La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

NOTA:
NOTA : Loi 2000-596 2000-06-30 art. 23.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

• Versions:
  • Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 juillet 2000
  • Version en vigueur au 25 novembre 2009, depuis le 1 janvier 2004
• Cite:
  • Code civil - art. 278 (M)
• Cité par:
  • Code civil - art. 270 (V)
  • Code civil - art. 276 (V)
  • Nouveau code de procédure civile - art. 1075-1 (M)