Sommaire

•  Partie législative
  •  Livre Ier : dispositions générales.
    • Art. 111-1 à 113-12 Titre Ier : de la loi pénale.
      • Art. 111-1 à 111-5 Chapitre Ier : des principes généraux.
      • Art. 112-1 à 112-4 Chapitre II : de l'application de la loi pénale dans le temps.
      • Art. 113-1 Chapitre III : de l'application de la loi pénale dans l'espace.
        • Art. 113-2 à 113-5 Section 1 : des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la république.
        • Art. 113-6 à 113-12 Section 2 : des infractions commises hors du territoire de la république.
    • Art. 121-1 à 122-8 Titre II : de la responsabilité pénale.
      • Art. 121-1 à 121-7 Chapitre Ier : dispositions générales.
      • Art. 122-1 à 122-8 Chapitre II : des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.
    • Art. 131-1 à 133-17 Titre III : des peines.
      •  Chapitre Ier : de la nature des peines.
        •  Section 1 : des peines applicables aux personnes physiques.
          • Art. 131-1 à 131-2 Sous-section 1 : des peines criminelles.
          • Art. 131-3 à 131-9 Sous-section 2 : des peines correctionnelles.
          • Art. 131-10 à 131-11 Sous-section 3 : des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits.
          • Art. 131-12 à 131-18 Sous-section 4 : des peines contraventionnelles.
          • Art. 131-19 à 131-36 Sous-section 5 : du contenu et des modalités d'application de certaines peines.
          • Art. 131-36-1 à 131-36-8 Sous-section 6 : du suivi socio-judiciaire.
          • Art. 131-36-9 à 131-36-13 Sous-section 7 : du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté.
        •  Section 2 : des peines applicables aux personnes morales.
          • Art. 131-37 à 131-39-1 Sous-section 1 : des peines criminelles et correctionnelles.
          • Art. 131-40 à 131-44-1 Sous-section 2 : des peines contraventionnelles.
          • Art. 131-45 à 131-49 Sous-section 3 : du contenu et des modalités d'application de certaines peines.
      • Art. 132-1 Chapitre II : du régime des peines.
        •  Section 1 : dispositions générales.
          • Art. 132-2 à 132-7 Sous-section 1 : des peines applicables en cas de concours d'infractions.
          •  Sous-section 2 : des peines applicables en cas de récidive
            • Art. 132-8 à 132-11 Paragraphe 1 : personnes physiques.
            • Art. 132-12 à 132-15 Paragraphe 2 : personnes morales.
            • Art. 132-16 à 132-16-6 Paragraphe 3 : dispositions générales.
          • Art. 132-16-7 Sous-section 3 : des peines applicables en cas de réitération d'infractions.
          • Art. 132-17 à 132-22 Sous-section 4 : du prononcé des peines.
          • Art. 132-23 Sous-section 5 : de la période de sûreté.
        • Art. 132-24 Section 2 : des modes de personnalisation des peines.
          •  Sous-section 1 : de la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique.
            • Art. 132-25 à 132-26 Paragraphe Ier : de la semi-liberté et du placement à l'extérieur.
            • Art. 132-26-1 à 132-26-3 Paragraphe 2 : du placement sous surveillance électronique.
          • Art. 132-27 à 132-28 Sous-section 2 : du fractionnement des peines.
          • Art. 132-29 Sous-section 3 : du sursis simple.
            • Art. 132-30 à 132-34 Paragraphe 1 : des conditions d'octroi du sursis simple.
            • Art. 132-35 à 132-39 Paragraphe 2 : des effets du sursis simple.
          •  Sous-section 4 : du sursis avec mise à l'épreuve.
            • Art. 132-40 à 132-42 Paragraphe 1 : des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve.
            • Art. 132-43 à 132-46 Paragraphe 2 : du régime de la mise à l'épreuve.
            • Art. 132-47 à 132-51 Paragraphe 3 : de la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction.
            • Art. 132-52 à 132-53 Paragraphe 4 : des effets du sursis avec mise à l'épreuve.
          • Art. 132-54 à 132-57 Sous-section 5 : du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
          • Art. 132-58 Sous-section 6 : de la dispense de peine et de l'ajournement.
