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Codes
Code des assurances
Sommaire
Partie législative
Art. L100-1
Livre Ier
: le contrat
Art. à L114-3
Titre Ier : règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Art. à L111-1
Chapitre Ier : dispositions générales.
Art. L112-1 à L112-9
Chapitre II : conclusion et preuve du contrat d'assurance - forme et transmission des polices.
Art. L113-1 à L113-4-1
Chapitre III : obligations de l'assureur et de l'assuré.
Art. L114-1 à L114-3
Chapitre IV : compétence et prescription.
Art. L121-1 à L128-4
Titre II : règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Art. L121-1 à L121-17
Chapitre Ier : dispositions générales.
Art. L122-1 à L122-8
Chapitre II : les assurances contre l'incendie.
Art. L123-1 à L123-4
Chapitre III : les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Art. L124-1 à L124-5
Chapitre IV : les assurances de responsabilité.
Art. L125-1 à L125-6
Chapitre V : l'assurance des risques de catastrophes naturelles.
Chapitre VI : l'assurance contre les actes de terrorisme
Art. L126-1
Section I : dommages corporels.
Art. L126-2 à L126-3
Section II : dommages matériels.
Art. L127-1 à L127-8
Chapitre VII : l'assurance de protection juridique.
Art. L128-1 à L128-4
Chapitre VIII : l'assurance des risques de catastrophes technologiques
Art. L131-1 à L133-1
Titre III : règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Art. L131-1 à L131-2
Chapitre Ier : dispositions générales.
Chapitre II : les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Art. L132-1 à L132-27-1
Section I : dispositions générales.
Art. L132-30 à L132-31
Section IV : les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
Art. L133-1
Chapitre III : accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
Art. L141-1 à L144-4
Titre IV : les assurances de groupe
Art. L141-1 à L141-7
Chapitre Ier : dispositions générales relatives aux assurances de groupe.
Art. L142-1 à L142-5
Chapitre II : règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés.
Art. L143-1 à L143-9
Chapitre III : retraite professionnelle supplémentaire
Chapitre IV : contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations
Art. L144-1
Section I : contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées
Art. L144-2 à L144-4
Section II : plan d'épargne retraite populaire
Art. L160-1 à L160-20
Titre VI : dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique
Section I : rédaction du contrat en langue française.
Art. L160-1 à L160-2
Section II : polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
Art. L160-3 à L160-4
Section III : contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
Art. L160-5
Section IV : rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Art. L160-6 à L160-8
Section V : effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
Art. L160-10 à L160-20
Section VI : assurances sur la vie à capital variable immobilier.
Art. L171-1 à L174-6
Titre VII : le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre
Art. L171-1 à L171-5
Chapitre Ier : dispositions générales.
Chapitre II : règles communes aux diverses assurances maritimes
Art. L172-1 à L172-10
Section I : conclusion du contrat.
Art. L172-11 à L172-23
Section II : obligations de l'assureur et de l'assuré.
Art. L172-24 à L172-31
Section III : règlement de l'indemnité.
Chapitre III : règles particulières aux diverses assurances maritimes
Art. L173-1 à L173-16
Section I : assurances sur corps.
Art. L173-17 à L173-22
Section II : assurances sur facultés.
Art. L173-23 à L173-26
Section III : assurance de responsabilité.
Chapitre IV : règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre
Art. L174-1 à L174-3
Section I : assurance sur corps.
Art. L174-4 à L174-5
Section II : assurance sur facultés.
Art. L174-6
Section III : assurance de responsabilité.
Art. L181-1 à L183-2
Titre VIII : loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs etats parties à l'accord sur l'espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
Art. L181-1 à L181-4
Chapitre Ier : assurances de dommages non obligatoires.
Art. L182-1
Chapitre II : assurances de dommages obligatoires.
Art. L183-1 à L183-2
Chapitre III : assurance sur la vie et capitalisation.
Art. L191-1 à L194-1
Titre IX : dispositions particulières aux départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle et dispositions applicables à mayotte et dans les îles wallis et futuna
Art. L191-1 à L191-7
Chapitre Ier : dispositions particulières aux départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle en matière d'assurance générale
Art. L192-1 à L192-7
Chapitre II : dispositions particulières aux départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle applicables aux assurances non fluviales
Art. L193-1
Chapitre III : dispositions spécifiques à mayotte
Art. L194-1
Chapitre IV : dispositions applicables dans les îles wallis et futuna
Art. L200-1
Livre II
: assurances obligatoires
Art. L211-1 à L214-1
Titre Ier : l'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre Ier : l'obligation de s'assurer
Art. L211-1 à L211-2
Section I : personnes assujetties.
Art. L211-4 à L211-7
Section II : etendue de l'obligation d'assurance.
Section III : franchises, exclusions de garantie et déchéances.
Section IV : contrôle de l'obligation d'assurance.
Section V : dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
Art. L211-8 à L211-25
Section VI : procédures d'indemnisation.
Art. L211-26 à L211-27
Section VII : pénalités.
