955-1 à L955-7 Chapitre V : dispositions d'adaptation du livre V.
      • Art. L956-1 à L956-9 Chapitre VI : dispositions d'adaptation du livre VI.
      • Art. L957-1 à L957-3 Chapitre VII : dispositions d'adaptation du livre VII.
      • Art. L958-1 à L958-2 Chapitre VIII : dispositions d'adaptation du livre VIII
• Art.  Partie réglementaire
  •  Livre Ier : du commerce en général.
    •  Titre Ier : de l'acte de commerce.
    • Art. R121-1 à R127-3 Titre II : des commerçants.
      • Art. R121-1 à R121-6 Chapitre Ier : de la définition et du statut.
      • Art. D122-1 à D122-4 Chapitre II : des commerçants étrangers.
      •  Chapitre III : des obligations générales des commerçants
        • Art. R123-1 à R123-30 Section préliminaire : des centres de formalités des entreprises.
        •  Section 1 : du registre du commerce et des sociétés
          •  Sous-section 1 : des personnes tenues à l'immatriculation
            • Art. R123-31 Paragraphe 1 : de l'obligation d'immatriculation.
              • Art. R123-32 à R123-34 Sous-paragraphe 1 : de l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.
              • Art. R123-35 à R123-36 Sous-paragraphe 2 : de l'obligation d'immatriculation des personnes morales.
            •  Paragraphe 2 : des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
              •  Sous-paragraphe 1 : des déclarations incombant aux personnes physiques
                • Art. R123-37 à R123-39 Sous-sous-paragraphe 1 : des déclarations aux fins d'immatriculation.
                • Art. R123-40 à R123-42 Sous-sous-paragraphe 2 : des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
                • Art. R123-43 à R123-50 Sous-sous-paragraphe 3 : des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.
                • Art. R123-51 à R123-52 Sous-sous-paragraphe 4 : de la déclaration aux fins de radiation.
              •  Sous-paragraphe 2 : des déclarations incombant aux personnes morales
                • Art. R123-53 à R123-62 Sous-sous-paragraphe 1 : des déclarations aux fins d'immatriculation.
                • Art. R123-63 à R123-65 Sous-sous-paragraphe 2 : des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
                • Art. R123-66 à R123-74-1 Sous-sous-paragraphe 3 : des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.
                • Art. R123-75 Sous-sous-paragraphe 4 : des déclarations aux fins de radiation.
                • Art. R. 123-75-1 Sous-sous-paragraphe 5 : de la langue des déclarations.
              • Art. R123-76 Sous-paragraphe 3 : des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des etats, collectivités ou établissements publics étrangers.
              • Art. R123-77 Sous-paragraphe 4 : dispositions communes.
          •  Sous-section 2 : de la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
            • Art. R123-79 à R123-83 Paragraphe 1 : dispositions générales.
            •  Paragraphe 2 : des inscriptions sur déclaration
              • Art. R123-84 à R123-91 Sous-paragraphe 1 : de la présentation des déclarations.
              • Art. R123-92 à R123-101-1 Sous-paragraphe 2 : du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
            •  Paragraphe 3 : des dépôts en annexe au registre
              • Art. R123-102 Sous-paragraphe 1 : des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.
                • Art.  à R123-103 Sous-sous-paragraphe 1 : du dépôt des actes constitutifs.
                • Art. R123-105 à R123-107 Sous-sous-paragraphe 2 : du dépôt des actes modificatifs.
                • Art. R123-111 Sous-sous-paragraphe 3 : du dépôt des documents comptables.
              •  Sous-paragraphe 2 : des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
                • Art. R123-112 à R123-114 Sous-sous-paragraphe 1 : des sociétés ouvrant un premier établissement en france.
                • Art.  à 
                • Art. R123-118 à R123-120 Sous-sous-paragraphe 3 : des sociétés européennes.
                • Art. R123-120-1 Sous-sous-paragraphe 4 : de la langue des dépôts.
              • Art. R123-121 Sous-paragraphe 3 : dispositions communes.
              • Art. R123-121-1 Sous-paragraphe 4 : dispositions propres aux personnes physiques
            •  Paragraphe 4 : des inscriptions d'office
              • Art. R123-122 à R123-126 Sous-paragraphe 1 : des inscriptions modificatives.
              • Art. R123-127 à R123-138 Sous-paragraphe 2 : des radiations.
            • Art. R123-139 à R123-149 Paragraphe 5 : du contentieux.
            •  Paragraphe 6 : de la publicité du registre
              • Art. R123-150 à R123-152-2 Sous-paragraphe 1 : de la communication et de l'inscription des actes.
              • Art. R123-155 à R123-162 Sous-paragraphe 2 : de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
            • Art. R123-163 à R123-166 Paragraphe 7 : dispositions diverses.
          • Art. R123-167 à R123-171 Sous-section 3 : de la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
          • Art. R123-171-1 Sous-section 4 : de la publication d'avis relatifs à la société européenne
        •  Section 2 : de la comptabilité des commerçants
          •  Sous-section 1 : des obligations comptables applicables à tous les commerçants
            • Art. R123-172 à R123-177 Paragraphe 1 : des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
            • Art. R123-178 Paragraphe 2 : des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés.
            • Art. R123-179 Paragraphe 3 : des amortissements et provisions.
            • Art. R123-180 Paragraphe 4 : de la constitution des comptes.
              • Art. R123-181 à R123-191 Sous-paragraphe 1 : du bilan.
              • Art. R123-192 à R123-194 Sous-paragraphe 2 : du compte de résultat.
              • Art. R123-195 à R123-199-1 Sous-paragraphe 3 : de l'annexe.
            • Art. R123-200 à R123-202 Paragraphe 5 : de la présentation comptable simplifiée.
          • Art. R123-203 à R123-208 Sous-section 2 : des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
          • Art. R123-208-1 à R123-208-8 Sous-section 3 : des activités commerciales et artisanales ambulantes.
        •  Section 3 : dispositions diverses
          • Art. R123-209 à R123-219 Sous-section 1 : du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
          • Art. R123-220 à R123-234 Sous-section 2 : du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
          • Art. D123-235 à D123-236 Sous-section 3 : du numéro unique d'identification des entreprises.
          • Art. R123-237 à R123-238 Sous-section 4 : des mentions sur les papiers d'affaires.
      •  Chapitre IV : des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
      •  Chapitre V : des magasins collectifs de commerçants indépendants.
      •  Chapitre VI : des sociétés de caution mutuelle.
      • Art. R127-1 à R127-3 Chapitre VII : du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
      •  Chapitre VIII : des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
      •  Chapitre IX : du tutorat en entreprise.
    • Art. R132-1 à R134-17 Titre III : des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
      •  Chapitre Ier : des courtiers.
      • Art. R132-1 Chapitre II : des commissionnaires.
      • Art. R133-1 à R133-2 Chapitre III : des transporteurs.
      • Art. R134-1 à R134-17 Chapitre IV : des agents commerciaux.
    • Art. R141-1 à D146-2 Titre IV : du fonds de commerce.
      • Art. R141-1 à R141-2 Chapitre Ier : de la vente du fonds de commerce.
      •  Chapitre II : du nantissement du fonds de commerce.
      •  Chapitre III : dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
        • Art. R143-1 à R143-5 Section 1 : de la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
        •  Section 2 : des formalités d'inscription et de radiation.
          • Art. R143-6 à R143-17 Sous-section 1 : de l'inscription.
          • Art. R143-18 à R143-20 Sous-section 2 : de la radiation.
          • Art. R143-21 à R143-22 Sous-section 3 : dispositions particulières.
        • Art. R143-23 Section 3 : des intermédiaires et de la répartition du prix.
      •  Chapitre IV : de la location-gérance.
        • Art. R144-1 Section 1 : des mesures de publicité.
        • Art. D144-2 à D144-5 Section 2 : dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
      •  Chapitre V : du bail commercial.
        • Art. R145-1 Section 1 : du renouvellement.
        •  Section 2 : du loyer.
          • Art. R145-2 à R145-11 Sous-section 1 : de la détermination de la valeur locative.
          • Art. D145-12 à D145-19 Sous-section 2 : de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
          • Art. R145-20 à R145-22 Sous-section 3 : de la révision des loyers.
        • Art. R145-23 à R145-33 Section 3 : de la procédure.
      • Art. D146-1 à D146-2 Chapitre VI : des gérants-mandataires.
  •  Livre II : des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    • Art. R210-1 à R210-19 Titre Ier : dispositions préliminaires.
      •  Section 1 : de la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
        • Art. R210-1 à R210-7 Sous-section 1 : de la constitution de la société.
        • Art. R210-9 à R210-11 Sous-section 2 : de la modification des statuts.
        • Art. R210-12 à R210-13 Sous-section 3 : de l'action en régularisation.
      • Art. R210-14 à R210-15 Section 2 : de la dissolution de la société.
      • Art. R210-16 à R210-19 Section 3 : des formalités de publicité.
    • Art. R221-1 à R229-24 Titre II : dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
      • Art. R221-1 à R221-10 Chapitre Ier : des sociétés en nom collectif.
