Livre premier : assiette et liquidation de l'impôt

• Art. 1 Dispositions préliminaires : plafonnement des impôts directs
•  Première partie : impôts d'état
  •  Titre premier : impôts directs et taxes assimilées
    • Art. 1 A à 204-0 bis Chapitre premier : impôt sur le revenu
      •  Section I : dispositions générales.
        • Art. 1 A 0I : définition du revenu net global
        • Art. 4 A à 5 I : personnes imposables.
        • Art. 10 à 11 II : lieu d'imposition.
      •  Section II : revenus imposables
        • Art. 12 à 13 Définition générale du revenu imposable.
        •  1re sous-section : détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
          •  I : revenus fonciers
            • Art. 14 à 14 A 1 : définition des revenus fonciers.
            • Art. 15 2 : exemptions permanentes.
            •  3 : exemptions temporaires
            • Art. 28 à 32 4 : détermination du revenu imposable.
            • Art. 33 bis à 33 ter 5 : bail à construction.
            • Art. 33 quater 6 : loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
            • Art. 33 quinquies 7 : bail à réhabilitation
          •  II : bénéfices industriels et commerciaux
            • Art. 34 à 35 1 : définition des bénéfices industriels et commerciaux.
            • Art. 35 bis à 35 ter 1 bis : exonérations.
            • Art. 36 à 39 sexies 2 : détermination des bénéfices imposables.
            • Art. 44 sexies à 44 septies 2 bis : dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles.
            • Art. 44 octies à 44 octies A 2 ter : entreprises implantées dans les zones franches urbaines.
            • Art. 44 nonies 2 quater : entreprises de pêche maritime.
            • Art. 44 decies à 44 quaterdecies 2 quinquies : entreprises implantées en corse.
            • Art. 45 3 : révision des bilans.
            •  4 : fixation du bénéfice imposable
              •  A : exploitants individuels
                • Art. 50-0 A : régime des micro-entreprises
                • Art. 53 A à 57 C : régime de l'imposition d'après le bénéfice réel.
              • Art. 60 B : associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation.
              • Art. 61 A C : membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon.
          • Art. 62 III : rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés.
          •  IV : bénéfices de l'exploitation agricole
            • Art.  à 63 1 : définition du bénéfice de l'exploitation agricole.
            • Art. 64 à 65 B 2 : evaluation forfaitaire.
            •  3 : imposition d'après le bénéfice réel
              • Art. 69 à 70 A : régimes d'imposition.
                • Art. 71 Groupements agricoles d'exploitation en commun.
              • Art. 72 à 72 D bis B : détermination du résultat imposable.
                • Art. 74 à 74 B Régime simplifié.
            • Art. 75-0 A à 75 A. 4 : dispositifs de lissage ou d'étalement.
            • Art. 76 5 : régime spécial applicable aux exploitations forestières.
            • Art. 76 bis 5 bis : régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer.
            • Art. 77 6 : répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant.
            • Art. 77 A 6 bis : associés d'exploitation.
            • Art.  à 78 7 : renseignements à fournir par le propriétaire.
          •  V : traitements, salaires, pensions et rentes viagères
            • Art. 79 à 81 1 : définition des revenus imposables.
            • Art. 81 A à  1 bis : dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger.
            • Art. 82 à 83 2 : détermination du revenu imposable.
            • Art. 86 à 89 A 3 : obligations des employeurs et débirentiers.
            • Art. 90 4 : mesures d'application.
          •  VI : bénéfices des professions non commerciales
            • Art. 92 à 92 A A : définition des bénéfices imposables
            • Art. 92 L A bis : exemptions temporaires
            • Art. 93 à 93 B B : détermination des bénéfices imposables
              • Art. 93 ter 1° : organismes d'études et de recherches.
              • Art. 93 quater 2° : plus-values de caractère professionnel.
            • Art. 95 C : régimes d'imposition.
              • Art. 96 à 100 bis 1 : régime de la déclaration contrôlée.
              • Art. 102 ter 2 bis : régime déclaratif spécial - recettes annuelles n'excédant pas 27 000 euros hors taxes
              • Art. 103 3 : dispositions communes.
          •  VII : revenus des capitaux mobiliers
            •  1 : produits des actions et parts sociales - revenus assimilés
              • Art. 108 A : généralités.
              • Art. 109 à 115 quinquies B : calcul de la masse des revenus distribués.
              • Art. 116 à 117 C : calcul des revenus individuels.
            • Art. 117 bis à 117 quater 1 bis : jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes.
            • Art. 118 à 119 2 : revenus des obligations.
            • Art. 119 bis à 119 quater 2 bis : retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
            • Art. 120 à 123 bis 3 : revenus des valeurs mobilières émises hors de france et revenus assimilés.
            • Art. 124 à 125 4 : revenus des créances, dépôts et cautionnements.
            • Art. 125-0 A 4 bis : prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation.
            • Art. 125 A à 125 C 4 ter : prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe.
            • Art. 125 D 4 quater : primes de remboursement.
            •  5 : exonérations et régimes spéciaux
              • Art. 125 quater 1° : epargne-construction.
              • Art. 130 3° : crédit mutuel et coopération agricoles.
              • Art. 131 4° : société anonyme natexis ou toute société qu'elle contr<cb>le au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce
              • Art. 131 ter 5° : obligations négociables - régimes spéciaux.
              • Art. 131 ter A 6° : emprunts émis en france par les organisations internationales.
              • Art. 131 quater 7° : emprunts contractés à l'étranger.
              • Art. 131 quinquies à 131 sexies 8° : produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières.
              • Art. 132 bis 9° : emprunts émis par l'etat.
              • Art. 132 ter 10° : obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public.
              • Art. 133 11° : emprunts des départements, communes et établissements publics.
              • Art. 135 12° : emprunts regroupés.
              • Art. 136 13° : financement de certaines opérations d'exportation.
              • Art. 137 bis à 137 ter 14° : fonds commun de placement.
              • Art. 138 15° : habitations à loyer modéré.
              • Art. 139 ter 16° : sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion.
              • Art. 143 quater 17° : sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la communauté européenne.
              • Art.  à 145 18° : sociétés mères
              • Art. 146 quater 19° : zones à urbaniser.
          • Art. 150 ter à 150 duodecies VII bis : profits réalisés en france sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option.
          •  VII ter : plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
            • Art.  à 150-0 A 1. valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.
            • Art. 150 A bis à 150 VH 2. biens et droits mobiliers ou immobiliers.
          • Art. 150 VI à 150 VM VII quater : taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.
          •  VIII : dispositions communes aux différentes catégories de revenus
            • Art.  à 151-0 1 : détermination des revenus des avoirs à l'étranger
            • Art. 151 ter 1 bis : rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins.
            • Art. 151 quater 1 ter : imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction.
            • Art. 151 sexies à 151 septies B 1 quater : plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale.
            • Art. 151 octies à 151 octies C 1 quinquies : plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles
            • Art.  à 151 nonies 1 sexies : contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes.
            • Art. 151 decies 1 septies : déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement
            • Art. 153 3 : non-déduction de l'impôt sur le revenu.
            • Art. 154 4 : déduction du salaire du conjoint.
            • Art.  à 154 bis-0 A 4 bis : déduction de certaines cotisations sociales.
            • Art. 154 bis A 4 bis a : imposition de certains revenus de remplacement.
            • Art. 154 quinquies 4 quater : déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée.
            • Art. 155 5 : contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes.
            • Art. 155 A 6 : sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de france
            • Art. 155 B 7 : dispositions applicables aux impatriés détachés en france.
        •  2e sous-section : revenu global
          • Art.  à 157 bis I : revenu imposable.
            • Art. 163 quinquies D A : plan d'épargne en actions.
            • Art. 163 unvicies G : copropriétés de navires de commerce
            • Art. 163 duovicies H : souscription en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale.
            • Art.  à 163 quatervicies I : investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de mayotte et de saint-pierre-et-miquelon.