Art. L212-1 à L212-3
Chapitre II : l'obligation d'assurer - le bureau central de tarification.
Chapitre IV : dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à mayotte
Art. L214-1
Section I : dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Art. L220-1 à L220-8
Titre II : l'assurance des engins de remontée mécanique
Art. L220-1 à L220-8
Chapitre unique.
Art. L241-1 à L243-9
Titre IV : l'assurance des travaux de construction
Art. L241-1 à L241-2
Chapitre Ier : l'assurance de responsabilité obligatoire.
Art. L242-1 à L242-2
Chapitre II : l'assurance de dommages obligatoire.
Art. L243-1 à L243-9
Chapitre III : dispositions communes.
Art. L251-1 à L252-2
Titre V : l'assurance de responsabilité civile médicale
Art. L251-1 à L251-3
Chapitre Ier : l'obligation de s'assurer.
Art. L252-1 à L252-2
Chapitre II : l'obligation d'assurer. le bureau central de tarification.
Art. L261-1
Titre VI : dispositions spécifiques à mayotte
Art. L271-1
Titre VII : dispositions applicables dans les îles wallis et futuna
Art. L300-1
Livre III
: les entreprises.
Art. L310-1 à L310-28
Titre Ier : dispositions générales et contrôle de l'etat.
Chapitre unique
Art. L310-1 à L310-10-1
Section I : dispositions générales.
Art. à L310-12
Section II : autorité de contrôle des assurances.
Art. à L310-28
Section IV : sanctions.
Art. L321-1 à L328-13
Titre II : régime administratif.
Chapitre Ier : les agréments.
Art. L321-1 à L321-3
Section I : agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en france
Art. L321-7 à L321-8
Section II : agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
Art. L321-9
Section III : agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un etat non partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Art. L321-10 à L321-10-1
Section IV : condition des agréments.
Chapitre II : règles de constitution et de fonctionnement
Art. L322-1 à L322-3
Section I : dispositions communes.
Art. à L322-4
Section II : sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
Section III : entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Art. L322-5 à L322-13
Paragraphe 1 : constitution.
Art. L322-14 à L322-15
Paragraphe 2 : administration.
Art. L322-22 à L322-24
Paragraphe 3 : distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
Art. L322-26-1 à L322-26-7
Section IV : sociétés d'assurance mutuelles.
Section VI : sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Art. L322-27
Paragraphe 1 : dispositions générales.
Paragraphe 2 : organismes soumis à l'agrément administratif.
Paragraphe 3 : organismes dispensés de l'agrément administratif.
Section VII : tontines.
Art. L322-28 à L322-29
Section VIII : sociétés européennes
Chapitre III : mesures de sauvegarde et d'assainissement
Art. L323-1 à L323-1-1
Section I : règles générales.
Art. L323-8
Section II : mesures d'assainissement des entreprises communautaires.
Chapitre IV : transfert de portefeuille
Art. L324-1 à L324-3
Section I : règles générales.
Art. L324-5
Section II : transfert d'office
Art. L324-7
Section III : règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.
Chapitre V : retrait de l'agrément administratif
Art. L325-1
Section I : règles générales.
Chapitre VI : liquidation.
Art. L326-2 à L326-14-1
Section I : règles générales.
Art. L326-20 à L326-30
Section III : effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires.
Art. L327-1 à L327-5
Chapitre VII : privilèges.
Art. L328-1 à L328-13
Chapitre VIII : sanctions.
Art. L331-1 à L334-19
Titre III : régime financier
Chapitre Ier : les engagements réglementés.
Section I : dispositions générales.
Art. L331-1 à L331-4
Section II : provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.
Chapitre II : réglementation des placements et autres éléments d'actif.
Chapitre III : revenu des placements.
Chapitre IV : solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers
Art. L334-1 à L334-2
Section I : dispositions générales.
Art. L334-3
Section II : dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurance.
Art. L334-4 à L334-19
Section III : dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
Chapitre V : tarifs et frais d'acquisition et de gestion.
Art. L341-1 à L345-2
Titre IV : dispositions comptables et statistiques
Art. L341-1
Chapitre Ier : principes généraux.
Art. L342-1
Chapitre II : la comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation.
Chapitre III : plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation.
Art. L344-1
Chapitre IV : catégories d'assurance et états à produire.
Art. L345-1-1 à L345-2
Chapitre V : comptes consolidés.
Art. L351-1 à L354-2
Titre V : libre prestation de services et coassurance relatives aux etats parties à l'accord sur l'espace économique européen non membres des communautés européennes
Chapitre Ier : dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.
Art. L351-1 à L351-2
Section I : dispositions générales.
Art. L351-4 à L351-6-1
Section II : conditions d'exercice.
Art. L351-7 à L351-10
Section III : sanctions administratives.
Art. L352-1
Chapitre II : dispositions relatives à la coassurance.
Chapitre III : dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
Art. L353-2
Section I : dispositions générales.
Art. L353-4 à L353-6
Section II : conditions d'exercice.
Art. L353-7
Section III : sanctions administratives.