            • Art. 132-59 Paragraphe 1 : de la dispense de la peine.
            • Art. 132-60 à 132-62 Paragraphe 2 : de l'ajournement simple.
            • Art. 132-63 à 132-65 Paragraphe 3 : de l'ajournement avec mise à l'épreuve.
            • Art. 132-66 à 132-70 Paragraphe 4 : de l'ajournement avec injonction.
        • Art. 132-71 à 132-80 Section 3 : de la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines.
      • Art. 133-1 Chapitre III : de l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations.
        • Art. 133-2 à 133-6 Section 1 : de la prescription.
        • Art. 133-7 à 133-8 Section 2 : de la grâce.
        • Art. 133-9 à 133-11 Section 3 : de l'amnistie.
        • Art. 133-12 à 133-17 Section 4 : de la réhabilitation.
  •  Livre II : des crimes et délits contre les personnes.
    • Art. 211-1 à 215-3 Titre Ier : des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine.
      •  Sous-titre Ier : des crimes contre l'humanité.
        • Art. 211-1 Chapitre Ier : du génocide.
        • Art. 212-1 à 212-3 Chapitre II : des autres crimes contre l'humanité.
        • Art. 213-1 à 213-3 Chapitre III : dispositions communes.
      •  Sous-titre II : des crimes contre l'espèce humaine.
        • Art. 214-1 à 214-4 Chapitre Ier : des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif
        • Art. 215-1 à 215-3 Chapitre II : dispositions communes
    • Art. 221-1 à 227-33 Titre II : des atteintes à la personne humaine.
      •  Chapitre Ier : des atteintes à la vie de la personne.
        • Art. 221-1 à 221-5-2 Section 1 : des atteintes volontaires à la vie.
        • Art. 221-6 à 221-7 Section 2 : des atteintes involontaires à la vie.
        • Art. 221-8 à 221-11 Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques.
      •  Chapitre II : des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
        •  Section 1 : des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.
          • Art. 222-1 à 222-6-1 Paragraphe 1 : des tortures et actes de barbarie.
          • Art. 222-7 à 222-16-1 Paragraphe 2 : des violences.
          • Art. 222-17 à 222-18-2 Paragraphe 3 : des menaces.
        • Art. 222-19 à 222-21 Section 2 : des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne.
        • Art. 222-22 Section 3 : des agressions sexuelles.
          • Art. 222-23 à 222-26 Paragraphe 1 : du viol.
          • Art. 222-27 à 222-32 Paragraphe 2 : des autres agressions sexuelles.
          • Art. 222-33 à 222-33-1 Paragraphe 3 : du harcèlement sexuel.
        • Art. 222-33-2 Section 3 bis : du harcèlement moral.
        • Art. 222-33-3 Section 3 ter : de l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence.
        • Art. 222-34 à 222-42 Section 4 : du trafic de stupéfiants.
        • Art. 222-44 à 222-48-1 Section 5 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques.
        • Art. 222-49 à 222-51 Section 6 : dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales.
      •  Chapitre III : de la mise en danger de la personne.
        • Art. 223-1 à 223-2 Section 1 : des risques causés à autrui.
        • Art. 223-3 à 223-4 Section 2 : du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger.
        • Art. 223-5 à 223-7-1 Section 3 : de l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours.
        • Art. 223-8 à 223-9 Section 4 : de l'expérimentation sur la personne humaine.
        • Art. 223-10 Section 5 : de l'interruption illégale de la grossesse.
        • Art. 223-13 à 223-15-1 Section 6 : de la provocation au suicide.
        • Art.  à 223-15-4 Section 6 bis : de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.
        • Art. 223-16 à 223-20 Section 7 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques.
      •  Chapitre IV : des atteintes aux libertés de la personne.
        • Art. 224-1 à 224-5-2 Section 1 : de l'enlèvement et de la séquestration.
        • Art. 224-6 à 224-8-1 Section 2 : du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport.
        • Art. 224-9 à 224-10 Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques.
      •  Chapitre V : des atteintes à la dignité de la personne.
        • Art. 225-1 à 225-4 Section 1 : des discriminations.