          • Art. 164 A à 165 bis II : revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en france.
          • Art. 166 III : revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en france.
          • Art. 167 IV : modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de france.
          • Art.  à 168 V : evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie.
      • Art.  à 170 Section III : déclarations des contribuables.
      •  Section V : calcul de l'impôt
        • Art. 182 A à 182 C I : retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
        • Art. 193 à 200 bis II : impôt sur le revenu.
          • Art. 199 ter à 199 quater A 1° : imputation des retenues à la source et crédits d'impôt.
          • Art. 199 quater B 2° : réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés.
          • Art. 199 quater C 3° : réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.
          • Art. 199 quater F 6° : réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures.
          • Art. 199 septies 9° : réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.
          • Art. 199 decies E à 199 decies EA 11° bis : réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales.
          • Art.  à 199 decies H 11° ter : réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers.
          • Art.  à 199 undecies B 12° : réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
          • Art.  à 199 terdecies-0 B 14° : réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés non cotées ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation.
          •  15° : réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés.
          • Art. 199 quindecies 16° : réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale
          • Art. 199 sexdecies 17° : réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.
          • Art. 199 octodecies à 199 septvicies 19° : réduction d'impôt accordée, en matière de divorce, au titre des prestations compensatoires en capital versées sous forme de sommes d'argent.
          • Art.  à 200 20° : réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
          • Art. 200 quater à 200 quater B 23° : crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale.
          •  24° : crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles.
          • Art. 200 sexies à 200 sexies 25° : prime pour l'emploi
        • Art.  à 200-0 A III : plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
        • Art. 200 A à 200 B IV : imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.
      • Art. 201 à 204 Section VI : dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès.
      • Art. 204-0 bis Section VII : retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux.
    •  Chapitre Ier quater : taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire.
    • Art. 205 à 223 U Chapitre II : impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
      • Art. 205 Section I : généralités.
      •  Section II : champ d'application de l'impôt
        • Art.  à 206 I : sociétés et collectivités imposables.
        • Art. 207 à 208 septies II : exonérations et régimes particuliers.
      • Art. 209 à 217 duodecies Section III : détermination du bénéfice imposable.
      • Art. 218 à 218 bis Section IV : personnes imposables - lieu d'imposition.
      • Art.  à 220 Z bis Section V : calcul de l'impôt.
        • Art.  à 220 quinquies 1° : report en arrière.
        • Art.  à 220 sexies 2° : crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
        • Art. 220 septies 3° : crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région nord - pas-de-calais.
        • Art. 220 octies 4° crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
        • Art. 220 nonies 5° crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
        • Art.  à 220 decies 6° réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance
        • Art. 220 undecies 7° réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
        • Art. 220 duodecies à 220 terdecies 8° crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes audiovisuels
      • Art. 221 à 221 bis Section VI : etablissement de l'impôt.
      • Art. 222 à 223 quinquies A Section VII : obligations des personnes morales.
      •  Section VIII : groupes de sociétés
        • Art. 223 A 1re sous-section : dispositions générales
          • Art. 223 B à 223 C 1° : résultat d'ensemble.
          • Art. 223 D 2° : plus-values ou moins-values d'ensemble.
          • Art. 223 E 3° : non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe.
          • Art. 223 F 4° : cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe.
          • Art. 223 G 5° : report en arrière des déficits.
        •  2e sous-section : sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
          • Art. 223 I 1° : régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe.
          • Art. 223 K 3° : régime des déficits subis après la sortie du groupe.
        •  3e sous-section : dispositions diverses
          • Art. 223 L 1° : régimes particuliers.
          • Art. 223 N à 223 O 2° : paiement de l'impôt.
          • Art. 223 P 3° : régimes antérieurs.
          • Art. 223 Q 4° : obligations déclaratives.
          • Art. 223 R à 223 S 5° : conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe.
          • Art. 223 U 6° : entrée en vigueur.
      •  Section IX : fiducie
        •  Sous-section 1 : constitution du patrimoine fiduciaire.
        •  Sous-section 2 : dispositions applicables durant le contrat de fiducie
          •  I : résultat du patrimoine fiduciaire.
          •  II : situation du constituant.
    • Art.  à 235 ter ZD Chapitre III : taxes diverses
      • Art.  à  Section 0II : imposition forfaitaire annuelle des sociétés.
      • Art. 224 à 228 bis Section I : taxe d'apprentissage.
      • Art.  à 231 Section II : taxe sur les salaires.
      • Art. 231 ter Section II bis : taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région ile-de-france.
      • Art. 232 Section III : taxe annuelle sur les logements vacants.
      • Art. 234 nonies à 234 quindecies Section V bis : contribution annuelle sur les revenus locatifs
      • Art. 235 Section VI : taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
      • Art. 235 bis Section VII : cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
      • Art. 235 ter C Section X : participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
        • Art. 235 ter D à 235 ter GA-0 bis I. : employeurs occupant au minimum DIX salariés
          • Art. 235 ter H bis à 235 ter H ter 2° : congés individuels de formation.
          • Art. 235 ter HA 3° : actions financées au bénéfice de demandeurs d'emploi sans contrat de travail.
          • Art. 235 ter J à 235 ter JA 5° : obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux
        • Art. 235 ter KA à 235 ter KD bis II : employeurs occupant moins de DIX salariés
        •  III : dispositions communes
        • Art. 235 ter KI à 235 ter KM IV : financement du congé individuel de formation.
      • Art.  à 235 ter MB Section XI : prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence .
      • Art. 235 ter X Section XIV : taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages.
      • Art. 235 ter XA Section XIV bis : prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère.
      • Art. 235 ter ZA Section XVII : contribution sur l'impôt sur les sociétés.
      • Art. 235 ter ZC Section XIX : contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
      • Art.  à 235 ter ZD Section XX : taxe sur les transactions sur devises.
    • Art.  à 248 G Chapitre IV : dispositions communes aux impôts et taxes , revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
      •  Section II : impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
        • Art.  à 236 I : bénéfices et revenus imposables.
          • Art. 238 bis HE à 238 bis HG 1° : financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
          • Art. 238 bis HN 2° : souscription de parts de copropriété de navires de commerce.
          • Art. 238 bis HO à 238 bis HU 3° : financement de la pêche artisanale.
          • Art. 238 bis HV à 238 bis HZ bis 4° : souscription au capital de société d'approvisionnement en électricité
        • Art. 238 bis-0 I à 238 bis-0 I bis 0I bis : transferts d'actifs hors de france réalisés par les entreprises.
        • Art. 238 bis I I bis : réévaluation des immobilisations non amortissables.
        • Art. 238 bis J à 238 bis JA I ter : réévaluation des immobilisations amortissables.
        • Art. 238 bis K I quater : détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique.
        • Art. 238 bis L à 238 bis LA I quinquies : régime fiscal des sociétés créées de fait.
        • Art. 238 bis M I sexies : obligation des sociétés en participation.
        • Art. 238 ter à 238 quater II : régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres.
        • Art. 238 quater A à 238 quater Q III
        • Art. 238 septies A à 238 septies E VI bis : primes de remboursement et intérêts capitalisés.
        • Art. 238 septies F VI ter : détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe.
        • Art. 238 octies VII : plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation.
        • Art. 238 octies B VII bis : plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation.
        • Art. 238 nonies à 238 quindecies VIII : imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir.
        •  IX : régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles
          • Art. 239 Option pour le régime des sociétés de capitaux.
        • Art. 239 bis AA à 239 bis AB XI bis : régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - option pour le régime des sociétés de personnes.
        • Art. 239 ter XIII : régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente.
        • Art. 239 quater XIV : régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres.
        • Art. 239 quater A XIV bis : sociétés civiles de moyens.
        • Art. 239 quater B XIV ter : régime fiscal des groupements d'intérêt public.
        • Art. 239 quater C à 239 quater D XIV quater : régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres.