Art. L354-1 à L354-2
Chapitre IV : transferts de portefeuille.
Art. L361-1 à L364-1
Titre VI : libre établissement et libre prestation de services communautaires
Art. L361-1
Chapitre Ier : définitions.
Art. L362-1 à L362-4
Chapitre II : conditions d'exercice.
Art. L363-1 à L363-4
Chapitre III : contrôle et sanctions.
Art. L364-1
Chapitre IV : transferts de portefeuille.
Art. L370-1 à L370-4
Titre VII : prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre etat membre de l'union européenne ou dans un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Art. L380-1
Titre VIII : dispositions spécifiques à mayotte
Art. L390-1
Titre IX : dispositions applicables dans les îles wallis et futuna
Art. L400-1
Livre IV
: organisations et régimes particuliers d'assurance
Art. L411-1 à L413-7
Titre Ier : organisations générales d'assurance.
Chapitre Ier : comités consultatifs.
Art. L411-1 à L411-3
Section I : organisation et attributions.
Section II : fonctionnement.
Art. L412-1
Chapitre II : l'école nationale d'assurances.
Art. L413-1 à L413-7
Chapitre III : le comité des entreprises d'assurance
Art. L421-1 à L425-1
Titre II : le fonds de garantie
Chapitre Ier : le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Art. L421-1 à L421-7
Section I : dispositions générales.
Art. L421-8
Section II : dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en france métropolitaine.
Section III : dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en france métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en france métropolitaine.
Section IV : organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Art. L421-8-1
Section V : régime financier du fonds de garantie.
Art. L421-9 à L421-9-6
Section VI : intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires.
Section VII : dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Art. L421-11 à L421-15
Section IX : dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Art. L421-16
Section X : dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.
Art. L421-17
Section XI : dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.
Chapitre II : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Art. L422-1 à L422-6
Section I : indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Art. L422-7 à L422-11
Section II : aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
Art. L423-1 à L423-8
Chapitre III : le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
Art. L424-1 à L424-7
Chapitre IV : organisme d'indemnisation
Art. L425-1
Chapitre V : fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
Art. L431-4 à L432-4
Titre III : organismes particuliers d'assurance
Chapitre Ier : la caisse centrale de réassurance
Section II : opérations effectuées avec la garantie de l'etat
Paragraphe 1 : dispositions communes.
Art. L431-4 à L431-7
Paragraphe 2 : risques exceptionnels et nucléaires.
Art. L431-9
Paragraphe 3 : risques de catastrophes naturelles.
Art. L431-10
Paragraphe 4 : risques d'attentats.
Section III : opérations de gestion
Art. L431-11
Paragraphe 1 : fonds national de garantie des calamités agricoles.
Art. L431-12
Paragraphe 2 : fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à saint-barthélemy et à saint-martin.
Art. L431-14
Paragraphe 4 : fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
Chapitre II : la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface"
Art. L432-1 à L432-4
Section I : dispositions générales.
Section II : administration et fonctionnement.
Section III : risques garantis.
Section IV : dispositions diverses.
Art. L441-1 à L442-6
Titre IV : régimes particuliers d'assurance
Chapitre Ier : dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Art. L441-1 à L441-7
Section I : dispositions générales.
Art. L441-8
Section II : règles techniques et comptables.
Section IV : dispositions transitoires.
Chapitre II : autres régimes particuliers d'assurance
Art. L442-1 à L442-2
Section I : régime d'indemnisation des calamités agricoles.
Art. L442-3
Section II : régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (amexa).
Art. L442-4 à L442-5
Section III : assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Art. L442-6
Section IV : régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Art. L451-1 à L451-4
Titre V : organisme d'information
Art. L461-1
Titre VI : dispositions spécifiques à mayotte
Art. L471-1
Titre VII : dispositions applicables dans les îles wallis et futuna
Art. L500 à L500-1
Livre V
: intermédiaires d'assurance
Art. L511-1 à L515-3
Titre Ier : intermédiation en assurance.
Art. L511-1
Chapitre Ier : définition.
Chapitre II : principes généraux
Art. L512-1 à L512-2
Section I : obligation d'immatriculation.
Art. L512-3
Section II : autres conditions d'accès et d'exercice.
Art. L512-4
Sous-section 1 : conditions d'honorabilité
Art. L512-5
Sous-section 2 : conditions de capacité professionnelle
Art. L512-6
Sous-section 3 : assurance de responsabilité civile
Art. L512-7
Sous-section 4 : garantie financière
Art. L512-8
Section III : dispositions générales.
Chapitre III : dérogations aux principes généraux.
Chapitre IV : contrôle des conditions d'accès et d'exercice
Section I : justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
Section II : modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
Section III : modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
Art. L514 à L514-2
Section IV : dispositions diverses et pénalités.
Art. L515-1 à L515-3
Chapitre V : dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services
Chapitre VI : dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français excerçant leur activité dans un etat membre de la communauté européenne autre que la france.
Art. L520-1 à L520-2
Titre II : informations à fournir par les intermédiaires
Art. L520-1 à L520-2
Chapitre unique.
