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Livre IV : dispositions applicables à mayotte (Abrogé)

Article 2284 Article transféré (version en transférée au 24 mars 2006)

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

Versions:
- Version en vigueur au 24 mai 2012, depuis le 24 mars 2006
Cité par:

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