Livre III : des différentes manières dont on acquiert la propriété.
- Titre III : des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
  - Chapitre VI : de la preuve des obligations et de celle du paiement.
    - Section 1 : de la preuve littérale.
      - Paragraphe 3 : de l'acte sous seing privé.

Article 1326 Version en vigueur au 23 novembre 2009, depuis le 14 mars 2000Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000

L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Versions:
- Version en vigueur du 1 janvier 1970 au 13 juillet 1980
- Version en vigueur du 13 juillet 1980 au 14 mars 2000

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