Livre premier : assiette et liquidation de l'impôt

•  Première partie : impôts d'état
  •  Titre premier : impôts directs et taxes assimilées
    • Art. 01 à 18 ter Chapitre premier : impôt sur le revenu
      • Art. 01 Section 0I : dispositions générales - lieu d'imposition.
      •  Section I : bénéfices industriels et commerciaux
        • Art. 02 0I : amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables.
        • Art. 06 0III : amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations.
        • Art. 1 I : provisions pour fluctuation des cours.
        • Art. 2 à 3 bis II : provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme.
        • Art. 4 bis à 4 ter II bis : provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger.
        • Art. 4 octies II quater : provisions des entreprises de presse.
        •  III : provisions pour reconstitution des gisements
          • Art. 4 C bis B : entreprises produisant certaines substances minérales solides.
        • Art. 4 D IV : provision pour implantation commerciale à l'étranger.
        • Art. 4 J à 4 L VIII : contrôle des frais généraux - obligations des entreprises
        • Art. 4 LA IX : evaluation des stocks et des travaux en cours.
      •  Section I bis : bénéfice de l'exploitation agricole
        • Art. 4 M 1° : imposition d'après le bénéfice réel.
        • Art. 4 N 2° : dénonciation du forfait par le service des impôts.
        • Art. 4 O 3° : passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel.
      •  Section II : traitements et salaires
        • Art. 6 A Titres-restaurant
      •  Section III : revenus des capitaux mobiliers
        • Art. 6 quater à 6 quinquies I ter : prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements.
        • Art. 7 II : contrôle des revenus mobiliers.
          • Art. 8 à 13 bis 1 : justifications d'identité et de domicile.
          • Art. 14 à 16 2 : relevés à fournir à l'administration.
        • Art. 17 à 17 D III : documents à tenir à la disposition de l'administration.
      •  Section III bis : revenu global
        • Art. 17 E 0I : primes d'assurances sur la vie.
        • Art. 17 ter à 17 quinquies A II : monuments historiques - charges déductibles.
        • Art. 17 sexies à 17 octies III : engagements d'épargne à long terme.
      •  Section IV : calcul de l'impôt
        • Art. 18 Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
        • Art. 18-0 bis à 18 ter Crédit d'impôt pour l'acquisition de certains gros équipements.
    • Art. 22 à 23 I Chapitre II : impôt sur les sociétés
      •  Section I : champ d'application
        • Art. 22 à 23 1° : régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles - option pour le régime des sociétés de capitaux.
        • Art. 23 bis 2° : exonérations et régimes particuliers - sociétés agréées pour le financement des télécommunications.
      • Art. 23 bis A à 23 bis B Section I bis : rectification du résultat consolidé.
      •  Section II : lieu d'imposition
        • Art. 23 ter Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en france ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social.
      •  Section III : obligations des personnes morales
        • Art. 23 A à 23 G 1° : déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession.
        • Art. 23 H à 23 I 2° : déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts.
    • Art. 23 J à 23 L ter Chapitre III : dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
      • Art. 23 J à 23 K Section I : remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation.
      • Art. 23 L Section II : contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 b de l'annexe III au code général des impôts.
      • Art. 23 L bis Section III : réévaluation des immobilisations amortissables
      • Art. 23 L ter Section IV : déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
  •  Titre II : taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    • Art. 23 N à 50 duodecies A Chapitre premier : taxe sur la valeur ajoutée
      •  Section I : champ d'application
        • Art. 23 N I : opérations obligatoirement imposables
        •  I bis : opérations imposables sur option.
          • Art. 23 O à 23 P Opérations exclues de l'imposition sur option.
        •  II : opérations exonérées
          • Art. 24 bis à 24 ter 1° : exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs.
          • Art. 24 A 2° : transports de voyageurs par trains internationaux.
      •  Section III : liquidation de la taxe
        • Art. 28-00 A 0I : limitation du droit à déduction concernant certains biens et services.
