Article R202-22 Version en vigueur au 23 mai 2012, depuis le 5 janvier 2006Créé par Décret n°2006-7 du 4 janvier 2006 - art. 1 () JORF 5 janvier 2006

Seuls les laboratoires reconnus peuvent réaliser les analyses d'autocontrôle dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les limites du domaine analytique pour lequel ils sont reconnus.

Cette liste est établie au regard, notamment, du risque lié à l'objet des analyses d'autocontrôle considérées.

• Cité par:
  • Arrêté du 26 février 2008 - art. Annexe II (V)
  • Arrêté du 26 février 2008 - art. Annexe II (V)
  • Arrêté du 26 février 2008 - art. Annexe II (V)
  • Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 5 (V)
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