      • Art. R222-1 à R222-3 Chapitre II : des sociétés en commandite simple.
      • Art. R223-1 à R223-36 Chapitre III : des sociétés à responsabilité limitée.
      • Art. R224-1 à R224-3 Chapitre IV : dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
      •  Chapitre V : des sociétés anonymes.
        •  Section 1 : de la constitution des sociétés anonymes.
          • Art.  à R225-1
          • Art.  à R225-13
          • Art. R225-1 à R225-12 Sous-section 1 : de la constitution avec offre au public.
          • Art. R225-13 à R225-14 Sous-section 2 : de la constitution sans offre au public.
        •  Section 2 : de la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
          • Art. R225-15 à R225-34-1 Sous-section 1 : du conseil d'administration et de la direction générale.
          • Art. R225-35 à R225-60-1 Sous-section 2 : du directoire et du conseil de surveillance.
        • Art. R225-61 à R225-73 Section 3 : des assemblées d'actionnaires.
        •  Section 4 : des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
          • Art. R225-113 à R225-133 Sous-section 1 : de l'augmentation du capital.
          • Art. R225-137 à R225-145 Sous-section 2 : de la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
          • Art. R225-146 à R225-149 Sous-section 3 : de l'amortissement du capital.
          • Art. R225-150 à R225-153 Sous-section 4 : de la réduction du capital.
          • Art. R225-159 à R225-160 Sous-section 5 : de la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
        • Art. R225-161 à R225-164 Section 5 : du contrôle des sociétés anonymes.
        • Art. R225-165 Section 6 : de la transformation des sociétés anonymes.
        • Art. R225-166 Section 7 : de la dissolution des sociétés anonymes.
        • Art. R225-167 à R225-170 Section 8 : de la responsabilité civile.
        • Art. R225-171 à R225-172 Section 9 : des sociétés anonymes à participation ouvrière.
      • Art. R226-1 à R226-3 Chapitre VI : des sociétés en commandite par actions.
      • Art. R227-1 Chapitre VII : des sociétés par actions simplifiées.
      •  Chapitre VIII : des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
        • Art. R228-1 à R228-14 Section 1 : dispositions communes.
        •  Section 2 : des actions.
          • Art. R228-15 à R228-22 Sous-section 1 : de l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
          • Art. R228-23 Sous-section 2 : des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
          • Art. R228-24 à R228-26 Sous-section 3 : de la défaillance de l'actionnaire.
          • Art. R228-27 à R228-32 Sous-section 4 : du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.
        •  Section 3 : dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
          • Art. R228-33 à R228-39 Sous-section 1 : des certificats d'investissement.
          • Art. R228-40 à R228-48 Sous-section 2 : les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
        • Art. R228-49 à D228-56 Section 4 : des titres participatifs.
        • Art. R228-57 à R228-79 Section 5 : des obligations.
        • Art. R228-87 à R228-92 Section 6 : des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
      •  Chapitre IX : de la société européenne.
        • Art. R229-1 à R229-2 Section 1 : dispositions générales.
        •  Section 2 : du transfert du siège social.
          • Art.  à R229-10 Sous-section 1 : de la publicité et de la protection des droits des tiers.
          • Art. R229-12 Sous-section 2 : du contrôle de légalité du transfert de siège social.
        •  Section 3 : de la constitution de la société européenne.
          • Art. R229-13 à R229-14 Sous-section 1 : de la constitution par fusion.
          • Art.  à R229-18 Sous-section 2 : de la constitution d'une société européenne holding.
          • Art.  à R229-20 Sous-section 3 : de la constitution par transformation d'une société anonyme.
        • Art. R229-23 Section 4 : de l'administration de la société européenne.
        • Art.  à R229-24 Section 5 : de la transformation de la société européenne en société anonyme.
    • Art. R232-1 à R239-1 Titre III : dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
      •  Chapitre Ier : du capital variable.
      •  Chapitre II : des comptes sociaux.
        • Art. R232-1 à R232-8 Section 1 : des documents comptables.
        • Art. R232-11 à R232-13 Section 2 : dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales.
        • Art. R232-17 à R232-18 Section 3 : des bénéfices.
        • Art. R232-19 à R232-21 Section 4 : de la publicité des comptes.
      •  Chapitre III : des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
        • Art.  à R233-1-1 Section 1 : des notifications et des informations.
        • Art. R233-3 à R233-16 Section 2 : des comptes consolidés.
        • Art. R233-17 à R233-19 Section 3 : des participations réciproques.
      • Art. R234-1 à R234-7 Chapitre IV : de la procédure d'alerte.
      • Art. R235-1 à R235-3 Chapitre V : des nullités.
      •  Chapitre VI : de la fusion et de la scission.
        • Art. R236-1 à R236-2 Section 1 : dispositions générales.
        • Art. R236-13 à R236-20 Section 2 : dispositions particulières aux fusions transfrontalières.
      •  Chapitre VII : de la liquidation.
        • Art. R237-1 à R237-8 Section 1 : dispositions générales.
        • Art. R237-10 à R237-16 Section 2 : dispositions applicables sur décision judiciaire.
      •  Chapitre VIII : des injonctions de faire.
      • Art. R239-1 Chapitre IX : de la location d'actions et de parts sociales.
    • Art. R247-1 à R247-4 Titre IV : dispositions pénales.
      •  Chapitre Ier : des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.
      •  Chapitre II : des infractions concernant les sociétés anonymes.
      •  Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions.
      •  Chapitre IV : des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées.
      •  Chapitre V : des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
      •  Chapitre VI : infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.
      • Art. R247-1 à R247-4 Chapitre VII : des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
      •  Chapitre VIII : dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
    • Art. R251-1 à R252-1 Titre V : des groupements d'intérêt économique.
      • Art. R251-1 à R251-3 Chapitre Ier : des groupements d'intérêt économique de droit français.
      • Art. R252-1 Chapitre II : du groupement européen d'intérêt économique.
  •  Livre III : de certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
    • Art. R310-1 à Annexe Titre Ier : des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
      • Art. R310-1 à R310-7 Section 1 : des liquidations.
      • Art. R310-8 à R310-9 Section 2 : des ventes au déballage.
      • Art. R310-15 à Annexe art. D310-15-3 Section 3 : des soldes.
      • Art. R310-18 Section 4 : des ventes en magasins ou dépôts d'usine.
      • Art. R310-19 Section 5 : des sanctions.
      • Art. Annexe
    • Art. R321-1 à R322-15 Titre II : des ventes aux enchères publiques.
      •  Chapitre Ier : des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
        •  Section 1 : dispositions générales.
          •  Sous-section 1 : les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
            • Art. R321-1 à R321-9 Paragraphe 1 : de l'agrément.
            • Art. R321-10 à R321-17 Paragraphe 2 : de l'assurance et du cautionnement.
            • Art. R321-18 à R321-19 Paragraphe 3 : des qualifications requises.
              • Art. R321-20 à R321-25 Sous-paragraphe 1 : de l'examen d'accès au stage.
              • Art. R321-26 à R321-31 Sous-paragraphe 2 : du stage.
            • Art. R321-32 à R321-35 Paragraphe 4 : des mesures d'information et de publicité.
          •  Sous-section 2 : le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
            • Art. R321-36 à R321-44 Paragraphe 1 : du fonctionnement.
            • Art. R321-45 à R321-49 Paragraphe 2 : de la procédure disciplinaire.
            • Art. R321-50 à R321-55 Paragraphe 3 : du recours contre les décisions du conseil ou de son président.
        • Art. R321-56 à R321-61 Section 2 : de la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des etats membres de la communauté européenne et des etats parties à l'accord sur l'espace économique européen.
        • Art. R321-65 à R321-67 Section 3 : de l'établissement en france des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre etat membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen.
        • Art. R321-68 à R321-73 Section 4 : des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
        • Art. R321-74 Section 5 : dispositions diverses.
      • Art. R322-1 à R322-15 Chapitre II : des autres ventes aux enchères.
    • Art.  à R330-1 Titre III : des clauses d'exclusivité.
  •  Livre IV : de la liberté des prix et de la concurrence.
    •  Titre Ier : dispositions générales.
    • Art. R420-1 à R420-5 Titre II : des pratiques anticoncurrentielles.
    • Art. R430-2 à R430-10 Titre III : de la concentration économique.
    • Art. D440-1 à D442-4 Titre IV : de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
      • Art. D440-1 à D440-13 Articles D440-1 à D440-13
      • Art. R441-1 à D441-4 Chapitre Ier : de la transparence.
      • Art. R442-1 à D442-4 Chapitre II : des pratiques restrictives de concurrence.
      •  Chapitre III : autres pratiques prohibées.
    • Art. R450-1 à D450-3 Titre V : des pouvoirs d'enquête.
    • Art. R461-1 à R464-31 Titre VI : de l'autorité de la concurrence.
      • Art. R461-1 à R461-9 Chapitre Ier : de l'organisation.