        • Art. 29 A à 29 F II : régime suspensif
      •  Section IV : calcul de la taxe
        • Art. 30-00 A Oi : taux normal
        •  I : taux réduit
          • Art. 30-0 B à 30-0 C A bis : equipements spéciaux pour personnes handicapées
          • Art. 30 B : hôtels de tourisme et villages de vacances.
          • Art. 31 C : aliments pour le bétail, les animaux de basse-cour, les poissons d'élevage et les abeilles.
      •  Section V : obligations des redevables
        •  I : obligations générales
          • Art. 32 à 41 A : déclarations d'existence et comptabilité - déclarations de recettes.
          • Art. 41 bis à 41 quinquies B : tenue des registres.
          • Art. 41 sexies à 41 sexies B C : déclaration des échanges de biens entre etats membres de la communauté européenne
          • Art. 41 septies à 41 octies D : factures transmises par voie télématique
          • Art. 41 nonies E : services fournis par voie électronique
        •  II : obligations particulières
          • Art. 42 à 46 A : bâtiments de mer - bâteaux - pêche maritime - aéronefs.
          • Art. 47 B : exportateurs.
          • Art. 49 à 50 bis D : cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe.
          • Art. 50 sexies à 50 sexies A F : opérations immobilières.
          • Art. 50 sexies B à 50 sexies I G : entreprises de spectacles.
          • Art. 50 sexies J à 50 sexies K H : services fournis par voie électronique
      •  Section VI : importations
        • Art. 50 septies à 50 octies C I : franchises fiscales à l'importation
        • Art. 50 decies II : oeuvres d'art originales, timbres et objets de collection ou d'antiquité.
      •  Section VII : régimes spéciaux
        • Art. 50 undecies à 50 duodecies 1 I : départements d'outre-mer.
        • Art. 50 duodecies A II : corse.
    • Art. 50 terdecies-0 Chapitre 0II : taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles.
    • Art. 50 terdecies Chapitre II : redevance sanitaire d'abattage
    • Art. 50 quaterdecies Chapitre III : redevance sanitaire de découpage
    • Art. 50 quaterdecies-0 A à 50 quaterdecies-0 A bis Chapitre III bis : redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture.
    • Art. 50 quaterdecies-0 A ter Chapitre III ter : redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus.
  •  Titre II bis : dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
    • Art. 50 quindecies Chapitre premier : récépissé de consignation.
  •  Titre III : contributions indirectes
    • Art. 50-00 A à 50-0 I Chapitre 0I : alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
      • Art. 50-00 A à 50-00 H 1° : comptabilité matières des entrepositaires agréés.
      • Art. 50-0 A 1° bis : attestation de consignation.
      • Art. 50-0 C à 50-0 I 3° : capsules représentatives de droits
    • Art. 50 A à 55 F Chapitre premier : boissons
      •  Section I : alcools
        •  I : production
          • Art. 50 A à 51 A : alambics.
          • Art. 51 A à 51 H B : rachat des alambics par l'état.
          • Art. 51 bis à 51 sexies C : dispositions générales - conditions d'exercice de la profession de distillateur.
          •  D : règlement des distilleries
            • Art. 51 septies à 51 septies J 1° : régime général.
            • Art. 51 octies à 51 octies B 2° : régime spécial.
          • Art. 52 E : teneur en alcool des produits de parfumerie et de toilette.
        •  II : régime économique
          • Art. 52 ter 1° : répartition du contingent des rhums.
          • Art. 52 quater 2° : régime de l'exportation préalable
      •  Section I bis : circulation
        • Art. 54-0 A I : capsules représentatives de droits.
          •  A : capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres
            • Art. 54-0 B à 54-0 E 1 : caractéristiques des capsules.
            • Art. 54-0 G à 54-0 T 2 : fabrication des capsules.
            • Art. 54-0 V à 54-0 AG 3 : utilisation des capsules.