        • Art. 225-4-1 à 225-4-6 Section 1 bis : de la traite des êtres humains.
        • Art. 225-5 à 225-12 Section 2 : du proxénétisme et des infractions qui en résultent.
        • Art. 225-12-1 à 225-12-4 Section 2 bis : du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.
        • Art. 225-12-5 à 225-12-7 Section 2 ter : de l'exploitation de la mendicité.
        • Art. 225-13 à 225-16 Section 3 : des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.
        • Art. 225-16-1 à 225-16-3 Section 3 bis : du bizutage.
        • Art. 225-17 à 225-18-1 Section 4 : des atteintes au respect dû aux morts.
        • Art. 225-19 à 225-21 Section 5 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques.
        • Art. 225-22 à 225-25 Section 6 : dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales.
      •  Chapitre VI : des atteintes à la personnalité.
        • Art. 226-1 à 226-7 Section 1 : de l'atteinte à la vie privée.
        • Art. 226-8 à 226-9 Section 2 : de l'atteinte à la représentation de la personne.
        • Art. 226-10 à 226-12 Section 3 : de la dénonciation calomnieuse.
        •  Section 4 : de l'atteinte au secret.
          • Art. 226-13 à 226-14 Paragraphe 1 : de l'atteinte au secret professionnel.
          • Art. 226-15 Paragraphe 2 : de l'atteinte au secret des correspondances.
        • Art. 226-16 à 226-24 Section 5 : des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
        • Art. 226-25 à 226-30 Section 6 : des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques.
        • Art. 226-31 à 226-32 Section 7 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques.
      •  Chapitre VII : des atteintes aux mineurs et à la famille.
        • Art. 227-1 à 227-2 Section 1 : du délaissement de mineur.
        • Art.  à 227-4-1 Section 2 : de l'abandon de famille.
        • Art. 227-5 à 227-11 Section 3 : des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale.
        • Art. 227-12 à 227-14 Section 4 : des atteintes à la filiation.
        • Art. 227-15 à 227-28-1 Section 5 : de la mise en péril des mineurs.
        • Art. 227-29 à 227-32 Section 6 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques.
        • Art. 227-33 Section 7 : peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales.
  •  Livre III : des crimes et délits contre les biens.
    • Art. 311-1 à 314-13 Titre Ier : des appropriations frauduleuses.
      •  Chapitre Ier : du vol.
        • Art. 311-1 à 311-11 Section 1 : du vol simple et des vols aggravés.
        • Art. 311-12 à 311-13 Section 2 : dispositions générales.
        • Art. 311-14 à 311-16 Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales.
      •  Chapitre II : de l'extorsion.
        • Art. 312-1 à 312-9 Section 1 : de l'extorsion.
        • Art. 312-10 à 312-12 Section 2 : du chantage.
        • Art. 312-12-1 Section 2 bis : de la demande de fonds sous contrainte.
        • Art. 312-13 à 312-15 Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales.
      •  Chapitre III : de l'escroquerie et des infractions voisines.
        • Art. 313-1 à 313-3 Section 1 : de l'escroquerie.
        • Art. 313-5 à 313-6-1 Section 2 : des infractions voisines de l'escroquerie.
        • Art. 313-7 à 313-9 Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales.
      •  Chapitre IV : des détournements.
        • Art. 314-1 à 314-4 Section 1 : de l'abus de confiance.
        • Art. 314-5 à 314-6 Section 2 : du détournement de gage ou d'objet saisi.
        • Art. 314-7 à 314-9 Section 3 : de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité.
        • Art. 314-10 à 314-13 Section 4 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales.
    • Art. 321-1 à 324-9 Titre II : des autres atteintes aux biens.
      •  Chapitre Ier : du recel et des infractions assimilées ou voisines.
        • Art. 321-1 à 321-5 Section 1 : du recel.
        • Art. 321-6 à 321-8 Section 2 : des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-CI.
        • Art. 321-9 à 321-12 Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales.
      •  Chapitre II : des destructions, dégradations et détériorations.
        • Art. 322-1 à 322-3 Section 1 : des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes.
        • Art. 322-5 à 322-11-1 Section 2 : des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes.