        • Art. 239 quinquies XV : régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers.
        •  XVI : opérations de crédit-bail
          • Art. 239 sexies 1° : opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie.
          • Art. 239 sexies B 2° : opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que les sicomi.
          • Art. 239 sexies C 3° : amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail.
          • Art. 239 sexies D 4° : dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire.
        • Art. 239 septies XVII : sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers.
        • Art. 239 octies à 239 nonies XVII bis : personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble.
        • Art. 240 à 242 XVIII : déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices.
        • Art.  à 242 ter XIX : déclaration des revenus de valeurs mobilières.
        • Art. 242 quinquies à 242 sexies XX bis : déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques et des sociétés de capital-risque
        • Art. 243 bis à 243 ter XXI : mesures de publicité.
        • Art. 244 bis XXIII : prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en france.
        •  XXIII bis : imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en france.
          • Art. 244 bis A A : plus-values de cessions de biens ou droits de toute nature.
          • Art. 244 bis B B : plus-values de cessions de droits sociaux.
          • Art. 244 bis C C : plus-values de cessions de valeurs mobilières.
        • Art. 244 quater A XXVI : prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis.
        • Art.  à 244 quater B XXVII : crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles.
        • Art. 244 quater D XXIX : crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé.
        • Art. 244 quater E XXX : crédit d'imp<cb>t pour certains investissements réalisés et exploités en corse.
        • Art. 244 quater F XXXI : crédit d'impôt famille.
        • Art.  à 244 quater G XXXII : crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.
        • Art.  à 244 quater H XXXIII : crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
        • Art. 244 quater I XXXIV : crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en france
        • Art. 244 quater J XXXV : crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt
        • Art.  à 244 quater K XXXVI : crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information
        • Art. 244 quater L XXXVII : crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.
        • Art.  à 244 quater M XXXVIII : crédit d'impôt pour formation des dirigeants.
        • Art.  à 244 quater N XXXIX : crédit d'impôt pour emploi de salariés réservistes.
        • Art.  à 244 quater O XL : crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
        • Art.  à 244 quater P XLI : crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.
        • Art.  à 244 quater Q XLII : crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs.
        • Art. 244 quater R à 244 quater U XLIII : crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac.
      •  Section V : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
        • Art. 246 I : entreprises de navigation maritime ou aérienne.
        • Art. 248 III : présentation et contenu des déclarations fiscales.
      •  Section VI : dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
        • Art. 248 A 1° : plus-values mobilières réalisées par les entreprises.
        • Art. 248 B 2° : plus-values mobilières réalisées par les particuliers.
        • Art. 248 C 3° : subrogation des obligations.
        • Art. 248 D 4° : redevances versées par les sociétés nationalisées.
      •  Section VII : dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
        • Art. 248 E 1° : plus-values réalisées par les entreprises.
        • Art. 248 F à 248 G 2° : plus-values réalisées par les particuliers.
  •  Titre II : taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    • Art. 256-0 à 298 septdecies Chapitre premier : taxe sur la valeur ajoutée
      •  Section 0I : définition du territoire communautaire
        • Art. 256-0 I : opérations obligatoirement imposables
      •  Section I : champ d'application
        • Art. 256 à 257 I : opérations obligatoirement imposables.
        • Art. 258 à 259 D I bis : territorialité
        • Art. 260 à 260 C II : opérations imposables sur option.
        • Art. 260 D II bis : location de locaux destinés au logement en meublé.
        •  II ter : opérations imposables sur autorisation.
        • Art. 261 à 263 III : opérations exonérées.
      •  Section II : assiette de la taxe
        • Art. 266 à 268 ter II : régime du chiffre d'affaires réel.
      • Art. 269 Section III : fait générateur et exigibilité.
      •  Section IV : liquidation de la taxe
        • Art. 270 I : dispositions générales.
        • Art. 271 à 273 septies C II : déductions.
        • Art. 274 à 277 A III : régime suspensif.
      •  Section V : calcul de la taxe
        •  I : taux
          • Art. 278 A : taux normal.
          • Art. 278 bis à 279 B : taux réduit.
          • Art. 281 quater à 281 nonies G : taux particuliers.
      • Art. 283 à 285 A Section VI : redevables de la taxe.
      • Art. 285 bis Section VI bis : retenue de la taxe sur les droits d'auteurs.
      •  Section VII : obligations des redevables
        •  I : obligations générales
          • Art. 286 A : déclarations d'existence et comptabilité.
          • Art. 286 bis A bis : identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis
          • Art. 286 ter A ter : numéro individuel d'identification.
          • Art. 286 quater A quater : tenue des registres.
          • Art. 287 B : déclarations de recettes.
          • Art. 289 C : factures.
          • Art. 289 bis C bis : factures transmises par voie télématique
          • Art. 289 A D : désignation d'un représentant en france.
          • Art. 289 B E : etat récapitulatif des clients
          • Art. 289 C F : déclaration des échanges de biens entre les etats membres de la communauté européenne
        • Art. 290 II : opérations immobilières.
        • Art. 290 bis III : agriculture.
        • Art. 290 quater IV : etablissements de spectacles.
        • Art. 290 quinquies V : travaux immobiliers.
        •  VI : opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération.
      • Art. 291 à 293 A bis Section VIII : importations.
      • Art. 293 B à 293 G Section VIII bis : franchise en base.
      •  Section IX : régimes spéciaux
        • Art. 294 à 296 ter I : départements d'outre-mer.
        • Art. 297 II : corse.
        • Art. 297 A à 297 F II bis : biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité.
        • Art. 298 III : produits pétroliers.
        • Art. 298 bis à 298 quinquies IV : exploitants agricoles.
        • Art. 298 sexies V : opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion.
        • Art. 298 septies à 298 terdecies VI : régime de la presse et de ses fournisseurs.
        • Art. 298 quaterdecies à 298 sexdecies VII : opérations portant sur les tabacs manufacturés.
        • Art. 298 sexdecies A à 298 sexdecies F VIII : régime applicable à l'or d'investissement.
      • Art. 298 septdecies Section X : modalités d'application.
    • Art. 302 bis K Chapitre VII : taxe de l'aviation civile
    • Art. 302 bis KA Chapitre VII bis : taxe sur la publicité télévisée
    • Art.  à  Chapitre VII ter : taxe sur les services de télévision.
    • Art. 302 bis KD Chapitre VII quater : taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
    • Art.  Chapitre VII quinquies : taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
    • Art. 302 bis KF Chapitre VII sexies : contribution pour une pêche durable.
    • Art. 302 bis KG Chapitre VII septies : taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision.
    • Art. 302 bis KH Chapitre VII octies : taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.
    • Art. 302 bis MA Chapitre VIII bis : taxe sur certaines dépenses de publicité.
    • Art. 302 bis MB Chapitre VIII ter : taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
    • Art. 302 bis N à 302 bis R Chapitre IX : redevance sanitaire d'abattage
    • Art. 302 bis S à 302 bis W Chapitre X : redevance sanitaire de découpage
    • Art. 302 bis WA à 302 bis WB Chapitre X bis : redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture.
    • Art. 302 bis WC Chapitre X ter : redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus.
    • Art. 302 bis Y Chapitre XII : taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
    • Art. 302 bis ZB Chapitre XV : taxe due par les concessionnaires d'autoroutes.
    • Art. 302 bis ZE Chapitre XVIII : contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
    • Art. 302 bis ZF Chapitre XIX : taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
  •  Titre II bis : dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
    • Art. 302 septies A à 302 septies A ter A Chapitre I bis : régimes simplifiés d'imposition
      • Art. 302 septies A à 302 septies AA 1° : taxes sur le chiffre d'affaires.
      • Art. 302 septies A bis 2 ° : bénéfices industriels et commerciaux.
      • Art. 302 septies A ter à 302 septies A ter A 3° : dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux.
    • Art. 302 septies B Chapitre I ter : détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers.