      • Art. R462-1 à R462-4 Chapitre II : des attributions.
      •  Chapitre III : de la procédure.
        • Art. R463-1 à R463-2 Section 1 : de la saisine.
        • Art. R463-3 à R463-10 Section 2 : de l'instruction.
        • Art. R463-11 à R463-12 Section 3 : de la notification des griefs et du rapport.
        • Art. R463-13 à R463-15-1 Section 4 : du secret des affaires.
        • Art. R463-16 Section 5 : de l'expertise.
      •  Chapitre IV : des décisions et des voies de recours.
        • Art. R464-1 à R464-9-3 Section 1 : des décisions.
        • Art. R464-10 à R464-11 Section 2 : des recours exercés devant la cour d'appel de paris contre les décisions du conseil de la concurrence.
          • Art. R464-12 à R464-19 Sous-section 1 : des recours prévus à l'article L. 464-8.
          • Art. R464-20 à R464-21 Sous-section 2 : des recours prévus à l'article L. 464-7.
          • Art. R464-22 à R464-24 Sous-section 3 : des demandes de sursis à exécution.
          • Art. R464-25 à R464-31 Sous-section 4 : dispositions communes aux différentes demandes.
    • Art. R470-1 à R470-7 Titre VII : dispositions diverses.
  •  Livre V : des effets de commerce et des garanties.
    • Art. R511-1 à R512-1 Titre Ier : des effets de commerce.
      •  Chapitre Ier : de la lettre de change.
        • Art. R511-1 Section 1 : du paiement.
        • Art. R511-2 à R511-11 Section 2 : des protêts.
      • Art. R512-1 Chapitre II : du billet à ordre.
    • Art. R521-1 à R527-17 Titre II : des garanties.
      • Art. R521-1 à R521-2 Chapitre Ier : dispositions générales sur le gage commercial.
      •  Chapitre II : des dépôts en magasins généraux.
        • Art. R522-1 à R522-12 Section 1 : de l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
        • Art. R522-13 à R522-15 Section 2 : des obligations, des responsabilités et des garanties.
        • Art. R522-16 à R522-19 Section 3 : du fonctionnement et du contrôle.
        • Art. R522-20 à R522-24 Section 4 : des récépissés et des warrants.
        • Art. R522-25 Section 5 : des sanctions.
      • Art. R523-1 Chapitre III : du warrant hôtelier.
      • Art. R524-1 Chapitre IV : du warrant pétrolier.
      • Art. R525-1 à R525-8 Chapitre V : du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
      • Art. R526-1 à R526-2 Chapitre VI : de la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
      •  Chapitre VII : du gage des stocks.
        • Art. R527-1 à R527-5 Section 1 : des formalités d'inscription.
        • Art. R527-6 à R527-8 Section 2 : des formalités modificatives.
        • Art. R527-9 à R527-10 Section 3 : des effets de l'inscription.
        • Art. R527-11 Section 4 : de la radiation de l'inscription.
        • Art. R527-12 à R527-13 Section 5 : des obligations des greffiers.
        • Art. R527-14 à R527-16 Section 6 : des recours.
        • Art. R527-17 Section 7 : dispositions diverses.
  • Art. R600-1 à R600-4 Livre VI : des difficultés des entreprises.
    • Art. D611-1 à R612-7 Titre Ier : de la prévention des difficultés des entreprises.
      •  Chapitre Ier : de la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
        • Art. D611-1 à D611-9 Section 1 : des groupements de prévention agréés.
        • Art. R611-10 à R611-17 Section 2 : de la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce.
        • Art. R611-18 à R611-21 Section 3 : du mandat ad hoc.
        • Art. R611-22 à R611-46 Section 4 : de la procédure de conciliation.
        • Art. R611-47 à R611-50 Section 5 : de la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert.
      • Art. R612-1 à R612-7 Chapitre II : des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
    • Art. R621-1 à R627-1 Titre II : de la sauvegarde.
      •  Chapitre Ier : de l'ouverture de la procédure.
        • Art. R621-1 à R621-16 Section 1 : de la saisine et de la décision du tribunal.
        • Art. R621-17 à R621-26 Section 2 : des organes de la procédure et des contrôleurs.
      • Art. R622-1 Chapitre II : de l'entreprise au cours de la période d'observation.
        • Art. R622-2 à R622-5 Section 1 : des mesures conservatoires.
        • Art. R622-6 à R622-8 Section 2 : de la gestion de l'entreprise.
        • Art. R622-9 à R622-20 Section 3 : de la poursuite de l'activité.
        • Art. R622-21 à R622-26 Section 4 : de la déclaration de créances.
      • Art. R623-1 à R623-2 Chapitre III : de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
      •  Chapitre IV : de la détermination du patrimoine du débiteur.
        •  Section 1 : de la vérification et de l'admission des créances.
          • Art. R624-1 à R624-2 Sous-section 1 : de la vérification des créances.
          • Art. R624-3 à R624-7 Sous-section 2 : de l'admission des créances.
          • Art. R624-8 à R624-11 Sous-section 3 : de l'état des créances.
        • Art. R624-12 Section 2 : des droits du conjoint.
        • Art. R624-13 à R624-16 Section 3 : des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
      • Art. R625-1 à R625-7 Chapitre V : du règlement des créances résultant du contrat de travail.
      •  Chapitre VI : du plan de sauvegarde.
        •  Section 1 : de l'élaboration du projet de plan.
          • Art. R626-1 à R626-3 Sous-section 1 : de la convocation des assemblées.
          • Art. R626-7 à R626-8 Sous-section 3 : de la consultation des créanciers.
          • Art. D626-9 à D626-15 Sous-section 4 : du règlement des créances publiques.
        •  Section 2 : du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
          • Art. R626-17 à R626-22 Sous-section 1 : de l'arrêté du plan.
          • Art. R626-23 à R626-51 Sous-section 2 : de l'exécution du plan.
        • Art. R626-52 à R626-63 Section 3 : des comités de créanciers.
      • Art. R627-1 Chapitre VII : dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
    • Art. R631-1 à R631-43 Titre III : du redressement judiciaire.
      •  Chapitre Ier : de l'ouverture et du déroulement de la procédure.
        •  Section 1 : de l'ouverture de la procédure
          • Art. R631-1 à R631-15 Sous-section 1 : de la saisine et de la décision du tribunal.
          • Art. R631-16 Sous-section 2 : des organes de la procédure et des contrôleurs.
        •  Section 2 : du déroulement de la procédure
          • Art. R631-17 Sous-section 1 : de la modification de la mission de l'administrateur.
          • Art. R631-18 Sous-section 2 : des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.
          • Art. R631-19 Sous-section 3 : de la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.
          • Art. R631-20 à R631-25 Sous-section 4 : de la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
          • Art. R631-26 Sous-section 5 : de la situation des salariés au cours de la période d'observation.
          • Art. R631-27 Sous-section 6 : de la déclaration de créances.
          • Art. R631-28 Sous-section 7 : de l'élaboration du plan économique, social et environnemental.
          • Art. R631-29 Sous-section 8 : de la vérification et de l'admission des créances.
          • Art. R631-30 Sous-section 9 : des droits du conjoint du débiteur.
          • Art. R631-31 Sous-section 10 : des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
          • Art. R631-32 à R631-33 Sous-section 11 : du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
          • Art. R631-34 à R631-34-4 Sous-section 12 : du projet de plan.
          • Art. R631-35 à R631-36 Sous-section 13 : du jugement arrêtant le plan.
          • Art. R631-37 Sous-section 14 : des comités de créanciers.
          • Art. R631-38 Sous-section 15 : dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
          • Art. R631-39 à R631-42 Sous-section 16 : de la cession partielle ou totale de l'entreprise.
          • Art. R631-43 Sous-section 17 : de la clôture de la procédure.
      •  Chapitre II : de la nullité de certains actes.
    • Art. R640-1 à R644-4 Titre IV : de la liquidation judiciaire.
      • Art. R640-1 à R640-2 Chapitre préliminaire : de l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
      •  Chapitre Ier : du jugement de liquidation judiciaire.
        • Art. R641-1 à R641-9 Section 1 : de la saisine et de la décision du tribunal.
        • Art. D641-10 Section 2 : des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée.
        • Art. R641-11 à R641-13 Section 3 : des organes de la procédure et des contrôleurs.
        • Art. R641-14 à R641-17 Section 4 : des mesures conservatoires.
        • Art. R641-18 à R641-22 Section 5 : du maintien de l'activité.
        • Art. R641-23 à R641-24 Section 6 : des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.
        • Art. R641-25 à R641-26 Section 7 : de la déclaration des créances.
        • Art. R641-27 à R641-29 Section 8 : de la vérification et de l'admission des créances.
        • Art. R641-30 Section 9 : des droits du conjoint du débiteur.
        • Art. R641-31 à R641-32 Section 10 : des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
        • Art. R641-33 à R641-34 Section 11 : du règlement des créances résultant du contrat de travail.
        • Art. R641-36 à R641-40 Section 12 : dispositions diverses.