Art. L530-2-1 à L530-3
Titre III : dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
Art. L530-2-1 à L530-3
Chapitre unique.
Art. L540-1 à L540-2
Titre IV : dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
Art. L540-1 à L540-2
Chapitre unique.
Art. L550-1
Titre V : dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance
Art. L550-1
Chapitre unique.
Art. L561-1
Titre VI : dispositions spécifiques à mayotte
Art. L571-1
Titre VII : dispositions applicables dans les îles wallis et futuna
Partie réglementaire
Livre Ier
: le contrat.
Art. R111-1 à R114-1
Titre Ier : règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.
Art. R111-1 à R111-2
Chapitre Ier : dispositions générales.
Art. R112-1 à R112-6
Chapitre II : conclusion et preuve du contrat d'assurance - forme et transmission des polices.
Art. R113-1 à R*113-10
Chapitre III : obligations de l'assureur et de l'assuré.
Art. R114-1
Chapitre IV : compétence et prescription.
Art. R*124-1 à R128-4
Titre II : règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Chapitre Ier : dispositions générales.
Chapitre II : les assurances contre l'incendie.
Chapitre III : les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Art. R*124-1 à R*124-4
Chapitre IV : les assurances de responsabilité.
Chapitre VI : l'assurance contre les actes de terrorisme
Section I : dommages corporels.
Art. R126-2
Section II : dommages matériels
Art. R127-1
Chapitre VII : l'assurance de protection juridique.
Art. R128-1 à R128-4
Chapitre VIII : l'assurance des risques de catastrophes technologiques.
Art. R131-1 à D132-9
Titre III : règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Art. R131-1 à R131-6
Chapitre Ier : contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.
Chapitre II : les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Art. R132-2 à R132-5
Section I : dispositions générales.
Section II : les assurances populaires.
Section III : participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
Section IV : les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
Section V : transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle
Art. D132-6 à D132-7
Sous-section 1 : dispositions générales
Art. D132-8 à D132-9
Sous-section 2 : règles particulières de transfert
Art. R141-1 à R143-6
Titre IV : les assurances de groupe
Chapitre Ier : dispositions générales relatives aux assurances de groupe
Art. R141-1 à R141-9
Section I : associations souscriptrices.
Chapitre II : règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
Art. R142-1 à R142-10
Section I : dispositions générales
Art. R142-11 à R142-16
Section II : dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme
Art. R143-1 à R143-6
Chapitre III : retraite professionnelle supplémentaire
Art. R*150-4 à R150-16
Titre V : le contrat de capitalisation.
Chapitre unique
Art. R*150-4 à R150-16
Section III : tirages au sort.
Art. R*160-4 à R*160-11
Titre VI : dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique
Art. R*160-4 à R*160-6
Section II : polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
Section IV : rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Art. R*160-9 à R*160-11
Section V : effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
Art. R171-1 à R172-6
Titre VII : le contrat d'assurance maritime
Art. R171-1 à R171-2
Chapitre Ier : dispositions générales.
Chapitre II : règles communes aux diverses assurances maritimes
Art. R172-1 à R172-3-1
Section I : conclusion du contrat.
Section II : obligations de l'assureur et de l'assuré.
Art. R172-4 à R172-6
Section III : règlement de l'indemnité.
Art. R181-1
Titre IX : dispositions spécifiques à mayotte.
Livre II
: assurances obligatoires
Art. R211-2 à R*214-4
Titre Ier : l'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre Ier : l'obligation de s'assurer.
Art. R211-2 à R211-8
Section II : etendue de l'obligation d'assurance.
Art. R211-10 à R211-13
Section III : franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.
Section IV : contrôle de l'obligation d'assurance.
Art. R211-14 à R211-21
Paragraphe 1 : l'attestation d'assurance.
Art. R211-21-1 à R211-21-7
Paragraphe 2 : le certificat d'assurance.
Art. R*211-22 à R211-27
Section V : dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
Art. R211-29 à R211-44
Section VI : procédures d'indemnisation.
Chapitre IV : dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à mayotte
Art. R*214-1 à R*214-4
Section I : dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Section II : dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Art. R220-1 à R220-8
Titre II : l'assurance des engins de remontée mécanique
Art. R220-1 à R220-8
Chapitre unique.
Art. R243-1 à R243-3
Titre IV : l'assurance des travaux de bâtiment.
Art. R250-1 à R250-6
Titre V : dispositions relatives au bureau central de tarification.
Art. R251-1
Titre V bis : l'assurance de la responsabilité civile médicale.
Art. R261-1
Titre VI : dispositions spécifiques à mayotte.
Livre III
: les entreprises
Art. R310-5 à R310-22
Titre Ier : dispositions générales et contrôle de l'etat
Chapitre Ier : dispositions générales.
Art. R310-5 à R310-10-1
Section I : dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.
Art. R310-10-3 à R310-10-4
Section II : dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.