    • Art. 302 octies Chapitre II : récépissé de consignation.
    • Art.  à 302 nonies Chapitre III : suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée
  •  Titre III : contributions indirectes et taxes diverses
    • Art. 302 A à 302 V Chapitre 0I : alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
      • Art. 302 A à 302 B 1° : champ d'application.
      • Art. 302 C 2° : définition du territoire communautaire.
      • Art. 302 D 3° : exigibilité.
      • Art. 302 D bis à 302 F ter 4° : exonérations.
      • Art. 302 G 5° : entrepositaire agréé.
      • Art. 302 H à 302 H bis 6° : opérateur enregistré.
      • Art. 302 I 7° : opérateur non enregistré.
      • Art. 302 J 8° : dispositions applicables aux personnes morales de droit public.
      • Art. 302 K 9° : régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits.
      • Art. 302 L 10° : régime suspensif.
      • Art. 302 M à 302 P 11° : formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits.
      • Art. 302 Q 12 ° : remboursement des accises.
      • Art. 302 R 13° : non recouvrement des accises.
      • Art. 302 T 14° : obligations comptables et de contrôle.
      • Art. 302 U 15° : obligations déclaratives.
      • Art. 302 V 16° : désignation d'un représentant fiscal.
    • Art. 303 à 520 A Chapitre premier : boissons
      •  Section I : alcools
        •  A : production
          •  I : alambics
            • Art. 303 à 304 1° : obligations des fabricants et des marchands.
            • Art. 306 2° : obligations des particuliers.
            • Art. 307 3° : circulation.
            • Art. 308 à 310 4° : obligations des détenteurs.
            • Art. 310 bis 5° : rachat des alambics par l'état.
            • Art. 311 6° : mesures d'application.
          •  II : dispositions générales
            • Art. 311 bis 1° : conditions d'exercice de la profession de distillateur.
            • Art. 312 2° : déclarations.
          • Art. 314 III : compteurs.
          •  IV : bouilleurs de cru
            • Art. 315 à 317 1° : définition.
            • Art. 318 à 320 2° : lieux de distillation.
            • Art. 321 3° : déclarations.
            • Art. 322 4° : cautionnement.
            • Art. 324 5° : liquidation de l'impôt.
            • Art. 326 6° : mesures d'application.
          •  V : bouilleurs ambulants
            • Art. 327 à 328 1° : permis de circulation.
            • Art. 329 2° : déclarations.
            • Art. 330 à 331 3° : registre journal.
          •  VI : distillateurs de profession
            • Art. 332 1° : définition.
            • Art. 335 à 337 2° : obligations.
            • Art. 338 à 339 3° : tenue des comptes.
            • Art. 342 4° : mesures d'application.
          •  VII : fabrication de produits divers
            • Art. 343 1° : mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires.
            • Art. 347 4° : absinthe et liqueurs similaires.
            • Art. 349 6° : produits de parfumerie et de toilette.
        • Art. 362 à 363 B bis : régime du rhum
        •  C : régime fiscal
          • Art. 401 à 402 I : définition des produits.
          •  II : droit de consommation
            • Art.  à 403 1° : tarifs.
            • Art. 406 3° : exemptions.
          • Art. 406 quinquies V : corse.
      •  Section II : vins et cidres
        •  A : production
          •  I : déclarations
            • Art. 407 1° : récolte.
            • Art. 408 2° : stocks.
            • Art. 410 bis 3° : dispositions communes.
          • Art. 412 II : vinage.
          •  III : vins mousseux
            • Art. 414 1° : fabrication.
          • Art. 416 à 417 bis IV : vins doux naturels.
          •  V : sucrages
            • Art. 422 1° : déclarations.
            • Art. 423 à 426 2° : détention et circulation des sucres.
            • Art. 427 3° : mesures d'application.
          •  VI : piquettes et vins de sucre
            • Art. 428 1° : définition.
            • Art. 431 à 432 2° : interdictions diverses.
          • Art. 433 A VIII : contentieux.
        •  B : régime fiscal
          •  I : définition des produits
            • Art. 434 à 435 1° : vins et cidres.
            • Art. 436 2° : vins de diffusion.
          •  II : droit de circulation
            • Art.  à 438 1° : tarifs.
            • Art. 440 bis à 441 3° : exonération et exemptions.
      •  Section III : circulation
        • Art. 442 septies I : dispositions communes
          • Art. 444 1° : titres de mouvement.
          • Art. 448 2° : déclarations d'enlèvement.
          • Art. 450 3° : boissons warrantées.
          • Art. 451 à 455 4° : obligations des transporteurs.
          • Art. 456 5° : tolérance sur déclarations - creux de route.
          • Art. 458 6° : exemption des formalités à la circulation.
        •  III : dispositions spéciales aux vins
          • Art. 465 bis Attestation du récoltant-vendeur.
        • Art. 468 IV : vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins
          • Art. 466 1° : vendanges.
      •  Section IV : commerce
        •  I : dispositions générales
          • Art. 482 1° : alcools.
        •  II : entrepositaires agréés
          • Art. 494 4° : tolérances.
          • Art. 500 10° : cessation de commerce.
        •  III : débitants
          • Art. 501 1 : débitants récoltants.
          •  2 : autres débitants
            • Art. 502 1° : définition.
            • Art. 504 2° : communications intérieures et recel.
            • Art. 505 3° : interdictions relatives à la détention des alcools.
      •  Section V : régimes particuliers
        •  I : alcools dénaturés
          • Art. 508 1° : alcools destinés à des usages industriels.
          • Art. 513 2° : mesures d'application.
        • Art.  à 514 bis II bis : essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques.
        • Art. 516 IV : prélèvements d'échantillons.
        • Art. 518 à 519 VI : dispositions spéciales.
        • Art. 520 VII : importations.
      • Art.  à 520 A Section VI : bières et boissons non alcoolisées.
    • Art. 521 à 553 bis Chapitre II : garantie des matières d'or, d'argent et de platine
      • Art. 521 à 522 bis Section I : titre des ouvrages.
      • Art. 523 à 526 Section II : poinçons.
      •  Section III : droit spécifique et essai des métaux précieux
        • Art. 527 I : droit spécifique.
        • Art. 530 à 531 II : modalités de l'essai.
      •  Section IV : obligations des redevables
        • Art. 533 I : fabricants.
        • Art. 534 II : marchands et personnes assimilées.
        • Art. 535 à 539 III : obligations communes.
      • Art. 543 à 547 Section V : exportation ou livraison à destination d'un autre etat membre de l'union européenne.
      • Art. 548 à 549 Section VI : importation.
      • Art. 550 à 551 Section VII : fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux.
      • Art. 553 Section IX : modalités d'application.
      • Art. 553 bis Section X : départements d'outre-mer.
    • Art. 564 Chapitre III : droits divers
      • Art. 564 Section IX : droit de fabrication sur les boissons de raisins secs - droit de circulation sur les raisins secs à boissons - taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée.
    • Art. 564 quinquies Chapitre III quater : cotisation de solidarité sur les céréales.
    • Art. 564 sexies Chapitre III quinquies : cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses.
    • Art. 564 decies à 575 M Chapitre IV : tabacs
      •  Section I : tabacs
        • Art. 564 decies à 564 undecies 0I : dispositions générales.
        • Art. 565 à 568 bis I : régime économique.
          • Art. 574 Dom.
        • Art. 575 à 575 D II : régime fiscal.
          • Art. 575 E à 575 E bis Corse - dom.
        • Art. 575 G à 575 M III : circulation, détention et commerce des tabacs.
    • Art. 613 ter à 613 duodecies Chapitre IV bis : impôt sur les spectacles - taxe sur les appareils automatiques.
    • Art. 614 à 633 Chapitre V : dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
      • Art. 614 Section I : formalités générales à l'enlèvement.
      • Art. 614 A Section I bis : document communautaire d'accompagnement.
      • Art. 625 Section III : registres portatifs.
      • Art. 626 Section IV : entreprises de transport.