      •  Chapitre II : de la réalisation de l'actif.
        • Art. R642-1 à R642-21 Section 1 : de la cession de l'entreprise.
        •  Section 2 : de la cession des actifs du débiteur.
          •  Sous-section 1 : des ventes des immeubles.
            • Art. R642-22 à R642-26 Paragraphe 1 : dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
            • Art. R642-27 à R642-29-2 Paragraphe 2 : dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
            • Art. R642-30 à R642-35 Paragraphe 3 : dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
            • Art. R642-36 Paragraphe 4 : dispositions particulières à la vente de gré à gré.
            • Art. R642-36-1 à R 642-37-1 Paragraphe 5 : dispositions communes à toutes les ventes.
          • Art. R642-37-2 à R642-38 Sous-section 2 : de la vente des autres biens.
        • Art. R642-40 à R642-41 Section 3 : dispositions communes.
      •  Chapitre III : de l'apurement du passif.
        • Art. R643-1 à R643-15 Section 1 : du règlement des créanciers.
        • Art. R643-16 à R643-24 Section 2 : de la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
      • Art. R644-1 à R644-4 Chapitre IV : de la liquidation judiciaire simplifiée.
    • Art. R651-1 à R654-1 Titre V : des responsabilités et des sanctions.
      • Art. R651-1 à R651-6 Chapitre Ier : de la responsabilité pour insuffisance d'actif.
      • Art. R653-1 à R653-4 Chapitre III : de la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
      • Art. R654-1 Chapitre IV : de la banqueroute et des autres infractions.
    • Art. R661-1 à R663-49 Titre VI : des dispositions générales de procédure.
      • Art. R661-1 à R661-8 Chapitre Ier : des voies de recours.
      • Art. R662-1 à R662-16 Chapitre II : autres dispositions.
      • Art. R663-1 Chapitre III : des frais de procédure.
        • Art. R663-2 Section 1 : de la prise en charge de certains frais de justice par le trésor public.
        •  Section 2 : de la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
          • Art. R663-3 à R663-13 Sous-section 1 : de la rémunération de l'administrateur judiciaire.
          • Art. R663-14 à R663-17 Sous-section 2 : de la rémunération du commissaire à l'exécution du plan.
          • Art. R663-18 à R663-31 Sous-section 3 : de la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
          • Art. R663-32 à R663-40 Sous-section 4 : dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
        • Art. R663-41 à R663-49 Section 3 : de l'indemnisation des dossiers impécunieux.
    • Art. R670-1 à  Titre VII : dispositions dérogatoires particulières aux départements de la moselle, du bas-rhin et du haut-rhin.
  •  Livre VII : des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • Art. R711-1 à R713-70 Titre Ier : du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
      •  Chapitre Ier : de l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
        •  Section 1 : des chambres de commerce et d'industrie.
          • Art. R711-1 à R711-11 Sous-section 1 : dispositions générales.
          • Art. R711-12 à R711-15 Sous-section 2 : du fonctionnement.
          • Art. R711-18 à R711-21 Sous-section 3 : de la délégation des chambres de commerce et d'industrie.
          • Art. R711-22 à R711-31 Sous-section 4 : des groupements interconsulaires.
        •  Section 2 : des chambres régionales de commerce et d'industrie.
          • Art. R711-32 à D711-34-3 Sous-section 1 : des compétences.
          • Art. R711-35 à R711-45 Sous-section 2 : des schémas directeurs.
          • Art. R711-46 à R711-53 Sous-section 3 : de l'organisation et du fonctionnement.
        • Art. R711-54 à R711-66 Section 3 : de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
        • Art. D711-67 à R711-75-3 Section 4 : dispositions communes.
      • Art. R712-1 Chapitre II : de l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
        • Art. R712-2 à R712-11 Section 1 : des modalités de la tutelle.
        •  Section 2 : des règles budgétaires.
          • Art. R712-12 à R712-20 Sous-section 1 : dispositions communes.
          • Art. R712-21 à R712-23 Sous-section 2 : dispositions applicables aux chambres régionales.
          • Art. R712-24 Sous-section 3 : dispositions applicables aux groupements interconsulaires.
          • Art. R712-25 à R712-26 Sous-section 4 : dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
        • Art. R712-27 à R712-34 Section 3 : des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.
        • Art. R712-35 à R712-37 Section 4 : des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics.
      •  Chapitre III : de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
        •  Section 1 : de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
          • Art. R713-1 à R713-5 Sous-section 1 : de l'établissement des listes électorales.
          • Art. R713-6 à R713-12 Sous-section 2 : des candidatures.
          • Art. R713-13 à R713-15 Sous-section 3 : de la préparation du scrutin.
          • Art. R713-16 à R713-20 Sous-section 4 : du vote par correspondance.
          • Art. R713-21 à R713-26 Sous-section 5 : du vote électronique.
          • Art. R713-27 à R713-30 Sous-section 6 : de la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
        •  Section 2 : de l'élection des délégués consulaires
          • Art. R713-31 à R713-36 Sous-section 1 : dispositions générales.
          • Art. R713-37 à R713-41 Sous-section 2 : de l'établissement des listes électorales.
          • Art. R713-42 à R713-48 Sous-section 3 : des candidatures.
          • Art. R713-49 à R713-53 Sous-section 4 : du vote par correspondance.
          • Art. R713-54 à R713-58 Sous-section 5 : du vote électronique.
          • Art. R713-59 à R713-62 Sous-section 6 : de la proclamation des résultats et du contentieux.
        • Art. R713-63 à R713-70 Section 3 : dispositions communes.
    • Art. R721-1 à R724-21 Titre II : du tribunal de commerce.
      •  Chapitre Ier : de l'institution et de la compétence
        • Art. R721-1 à R721-4 Section 1 : dispositions générales.
        • Art. R721-5 à R721-6 Section 2 : de la compétence.
        • Art. R721-7 à R721-18 Section 3 : du conseil national des tribunaux de commerce.
      •  Chapitre II : de l'organisation et du fonctionnement
        • Art. R722-1 à R722-6 Section 1 : de l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
        • Art. R722-7 à R722-21 Section 2 : du mandat des juges des tribunaux de commerce.
      •  Chapitre III : de l'élection des juges des tribunaux de commerce
        • Art. R723-1 à R723-4 Section 1 : de l'électorat.
        • Art. R723-5 Section 2 : du scrutin et des opérations électorales.
          • Art. R723-6 à R723-8 Sous-section 1 : des candidatures et des opérations préalables au scrutin.
          • Art. R723-9 à R723-15 Sous-section 2 : du vote par correspondance.
          • Art. R723-16 à R723-21 Sous-section 3 : du vote électronique.
          • Art. R723-22 à R723-31 Sous-section 4 : de la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.
      •  Chapitre IV : de la discipline des juges des tribunaux de commerce
        • Art. R724-1 à R724-10 Section 1 : de la commission nationale de discipline.
        • Art. R724-11 à R724-21 Section 2 : de la procédure disciplinaire.
    • Art. D731-1 à R732-6 Titre III : des juridictions commerciales particulières.
      • Art. D731-1 à R731-5 Chapitre Ier : des dispositions applicables aux départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle.
      • Art. D732-1 à R732-6 Chapitre II : des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
    • Art. R741-1 à R743-182 Titre IV : du greffe du tribunal de commerce.
      •  Chapitre Ier : de l'institution et des missions
        • Art. R741-1 à R741-5 Section 1 : dispositions générales.
        • Art. R741-7 à R741-9 Section 2 : de la modification du ressort des juridictions commerciales.
        • Art. R741-10 à D741-24 Section 3 : du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
      •  Chapitre II : des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
        •  Section 1 : des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
          •  Sous-section 1 : des conditions d'aptitude
            • Art. R742-1 à R742-6 Paragraphe 1 : des conditions générales.
            • Art. R742-7 à R742-15 Paragraphe 2 : du stage.
            • Art. R742-16 à R742-17 Paragraphe 3 : de l'examen d'aptitude.
          • Art. R742-18 à R742-28 Sous-section 2 : de la nomination.
          • Art. R742-31 à R742-32 Sous-section 3 : de l'entrée en fonctions et de l'honorariat.
        • Art. R742-33 à R742-38 Section 2 : des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
      •  Chapitre III : des conditions d'exercice
        •  Section 1 : de l'inspection et de la discipline
          • Art. R743-1 à R743-4 Sous-section 1 : de l'inspection.
          • Art. R743-5 Sous-section 2 : de la discipline.
            • Art. R743-6 à R743-7 Paragraphe 1 : de l'enquête disciplinaire.
            • Art. R743-8 à R743-11 Paragraphe 2 : de la procédure devant la formation disciplinaire du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
            • Art. R743-12 à R743-15 Paragraphe 3 : de la procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement.
            • Art. R743-16 à R743-21 Paragraphe 4 : de l'administration provisoire.
            • Art. R743-22 à R743-24 Paragraphe 5 : de la suspension provisoire.
            • Art. R743-25 à R743-28 Paragraphe 6 : des voies de recours.