Chapitre II : autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Section I : organisation et fonctionnement
Art. R310-11 à R310-12-1
Sous-section 1 : organisation de l'autorité
Art. R310-12-2 à R310-12-11
Sous-section 2 : régime budgétaire et comptable
Art. R310-12-12
Sous-section 3 : personnel.
Art. R310-13 à R310-17-3
Section II : exercice du pouvoir de contrôle.
Art. R310-18 à R310-19
Section III : exercice du pouvoir de sanction.
Art. R310-22
Section IV : sanctions.
Art. R321-1 à R328-2
Titre II : régime administratif
Chapitre Ier : les agréments
Section I : agrément administratif des entreprises dont le siège social est en france.
Art. R321-1 à R321-5
Sous-section 1 : dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
Art. R321-5-1 à R321-5-3
Sous-section 2 : dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
Art. R321-6 à R321-9
Section II : agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un etat membre de l'espace économique européen.
Art. R321-10 à R321-12
Section III : agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un etat non membre de l'espace économique européen.
Section IV : conditions des agréments.
Art. R321-14 à R321-23
Sous-section 1 : dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
Art. R321-25 à R321-31
Sous-section 2 : dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
Section V : dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à mayotte.
Chapitre II : règles de constitution et de fonctionnement
Section I : dispositions communes.
Art. R322-1 à R322-4
Sous-section 1 : dispositions relatives aux entreprises d' assurance.
Art. R322-4-1
Sous-section 2 : dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
Art.
Section II : sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
Art. R322-5 à R322-6
Sous-section 1 : dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
Art. R322-10
Sous-section 2 : dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
Art. à R322-11-5
Sous-section 3 : dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.
Section III : entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Art. R322-20 à R322-26
Paragraphe 2 : administration.
Section IV : sociétés d'assurance mutuelles
Art. R322-42 à R322-52
Sous-section 1 : constitution.
Sous-section 2 : direction et administration
Art. R322-53 à R322-53-3
Paragraphe 1 : sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale
Art. R322-54 à R322-54-3
Paragraphe 2 : sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire
Art. R322-55 à R322-57
Paragraphe 3 : dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire
Art. R*322-58 à R*322-70
Paragraphe 4 : l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
Art. R322-71 à R*322-76
Sous-section 3 : obligations des sociétaires et de la société.
Art. R322-77 à R322-80-1
Sous-section 4 : emprunts.
Art. R322-81 à R322-84
Sous-section 5 : réassurance.
Art. R322-85 à R*322-89
Sous-section 6 : publicité.
Art. R322-90 à R322-92
Sous-section 7 : nullités.
Art. R322-93 à R*322-106-1
Sous-section 8 : sociétés mutuelles d'assurance.
Art. R322-107 à R*322-117-6
Section V : unions de sociétés d'assurance mutuelles.
Section VI : sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Art. R322-118 à R*322-125
Paragraphe 1 : dispositions générales.
Art. R*322-126 à R322-131
Paragraphe 2 : organismes soumis à l'agrément administratif.
Art. R322-132 à R322-138
Paragraphe 3 : organismes dispensés de l'agrément administratif.
Art. R322-139 à R322-159
Section VII : tontines.
Art. R322-160 à R322-166
Section VIII : les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
Chapitre III : mesures de sauvegarde et d'assainissement
Section I : règles générales.
Art. R323-1 à R323-10
Sous-section 1 : dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
Art. R323-10-1 à R323-10-8
Sous-section 2 : dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
Art. R*323-11
Section II : mesures d'assainissement des entreprises communautaires
Chapitre IV : transfert de portefeuille
Art. R324-1
Section I : règles générales.
Art. R324-4 à R324-5
Section II : transfert d'office.
Chapitre V : retrait de l'agrément administratif
Art. R325-2 à R325-14
Section I : règles générales.
Chapitre VI : liquidation
Art. R326-1 à R*326-2
Section I : règles générales.
Art. R326-4
Section III : effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires
Art. R*327-1
Chapitre VII : privilèges.
Art. R328-1 à R328-2
Chapitre VIII : sanctions.
Art. R331-1 à R336-1
Titre III : régime financier.
Chapitre Ier : les engagements réglementés.
Art. R331-1 à R331-2
Section I : dispositions générales.
Art. R331-3 à R331-5-4
Section II : provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.
Art. R331-6
Section III : provisions techniques des autres opérations d'assurance.
Art. R331-7
Paragraphe 1 : provision mathématique des rentes
Art. R331-15 à R331-26
Paragraphe 3 : provision pour sinistres restant à payer.
Art. R331-31
Paragraphe 5 : dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.
Art. R331-33 à R331-35
Paragraphe 7 : dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit.
Art. R331-36
Section IV : provisions techniques des opérations de réassurance.
Chapitre II : réglementation des placements et autres éléments d'actif
Section I : eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
Art. R332-1 à R332-10
Sous-section 1 : dispositions applicables aux entreprises d'assurance.
Art. R332-10-1 à R332-10-3
Sous-section 2 : dispositions applicables aux entreprises de réassurance.
Art. R332-11 à R332-18
Section II : réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance.
