Article 1751 Version en vigueur au 26 mai 2013, depuis le 1 juillet 2002Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

• Versions:
  • Version en vigueur du 7 août 1962 au 1 juillet 2002
  • Version en vigueur du 7 août 1962 au 1 juillet 2002
• Cité par:
  • Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (M)
  • Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (V)
  • Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (V)
  • Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (V)
  • Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 6 (V)
  • Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 16 (Ab)
  • Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 13 (Ab)
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14 (M)
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14 (M)
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14 (V)
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 9-1 (M)
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 9-1 (V)
  • Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (M)
  • Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (V)
  • Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 26 (V)
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