        •  Section 2 : des modes d'exercice
          • Art. R743-29 Sous-section 1 : dispositions communes aux diverses sociétés.
            • Art. R743-30 à R743-41 Paragraphe 1 : de la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
            • Art. R743-43 à R743-45 Paragraphe 2 : du fonctionnement de la société.
            • Art. R743-50 à R743-62 Paragraphe 3 : de l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
            • Art. R743-63 à R743-80 Paragraphe 4 : de la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
          •  Sous-section 2 : dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
            • Art. R743-81 à R743-89 Paragraphe 1 : de la constitution de la société.
            • Art. R743-90 à R743-100 Paragraphe 2 : du fonctionnement de la société.
            • Art. R743-111 à R743-113 Paragraphe 3 : de l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
            • Art. R743-114 à R743-115 Paragraphe 4 : de la dissolution et de la liquidation de la société.
          • Art. R743-120 Sous-section 3 : dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
            • Art. R743-121 à R743-124 Paragraphe 1 : de la constitution de la société.
            • Art. R743-125 à R743-131 Paragraphe 2 : du fonctionnement de la société.
            • Art. R743-133 à R743-134 Paragraphe 3 : de l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
          • Art. R743-135 à R743-139 Sous-section 4 : dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
        • Art. R743-140 à R743-157 Section 3 : de la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
        • Art. R743-158 à R743-177 Section 4 : de la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.
        • Art. R743-178 à R743-182 Section 5 : compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
    • Art. R751-1 à D752-55 Titre V : de l'aménagement commercial.
      •  Chapitre Ier : des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
        • Art. R751-1 à R751-7 Section 1 : des commissions départementales d'aménagement commercial.
        • Art. R751-8 à R751-11 Section 2 : de la commission nationale d'aménagement commercial.
        • Art. R751-12 à R751-15 Section 3 : des observatoires départementaux d'aménagement commercial.
        • Art. R751-16 à R751-17 Section 4 : de l'observatoire d'aménagement commercial d'ile-de-france.
        • Art. R751-18 à R751-20 Section 5 : des schémas de développement commercial.
      •  Chapitre II : de l'autorisation commerciale
        • Art. R752-1 à R752-4 Section 1 : des projets soumis à autorisation ou à avis des commissions d'aménagement commercial.
        •  Section 2 : de la décision de la commission départementale.
          • Art. R752-6 à R752-15 Sous-section 1 : de la demande d'autorisation.
          • Art. R752-16 à R752-25 Sous-section 2 : de la procédure d'autorisation.
          • Art. R752-26 à R752-28 Sous-section 3 : dispositions diverses.
        • Art. R752-29 à R752-44 Section 3 : de l'avis des commissions d'aménagement commercial.
        • Art. R752-45 à R752-52 Section 4 : des recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale.
        • Art. R752-53 à R752-54 Section 5 : des sanctions.
        • Art. D752-55 Section 6 : des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.
    • Art. R761-1 à R762-14 Titre VI : des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
      •  Chapitre Ier : des marchés d'intérêt national
        • Art. R761-1 à R761-6 Section 1 : dispositions générales.
        •  Section 2 : du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
          • Art. R761-7 à R761-9 Sous-section 1 : du périmètre de référence.
          • Art. R761-10 à R761-12 Sous-section 2 : des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national.
        •  Section 3 : de l'organisation générale des marchés d'intérêt national
          • Art. R761-13 à R761-21 Sous-section 1 : dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
          • Art. R761-22 à R761-24 Sous-section 2 : dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
          • Art. R761-25 à R761-26 Sous-section 3 : dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
      • Art. R762-1 à R762-14 Chapitre II : des manifestations commerciales.
  •  Livre VIII : de quelques professions réglementées.
    • Art. R811-1 à R814-157 Titre Ier : des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
      •  Chapitre Ier : des administrateurs judiciaires
        •  Section 1 : de l'accès à la profession
          • Art. R811-1 à R811-6 Sous-section 1 : de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
          • Art. R811-7 à R811-28 Sous-section 2 : des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
          • Art. R811-29 à R811-39 Sous-section 3 : de la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
        •  Section 2 : de la surveillance, de l'inspection et de la discipline
          • Art. R811-40 à R811-42 Sous-section 1 : de la surveillance et de l'inspection.
          •  Sous-section 2 : de la discipline
            • Art. R811-43 à R811-49 Paragraphe 1 : de la procédure disciplinaire.
            • Art. R811-50 à R811-57 Paragraphe 2 : de la suspension provisoire.
        • Art. R811-58 à R811-59 Section 3 : de la désignation d'un administrateur provisoire.
      •  Chapitre II : des mandataires judiciaires
        •  Section 1 : de l'accès à la profession
          • Art. R812-1 à R812-3 Sous-section 1 : de la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
          • Art. R812-4 à R812-18 Sous-section 2 : des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
          • Art. R812-19 à R812-20 Sous-section 3 : de la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
        • Art. R812-21 à R812-23 Section 2 : de la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
      •  Chapitre III : des experts en diagnostic d'entreprise.
      •  Chapitre IV : dispositions communes
        • Art. R814-1 à R814-2 Section 1 : des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline.
        • Art. R814-3 à R814-15 Section 2 : de la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
        •  Section 3 : de la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
          • Art. R814-16 à R814-26 Sous-section 1 : de la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
          • Art. R814-27 à R814-28 Sous-section 2 : de la rémunération.
        •  Section 4 : de la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
          • Art. R814-29 à R814-41 Sous-section 1 : de la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
          • Art. R814-42 à R814-49 Sous-section 2 : des contrôles.
          • Art. R814-50 à R814-52 Sous-section 3 : de l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
          • Art. R814-53 à R814-58 Sous-section 4 : du lieu d'exercice de la profession.
        •  Section 5 : des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
          •  Sous-section 1 : dispositions communes aux diverses sociétés
            • Art. R814-59 à R814-71 Paragraphe 1 : de la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
            • Art. R814-72 à R814-81 Paragraphe 2 : de l'organisation et du fonctionnement de la société.
            • Art. R814-82 à R814-95 Paragraphe 3 : de l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
            • Art. R814-96 à R814-108 Paragraphe 4 : de la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
          •  Sous-section 2 : dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
            • Art. R814-109 à R814-117 Paragraphe 1 : de la constitution.
            • Art. R814-118 à R814-141 Paragraphe 2 : de l'organisation et du fonctionnement.
            • Art. R814-142 à R814-144 Paragraphe 3 : de la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
          • Art. R814-145 à R814-154 Sous-section 3 : dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
          • Art. R814-155 à R814-157 Sous-section 4 : dispositions applicables aux sociétés en participation.
    • Art. R821-1 à R823-21 Titre II : des commissaires aux comptes.
      •  Chapitre Ier : de l'organisation et du contrôle de la profession
        •  Section 1 : du haut conseil du commissariat aux comptes
          • Art. R821-1 à R821-5 Sous-section 1 : de l'organisation.
          • Art. R821-6 à R821-14-6 Sous-section 2 : du fonctionnement.
          • Art. R821-15 à R821-22 Sous-section 3 : des relations du haut conseil avec ses homologues étrangers.
        • Art. R821-23 à R821-26 Section 2 : des contrôles et inspections des commissaires aux comptes.
        •  Section 3 : de l'organisation professionnelle
          • Art. R821-28 à R821-32 Sous-section 1 : de la compagnie nationale et des compagnies régionales.
          • Art. R821-41 à R821-45 Sous-section 2 : du conseil national.
          • Art. R821-56 à R821-72 Sous-section 3 : des conseils régionaux.
      •  Chapitre II : du statut des commissaires aux comptes
        •  Section 1 : de l'inscription et de la discipline
          • Art. R822-1 Sous-section 1 : de l'inscription.
            • Art. R822-2 à R822-7 Paragraphe 1 : des conditions d'inscription sur la liste.
            • Art. R822-8 à R822-21-1 Paragraphe 2 : de la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste.
            • Art. R822-22 à R822-31 Paragraphe 3 : des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription.
          •  Sous-section 2 : de la discipline
            • Art. R822-32 à R822-34 Paragraphe 1 : dispositions générales.
            • Art. R822-35 à R822-51 Paragraphe 2 : des juridictions et procédures disciplinaires.
            • Art. R822-52 à R822-59 Paragraphe 3 : de l'exécution des sanctions disciplinaires.
        • Art. R822-60 à R822-69 Section 2 : de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
        • Art. R822-70 à R822-71 Section 3 : de la responsabilité civile.
        •  Section 4 : des sociétés de commissaires aux comptes
          •  Sous-section 1 : dispositions communes aux diverses sociétés
            • Art. R822-72 à R822-86 Paragraphe 1 : de la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation.
            • Art. R822-87 à R822-89 Paragraphe 2 : de l'organisation et du fonctionnement.
            • Art. R822-90 à R822-102 Paragraphe 3 : de l'exercice de la profession par la société.
            • Art. R822-103 à R822-108 Paragraphe 4 : de la dissolution et de la liquidation.