        • Art. 322-12 à 322-14 Section 3 : des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes.
        • Art. 322-15 à 322-17 Section 4 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales.
      • Art. 323-1 à 323-6 Chapitre III : des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
      •  Chapitre IV : du blanchiment.
        • Art. 324-1 à 324-6 Section 1 : du blanchiment simple et du blanchiment aggravé.
        • Art. 324-7 à 324-9 Section 2 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales.
  •  Livre IV : des crimes et délits contre la nation, l'etat et la paix publique.
    • Art. 410-1 à 414-7 Titre Ier : des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
      • Art. 410-1 Article 410-1
      • Art. 411-1 Chapitre Ier : de la trahison et de l'espionnage.
        • Art. 411-2 à 411-3 Section 1 : de la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère.
        • Art. 411-4 à 411-5 Section 2 : des intelligences avec une puissance étrangère.
        • Art. 411-6 à 411-8 Section 3 : de la livraison d'informations à une puissance étrangère.
        • Art. 411-9 Section 4 : du sabotage.
        • Art. 411-10 Section 5 : de la fourniture de fausses informations.
        • Art. 411-11 Section 6 : de la provocation aux crimes prévus au présent chapitre.
      •  Chapitre II : des autres atteintes aux institutions de la république ou à l'intégrité du territoire national.
        • Art. 412-1 à 412-2 Section 1 : de l'attentat et du complot.
        • Art. 412-3 à 412-6 Section 2 : du mouvement insurrectionnel.
        • Art. 412-7 à 412-8 Section 3 : de l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement.
      •  Chapitre III : des autres atteintes à la défense nationale.
        • Art. 413-1 à 413-8 Section 1 : des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale.
        • Art.  à 413-11-1 Section 2 : des atteintes au secret de la défense nationale.
      • Art. 414-1 à 414-7 Chapitre IV : dispositions particulières.
    • Art. 421-1 à 422-5 Titre II : du terrorisme.
      • Art. 421-1 à 421-6 Chapitre Ier : des actes de terrorisme.
      • Art. 422-1 à 422-5 Chapitre II : dispositions particulières.
    • Art. 431-1 à 436-5 Titre III : des atteintes à l'autorité de l'etat.
      •  Chapitre Ier : des atteintes à la paix publique.
        • Art. 431-1 à 431-2 Section 1 : des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation.
        • Art.  à 431-3 Section 2 : de la participation délictueuse à un attroupement.
        • Art. 431-9 à 431-12 Section 3 : des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique.
        • Art. 431-13 à 431-20 Section 4 : des groupes de combat et des mouvements dissous.
      •  Chapitre II : des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.
        • Art. 432-1 à 432-3 Section 1 : des abus d'autorité dirigés contre l'administration.
        •  Section 2 : des abus d'autorité commis contre les particuliers.
          • Art. 432-4 à 432-6 Paragraphe 1 : des atteintes à la liberté individuelle.
          • Art. 432-7 Paragraphe 2 : des discriminations.
          • Art. 432-8 Paragraphe 3 : des atteintes à l'inviolabilité du domicile.
          • Art. 432-9 Paragraphe 4 : des atteintes au secret des correspondances.
        •  Section 3 : des manquements au devoir de probité.
          • Art. 432-10 Paragraphe 1 : de la concussion.
          • Art. 432-11 Paragraphe 2 : de la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique.
          • Art. 432-12 à 432-13 Paragraphe 3 : de la prise illégale d'intérêts.
          • Art. 432-14 Paragraphe 4 : des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
          • Art. 432-15 à 432-16 Paragraphe 5 : de la soustraction et du détournement de biens.
        • Art. 432-17 Section 4 : peines complémentaires.
      •  Chapitre III : des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers.
        • Art. 433-1 à 433-2 Section 1 : de la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers.
        • Art. 433-3 Section 2 : des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique.
        • Art. 433-4 Section 3 : de la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public.
        • Art. 433-5 à 433-5-1 Section 4 : de l'outrage.
        • Art. 433-6 à 433-10 Section 5 : de la rébellion.
        • Art. 433-11 Section 6 : de l'opposition à l'exécution de travaux publics.