Art. R332-19 à R332-30
Section III : estimation des éléments d'actif.
Art. R332-33 à R332-35
Section IV : commissions et frais d'acquisition à amortir.
Art. R332-37 à R332-44
Section V : règles particulières à certaines entreprises d'assurance étrangères.
Art. R332-45 à R332-58
Section VI : instruments financiers à terme des entreprises d'assurance.
Art. R332-59 à R332-63
Section VII : règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire
Art. R332-64
Section VIII : dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Art. R333-1 à R333-2
Chapitre III : revenu des placements.
Chapitre IV : solvabilité des entreprises
Section I : la marge de solvabilité
Art. R334-1 à R334-2
Dispositions communes.
Section II : la marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages
Art. R334-3 à R334-4
Paragraphe 1 : constitution de la marge de solvabilité.
Art. R334-5 à R334-6
Paragraphe 2 : exigence minimale de marge de solvabilité
Art. R334-7 à R334-10
Paragraphe 3 : le fonds de garantie.
Section III : la marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
Art. R334-11 à R334-12
Paragraphe 1 : constitution de la marge de solvabilité.
Art. R334-13 à R334-14
Paragraphe 2 : exigence minimale de marge de solvabilité
Art. R334-15 à R334-16
Paragraphe 3 : le fonds de garantie.
Section IV : la marge de solvabilité des entreprises mixtes définies à l'article L. 341-1
Art. R334-17 à R334-18
Paragraphe 1 : constitution de la marge de solvabilité.
Art. R334-19 à R334-20
Paragraphe 2 : exigence minimale de marge de solvabilité
Art. R334-21
Paragraphe 3 : le fonds de garantie.
Art. R334-22 à R334-24
Section V : vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance
Section VI : dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance
Art. R334-26
Paragraphe 1er : constitution de la marge de solvabilité
Art. R334-27 à R334-28
Paragraphe 2 : exigence de marge de solvabilité
Art. R334-30 à R334-38
Section VII : dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
Art. R334-39
Section VIII : dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Art. R334-40 à R334-46
Section IX : dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances.
Art. R334-47 à R334-52
Section X : dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
Chapitre V : tarifs et frais d'acquisition et de gestion.
Chapitre VI : contrôle interne
Art. à R336-1
Section I : dispositions générales
Art. R341-1 à R345-7
Titre IV : dispositions comptables et statistiques
Art. R341-1 à R341-8
Chapitre Ier : principes généraux.
Chapitre II : la comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
Art. R342-1 à R342-9
Section VI : dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
Art. R344-1 à R344-4
Chapitre IV : catégories d'assurances et états à produire.
Art. R345-1 à R345-1-4
Chapitre V : comptes consolidés.
Art. R345-4
Section I : méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés
Art. R345-7
Section II : présentation des comptes consolidés ou combinés
Art. R351-2 à R353-6
Titre V : libre prestation de services et coassurance relatives aux etats parties à l'accord sur l'espace économique européen non membres des communautés européennes
Chapitre Ier : dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.
Art. R351-2 à R351-5-1
Section I : dispositions générales.
Art. R351-6
Section II : conditions d'exercice.
Section III : sanctions administratives.
Chapitre II : dispositions relatives à la coassurance.
Chapitre III : dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
Art. R353-1 à R353-3
Section I : dispositions générales.
Art. R353-5 à R353-6
Section II : conditions d'exercice.
Section III : sanctions administratives.
Art. R362-1 à R364-1
Titre VI : libre établissement et libre prestation de services communautaires
Chapitre Ier : définitions.
Art. R362-1 à R362-2
Chapitre II : conditions d'exercice.
Chapitre III : contrôle et sanctions.
Art. R364-1
Chapitre IV : transferts de portefeuille.
Art. R370-1 à R370-7
Titre VII : prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un etat membre de la communauté européenne ou dans un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la france
Art. R381-1
Titre VIII : dispositions spécifiques à mayotte.
Livre IV
: organisations et régimes particuliers d'assurance
Art. R411-1 à R413-4
Titre Ier : organisations générales d'assurance.
Chapitre Ier : le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Art. R411-1
Section I : le comité consultatif du secteur financier.
Art. R411-2
Section II : le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Art. R411-3
Section III : dispositions communes.
Art. R*412-1 à R*412-2
Chapitre II : l'école nationale d'assurances.
Art. R413-1 à R413-4
Chapitre III : le comité des entreprises d'assurance.
Art. R421-1 à R424-17
Titre II : les fonds de garantie
Chapitre Ier : le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Section I : dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en france métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à mayotte
Art. R421-1
Paragraphe 1 : dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
Art. R421-2 à R421-17
Paragraphe 2 : dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
Art. R421-18 à R421-20
Paragraphe 3 : dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
Art. R421-21 à R421-24
Section II : dispositions applicables aux accidents de chasse.
