Partie législative
- Livre IV : des crimes et délits contre la nation, l'etat et la paix publique.
  - Titre IV : des atteintes à la confiance publique.
    - Chapitre Ier : des faux.

Article 441-1 Version en vigueur au 29 novembre 2009, depuis le 1 janvier 2002Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Versions:
- Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002
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