        • Art. 433-12 à 433-13 Section 7 : de l'usurpation de fonctions.
        • Art. 433-14 à 433-16 Section 8 : de l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.
        • Art. 433-17 Section 9 : de l'usurpation de titres.
        • Art. 433-18 Section 10 : de l'usage irrégulier de qualité.
        • Art. 433-18-1 à 433-21-1 Section 11 : des atteintes à l'état CIVIL des personnes.
        • Art. 433-22 à 433-25 Section 12 : peines complémentaires et responsabilité des personnes morales.
      •  Chapitre IV : des atteintes à l'action de justice
        • Art. 434-1 à 434-7 Section 1 : des entraves à la saisine de la justice.
        • Art. 434-7-1 à 434-23 Section 2 : des entraves à l'exercice de la justice.
        •  Section 3 : des atteintes à l'autorité de la justice
          • Art. 434-24 à 434-26 Paragraphe 1 : des atteintes au respect dû à la justice.
          • Art. 434-27 à 434-37 Paragraphe 2 : de l'évasion.
          • Art. 434-38 à 434-41 Paragraphe 3 : des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale.
        • Art. 434-44 à 434-47 Section 4 : peines complémentaires et responsabilité des personnes morales.
      •  Chapitre V : des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des communautés européennes, des etats membres de l'union européenne, des autres etats étrangers et des autres organisations internationales publiques.
        •  Section 1 : des atteintes à l'administration publique.
          • Art. 435-1 à 435-2 Sous-section 1 : de la corruption et du trafic d'influence passifs.
          • Art. 435-3 à 435-4 Sous-section 2 : de la corruption et du trafic d'influence actifs.
          • Art. 435-5 à 435-6 Sous-section 3 : dispositions communes.
        •  Section 2 : des atteintes à l'action de la justice.
          • Art. 435-7 à 435-8 Sous-section 1 : de la corruption et du trafic d'influence passifs
          • Art. 435-9 à 435-10 Sous-section 2 : de la corruption et du trafic d'influence actifs
          • Art. 435-11 Sous-section 3 : dispositions communes
          • Art. 435-12 à 435-13 Sous-section 4 : des autres entraves à l'exercice de la justice
        • Art. 435-14 à 435-15 Section 3 : peines complémentaires et responsabilité des personnes morales.
      • Art. 436-1 à 436-5 Chapitre VI : de la participation à une activité mercenaire.
    • Art. 441-1 à 445-4 Titre IV : des atteintes à la confiance publique.
      • Art. 441-1 à 441-12 Chapitre Ier : des faux.
      • Art. 442-1 à 442-14 Chapitre II : de la fausse monnaie.
      • Art. 443-1 à 443-8 Chapitre III : de la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique.
      • Art. 444-1 à 444-9 Chapitre IV : de la falsification des marques de l'autorité.
      •  Chapitre V : de la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique.
        • Art. 445-1 à 445-2 Section 1 : de la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique.
        • Art. 445-3 à 445-4 Section 2 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales.
    • Art. 450-1 à 450-4 Titre V : de la participation à une association de malfaiteurs.
  •  Livre V : des autres crimes et délits.
    • Art. 511-1 à 511-28 Titre Ier : des infractions en matière de santé publique.
      •  Chapitre Ier : des infractions en matière d'éthique biomédicale.
        • Art. 511-1 à 511-1-2 Section 1 : de la protection de l'espèce humaine.
        • Art. 511-2 à 511-13 Section 2 : de la protection du corps humain.
        • Art. 511-15 à 511-25-1 Section 3 : de la protection de l'embryon humain.
        • Art. 511-26 à 511-28 Section 4 : autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales.
    • Art. 521-1 à 521-2 Titre II : autres dispositions.
      • Art. 521-1 à 521-2 Chapitre unique : des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.
  •  Livre VI : des contraventions.
  •  Livre VII : dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en nouvelle-calédonie et à mayotte.
    • Art. 711-1 à 717-3 Titre Ier : dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en nouvelle-calédonie.
      • Art. 711-1 à 711-4 Chapitre Ier : dispositions générales.
      • Art. 712-1 à 712-2 Chapitre II : adaptation du livre Ier.