Section II bis : dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages
Art. R421-24-1 à R421-24-3
Paragraphe 1 : intervention du fonds
Art. R421-24-4 à R421-24-6
Paragraphe 2 : relations entre le liquidateur et le fonds de garantie
Art. R421-24-7
Paragraphe 3 : actions en justice contre le fonds de garantie
Art. R421-24-8
Paragraphe 4 : comptabilisation des opérations du fonds de garantie
Art. R421-25 à R421-26
Section III : organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Section IV : régime financier du fonds de garantie
Art. R421-27 à R421-37-1
Paragraphe 1
Art. R421-38 à R421-43
Paragraphe 2
Art. R421-44 à R421-47
Paragraphe 3
Art. R421-54
Section V : rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
Art. R421-57
Section VI : dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Art. R421-58 à R421-63
Section VII : dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Art. R*421-64 à R421-71
Section VIII : dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Art. R421-72
Section IX : dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile
Art. R421-73 à R421-77
Section X : dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière
Art. R421-78
Section XI : dispositions spéciales aux catastrophes technologiques
Art. R422-1 à R422-9
Chapitre II : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Art. R423-1 à R423-18
Chapitre III : fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
Chapitre IV : fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
Art. R424-1 à R424-4
Section I : dispositions générales.
Art. R424-5 à R424-10
Section II : dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
Art. R424-11 à R424-17
Section III : dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.
Art. R*431-6-2 à R431-59
Titre III : organismes particuliers d'assurance
Chapitre Ier : la caisse centrale de réassurance.
Art. R*431-6-2
Section I : dispositions générales.
Section II : opérations effectuées avec la garantie de l'etat
Art. R431-16-1 à R431-16-4
Paragraphe 1 : dispositions communes.
Art. R431-27 à R431-29
Paragraphe 2 : risques exceptionnels et nucléaires.
Art. R431-30 à R431-31
Paragraphe 3 : risques de catastrophes naturelles.
Paragraphe 4 : risques d'attentats.
Section III : opérations de gestion
Art. R431-33 à R431-38
Paragraphe 1 : fonds national de garantie des calamités agricoles.
Paragraphe 2 : fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
Art. R431-48 à R431-59
Paragraphe 4 : fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
Art. R441-1 à R442-8-8
Titre IV : régimes particuliers d'assurance
Chapitre Ier : dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Art. R441-1 à R*441-3
Section I : dispositions générales.
Art. R441-4 à D441-22
Section II : règles techniques et comptables.
Art. R441-26 à R441-28
Section III : conversion de la convention.
Art. R*441-30
Section IV : dispositions transitoires.
Chapitre II : autres régimes particuliers d'assurance
Section V : dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'etat des risques liés aux échanges internationaux
Art. à R442-5
Paragraphe 1 : dispositions générales.
Art. R442-8-1 à R442-8-7
Art. à R442-9-1
Paragraphe 3 : opérations d'investissement.
Art. R442-10-1 à R442-10-5
Paragraphe 4 : opérations d'importation.
Art. R442-11
Paragraphe 5 : dispositions communes.
Art. R442-8-1 à R442-8-8
Paragraphe 2 : opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française
Art. R451-1
Titre V : organisme d'information
Art. R471-1
Titre VI : dispositions spécifiques à mayotte.
Livre V
: intermédiaires d'assurance
Art. R511-1 à R514-5
Titre Ier : intermédiation en assurance
Art. R511-1 à R511-3
Chapitre Ier : définitions.
Chapitre II : principes généraux
Art. R512-1 à R512-6
Section I : obligation d'immatriculation.
Art. R512-7
Section II : autres conditions d'accès et d'exercice.
Sous-section 1 : conditions d'honorabilité.
Art. R512-8 à R512-13
Sous-section 2 : conditions de capacité professionnelle.
Art. R512-14
Sous-section 3 : assurance de responsabilité civile.
Art. R512-15 à R512-17
Sous-section 4 : garantie financière.
Art. R513-1
Chapitre III : dérogation aux principes généraux.
Chapitre IV : contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation
Art. R514-1 à R514-2
Section I : modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
Art. R514-3 à R514-5
Section II : modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
Art. R520-1 à R520-3
Titre II : informations à fournir par les intermédiaires
Art. R520-1 à R520-3
Chapitre unique
Art. R531-1
Titre III : dispositions spécifiques à mayotte.
Partie réglementaire - arrêtés
Livre Ier
: le contrat
Art. A111-1 à A113-1
Titre Ier : règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Art. A111-1 à A111-5
Chapitre Ier : dispositions générales.
Art. A112 à Annexe à l'article A112
Chapitre II : conclusion et preuve du contrat d'assurance - forme et transmission des polices
Art. A113-1
Chapitre III : obligations de l'assureur et de l'assuré.
Chapitre IV : compétence et prescription.
Art. A121-1 à A125-3
Titre II : règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Art. A121-1 à A121-2
Chapitre Ier : dispositions générales.
Chapitre II : les assurances contre l'incendie.
Chapitre III : les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Chapitre IV : les assurances de responsabilité.
Art. A125-1 à A125-3
Chapitre V : l'assurance des risques de catastrophes naturelles.
Chapitre VI : l'assurance contre les actes de terrorisme.