          •  Sous-section 2 : dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
            • Art. R822-109 à R822-115 Paragraphe 1 : de la constitution.
            • Art. R822-116 à R822-133 Paragraphe 2 : de l'organisation et du fonctionnement.
            • Art. R822-134 Paragraphe 3 : de la dissolution et de la liquidation.
          • Art. R822-135 à R822-144 Sous-section 3 : dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.
          • Art. R822-145 à R822-148 Sous-section 4 : dispositions applicables aux sociétés en participation.
      •  Chapitre III : de l'exercice du contrôle légal
        • Art.  à R823-1 Section 1 : de la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.
        • Art. R823-7 à D823-7-1 Section 2 : de la mission du commissaire aux comptes.
        • Art. R823-8 à R823-21 Section 3 : des modalités d'exercice de la mission.
  •  Livre IX : dispositions relatives à l'outre-mer.
    • Art. R910-1 à R916-1 Titre Ier : dispositions spécifiques à saint-pierre-et-miquelon.
      • Art. R910-1 à R910-6 Articles R910-1 à R910-6
      • Art. R911-1 à R911-2 Chapitre Ier : dispositions d'adaptation du livre Ier.
      •  Chapitre II : dispositions d'adaptation du livre II.
      • Art. R913-1 Chapitre III : dispositions d'adaptation du livre III.
      • Art. R914-1 à D914-2 Chapitre IV : dispositions d'adaptation du livre IV.
      •  Chapitre V : dispositions d'adaptation du livre V.
      • Art. R916-1 Chapitre VI : dispositions d'adaptation du livre VI.
      •  Chapitre VII : dispositions d'adaptation du livre VII.
      •  Chapitre VIII : dispositions d'adaptation du livre VIII.
    • Art. R920-1 à R927-4 Titre II : dispositions applicables à mayotte.
      • Art. R920-1 à R920-7 Articles R920-1 à R920-7
      • Art. R921-1 à R921-4 Chapitre Ier : dispositions d'adaptation du livre Ier.
      • Art. R922-1 Chapitre II : dispositions d'adaptation du livre II.
      • Art. R923-1 Chapitre III : dispositions d'adaptation du livre III.
      • Art. R924-1 à D924-2 Chapitre IV : dispositions d'adaptation du livre IV.
      •  Chapitre V : dispositions d'adaptation du livre V.
      • Art. R926-1 Chapitre VI : dispositions d'adaptation du livre VI.
      • Art. R927-1 à R927-4 Chapitre VII : dispositions d'adaptation du livre VII.
      •  Chapitre VIII : dispositions d'adaptation du livre VIII.
    • Art. R930-1 à R938-1 Titre III : dispositions applicables en nouvelle-calédonie.
      • Art. R930-1 à R930-8 Articles R930-1 à R930-8
      • Art. R931-1 à R931-4 Chapitre Ier : dispositions d'adaptation du livre Ier.
      • Art. R932-1 Chapitre II : dispositions d'adaptation du livre II.
      • Art. R933-1 Chapitre III : dispositions d'adaptation du livre III.
      •  Chapitre IV : dispositions d'adaptation du livre IV.
      •  Chapitre V : dispositions d'adaptation du livre V.
      • Art. R936-1 à R936-2 Chapitre VI : dispositions d'adaptation du livre VI.
      • Art. R937-1 à R937-9 Chapitre VII : dispositions d'adaptation du livre VII.
      • Art. R938-1 Chapitre VIII : dispositions d'adaptation du livre VIII.
    • Art. R940-1 à R947-9 Titre IV : dispositions applicables en polynésie française.
      • Art. R940-1 à R940-3 Articles R940-1 à R940-3
      •  Chapitre Ier : dispositions d'adaptation du livre Ier.
      •  Chapitre II : dispositions d'adaptation du livre II.
      •  Chapitre III : dispositions d'adaptation du livre III.
      •  Chapitre IV : dispositions d'adaptation du livre IV.
      •  Chapitre V : dispositions d'adaptation du livre V.
      •  Chapitre VI : dispositions d'adaptation du livre VI.
      • Art. R947-1 à R947-9 Chapitre VII : dispositions d'adaptation du livre VII.
      •  Chapitre VIII : dispositions d'adaptation du livre VIII.
    • Art. R950-1 à R958-2 Titre V : dispositions applicables dans les îles wallis et futuna.
      • Art. R950-1 à R950-7 Articles R950-1 à R950-7
      • Art. R951-1 à R951-4 Chapitre Ier : dispositions d'adaptation du livre Ier.
      • Art. R952-1 Chapitre II : dispositions d'adaptation du livre II.
      • Art. R953-1 Chapitre III : dispositions d'adaptation du livre III.
      • Art. R954-1 Chapitre IV : dispositions d'adaptation du livre IV.
      •  Chapitre V : dispositions d'adaptation du livre V.
      • Art. R956-1 à R956-2 Chapitre VI : dispositions d'adaptation du livre VI.
      • Art. R957-1 Chapitre VII : dispositions d'adaptation du livre VII.
      • Art. R958-1 à R958-2 Chapitre VIII : dispositions d'adaptation du livre VIII.
•  Partie arrêtés
  •  Livre Ier : du commerce en général
    •  Titre Ier : de l'acte de commerce
    • Art. A123-1 à A123-96 Titre II : des commerçants
      •  Chapitre Ier : de la définition et du statut
      •  Chapitre II : des commerçants étrangers
      •  Chapitre III : des obligations générales des commerçants
        • Art. A123-1 à A123-11 Section préliminaire : des centres de formalités des entreprises
        •  Section 1 : du registre du commerce et des sociétés
          •  Sous-section 1 : des personnes tenues à l'immatriculation
            •  Paragraphe 1 : de l'obligation d'immatriculation
            •  Paragraphe 2 : des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
              •  Sous-paragraphe 1 : des déclarations incombant aux personnes physiques
              •  Sous-paragraphe 2 : des déclarations incombant aux personnes morales
                • Art. A123-12 à A123-19 Sous-sous-paragraphe 1 : des déclarations aux fins d'immatriculation
                • Art. A123-20 à A123-21 Sous-sous-paragraphe 2 : des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal
                • Art. A123-22 à A123-26 Sous-sous-paragraphe 3 : des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires
                •  Sous-sous-paragraphe 4 : des déclarations aux fins de radiation
                •  Sous-sous-paragraphe 5 : de la langue des déclarations
              •  Sous-paragraphe 3 : des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des etats, collectivités ou établissements publics étrangers
              • Art. A123-27 Sous-paragraphe 4 : dispositions communes
          •  Sous-section 2 : de la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
            • Art. A123-28 à A123-41 Paragraphe 1 : dispositions générales
            •  Paragraphe 2 : des inscriptions sur déclaration
              • Art. A123-42 à A123-50 Sous-paragraphe 1 : de la présentation des déclarations
              • Art. A123-51 à A123-54 Sous-paragraphe 2 : du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
            •  Paragraphe 3 : des dépôts en annexe au registre
              •  Sous-paragraphe 1 : des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
                • Art. A123-55 à A123-56 Sous-sous-paragraphe 1 : du dépôt des actes constitutifs
                • Art. A123-59 à A123-60 Sous-sous-paragraphe 2 : du dépôt des actes modificatifs
                • Art. A123-61 à A123-62 Sous-sous-paragraphe 3 : du dépôt des documents comptables
              •  Sous-paragraphe 2 : des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
              •  Sous-paragraphe 3 : dispositions communes
              • Art. A123-63 Sous-paragraphe 4 : dispositions propres aux personnes physiques
            •  Paragraphe 4 : des inscriptions d'office
              •  Sous-paragraphe 1 : des inscriptions modificatives
              • Art. A123-64 Sous-paragraphe 2 : des radiations
            •  Paragraphe 5 : du contentieux
            •  Paragraphe 6 : de la publicité du registre
              • Art. A123-65 à A123-73 Sous-paragraphe 1 : de la communication et de l'inscription des actes
              • Art. A123-74 à A123-80 Sous-paragraphe 2 : de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
            •  Paragraphe 7 : dispositions diverses
          •  Sous-section 3 : de la domiciliation des personnes morales immatriculées
          •  Sous-section 4 : de la publication d'avis relatifs à la société européenne
        •  Section 2 : de la comptabilité des commerçants
        •  Section 3 : dispositions diverses
          •  Sous-section 1 : du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
          • Art. A123-81 à A123-96 Sous-section 2 : du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
          •  Sous-section 3 : du numéro unique d'identification des entreprises
          •  Sous-section 4 : des mentions sur les papiers d'affaires
      •  Chapitre IV : des sociétés coopératives de commerçants détaillants
      •  Chapitre V : des magasins collectifs de commerçants indépendants
      •  Chapitre VI : des sociétés de caution mutuelle
      •  Chapitre VII : du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
      •  Chapitre VIII : des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
      •  Chapitre IX : du tutorat en entreprise
    • Art. A134-1 à A134-5 Titre III : des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
      •  Chapitre Ier : des courtiers
      •  Chapitre II : des commissionnaires
      •  Chapitre III : des transporteurs
      • Art. A134-1 à A134-5 Chapitre IV : des agents commerciaux
    •  Titre IV : du fonds de commerce
    • Art. Annexe 0 à Annexe X Annexe 1-1 (annexe aux articles a. 123-45, a. 123-47, a. 123-50, a. 134-2)
    • Art. Annexe 1-2 Annexe 1-2 (annexe aux articles a. 123-63 et a. 134-2)
  •  Livre II : des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
    •  Titre Ier : dispositions préliminaires
      •  Section 1 : de la constitution de la société et de la modification de ses statuts
      •  Section 2 : de la dissolution de la société
      •  Section 3 : des formalités de publicité
    • Art. A225-1 Titre II : dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
      •  Chapitre Ier : des sociétés en nom collectif
      •  Chapitre II : des sociétés en commandite simple
      •  Chapitre III : des sociétés à responsabilité limitée
      •  Chapitre IV : dispositions générales applicables aux sociétés par actions