      • Art. 713-3 Chapitre III : adaptation du livre II.
      • Art. 714-1 Chapitre IV : adaptation du livre III.
      • Art. 715-1 à 715-5 Chapitre V : adaptation du livre IV.
      • Art. 716-16 Chapitre VI : adaptation du livre V.
      • Art. 717-1 à 717-3 Chapitre VII : dispositions diverses.
    • Art. 721-1 à 727-3 Titre II : dispositions applicables à mayotte.
      • Art. 721-1 à 721-2 Chapitre Ier : dispositions générales.
      • Art. 722-1 Chapitre II : adaptation du livre Ier.
      • Art. 723-1 à 723-6 Chapitre III : adaptation du livre II.
      • Art. 724-1 Chapitre IV : adaptation du livre III.
      • Art. 725-1 à 725-6 Chapitre V : adaptation du livre IV.
      • Art. 726-1 à 726-15 Chapitre VI : adaptation du livre V.
      • Art. 727-1 à 727-3 Chapitre VII : dispositions diverses.
•  Partie réglementaire - décrets en conseil d'etat
  •  Livre Ier : dispositions générales.
    •  Titre Ier : de la loi pénale.
    •  Titre II : de la responsabilité pénale.
    • Art. R131-1 à R133-2 Titre III : des peines.
      •  Chapitre Ier : de la nature des peines.
        •  Section 1 : des peines applicables aux personnes physiques.
          •  Sous-section 1 : de la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
            • Art. R131-1 à R131-2 Paragraphe 1 : de la suspension du permis de conduire.
            • Art. R131-3 à R131-4 Paragraphe 2 : de l'interdiction de conduire certains véhicules.
            • Art. R131-5 à R131-11 Paragraphe 3 : de l'immobilisation de véhicule.
            • Art. R131-11-1 Paragraphe 4 : de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
          •  Sous-section 2 : du travail d'intérêt général.
            •  Paragraphe 1 : des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
              • Art. R131-12 à R131-16 A. : des modalités d'habilitation des personnes morales.
              • Art. R131-17 à R131-20 B. : de l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général.
              • Art. R131-21 à R131-22 C. : dispositions diverses.
            •  Paragraphe 2 : de l'exécution du travail d'intérêt général
              • Art. R131-23 à R131-28 A. : de la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général.
              • Art. R131-29 à R131-34 B. : du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général.
          •  Sous-section 3 : de la peine de stage de citoyenneté
            • Art. R131-35 à R131-36 Paragraphe 1 : objet et durée du stage.
            • Art. R131-37 à R131-38 Paragraphe 2 : organisation du stage.
            • Art. R131-39 à R131-40 Paragraphe 3 : déroulement et fin du stage.
            • Art. R131-41 à R131-44 Paragraphe 4 : dispositions spécifiques applicables aux mineurs.
          • Art. R131-45 Sous-section 4 : de la peine de sanction-réparation.
          • Art. R131-46 à R131-47 Sous-section 5 : de la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
          • Art. R131-48 à R131-49 Sous-section 6 : de la peine de stage de responsabilité parentale.
          • Art. R131-50 à R131-53 Sous-section 7 : de la peine de confiscation d'un animal.
      •  Chapitre II : du régime des peines
        •  Section 1 : dispositions générales.
        •  Section 2 : des modes de personnalisation des peines.
          •  Sous-section 1
          •  Sous-section 2
          •  Sous-section 3
          • Art. R132-45 Sous-section 4 : du sursis avec mise à l'épreuve.
      •  Chapitre III : de l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
        • Art. R133-1 à R133-2 Section 2 : de la grâce.
  •  Livre II : des crimes et délits contre les personnes.
    •  Titre Ier : des crimes contre l'humanité.
    • Art. R226-1 à R226-12 Titre II : des atteintes à la personne humaine.
      •  Chapitre Ier : des atteintes à la vie de la personne.
      •  Chapitre II : des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
      •  Chapitre III : de la mise en danger de la personne.
      •  Chapitre IV : des atteintes aux libertés de la personne.
      •  Chapitre V : des atteintes à la dignité de la personne.
      •  Chapitre VI : des atteintes à la personnalité.
