Que dois-je faire ?

Rechercher Codes Code civil

Livre III : des différentes manières dont on acquiert la propriété.
- Titre XII : des contrats aléatoires.
  - Chapitre II : du contrat de rente viagère
    - Section 1 : des conditions requises pour la validité du contrat.

Article 1974 Version en vigueur au 25 novembre 2009, depuis le 1 janvier 1970Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.

Précédent Article 1973

Suivant Article 1975