      •  Chapitre V : des sociétés anonymes
        •  Section 1 : de la constitution des sociétés anonymes
        •  Section 2 : de la direction et de l'administration des sociétés anonymes
        • Art. A225-1 Section 3 : des assemblées d'actionnaires
        •  Section 4 : des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
        •  Section 5 : du contrôle des sociétés anonymes
        •  Section 6 : de la transformation des sociétés anonymes
        •  Section 7 : de la dissolution des sociétés anonymes
        •  Section 8 : de la responsabilité civile
        •  Section 9 : des sociétés anonymes à participation ouvrière
      •  Chapitre VI : des sociétés en commandite par action
      •  Chapitre VII : des sociétés par actions simplifiées
      •  Chapitre VIII : des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
      •  Chapitre IX : de la société européenne
    • Art. A233-1 Titre III : dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
      •  Chapitre Ier : du capital variable
      •  Chapitre II : des comptes sociaux
      •  Chapitre III : des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
        • Art. A233-1 Section 1 : des notifications et des informations
        •  Section 2 : des comptes consolidés
        •  Section 3 : des participations réciproques
      •  Chapitre IV : de la procédure d'alerte
      •  Chapitre V : des nullités
      •  Chapitre VI : de la fusion et de la scission
      •  Chapitre VII : de la liquidation
      •  Chapitre VIII : des injonctions de faire
      •  Chapitre IX : de la location d'actions et de parts sociales
    •  Titre IV : dispositions pénales
    •  Titre V : des groupements d'intérêt économique
  •  Livre III : de certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
    • Art. A310-1 à A310-9 Titre Ier : des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
      • Art. A310-1 à A310-6 Section 1 : des liquidations
      •  Section 2 : des ventes au déballage
      • Art. A310-7 à A310-9 Section 3 : des soldes
      •  Section 4 : des ventes en magasins ou dépôts d'usine
      •  Section 5 : des sanctions
    • Art. A321-1 à A321-36 Titre II : des ventes aux enchères publiques
      •  Chapitre Ier : des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
        •  Section 1 : dispositions générales
          •  Sous-section 1 : les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
            •  Paragraphe 1 : de l'agrément
            •  Paragraphe 2 : de l'assurance et du cautionnement
            • Art. A321-1 à A321-8 Paragraphe 3 : des qualifications requises
              • Art. A321-9 à A321-19 Sous-paragraphe 1 : de l'examen d'accès au stage
              •  Sous-paragraphe 2 : du stage
            •  Paragraphe 4 : des mesures d'information et de publicité
          •  Sous-section 2 : le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
        •  Section 2 : de la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des etats membres de la communauté européenne et des etats parties à l'accord sur l'espace économique européen
          •  Sous-section 1 : des procédures de déclaration et d'information
          • Art.  à 
        • Art.  à A321-36 Section 3 : de l'établissement en france des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre etat membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen
        •  Section 4 : des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
        •  Section 5 : dispositions diverses
      •  Chapitre II : des autres ventes aux enchères
    •  Titre III : des clauses d'exclusivité
    • Art. Annexe 3-1 Annexe 3-1 (annexe à l'article a. 310-1)
    • Art. Annexe 3-2 Annexe 3-2 (annexe à l'article a. 310-3)
    • Art. Annexe 3-3 Annexe 3-3 (annexe à l'article a. 321-7)
    • Art. Annexe 3-4 Annexe 3-4 (annexe aux articles a. 321-12 et a. 321-16)
    • Art.  à Annexe 3-5 Annexe 3-5 (annexe à l'article a. 321-23)
  •  Livre IV : de la liberté des prix et de la concurrence
    •  Titre Ier : dispositions générales
    •  Titre II : des pratiques anticoncurrentielles
    •  Titre III : de la concentration économique
    • Art. A441-1 Titre IV : de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
      • Art. A441-1 Chapitre Ier : de la transparence
      •  Chapitre II : des pratiques restrictives de concurrence
      •  Chapitre III : autres pratiques prohibées
    • Art.  à A450-1 Titre V : des pouvoirs d'enquête
    •  Titre VI : du conseil de la concurrence
    •  Titre VII : dispositions diverses
  •  Livre V : des effets de commerce et des garanties
  •  Livre VI : des difficultés des entreprises
    •  Titre Ier : de la prévention des difficultés des entreprises
    • Art. A623-1 Titre II : de la sauvegarde
      •  Chapitre Ier : de l'ouverture de la procédure
      •  Chapitre II : de l'entreprise au cours de la période d'observation
      • Art. A623-1 Chapitre III : de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
      •  Chapitre IV : de la détermination du patrimoine du débiteur
      •  Chapitre V : du règlement des créances résultant du contrat de travail
      •  Chapitre VI : du plan de sauvegarde
      •  Chapitre VII : dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
    •  Titre III : du redressement judiciaire
    •  Titre IV : de la liquidation judiciaire
    •  Titre V : des responsabilités et des sanctions
    •  Titre VI : des dispositions générales de procédure
    •  Titre VII : dispositions dérogatoires particulières aux départements de la moselle, du bas-rhin et du haut-rhin
    • Art.  à Annexe 6-1 Annexe 6-1 (annexe à l'article a. 623-1)
  •  Livre VII : des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
    • Art. A711-1 à A713-30 Titre Ier : du réseau des chambres de commerce et d'industrie
      •  Chapitre Ier : de l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
        •  Section 1 : des chambres de commerce et d'industrie
          • Art. A711-1 à A711-2 Sous-section 1 : dispositions générales
          • Art. A711-3 Sous-section 2 : du fonctionnement
          •  Sous-section 3 : de la délégation des chambres de commerce et d'industrie
          •  Sous-section 4 : des groupements interconsulaires
        •  Section 2 : des chambres régionales de commerce et d'industrie
        •  Section 3 : de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
        • Art. A711-4 Section 4 : dispositions communes
      • Art. A712-1 à A712-6 Chapitre II : de l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
        • Art. A712-7 à A712-18 Section 1 : des modalités de la tutelle
        •  Section 2 : des règles budgétaires
          • Art. A712-19 à A712-42 Sous-section 1 : dispositions communes
          •  Sous-section 2 : dispositions applicables aux chambres régionales
          •  Sous-section 3 : dispositions applicables aux groupements interconsulaires
          •  Sous-section 4 : dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
        •  Section 3 : des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau
        •  Section 4 : des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public
      •  Chapitre III : de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
        •  Section 1 : de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
          • Art. A713-1 à A713-3 Sous-section 1 : de l'établissement des listes électorales
          • Art. A713-4 à A713-7 Sous-section 2 : des candidatures
          • Art. A713-8 à A713-10 Sous-section 3 : de la préparation du scrutin
          • Art. A713-11 à A713-13 Sous-section 4 : du vote par correspondance
          •  Sous-section 5 : du vote électronique
          •  Sous-section 6 : de la proclamation des résultats et du contentieux des élections
        •  Section 2 : de l'élection des délégués consulaires
          • Art. A713-14 à A713-17 Sous-section 1 : dispositions générales
          • Art. A713-18 à A713-19 Sous-section 2 : de l'établissement des listes électorales
          • Art. A713-20 à A713-22 Sous-section 3 : des candidatures
          • Art. A713-23 à A713-25 Sous-section 4 : du vote par correspondance
          •  Sous-section 5 : du vote électronique
          •  Sous-section 6 : de la proclamation des résultats et du contentieux
        • Art. A713-26 à A713-30 Section 3 : dispositions communes
    • Art. A721-1 à A721-10 Titre II : du tribunal de commerce
      •  Chapitre Ier : de l'institution et de la compétence
        •  Section 1 : dispositions générales
        •  Section 2 : de la compétence
        • Art. A721-1 à A721-10 Section 3 : du conseil national des tribunaux de commerce
      •  Chapitre II : de l'organisation et du fonctionnement
      •  Chapitre III : de l'élection des juges des tribunaux de commerce
      •  Chapitre IV : de la discipline des juges des tribunaux de commerce
    •  Titre III : des juridictions commerciales particulières
    • Art. A741-1 à A743-6 Titre IV : : du greffe du tribunal de commerce
      •  Chapitre Ier : de l'institution et des missions
        • Art. A741-1 à A741-2 Section 1 : dispositions générales
        •  Section 2 : de la modification du ressort des juridictions commerciales
        •  Section 3 : du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
      •  Chapitre II : des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
        •  Section 1 : des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
          •  Sous-section 1 : des conditions d'aptitude
            • Art. A742-1 à A742-7 Paragraphe 1 : des conditions générales
            •  Paragraphe 2 : du stage
            • Art. A742-8 à A742-18 Paragraphe 3 : de l'examen d'aptitude
          •  Sous-section 2 : de la nomination
          •  Sous-section 3 : de l'entrée en fonctions et de l'honorariat
        •  Section 2 : des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
      •  Chapitre III : des conditions d'exercice
        • Art. A743-1 à A743-6 Section unique : compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.