        • Art. R226-1 à R226-12 Section 1 : de l'atteinte à la vie privée.
        •  Section 2
        •  Section 3
        •  Section 4
        •  Section 5
        •  Section 6
      •  Chapitre VII : des atteintes aux mineurs et à la famille.
  •  Livre III : des crimes et délits contre les biens.
    •  Titre Ier : des appropriations frauduleuses.
    • Art. R321-1 à R321-12 Titre II : des autres atteintes aux biens.
      •  Chapitre Ier : du recel et des infractions assimilées ou voisines.
        •  Section 1
        •  Section 2 : des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-CI
          • Art. R321-1 à R321-8 Sous-section 1 : dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers.
          • Art. R321-9 à R321-12 Sous-section 2 : dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers.
        •  Section 3
      •  Chapitre II : des destructions, dégradations et détériorations.
      •  Chapitre III : des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
  •  Livre IV : des crimes et délits contre la nation, l'etat et la paix publique.
    • Art. R413-1 à R413-6 Titre Ier : des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
      •  Chapitre Ier : de la trahison et de l'espionnage.
      •  Chapitre II : des autres atteintes aux institutions de la république ou à l'intégrité du territoire national.
      •  Chapitre III : des autres atteintes à la défense nationale.
        • Art. R413-1 à R413-5 Section 1 : des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale.
        • Art. R413-6 Section 2 : des atteintes au secret de la défense nationale.
      •  Chapitre IV : dispositions particulières.
    • Art. R431-1 à R431-2 Titre III : des atteintes à l'autorité de l'etat.
      •  Chapitre Ier : des atteintes à la paix publique.
        •  Section 1
        • Art. R431-1 à R431-2 Section 2 : de la participation délictueuse à un attroupement.
        •  Section 3
        •  Section 4
      •  Chapitre II : des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.
      •  Chapitre III : des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers.
      •  Chapitre IV : des atteintes à l'action de la justice.
    •  Titre IV : des atteintes à la confiance publique.
    •  Titre V : de la participation à une association de malfaiteurs.
  •  Livre V : des autres crimes et délits.
    • Art. R511-1 Chapitre Ier : des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.
  •  Livre VI : des contraventions.
    • Art. R610-1 à R610-5 Titre Ier : dispositions générales.
    • Art. R621-1 à R625-13 Titre II : des contraventions contre les personnes
      •  Chapitre Ier : des contraventions de la 1re classe contre les personnes.
        • Art. R621-1 à R621-2 Section 1 : de la diffamation et de l'injure non publiques.
      •  Chapitre II : des contraventions de la 2e classe contre les personnes.
        • Art. R622-1 Section 1 : des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail.
        • Art. R622-2 Section 2 : de la divagation d'animaux dangereux.
      •  Chapitre III : des contraventions de la 3e classe contre les personnes.
        • Art. R623-1 Section 1 : des menaces de violences.
        • Art. R623-2 Section 2 : des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.
        • Art. R623-3 Section 3 : de l'excitation d'animaux dangereux.
        • Art. R623-4 Section 4 : de la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée.
      •  Chapitre IV : des contraventions de la 4e classe contre les personnes.
        • Art. R624-1 Section 1 : des violences légères.
        • Art. R624-2 Section 2 : de la diffusion de messages contraires à la décence.
        • Art. R624-3 à R624-6 Section 3 : de la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.
        • Art. R624-7 Section 4 : du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire.
      •  Chapitre V : des contraventions de la cinquième classe contre les personnes.
        • Art. R625-1 Section 1 : des violences.
        • Art. R625-2 à R625-6 Section 2 : des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne.
        • Art. R625-7 Section 3 : de la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence.
        • Art. R625-9 Section 5 : de la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée.
        • Art. R625-10 à R625-13 Section 6 : des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
    • Art. R631-1 à R635-8 Titre III : des contraventions contre les biens.
      •  Chapitre Ier : des contraventions de la 1re classe contre les biens.
        • Art. R631-1 Section unique : des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger.
      •  Chapitre II : des contraventions de la 2e classe contre les biens.
        • Art. R632-1 Section unique : de l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
      •  Chapitre III : des contraventions de la 3e classe contre les biens.
