Article 233 Version en vigueur au 6 mai 2013, depuis le 1 janvier 2004Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 3 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

NOTA:

• Versions:
  • Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2004
• Cité par:
  • Code civil - art. 253 (V)
  • Code civil - art. 254 (M)
  • Code civil - art. 257-1 (V)
  • Nouveau code de procédure civile - art. 1123 (V)
  • Nouveau code de procédure civile - art. 1129 (M)
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