      • Art. 627 à 628 Section V : modification des tarifs d'impôts indirects.
      • Art. 631 Section VIII : frais de surveillance.
      • Art. 633 Section X : machines à timbrer.
  •  Titre IV : enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    • Art. 634 à 885 Chapitre premier : droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      •  Section I : dispositions générales
        •  I : des formalités
          •  A : champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - délais
            •  1 : actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
              • Art. 634 à 637 A : actes publics et sous seings privés.
              • Art. 638 à 640 A B : mutations et autres opérations résultant de conventions verbales.
              • Art. 641 à 645 C : mutations par décès.
            • Art. 647 2 : actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière.
            • Art. 648 3 : computation des délais.
            • Art. 649 4 : régime particulier aux départements de la moselle, du bas-rhin et du haut-rhin.
          •  B : accomplissement des formalités
            •  1 : bureaux compétents
              •  A : formalité de l'enregistrement
                • Art. 650 à 655 1° : actes et mutations autres que les mutations par décès.
                • Art. 656 2° : mutations par décès.
              • Art. 657 B : formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière.
            • Art. 658 à 661 2 : modalités d'exécution des formalités.
        •  II : des impositions
          • Art. 662 à 665 A : champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
          • Art. 666 à 675 B : assiette et liquidation.
          • Art. 676 C : mutations et conventions affectées d'une condition suspensive.
      •  Section II : les tarifs et leur application
        • Art. 677 à 681 I : dispositions générales.
        •  II : mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
          • Art. 682 0a : disposition générale.
          • Art. 683 à 684 A : régime normal.
          •  B : régimes spéciaux et exonérations
            • Art. 685 à 688 1 : mutations d'une nature particulière.
            •  2 : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
              • Art. 691 bis A : opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
              • Art. 699 à 700 C : régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie.
              • Art. 707 bis à 708 D : régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.
              • Art. 714 G : immeubles situés à l'étranger.
              • Art.  à 716 H : dispositions diverses.
        •  III : mutations de propriété à titre onéreux de meubles
          •  0a : dispositions générales
            • Art. 718 Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en france.
          •  A : cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
            • Art. 719 à 720 1 : régime normal.
            •  2 : régimes spéciaux et exonérations
              •  1° : amélioration des structures des entreprises et développement de la recherche scientifique et technique.
              •  2° : débits de boissons.
              • Art. 722 bis 3° : aménagement et développement du territoire.
              • Art. 723 4° : marchandises neuves.
          • Art. 724 à 724 bis B : cessions d'offices publics et ministériels.
          • Art. 725 C : cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées.
          •  D : cessions de droits sociaux
            • Art. 726 1 : régime normal.
            • Art. 727 à 730 quinquies 2 : régimes spéciaux.
          • Art. 731 E : cessions de brevets d'invention.
          • Art. 732 à 732 ter F : cessions de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole.
          • Art. 733 G : autres biens mobiliers.
          • Art. 735 H : ventes simultanées de meubles et d'immeubles.
        •  IV : mutations de jouissance
          •  A : baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
            •  1 : droits d'enregistrement
              • Art. 738 à 739 2° régimes spéciaux et exonérations.
            •  2 : taxe de publicité foncière
              • Art. 742 1° régime normal.
              • Art. 743 à 743 bis 2° régimes spéciaux
          • Art. 744 B : baux à vie ou à durée illimitée.
        •  V : partages et opérations assimilées
          •  A : partages
            • Art. 746 1 : tarif.
            •  2 : assiette et liquidation
              • Art. 747 1° régime normal.
              • Art. 748 à 748 bis 2° régime spécial.
            • Art. 749 à 749 B 3 : exonérations.
          • Art. 750 à 750 bis B : licitations et cessions de droits successifs.
          • Art. 750 bis A C : corse - régime temporaire.
        •  VI : mutations à titre gratuit
          • Art. 756 bis A : champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
            • Art. 750 ter 01 : territorialité.
            • Art. 751 à 754 B 1 : présomptions de propriété.
            • Art. 757 3 : dons manuels.
            • Art. 757 A 4 : divorce - versements en capital.
            • Art. 757 B 5 : sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès.
            • Art. 757 C 6 : dons consentis en application de l'article 885-0 V bis a.
          •  B : assiette des droits de mutation à titre gratuit
            •  1 : dispositions communes aux successions et aux donations
              • Art. 758 à 760 A : biens mobiliers.
              • Art. 761 B : immeubles.
              • Art. 762 bis à 763 bis C : règles communes aux meubles et aux immeubles.
            •  2 : dispositions spéciales aux successions
              •  A : règles d'évaluation
                • Art. 764 à 764 A 1° : biens mobiliers.
                • Art. 764 bis 2° : biens immobiliers (résidence principale).
                • Art. 766 à 766 bis 2° : biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de france.
              •  B : passif déductible
                • Art. 767 1° : legs particuliers.
                • Art. 768 à 774 2° : dettes du défunt.
                • Art. 775 3° : frais funéraires.
                • Art. 775 bis à 775 quinquies 4° : indemnités versées aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine (sida) et par la maladie de creutzfeldt-jakob.
            • Art. 776 à 776 ter 3 : disposition spéciale aux donations.
          •  C : tarif et liquidation
            • Art.  à 777 1 : tarif.
            •  2 : liquidation
              • Art.  à 779 A : dispositions communes aux successions et aux donations.
              • Art.  à 788 B : dispositions spéciales aux successions.
              • Art. 790 à 790 G C : dispositions spéciales aux donations.
          • Art. 792 à 795 D : régimes spéciaux et exonérations.
          •  E : obligations diverses
            • Art. 798 à 799 1 : dispositions communes aux successions et aux donations.
            • Art. 800 à 802 2 : dispositions spéciales aux successions.
              • Art. 803 1° : immeubles et fonds de commerce situés en france et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - obligations imposées à l'acquéreur.
              • Art. 805 2° : polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - avis à donner par les assureurs.
              • Art. 806 à 808 3° : titres, sommes ou valeurs en dépôt - sommes dues à raison du décès - obligations des dépositaires ou débiteurs.
        •  VII : actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
          •  A : dispositions générales
            • Art. 808 A 1° : règles de territorialité.
            • Art. 809 à 811 2° : apports à une société, personne morale ou groupement.
          •  B : dispositions particulières à certaines conventions
            • Art. 812 à 814 C 1 : augmentations de capital.
            • Art. 816 à 816 A 2 : actes de fusion.
            • Art. 817 3 : scissions et apports partiels d'actif.
            • Art. 817 A à 817 B 4 : conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif.
          •  C : régimes spéciaux et exonérations
            • Art. 825 3 : sociétés à capital variable.
            • Art. 827 à 828 bis 5 : sociétés immobilières et assimilées.
            • Art. 832 à 832 A 6 : fonds communs de placement.
            • Art. 834 bis 8 : sociétés créées par des salariés en vue de racheter leur entreprise.
        •  X : inscriptions de privilèges et d'hypothèques
          • Art. 844 A : régime normal.
          • Art. 845 B : exonérations.
        • Art. 846 à 848 bis XI : actes divers.
      •  Section III : obligations diverses
        •  I : obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
          •  A : obligations des redevables
            • Art. 849 1° : actes sous seings privés - dépôt d'un double au bureau.
            • Art. 850 2° : affirmation de sincérité.
            • Art. 851 3° : déclaration estimative.
            • Art. 852 4° : lotisseurs, marchands de biens et assimilés - obligations particulières.
          •  B : obligations des officiers publics et ministériels
            •  1 : obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
              • Art. 853 à 855 1° : actes publics.
              • Art. 856 à 857 2° : enonciation des formalités antérieures.
              • Art. 859 3° : offices (transmissions, créations et suppressions).
            •  2 : autres obligations
              • Art. 860 1° : extraits d'acte.
              • Art. 862 2° : actes en conséquence.
              • Art. 863 à 864 3° : information des parties de l'existence de sanctions - affirmation de sincérité.
