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Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Livre Ier
: le droit d'auteur
Titre Ier
: objet du droit d'auteur
Art. R111-1 à R111-2
Chapitre Ier : nature du droit d'auteur
Chapitre II : oeuvres protégées
Chapitre III : titulaires du droit d'auteur
Titre II
: droits des auteurs
Chapitre Ier : droits moraux.
Art. R122-1 à D122-22
Chapitre II : droits patrimoniaux.
Art. R122-1
Section 1 : dispositions générales.
Art. R122-2 à R122-12
Section 2 : droit de suite.
Section 3 : exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap.
Art. R122-13 à R122-14
Sous-section 1 : dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception.
Art. R122-15 à R122-16
Sous-section 2 : dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative.
Art. R122-17 à R122-18
Sous-section 3 : dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en ?uvre l'exception.
Art. R122-19 à D122-22
Sous-section 4 : dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'?uvres imprimées.
Chapitre III : durée de la protection.
Titre III
: exploitation des droits
Chapitre Ier : dispositions générales
Art. R132-1 à R132-17
Chapitre II : dispositions particulières à certains contrats
Section 1 : contrat d'édition
Section 2 : contrat de représentation
Section 3 : contrat de production audiovisuelle
Art. R132-1 à R132-7
Section 4 : contrat de commande pour la publicité
Art. R132-8 à R132-17
Section 5 : nantissement du droit d'exploitation des logiciels
Art. R133-1 à R133-2
Chapitre III : rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Livre II
: les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Art. R211-1
Chapitre Ier : dispositions générales
Art. R212-1 à R212-7
Chapitre II : droits des artistes-interprètes
Chapitre III : droits de producteurs de phonogrammes
Art. R214-1 à R214-7
Chapitre IV : dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Chapitre V : droits des producteurs de vidéogrammes
Chapitre VI : droits des entreprises de communication audiovisuelle
Livre III
: dispositions générales
Titre Ier
: rémunération pour copie privée
Art. R311-1 à D311-8
Chapitre unique
Titre II
: sociétés de perception et de répartition des droits
Art. R321-1 à R321-10
Chapitre Ier : dispositions générales
Art. R322-1 à R322-4
Chapitre II : sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
Art. R323-1 à R323-5
Chapitre III : des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un etat membre de la communauté européenne
Art. R324-1 à R324-12
Chapitre IV : des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un etat membre de la communauté européenne
Art. R325-1 à R325-4
Chapitre V : commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Art. R326-1 à R326-7
Chapitre VI : sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Titre III
: procédures et sanctions
Art. R331-1 à R331-37
Chapitre Ier : dispositions générales
Art. R331-1 à D331-1-1
Section 1 : dispositions communes
Art. R331-2
Section 2 : mesures techniques de protection et d'information
Art. R331-3 à R331-11
Sous-section 1 : organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation des mesures techniques
Art. R331-12 à R331-19
Sous-section 2 : règles générales de procédure applicables devant l'autorité
Art. R331-20 à R331-25
Sous-section 3 : procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques
Art. R331-26 à R331-27
Sous-section 4 : procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
Art. R331-28 à R331-37
Sous-section 5 : voies de recours contre les décisions de l'autorité de régulation des mesures techniques
Art. R332-1 à R332-4
Chapitre II : saisie-contrefaçon
Chapitre III : saisie-arrêt
Chapitre IV : droit de suite
Art. R335-1 à R335-4
Chapitre V : dispositions pénales
Art. R341-1
Titre IV
: droits des producteurs de bases de données
Chapitre Ier
: champ d'application
Chapitre II
: etendue de la protection
Art. R343-1
Chapitre III
: procédures et sanctions
Livre IV
: organisation administrative et professionnelle
Titre Ier
: institutions
Art. R411-1 à R411-26
