Recherche
Inscrivez-vous
Plan
Langue
Allemand
Anglais
Espagnol
Français
Italien
Portugais
Nos sites
Droit-Finances
High-Tech
Santé-Médecine
RSS
Actualités
FAQ
Connexion
Identification
Identifiant
Mot de passe
(
oublié ?
)
Accueil
Actualités
Dossiers
Consommation
Entreprise
Donation / succession
Immobilier
Impôts
Placements
Salariés
Vie à deux
Fiches pratiques
Consommation
Donation / succession
Entreprise
Immobilier
Impôts
Modèles de lettres
Placements / assurances
Travail
Vie à deux
Forum
Dernières questions
Posez votre question
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Textes Officiels
Codes
Jurisprudence
Conventions collectives
Textes législatifs et réglementaires
Chiffres et indices
Guide d'achat
Vous avez un compte ?
identifiez-vous
. Nouveau membre ?
Inscrivez-vous
High-Tech
Santé Médecine
Droit-Finances
Grippe A
Que dois-je faire ?
Rechercher
Codes
Code de commerce
Partie législative
Livre Ier : du commerce en général.
Titre II : des commerçants.
Chapitre Ier : de la définition et du statut.
Section 1 : de la qualité de commerçant.
Article L121-1
Version en vigueur au 29 novembre 2009, depuis le 21 septembre 2000
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Cité par
:
Code du travail - art. L1226-24 (V)
Précédent
Article L110-1
Suivant
Article L121-2
A voir également
"l. 121-34 commune"
(article l112-2 du code des assurances et l 121-20-8 du code de la consommation
(code de la voirie routière, article l. 141 1)
A ou le b du 40 de l'article 261 d du cgi
Annulation de commande 7 jours article l'121-23 a l'121-26
Art l 121-20
Article 422-4 du code de l action social et des familles
Article l 121-11 du code des assurances
Article l 3322-6 du code du travail
Article l.121-27
Article qui oblige l'employeur à remettre un bulletin de paie ài a ses employés
Articles l. 112-1 à l. 112-4, l. 351-1 et l. 352-1 du code de l’éducation
Code de l'environnement article 543
Droit de rétractation l'article l 121-20
L'article 256-0
L'article d 121-2 du code du travail
L'article l. 121-1 du code du travai
L. 121-4 du code de la route
Plus
Ils ont besoin de votre aide
RSS
Options
19:55
Retenues sur caution
(
Immobilier
)
19:53
Problème avec vitogaz
(
Consommation
)
19:53
SALAIRE
(
Consommation
)
19:52
COMPROMIS VENTE SIGNE ILLEGALEMENT
(
Donation-Succession
)
Tous les messages sans réponse
Collection Droit-Finances.net
Consulter la collection Droit-Finances.net
Créer son entreprise
par Éric Roig
Donations successions
par Éric Roig
Louer un logement
par Éric Roig
Plus de livres