              • Art. 865 4° : etats de frais - indication du montant des droits payés au trésor
              • Art. 866 5° : huissiers.
              • Art. 867 à 868 6° : répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires.
          •  C : obligations communes
            • Art. 870 1° : désignation des immeubles dans les actes et jugements d'après les données du cadastre.
            • Art. 871 à 876 2° : ventes publiques de meubles.
            • Art. 877 3° : justification du droit à exonération.
        •  II : obligations des agents de l'administration
          • Art. 878 1° : obligations des conservateurs des hypothèques.
          • Art. 879 à 885 2° : salaires des conservateurs des hypothèques.
    • Art.  à 885 Z Chapitre I bis : impôt de solidarité sur la fortune
      •  Section I : champ d'application
        • Art.  à 885 A 1° : personnes imposables.
        • Art. 885 C 2° : présomptions de propriété.
      • Art. 885 D à 885 G bis Section II : assiette de l'impôt.
      • Art. 885 H à 885 L Section III : biens exonérés.
      • Art. 885 N à 885 R Section IV : biens professionnels.
      • Art. 885 S à 885 T bis Section V : evaluation des biens.
      • Art.  à 885 U Section VI : calcul de l'impôt.
      • Art. 885 W à 885 Z Section VII : obligations des redevables.
    • Art. 886 à 968 D Chapitre II : droits de timbre
      •  Section I : droits de timbre proprement dits
        •  I : dispositions générales
          • Art. 886 à 891 1° généralités.
          • Art. 893 à 894 3° prescriptions et prohibitions diverses.
        • Art. 916 A III bis : timbre des formules de chèques.
        • Art. 919 A à 919 C IV : timbre des quittances
      •  Section II : droits de délivrance de documents et perceptions diverses
        •  III : passeports et titres de voyage (1).
        • Art.  à 953 III : passeports et titres de voyage.
        • Art.  V : certificat d'immatriculation des véhicules.
        • Art.  IV : carte nationale d'identité.
        • Art. 963 VI : navigation intérieure et navigation maritime de plaisance.
        • Art. 964 VII : permis de chasser.
        • Art. 968 D XI : armes à feu.
      •  Section IV : impôt sur les opérations de bourse
        •  I : bourses de valeurs.
    • Art. 990 A à 1018 A bis Chapitre III : autres droits et taxes
      • Art. 990 A à 990 C Section 0I : prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes.
      • Art. 990 D à 990 G Section 0I bis : taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en france par des personnes morales.
      • Art. 990 I Section 0I ter : prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès.
      •  Section I : taxe sur les conventions d'assurances
        •  I : champ d'application
          • Art. 991 A : conventions imposables.
          • Art. 995 à 1000 B : régimes spéciaux et exonérations.
        • Art. 1001 II : tarif.
        • Art. 1002 à 1004 bis III : obligations diverses.
      • Art. 1005 à 1006 Section II : taxe d'accroissement
      •  Section III : taxe sur les véhicules à moteur
        • Art. 1010 à 1010 B II : taxe sur les véhicules des sociétés.
        • Art. 1010 bis III : taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation.
      • Art. 1011 bis à 1011 ter Section IV bis : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
      • Art. 1018 A à 1018 A bis Section V bis : droit fixe de procédure.
    • Art. 1020 à 1137 Chapitre IV : régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      • Art. 1020 Disposition générale.
      •  Section I : agriculture
        •  I : aménagement rural
          • Art. 1021 à 1022 1° irrigation.
          • Art. 1023 2° remembrement.
          • Art. 1025 3° terres incultes - mise en valeur.
        •  II : organismes agricoles
          • Art. 1027 1° caisses de mutualité sociale agricole.
          • Art. 1028 à 1028 quater 2° sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
          • Art. 1029 à 1031 3° sociétés coopératives agricoles.
        •  III : divers
          • Art. 1033 1° accidents du travail agricole.
          • Art. 1036 3° prêts d'installation aux jeunes agriculteurs.
          • Art. 1037 4° contrat de travail à salaire différé.
      •  Section II : collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
        • Art. 1038 1° : transports de voyageurs en ile-de-france.
        • Art. 1039 2° : etablissements d'utilité publique.
        • Art. 1039 A 3° : comités professionnels de développement économique.
        • Art. 1040 à 1040 bis 4° : etat.
        • Art. 1041 6° : conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
        • Art. 1042 à 1042 A 7° : collectivités locales et établissements publics locaux.
        • Art. 1043 8° communautés urbaines.
        • Art. 1043-0 A 8° bis : etablissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique.
        • Art. 1043 A 9° : départements d'outre-mer.
        • Art. 1044 à 1044 A 10° : ports autonomes.
        • Art. 1045 11° : expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique.
        • Art. 1045 bis 12° : parcs nationaux.
        • Art. 1046 13° terrains communaux.
        • Art. 1047 14° : matelots et pêcheurs de la commune de fort-mardyck.
        • Art. 1048 à 1048 ter 15° : réquisitions.
      • Art. 1049 à 1055 bis Section III : construction - logement.
      •  Section IV : biens sinistrés
        • Art. 1056 à 1058 1° : réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités.
        • Art. 1059 2° : dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.
      •  Section V : établissements financiers
        • Art. 1060 1° : banque des règlements internationaux.
        • Art. 1062 à 1063 2° : caisses d'épargne.
        • Art. 1064 3° : entreprises de crédit différé.
        • Art. 1065 4° : entreprises d'assurances et de capitalisation.
      •  Section VI : institutions à caractère social
        • Art. 1066 1° : aide sociale.
        • Art. 1067 2° : assistance et protection de l'enfance.
        • Art. 1069 3° : assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles.
        • Art. 1070 4° : caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire.
        • Art. 1071 5° : croix-rouge française.
        • Art. 1072 6° : indigents.
        • Art. 1074 à 1075 7° : marine.
        • Art. 1077 à 1080 8° : ouvriers mineurs.
        • Art. 1083 à 1085 10 ° : sécurité sociale.
        • Art. 1087 à 1089 11° : mutuelles.
      •  Section VII : juridictions - procédures diverses
        • Art. 1089 A à 1089 B 1° : actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
        • Art. 1090 2° : agence judiciaire du trésor.
        • Art. 1090 A à 1090 F 3° : aide juridictionnelle.
        • Art. 1100 4° : casier judiciaire - rectification de mentions.
        • Art. 1109 5° : révision des procès.
        • Art. 1112 ter 6° : successions vacantes ou en déshérence
      •  Section IX : dispositions diverses
        • Art. 1115 1° : achats en vue de la revente.
        • Art. 1116 2° : actes de dépôt.
        • Art. 1119 3° : actes de l'état CIVIL.
        • Art. 1122 à 1125 bis 4° : actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait.
        • Art. 1126 à 1127 5° : attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises.
        • Art. 1128 6° : certificats de vie.
        • Art.  7° : contrat d'apprentissage.
        • Art.  8° : contrat et certificat de travail.
        • Art. 1129 9° : mariages - dissentiment des parents.
        • Art. 1131 10° : patrimoine artistique national.
        • Art. 1132 11° : publicité foncière - réforme - dispositions transitoires.
        • Art. 1133 à 1133 quater 12° : réunion de l'usufruit à la nue-propriété.
        • Art. 1135 14° indivisions successorales en corse - régime temporaire.
        • Art. 1135 bis 14° bis : droits de succession - exonération des immeubles et droits immobiliers situés en corse.
        • Art. 1136 15° : privatisations.
        • Art. 1137 16° : acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement.
  • Art. 1378 bis à 1378 sexies Titre V : dispositions communes aux titres I, II et IV.
•  Deuxième partie : impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  •  Titre premier : impositions communales
    • Art. 1379 à 1530 Chapitre premier : impôts directs et taxes assimilées
      • Art. 1379 à 1379 bis Section I : généralités.
      •  Section II : taxes foncières
        •  I : taxe foncière sur les propriétés bâties
          • Art. 1380 à 1381 A : propriétés imposables.