Chapitre Ier : l'institut national de la propriété industrielle
Art. R411-1 à R411-16
Section 1 : organisation de l'institut national de la propriété industrielle
Art. R411-17 à R411-18
Section 2 : redevances perçues par l'institut national de la propriété industrielle
Art. R411-19 à R411-26
Section 3 : recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle
Art. R412-1 à R412-21
Chapitre II : le comité de la protection des obtentions végétales
Art. R412-1 à R412-14
Section 1 : organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
Art. R412-15 à R412-21
Section 2 : recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales
Art. R413-1 à R413-5
Chapitre III : le conseil supérieur de la propriété industrielle
Titre II
: qualification en propriété industrielle
Art. R421-1 à R421-12
Chapitre Ier : inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Art. R422-1 à R422-66
Chapitre II : conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Art. R422-1 à R422-7
Section 1 : inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
Art. R422-7-1 à R422-7-2
Section 1 bis : libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un etat membre de la communauté européenne ou d'un etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
Art. R422-8 à R422-11
Section 2 : la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Section 3 : exercice sous forme de société
Art. R422-12 à R422-40
Sous-section 1 : sociétés civiles professionnelles
Art. R422-41 à R422-49
Sous-section 2 : sociétés d'exercice libéral
Art. R422-50 à R422-51
Sous-section 3 : sociétés en participation
Art. R422-51-1 à R422-51-14
Sous-section 4 : sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
Art. R422-52 à R422-55
Section 4 : obligations professionnelles
Art. R422-56 à R422-66
Section 5 : régime disciplinaire
Art. R423-1 à R423-2
Chapitre III : dispositions diverses
Livre V
: les dessins et modèles
Titre Ier
: acquisition des droits
Art. R511-1 à R511-6
Chapitre Ier : droits et oeuvres protégés
Art. R511-1 à R511-6
Section unique : mesures réglementaires spéciales à certaines industries
Art. R512-1 à R512-19
Chapitre II : formalités de dépôt
Art. R513-1 à R513-3
Chapitre III : durée de la protection
Art. R514-1 à R514-6
Chapitre IV : dispositions communes
Art. R514-1 à R514-5
Section 1 : procédure
Art. R514-6
Section 2 : dispositions transitoires
Titre II
: contentieux
Art. R521-1 à D521-6
Chapitre Ier : contentieux des dessins ou modèles nationaux
Art. R521-1
Section 1 : mesures provisoires et conservatoires
Art. R521-2 à R521-5
Section 2 : mesures probatoires
Art. D521-6
Section 3 : dispositions communes
Art. R522-1
Chapitre II : contentieux des dessins et modèles communautaires
Art. R523-1 à R523-6
Chapitre III : retenue en douane
Livre VI
: protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier
: brevets d'invention
Art. R611-1 à R611-20
Chapitre Ier : champ d'application
Section 1 : généralités
Section 2 : droit au titre
Art. R611-1 à R611-10
Sous-section 1 : inventions de salariés.
Art. R611-11 à Annexe art. R611-14-1
Sous-section 2 : les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
Art. R611-15 à R611-20
Sous-section 3 : désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
Art. R612-1 à R612-75
Chapitre II : dépôt et instruction des demandes
Art. R612-1 à R612-25
Section 1 : dépôt des demandes
Section 2 : l'instruction des demandes
Art. R612-26 à R612-32
Sous-section 1 : demandes intéressant la défense nationale
Art. R612-33 à R612-35
Sous-section 2 : division de la demande
Art. R612-36 à R612-44
Sous-section 3 : rectification, retrait et publication de la demande
Art. R612-45 à R612-52
Sous-section 4 : rejet de la demande
Art. R612-55 à R612-69
Sous-section 5 : etablissement du rapport de recherche
Art. R612-70 à R612-73
Sous-section 6 : délivrance et publication du brevet
Art. R612-74 à R612-75
Section 3 : diffusion légale des inventions
Art. R613-4 à R613-63
Chapitre III : droits attachés aux brevets
Section 1 : droits d'exploitation
Art. R613-4 à R613-9
Sous-section 1 : licences obligatoires
Art. R613-10 à R613-25