        • Art. R633-1 à R633-4 Section 1 : de la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers.
        • Art. R633-5 Section 2 : de la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers.
      •  Chapitre IV : des contraventions de la quatrième classe contre les biens.
        • Art. R634-1 Section 1 : des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes.
      •  Chapitre V : des contraventions de la cinquième classe contre les biens.
        • Art. R635-1 Section 1 : des destructions, dégradations et détériorations dont IL n'est résulté qu'un dommage léger.
        • Art. R635-2 Section 2 : de la vente forcée par correspondance.
        • Art. R635-3 à R635-7 Section 3 : de la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers.
        • Art. R635-8 Section 4 : de l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule.
    • Art. R641-1 à R645-14 Titre IV : des contraventions contre la nation, l'etat ou la paix publique.
      •  Chapitre Ier : des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'etat ou la paix publique.
        • Art. R641-1 Section unique : de l'abandon d'armes ou d'objets dangereux.
      •  Chapitre II : des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'etat ou la paix publique.
        • Art. R642-1 Section 1 : du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives.
        • Art. R642-2 à R642-4 Section 2 : des atteintes à la monnaie.
      •  Chapitre III : des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'etat ou la paix publique.
        • Art. R643-1 Section 1 : de l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.
        • Art. R643-2 Section 2 : de l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur.
      •  Chapitre IV : des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'etat ou la paix publique.
        • Art. R644-1 Section 1 : de l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires.
        • Art. R644-2 Section 2 : des entraves à la libre circulation sur la voie publique.
        • Art. R644-3 Section 3 : de la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics.
      •  Chapitre V : des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'etat ou la paix publique.
        • Art. R645-1 Section 1 : du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité.
        • Art. R645-2 Section 2 : des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire.
        • Art. R645-3 à R645-6 Section 3 : des atteintes à l'état CIVIL des personnes.
        • Art. R645-7 Section 4 : de la soustraction d'une pièce produite en justice.
        • Art. R645-8 Section 5 : de l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes.
        • Art. R645-8-1 Section 5 bis : de l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la république.
        • Art. R645-9 Section 6 : du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés.
        • Art. R645-10 à R645-11 Section 7 : de l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances.
        • Art. R645-12 Section 8 : de l'intrusion dans les établissements scolaires.
        • Art. R645-13 Section 9 : de l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels.
        • Art. R645-14 Section 10 : de la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique
    • Art. R653-1 à R655-1 Titre V : des autres contraventions.
      •  Chapitre Ier : des contraventions de la 1re classe.
      •  Chapitre II : des contraventions de la deuxième classe.
      •  Chapitre III : des contraventions de la troisième classe
        • Art. R653-1 Section unique : des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal.
      •  Chapitre IV : des contraventions de la quatrième classe
        • Art. R654-1 Section unique : des mauvais traitements envers un animal.
      •  Chapitre V : des contraventions de la cinquième classe
        • Art. R655-1 Section unique : des atteintes volontaires à la vie d'un animal.
  •  Livre VII : dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en nouvelle-calédonie et à mayotte.
    • Art. R711-1 à R716-1 Titre Ier : dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en nouvelle-calédonie.
      • Art. R711-1 à R711-3 Chapitre Ier : dispositions générales.
      • Art. R712-1 à R712-8 Chapitre II : adaptation du livre Ier.
      •  Chapitre III : adaptation du livre II.
      •  Chapitre IV : adaptation du livre III.
      •  Chapitre V : adaptation du livre IV.
      • Art. R716-1 Chapitre VI : adaptation du livre V.
      •  Chapitre VII : adaptation du livre VI.
    • Art. R721-1 à R722-7 Titre II : dispositions applicables à mayotte.
      • Art. R721-1 à R721-2 Chapitre Ier : dispositions générales.
      • Art. R722-1 à R722-7 Chapitre II : adaptation du livre Ier.
      •  Chapitre III : adaptation du livre II.
      •  Chapitre IV : adaptation du livre III.
      •  Chapitre V : adaptation du livre IV.
      •  Chapitre VI : adaptation du livre V.
      •  Chapitre VII : adaptation du livre VI.