          • Art.  à 1382 B : exonérations permanentes.
          •  C : exonérations temporaires
            • Art. 1383 à 1383-0 B bis 1 : exonération de deux ans.
            •  2 : exonérations supérieures à deux ans
              • Art. 1383 B à 1383 I 1° : zones franches urbaines.
              • Art. 1384 2° : habitations à loyer modéré.
              • Art. 1384 A à 1384 C 3° : constructions financées au moyen des prêts aidés par l'état.
              • Art. 1384 D 3° bis : locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'etat.
              • Art. 1385 à 1387 4° : autres locaux.
              • Art. 1387 A 5° valorisation d'énergie de récupération.
          • Art. 1388 à 1388 quinquies D : base d'imposition.
          • Art. 1389 à 1391 E E : exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt.
          •  E : exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'imp<cb>t.
        •  II : taxe foncière sur les propriétés non bâties
          • Art. 1393 A : propriétés imposables.
          • Art. 1394 à 1394 C B : exonérations permanentes.
          • Art. 1395 à 1395 H C : exonérations temporaires.
          • Art. 1396 D : base d'imposition.
          • Art. 1397 à 1398 A E : dégrèvements spéciaux.
        •  III : dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
          • Art. 1399 A : lieu d'imposition.
          • Art. 1400 à 1401 B : débiteur de l'impôt.
          • Art. 1402 à 1405 C : mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt.
          • Art. 1406 D : déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance ou d'affectation.
      •  Section III : taxe d'habitation
        • Art. 1407 à 1407 bis I : locaux imposables.
        • Art. 1408 II : personnes imposables.
        • Art. 1409 à 1413 III : assiette de la taxe.
        • Art. 1413 bis à 1414 B IV : exonérations et dégrèvements d'office.
      • Art. 1415 à 1417 Section IV : dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation.
      •  Section V : taxe professionnelle
        • Art. 1447 à 1448 I : personnes et activités imposables.
        • Art. 1449 à 1458 II : exonérations.
        • Art. 1467 à 1471 III : base d'imposition.
          • Art. 1472 1° : ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.
          • Art. 1472 A 2° : ecrêtement des bases applicable à compter de 1980.
          • Art. 1472 A bis 3° réduction des bases à compter de 1987.
          • Art. 1472 A ter 4° : réduction des bases en corse à compter de 1995.
        • Art. 1473 à 1475 IV : répartition des bases.
        • Art. 1476 à 1477 V : etablissement de la taxe.
          • Art. 1478 à 1479 Annualité de la taxe.
      •  Section VI : règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
        •  I : évaluation des propriétés bâties
          • Art. 1494 à 1495 A : généralités.
          • Art. 1496 à 1497 B : locaux d'habitation et à usage professionnel.
          • Art. 1498 C : locaux commerciaux et biens divers
          • Art. 1499 à 1500 D : etablissements industriels.
          • Art. 1501 E : dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux.
          • Art. 1502 à 1508 F : procédure d'évaluation.
        •  II : évaluation des propriétés non bâties
          • Art. 1509 A : dispositions générales.
          •  B : procédure d'évaluation
            • Art. 1510 à 1514 1 : règles permanentes.
            • Art. 1515 2 : règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974.
        •  III : dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
          • Art. 1516 à 1518 bis A : mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
          • Art. 1518 A à 1518 A ter B : réduction de la valeur locative de certains biens.
          • Art. 1518 B à 1518 C C : valeur locative minimum.
      •  Section VII : autres taxes communales
        •  I : taxes obligatoires
          • Art. 1519 A : redevance communale des mines.
        • Art.  à 1519 B B : imposition forfaitaire sur les pylônes.
        •  II : taxes facultatives
          • Art. 1520 à 1526 A : taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
          • Art. 1528 à 1530 C : taxe de balayage.
    • Art. 1559 à 1582 Chapitre II : contributions indirectes
      •  Section I : taxes obligatoires
        •  II : impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
          • Art. 1559 1° : champ d'application.
          • Art. 1560 2° : tarif.
          • Art. 1561 4° : exonérations.
          • Art. 1562 5° : demi-tarif.
          • Art. 1563 à 1564 6° : assiette et liquidation.
          • Art. 1565 à 1565 octies 7° : obligations des exploitants.
          • Art. 1566 8° : répartition de l'impôt.
      •  Section II : taxes facultatives
        • Art.  à 1582 II : surtaxe sur les eaux minérales.
    • Art. 1584 à 1585 C Chapitre III : enregistrement
      •  Section I : taxe obligatoire
        • Art. 1584 à 1584 ter Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement.
      • Art. 1585 A à 1585 C Section III : taxe locale d'équipement.
    • Art. 1585 I Chapitre IV : autres droits et taxes
      • Art. 1585 I Taxe perçue au profit des communes de saint-martin et saint-barthélemy.
  •  Titre II : impositions départementales
    • Art. 1586 à 1589 Chapitre premier : impôts directs et taxes assimilées
      • Art. 1586 à 1586 bis I : généralités.
      • Art. 1586 A à 1586 B II : exonérations et dégrèvements
      • Art. 1587 à 1589 III : redevance départementale des mines.
    • Art. 1594 A à 1599 B Chapitre III : enregistrement
      •  Section I : droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        • Art. 1594 A à 1594 E I : dispositions générales.
        • Art. 1594 F ter à 1594 F sexies II : régimes spéciaux.
        • Art. 1594-0 G à 1594 J bis III : exonération.
      •  Section II : autres taxes
        • Art. 1595 à 1595 quater I : taxes obligatoires - taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement.
        •  II : taxes facultatives
          • Art. 1599-0 B A : taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la savoie.
          • Art. 1599 B B : taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
  •  Titre II bis : impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de corse
    • Art. 1599 bis à 1599 quinquies B Chapitre premier : impôts directs et taxes assimilées
      • Art. 1599 bis I : généralités.
      • Art. 1599 ter A à 1599 ter E II : exonérations et dégrèvements
      • Art. 1599 quinquies à 1599 quinquies A IV : taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'ile-de-france
      • Art. 1599 quinquies B VI : taxe perçue pour la région de guyane.
    • Art. 1599 octies à 1599 novodecies A Chapitre II : enregistrement, publicité foncière et timbre
      •  Section I : droits d'enregistrement - taxe de publicité foncière
        • Art. 1599 octies II : taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'ile-de-france.
      •  Section III : droits de timbre
        • Art. 1599 terdecies à 1599 quaterdecies I : taxe sur les permis de conduire.
        • Art. 1599 quindecies à 1599 novodecies A II : taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
    • Art. 1599 vicies à 1599 vicies Chapitre III : autres droits et taxes
  •  Titre III : impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    • Art. 1600-0 C à 1605 octies Chapitre premier : impôts directs et taxes assimilées
      •  Section 0I : contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
        • Art. 1600-0 C à 1600-0 E II : contribution sociale généralisée perçue au profit de la caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie.
        • Art. 1600-0 F bis III : prélèvements sociaux perçus au profit de la caisse nationale des allocations familiales et de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
        • Art. 1600-0 G à 1600-0 H IV : contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale
      • Art. 1600 Section I : taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie.
      • Art. 1601 à 1601 B Section II : taxe pour frais de chambres de métiers.
      • Art. 1602 A Section II bis : dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers.
      • Art. 1604 Section IV : taxe pour frais de chambres d'agriculture.
      • Art. 1605 à 1605 quater Section V : redevance audiovisuelle
      • Art. 1607 A Section 0VII bis : taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics - exonération de certaines terres agricoles.
      • Art. 1607 bis à 1607 ter Section VII bis : taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers
      • Art. 1608 Section VIII : taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la basse-seine.
      • Art. 1609 Section IX : taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de lorraine.
      • Art. 1609 B Section IX ter : taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'etablissement public d'aménagement en guyane
      • Art.  à 1609 C Section IX quater : taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en guadeloupe.
      • Art.  à 1609 D Section IX quinquies : taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en martinique.