Sous-section 2 : licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
Art. R613-25-1 à R613-25-4
Sous-section 3 : licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique
Art. R613-26 à R613-33
Sous-section 4 : licences d'office dans l'intérêt du développement économique
Art. R613-34 à R613-42
Sous-section 5 : licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
Art. R613-43 à R613-44
Sous-section 6 : dispositions diverses
Art. R613-45 à R613-51
Section 2 : transmission et perte des droits
Section 3 : copropriété des brevets
Art. R613-52
Section 4 : recours en restauration
Art. R613-53 à R613-59
Section 5 : registre national des brevets
Art. R613-60 à R613-62
Section 6 : etablissement de l'avis documentaire
Art. R613-63
Section 7 : réduction des redevances
Art. R614-1 à R614-35
Chapitre IV : application de conventions internationales
Art. R614-1 à R614-20
Section 1 : brevets européens
Art. R614-21 à R614-35
Section 2 : demandes internationales
Art. R615-1 à R615-31
Chapitre V : actions en justice
Art. R615-1
Section 1 : mesures provisoires et conservatoires
Art. R615-2 à R615-5
Section 2 : mesures probatoires
Art. R615-6 à R615-31
Section 3 : commission paritaire de conciliation
Art. R616-1 à R616-3
Chapitre VI : le certificat d'utilité
Art. R617-1 à R617-2
Chapitre VII : le certificat complémentaire de protection
Art. R618-1 à R618-5
Chapitre VIII : dispositions communes
Art. R618-1 à R618-5
Section unique : procédure
Titre II
: protection des connaissances techniques
Chapitre Ier : secret de fabrique
Art. R622-1 à R622-8
Chapitre II : produits semi-conducteurs
Art. R623-1 à R623-58
Chapitre III : obtentions végétales
Section 1 : délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
Art. R623-1 à R623-15
Sous-section 1 : dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
Art. R623-16 à R623-24
Sous-section 2 : instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
Art. R623-25 à R623-30
Sous-section 3 : délivrance des certificats d'obtention végétale.
Art. R623-31 à R623-35
Sous-section 4 : redevances annuelles.
Art. R623-36 à R623-37
Sous-section 5 : renonciation - déchéance.
Art. R623-38 à R623-42
Sous-section 6 : registres nationaux.
Art. R623-43 à R623-47
Sous-section 7 : demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale.
Art. R623-48 à R623-54
Sous-section 8 : dispositions diverses.
Art. R623-55 à R623-58
Section 2 : champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
Titre III
: tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
Art. D631-1 à D631-2
Chapitre unique
Livre VII
: marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
Titre Ier
: marques de fabrique, de commerce ou de service
Chapitre Ier : eléments constitutifs de la marque
Art. R712-1 à R712-28
Chapitre II : acquisition du droit sur la marque
Chapitre III : droits conférés par l'enregistrement
Art. R714-1 à R714-9
Chapitre IV : transmission et perte du droit sur la marque
Art. R715-1 à R715-2
Chapitre V : marques collectives
Art. R716-1 à D716-12
Chapitre VI : contentieux
Art. R716-1
Section 1 : mesures provisoires et conservatoires
Art. R716-2 à R716-5
Section 2 : mesures probatoires
Art. R716-6 à R716-11
Section 3 : retenue en douane
Art. D716-12
Section 4 : dispositions communes
Art. R717-1 à R717-11
Chapitre VII : marque internationale et marque communautaire
Art. R717-1 à R717-8
Section 1 : marque internationale
Art. R717-9 à R717-11
Section 2 : marque communautaire
Art. R718-1 à R718-4
Chapitre VIII : dispositions communes
Art. R718-1 à R718-4
Section unique
Titre II
: indications géographiques
Chapitre Ier : généralités
Art. R722-1 à D722-6
Chapitre II : contentieux
Art. R722-1
Section 1 : mesures provisoires et conservatoires
Art. R722-2 à R722-5
Section 2 : mesures probatoires
Art. D722-6
Section 3 : dispositions communes
Livre VIII
: dispositions particulières à mayotte, aux îles wallis et futuna, à la nouvelle-calédonie et aux terres australes et antarctiques françaises
Titre unique
Art. R811-1 à R811-3
Chapitre unique
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