          •  A : capsules représentatives des droits sur les alcools et les boissons alcooliques
            • Art. 54-0 C 1 : caractéristiques des capsules.
          •  A : capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques
            • Art. 54-0 D 1 : caractéristiques des capsules.
            • Art. 54-0 U à 54-0 Z 3 : utilisation des capsules.
          • Art. 54-0 BV D : emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants
            • Art. 54-0 BW 1 : capsules personnalisées.
            • Art. 54-0 BX 2 : capsules banalisées.
        • Art. 54 A à 54 C II : factures-congés.
        • Art. 54 bis III : exemption des formalités à la circulation.
      • Art. 55 F Section IV : mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée.
    • Art. 56 J bis à 56 J vicies Chapitre I ter a : garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine
      • Art. 56 J bis 1° : organisation des bureaux de garantie.
      • Art. 56 J quinquies à 56 J undecies 3° : les commissionnaires en garantie.
      • Art. 56 J duodecies à 56 J terdecies 4° : garantie d'etat : convention d'habilitation.
      • Art. 56 J quaterdecies à 56 J octodecies 5° : obligations des redevables.
      • Art. 56 J novodecies à 56 J vicies 6° : fabricants : garantie publique et organismes de contrôle agréés.
    • Art. 56 AA à 56 AQ Chapitre II : tabacs.
  •  Titre IV : enregistrement, publicité foncière, timbre
    • Art. 60 à 60 A Chapitre premier : droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      •  Section I : dispositions générales : des formalités
        • Art. 60 1° : actes dispensés de la formalité de l'enregistrement.
        • Art. 60 A 2° : bureaux compétents.
      •  Section II : obligations diverses
        •  II : obligations des agents de l'administration
          •  Salaires des conservateurs des hypothèques.
    • Art. 71 à 121 KM ter Chapitre II : droits de timbre
      •  Section I : droits de timbre proprement dits
        • Art. 71 à 74 I : machines à timbrer.
        •  I bis : timbre de dimension
          • Art. 93 H bis à 93 H quater B : bulletins de souscription d'actions.
          • Art. 93 H quater C à 93 H quater E B ter : autres actes (paiement sur états).
          • Art. 93 H quinquies C : paiement par timbres mobiles.
      •  Section II : droits de délivrance de documents et perceptions diverses
        • Art. 121 KA à 121 KL IV : régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.
        • Art. 121 KL bis à 121 KL ter IV bis : formules de chèques.
        • Art. 121 KM à 121 KM ter V : débite des timbres mobiles et encaissement d'amendes forfaitaires par timbres dématérialisés
      •  Section III : impôt sur les opérations de bourse.
    • Art. 121 K ter Chapitre III : autres droits et taxes
      • Art. 121 K ter I : taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en france par des personnes morales
    • Art. 121 VA Chapitre IV : régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      • Art. 121 VA Institutions à caractère social.
  •  Titre V : dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre
    • Art. 121 V bis à 121 V octies Chapitre premier : entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer.
    • Art. 121 Z quinquies Chapitre III : déclarations des personnes physiques résidant en principauté de monaco.
•  Deuxième partie : impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  •  Titre premier : impositions communales
    • Art. 121-0 AA à 121 sexies Chapitre premier : impôts directs et taxes assimilées
      • Art. 121-0 AA Section 0I : taxes foncières
      •  Section II : taxe professionnelle
        • Art. 121 quinquies DB bis à 121 quinquies DB septies 1° : exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire.
        • Art. 121 quinquies DB octies 2° : réduction de la valeur locative de matériels agricoles.
        •  3° : exonération temporaire de la valeur locative de certains outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire.
      • Art. 121 quinquies DC à 121 quinquies DF Section III : commission consultative départementale des évaluations foncières.
      •  Section IV : autres impositions
        • Art. 121 sexies I : redevance communale des mines.