      •  Section IX sexies : taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de l'ouest rhône-alpes
      • Art. 1609 F Section IX septies : taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de provence-alpes-côte d'azur.
      • Art. 1609 bis à 1609 ter A Section X : impositions perçues au profit des communautés urbaines.
      • Art. 1609 quater Section XI : impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
      • Art. 1609 quinquies C Section XII bis : impositions perçues au profit des communautés de communes.
      • Art. 1609 nonies A ter Section XIII bis : dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes.
      • Art. 1609 nonies B à 1609 nonies BA Section XIII ter : impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles.
      • Art. 1609 nonies C à 1609 nonies D Section XIII quater : impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle.
      • Art. 1605 sexies à 1605 octies Section V bis : prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'?uvres pornographiques ou d'incitation à la violence.
    • Art. 1609 undecies à 1609 sexdecies B Chapitre I bis : taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
      • Art. 1609 undecies à 1609 quindecies Section I : centre national du livre.
      •  Section III : prélèvements et perceptions destinés au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
        • Art. 1609 vicies IV : huiles.
      • Art. 1609 duovicies Section IV : taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.
      • Art. 1609 quatervicies Section VI : taxe d'aéroport.
      • Art. 1609 quatervicies A Section VI bis : taxe sur les nuisances sonores aériennes
      • Art. 1609 sexvicies Section VIII : taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
      • Art.  à 1609 septvicies Section IX : taxe d'abattage
      • Art. 1609 octovicies Section X : contribution perçue au profit de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé
      • Art.  à  Section II : taxe sur les services de télévision.
      • Art.  à 1609 sexdecies B Section II bis : taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
    • Art. 1613 bis à 1619 Chapitre II : contributions indirectes
      • Art. 1613 bis Section III : contribution perçue au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
      •  Section IV : prélèvements et perceptions destinés au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
        • Art. 1618 septies J : farines.
      • Art. 1619 Section V : taxe affectée à l'office national interprofessionnel des grandes cultures
    • Art. 1622 à 1628 bis Chapitre III : enregistrement, publicité foncière et timbre
      • Art. 1622 à 1623 Section I : taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole.
      • Art. 1628 quater Section I quater : fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse.
      • Art. 1635 bis A Section V : fonds national de garantie des calamités agricoles.
      • Art. 1635 bis AA Section V bis : fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
      • Art. 1635 bis AD Section V quater : fonds de prévention des risques naturels majeurs.
      • Art. 1635 bis B Section VI : groupements de communes - taxe locale d'équipement.
      • Art. 1635 bis M Section IX : association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
      • Art. 1635 bis N Section X : droit de timbre perçu au profit de l'office national de la chasse et de la faune sauvage
      • Art. 1628-0 bis à 1628 bis Section I bis : droit de timbre perçu au profit de l'agence nationale des titres sécurisés.
    • Art. 1635 ter Chapitre IV : dispositions communes.
  •  Titre V : dispositions communes aux titres I à III bis
    • Art. 1635 quinquies à 1635 septies Chapitre 0I : champ d'application.
    • Art. 1636 B sexies à 1639 A quater Chapitre premier : fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
      • Art. 1636 B sexies à 1636 B octies Section I : dispositions générales.
      • Art. 1636 C à 1639 A quater Section II : dispositions particulières.
    • Art. 1641 à 1647-00 A Chapitre II : frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
      • Art. 1641 à 1644 Section I : taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers.
      • Art.  à 1647 Section II : autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers.
      • Art. 1647-00 A Section III : règles d'arrondissement.
    • Art. 1647-00 bis Chapitre 0-II bis : dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs.
    • Art. 1647 bis à 1647 C septies Chapitre II bis : dégrèvements de taxe professionnelle
      • Art. 1647 bis Section I : dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle.
      •  Section II : plafonnement de la taxe professionnelle
        • Art. 1647 B sexies à 1647 B nonies IV : plafonnement de la taxe professionnelle à partir de 1980.
      • Art. 1647 C Section III : dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars
      • Art. 1647 C bis Section IV : dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre.
      • Art. 1647 C ter Section V : dégrèvement en faveur des armateurs.
      • Art. 1647 C quater Section VI : dégrèvement au titre des immobilisations affectées à la recherche
      • Art.  à 1647 C quinquies Section VII : dégrèvement pour investissements nouveaux
      • Art. 1647 C sexies à 1647 C septies Section VIII : crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté
    • Art. 1647 D à 1647 E Chapitre II ter : cotisation minimum de la taxe professionnelle.
    • Art. 1648 A à 1648 D Chapitre III : fonds de péréquation
      •  Section I : fonds départementaux
        • Art. 1648 A à 1648 AA I : fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
      • Art. 1648 AC Section I bis : fonds de compensation des nuisances aéroportuaires.
      •  Section II : fonds nationaux
        • Art. 1648 D 3e sous-section : cotisation de péréquation.
    • Art. 1649-0 à 1649 Chapitre IV : départements d'outre-mer.
•  Troisième partie : dispositions communes aux première et deuxième parties
  •  Titre premier : assiette et contrôle de l'impôt
    • Art. 1649-0 A Chapitre 01 : plafonnement des impôts
    • Art. 1649 A à 1649 bis C Chapitre premier : obligations des contribuables
      • Art. 1649 A à 1649 AA 0I : déclaration des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de france.
      • Art. 1649 A bis 0I bis : déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt.
      • Art. 1649 B 0II : déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes.
      • Art. 1649 bis A I bis : déclaration des ventes autres que les ventes au détail.
      • Art. 1649 bis B I ter : apposition de marques.
      • Art. 1649 bis C I quater : opérations réalisées sur les marchés à terme.
    • Art. 1649 quater A à 1649 quater B Chapitre I bis : mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs.
    • Art. 1649 quater B bis à 1649 quater B quater Chapitre 00I ter : transmission des déclarations par voie électronique
    • Art. 1649 quater BA Chapitre 0I ter : entreprises de la batellerie.
    • Art. 1649 quater C à 1649 quater K Chapitre I ter : centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
      • Art. 1649 quater C à 1649 quater E bis I : centres de gestion agréés.
      • Art. 1649 quater F à 1649 quater H II : associations agréées des professions libérales.
      • Art. 1649 quater I à 1649 quater K III : dispositions communes.
    • Art. 1649 quater L à 1649 quater M Chapitre Ier quater : professionnels de l'expertise comptable
    • Art. 1649 quinquies Chapitre II : casier fiscal.
    • Art. 1649 octies à 1649 nonies A Chapitre IV : exonérations fiscales contractuelles et agréments.
    • Art. 1649 decies Chapitre V : départements d'outre-mer - établissement et conservation du cadastre.
    • Art. 1649 undecies Chapitre VI : règles d'arrondissement des bases d'imposition.
  •  Titre II : dispositions diverses
    • Art. 1650 à 1653 E Chapitre premier : commissions administratives des impôts et comité consultatif pour la répression des abus de droit
      • Art. 1650 à 1650 A. I : commission communale des impôts directs.
      • Art. 1651 à 1651 M II : commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
      •  III : commissions centrales des impôts directs
        • Art. 1652 A : bénéfices agricoles.
        • Art. 1652 bis B : évaluations foncières.
      • Art. 1653 IV : dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis.
      • Art. 1653 A à 1653 BA V : commission départementale de conciliation (voir les articles 349 à 350 C de l'annexe iii)
      • Art. 1653 C à 1653 E VI : comité consultatif pour la répression des abus de droit.
    • Art. 1654 à 1655 quinquies Chapitre II : régime de certains organismes et sociétés
      • Art. 1654 I : établissements publics et autres organismes.
      • Art. 1655 II : cercles privés.
      • Art. 1655 A II bis : coopératives d'administration ou d'entreprise.
      • Art. 1655 ter IV : sociétés immobilières de copropriété.
      • Art. 1655 quater V : organisme commun de stockage pétrolier.
      • Art. 1655 quinquies VI : sociétés par actions simplifiées.