Article 564 Version en vigueur au 29 novembre 2009, depuis le 14 mai 1981Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 25 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.