    • Art. 124 à 154 Chapitre II : contributions indirectes
      •  Section unique : impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
        •  I : dispositions générales
          • Art. 124 1° : déclaration d'existence.
          • Art. 126 2° : classement des spectacles.
          • Art. 126 F 4° : réunions sportives.
          • Art. 127 à 131 A 5° : contrôle des entrées dans les salles - billets.
          • Art. 137 à 139 6° : assiette et contrôle de la taxe.
          • Art. 141 7° : fermeture des établissements.
        •  II : dispositions particulières
          • Art. 145 1° : etablissements où IL est d'usage de consommer.
          • Art. 146 à 154 2° : cercles et maisons de jeux.
    • Art. 155 A à 155 B Chapitre III : enregistrement
      • Art. 155 A à 155 B Section unique : taxe locale d'équipement.
  •  Titre I bis : impositions départementales
    •  Chapitre II : droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      •  Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire.
  •  Titre II : impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    • Art. 155 ter à 155 quater Chapitre premier : droits d'enregistrement
      • Art. 155 ter 1° : taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'ile-de france.
      • Art. 155 quater 2° : taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
    • Art. 159 ter A à 159 AD Chapitre II : taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
      •  Section II : etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
        • Art. 159 ter A III : huiles.
      • Art. 159 A Section III : taxe d'abattage.
      •  Section IV : fonds national du livre
        • Art. 159 AA I : redevance sur l'édition des ouvrages de librairie.
        • Art. 159 AD II : redevance sur l'emploi de la reprographie.
    • Art. 159 quater à 159 octies Chapitre III : enregistrement
      • Art. 159 quater Section I : fonds national de garantie des calamités agricoles.
      •  Section II : fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse.
        • Art. 159 quinquies-0 A A : accidents de circulation.
        • Art. 159 quinquies-0 B B : accidents de chasse.
      • Art. 159 octies Section V : taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers.
•  Troisième partie : dispositions communes aux première et deuxième parties
  •  Titre premier : assiette et contrôle de l'impôt
    • Art. 164 FB à 164 FF Chapitre premier : obligations déclaratives
      • Art. 164 FB à 164 FF I : déclaration des comptes financiers.
    • Art. 164 F novodecies A à 164 F novodecies B Chapitre 0I bis : déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs.
    • Art. 164 F unvicies A à 164 F octovicies Chapitre I bis : centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
      •  Section I : centres de gestion agréés.
        • Art. 164 F unvicies A à 164 F unvicies F Tenue des documents comptables de certains adhérents.
          • Art. 164 F unvicies D *obligations de l'adherent*.
      • Art. 164 F quatervicies à 164 F octovicies Section II : associations agréées des professions libérales.
    • Art. 164 L à 164 AL bis Chapitre III : réglementation des machines à timbrer
      • Art. 164 L I : définitions.
      •  II : dispositions communes
        • Art. 164 M à 164 O A : caractéristiques générales des machines.
        • Art. 164 P à 164 S B : agrément des machines.
        • Art. 164 T à 164 V C : autorisation de placer les machines chez les usagers.
        • Art. 164 W à 164 AC D : obligations des concessionnaires.
        • Art. 164 AD à 164 AG E : obligations des usagers.
        • Art. 164 AH à 164 AK F : responsabilités attachées à l'utilisation des machines.
        • Art. 164 AL G : révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines.
        • Art. 164 AL bis H : compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects.
    • Art. 164 AM à 164 AX Chapitre IV : systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation
  •  Titre II : dispositions diverses
    • Art. 165 à 167 Section I : impôts directs et taxes assimilées.
    • Art. 169 à 170 Section III : enregistrement, publicité foncière et timbre.
    • Art. 170 quinquies à 170 decies Section IV : dispositions communes
      • Art. 170 quinquies à 170 decies Octroi de certains agréments fiscaux.
    • Art. 170 undecies Section V : commissions administratives des impôts