    • Art. A750-1 à A752-3 Titre V : de l'équipement commercial
      • Art. A750-1 à A750-9 Articles A750-1 à A750-9
      •  Chapitre Ier : des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
        •  Section 1 : des commissions départementales d'équipement commercial
        •  Section 2 : de la commission nationale d'équipement commercial
        • Art. A751-1 à A751-6 Section 3 : des observatoires départementaux d'équipement commercial
        • Art. A751-7 à A751-12 Section 4 : de l'observatoire d'équipement commercial d'ile-de-france
        •  Section 5 : des schémas de développement commercial
        •  Section 6 : de l'observatoire national du commerce
      •  Chapitre II : de l'autorisation commerciale
        •  Section 1 : des projets soumis à autorisation
        •  Section 2 : de la décision de la commission départementale
          • Art.  à A752-3 Sous-section 1 : de la demande d'autorisation
          •  Sous-section 2 : de la procédure d'autorisation
          •  Sous-section 3 : dispositions diverses
        •  Section 3 : du recours contre la décision de la commission départementale
        •  Section 4 : des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
        •  Section 5 : des sanctions
    • Art. A761-1 à A762-18 Titre VI : des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales
      •  Chapitre Ier : des marchés d'intérêt national
        • Art. A761-1 à A761-8 Section 1 : dispositions générales
        •  Section 2 : du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
          • Art. A761-9 à A761-10 Sous-section 1 : du périmètre de référence
          • Art. A761-11 à A761-14 Sous-section 2 : des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
        •  Section 3 : de l'organisation générale des marchés d'intérêt national
          • Art. A761-15 à A761-16 Sous-section 1 : dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
          •  Sous-section 2 : dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public
          •  Sous-section 3 : dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées
      • Art. A762-1 à A762-18 Chapitre II : des manifestations commerciales
    • Art. Annexe I à Annexe III Annexe 7-1 (annexe aux articles a. 712-27 et a. 712-28)
    • Art. Annexe 7-2 Annexe 7-2 (annexe aux articles a. 713-8 et a. 713-11)
    • Art. Annexe 7-3 Annexe 7-3 (annexe aux articles a. 713-17 et a. 723-23)
    • Art. Annexe 7-4 Annexe 7-4 (annexe à l'article a. 713-26)
    • Art. Annexe 7-5 Annexe 7-5 (annexe à l'article a. 742-6)
    • Art. Annexe 7-6 Annexe 7-6 (annexe à l'article a. 742-11)
    • Art. Annexe 7-7 Annexe 7-7 (annexe à l'article a. 750-3)
    • Art.  à Annexe III Annexe 7-8 (annexe à l'article a. 752-1)
    • Art. 
    • Art. Annexe I à Annexe XIII Annexe 7-10 (annexe aux articles a. 762-2 à a. 762-4 et a. 762-9)
    • Art. Annexe 7-6-1 Annexe 7-6-1 (annexe à l'article a. 743-6)
  •  Livre VIII : de quelques professions réglementées
    • Art. A811-1 à A814-6 Titre Ier : des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
      •  Chapitre Ier : des administrateurs judiciaires
        •  Section 1 : de l'accès à la profession
          • Art. A811-1 Sous-section 1 : de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
          • Art. A811-2 à A811-22 Sous-section 2 : des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
          •  Sous-section 3 : de la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste
        •  Section 2 : de la surveillance, de l'inspection et de la discipline
        •  Section 3 : de la désignation d'un administrateur provisoire
      •  Chapitre II : des mandataires judiciaires
        •  Section 1 : de l'accès à la profession
          • Art. A812-1 Sous-section 1 : de la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
          • Art. A812-2 à A812-21 Sous-section 2 : des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
          •  Sous-section 3 : de la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
        •  Section 2 : de la surveillance, de l'inspection et de la discipline
      •  Chapitre III : des experts en diagnostic d'entreprise
      •  Chapitre IV : dispositions communes
        •  Section 1 : du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline
        • Art. A814-1 à A814-2 Section 2 : de la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
        •  Section 3 : de la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
          • Art. A814-3 Sous-section 1 : de la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
          •  Sous-section 2 : de la rémunération
        •  Section 4 : de la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
          •  Sous-section 1 : de la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds
          • Art. A814-4 à A814-6 Sous-section 2 : des contrôles
          •  Sous-section 3 : de l'honorariat, du costume d'audience et du serment
          •  Sous-section 4 : du lieu d'exercice de la profession
        •  Section 5 : des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
    • Art. A821-1 à A823-36 Titre II : des commissaires aux comptes
      •  Chapitre Ier : de l'organisation et du contrôle de la profession
        •  Section 1 : du haut conseil du commissariat aux comptes
          • Art. A821-1 Sous-section 1 : de l'organisation
          •  Sous-section 2 : du fonctionnement
          •  Sous-section 3 : des relations du haut conseil avec ses homologues étrangers
        •  Section 2 : des contrôles et inspections des commissaires aux comptes
        •  Section 3 : de l'organisation professionnelle
      •  Chapitre II : du statut des commissaires aux comptes
        •  Section 1 : de l'inscription et de la discipline
          •  Sous-section 1 : de l'inscription
            • Art.  à A822-2 Paragraphe 1 : des conditions d'inscription sur la liste
            •  Paragraphe 2 : de la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste
            •  Paragraphe 3 : des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription
          •  Sous-section 2 : de la discipline
        • Art. A822-28-1 à A822-28-19
        • Art. A822-29 à A822-33 Section 3 : de la responsabilité civile
        •  Section 4 : des sociétés de commissaires aux comptes
        • Art. A822-28-1 à A822-28-19 Section 2 : de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
      •  Chapitre III : de l'exercice du contrôle légal
        •  Section 1 : de la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
        •  Section 2 : de la mission du commissaire aux comptes
        •  Section 3 : des modalités d'exercice de la mission
          • Art. A823-1 Sous-section 1 : de la lettre de mission
          •  Sous-section 2 : de la certification des comptes
            • Art. A823-2 à A823-5 Paragraphe 1 : des principes généraux
            • Art. A823-6 à A823-8 Paragraphe 2 : de l'analyse des risques
            • Art. A823-9 à A823-14 Paragraphe 3 : des techniques de contrôle
            • Art. A823-15 à A823-18 Paragraphe 4 : des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
            • Art. A823-19 à A823-22 Paragraphe 5 : des contrôles particuliers
            • Art. A823-23 à A823-25 Paragraphe 6 : de l'utilisation des travaux d'autres intervenants
            • Art. A823-26 à A823-27 Paragraphe 7 : de l'élaboration des rapports de certification
            • Art. A823-27-1 Paragraphe 8 : de la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1.
          • Art. A823-28 à A823-29 Sous-section 3 : des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires
          • Art. A823-30 à A823-36 Sous-section 4 : des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
    • Art. Annexe 8-1
    • Art. Annexe 8-2 à Annexe II
    • Art. Annexe 8-3
    • Art. Annexe 8-4
    • Art. Annexe 8-5
    • Art. Annexe 8-6
    • Art. Annexe 8-7
    • Art. Annexe 8-8
    • Art. Annexe 8-1 à Annexe 8-8 Annexes partie a livre VIII
      • Art. Annexe 8-1 Annexe 8-1 (annexe à l'article a. 811-1)
      • Art. Annexe 8-2 à Annexe II Annexe 8-2 (annexe à l'article a. 814-1)
      • Art. Annexe 8-3 Annexe 8-3 (annexe à l'article a. 814-2)
      • Art. Annexe 8-4 Annexe 8-4 (annexe à l'article a. 814-3)
      • Art. Annexe 8-5 Annexe 8-5 (annexe à l'article a. 814-4)
      • Art. Annexe 8-6 Annexe 8-6 (annexe à l'article a. 821-1)
      • Art. Annexe 8-7 Annexe 8-7 (annexe à l'article a. 822-6)
      • Art. Annexe 8-8 Annexe 8-8 (annexe à l'article a. 822-29)
• Art. Annexe 1-1 à Annexe 9-7 Annexes de la partie réglementaire