Chapitre VII : l'assurance de protection juridique.
Art. A131-1 à A132-9-1
Titre III : règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Chapitre Ier : dispositions générales.
Art. A131-1 à A131-4
Section I : valeur de référence du contrat.
Chapitre II : les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Section I : dispositions générales.
Section II : les assurances populaires.
Art. A132-1 à A132-9-1
Section III : information du souscripteur et tarification
Section IV : les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
Art. A141-1 à A143-1
Titre IV : les assurances de groupe
Art. A141-1
Chapitre Ier.
Art. A142-1 à A142-5
Chapitre II : règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
Art. A143-1
Chapitre III : contrats de retraite professionnelle supplémentaire
Art. A160-1 à A160-4
Titre VI : dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique
Section I : rédaction du contrat en langue française.
Art. A160-1 à Annexe à l'article A160-1
Section II : polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
Section III : contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
Art. A160-2 à A160-4
Section IV : rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Section V : effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
Titre VII : le contrat d'assurance maritime.
Chapitre Ier : dispositions générales.
Chapitre II : règles communes aux diverses assurances maritimes.
Chapitre III : règles particulières aux diverses assurances maritimes.
Livre II
: assurances obligatoires
Art. A211-1-1 à Annexe art. A211-11
Titre Ier : l'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre Ier : l'obligation de s'assurer
Art. A211-1-1 à A211-1-3
Section II : etendue de l'obligation d'assurance.
Art. A211-3
Section III : franchises, exclusions de garantie et déchéances.
Section IV : contrôle de l'obligation d'assurance
Art. A211-4 à A211-8
Paragraphe 1 : l'attestation d'assurance.
Art. A211-9 à A211-10
Paragraphe 2 : le certificat d'assurance.
Section V : dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
Art. A211-11 à Annexe art. A211-11
Section VI : procédures d'indemnisation.
Section VII : pénalités.
Chapitre IV : dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de mayotte.
Art. A220-3 à A220-4
Titre II : l'assurance des engins de remontée mécanique
Art. A220-3 à A220-4
Chapitre unique.
Art. A230-5 à Annexe art A230-7
Titre III : l'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
Art. A230-5 à Annexe art A230-7
Chapitre unique.
Art. A243-1 à Annexe II art A243-1
Titre IV : l'assurance des travaux de bâtiment
Art. A250-1 à A250-2
Titre V : dispositions relatives au bureau central de tarification.
Livre III
: les entreprises.
Art. A310-3 à A310-2-1
Titre Ier : dispositions générales et contrôle de l'etat.
Chapitre unique
Art. A310-3 à A310-4
Section II : autorité de contrôle des assurances.
Art. à A310-7
Section III : participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Section IV : sanctions.
Art. A310-2-1
Section I : dispositions générales
Art. A321-1 à A322-8
Titre II : régime administratif
Chapitre Ier : les agréments.
Art. A321-1 à Annexe art. A321-2
Section I : agrément administratif des entreprises françaises.
Art. A321-7
Section II : agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un etat membre de l'espace économique européen.
Art. A321-8 à A321-9
Section III : agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un etat non membre de l'espace économique européen.
Art. A321-10 à A321-11
Section IV : conditions des agréments.
Section V : dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à mayotte.
Chapitre II : règles de constitution et de fonctionnement
Section I : dispositions communes.
Art. à A322-1
Section II : sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
Section IV : sociétés d'assurance à forme mutuelle.
Paragraphe 1 : constitution.
Paragraphe 2 : administration.
Art. A322-6 à A322-7
Paragraphe 3 : obligations des sociétaires et de la société.
Paragraphe 4 : réassurance.
Paragraphe 5 : publicité.
Paragraphe 6 : nullités.
Section V : sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
Section VI : sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
Section VII : tontines.
Art. A322-8
Section VIII : les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation.
Chapitre III : procédures de redressement et de sauvegarde
Section I : règles générales.
Chapitre IV : transfert de portefeuille.
Chapitre V : retrait de l'agrément administratif.
Chapitre VI : liquidation.
Chapitre VII : privilèges.
Chapitre VIII : sanctions.
Art. A331-1 à A335-19
Titre III : régime financier.
Chapitre Ier : les engagements réglementés.
Section I : dispositions générales.
Art. A331-1 à A331-9-1
Section II : provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.
Section III : provisions techniques des autres opérations d'assurance
Art. A331-10 à A331-12
Paragraphe 1 : provision mathématique des rentes.
Art. A331-16 à A331-20
Paragraphe 2 : provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours.
Art. A331-21 à Annexe 1.3 art. A331-22
Paragraphe 3 : provision pour sinistres restant à payer.
Paragraphe 4 : dispositions particulières au lloyd's de londres.
Paragraphe 5 : dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.
Paragraphe 6 : dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.
Paragraphe 7 : dispositions particulières relatives à l'assurance crédit.
Art. A331-26 à A331-27
Paragraphe 8 : dispositions particulières relatives à la provision pour risque d'exigibilité.
Chapitre II : réglementation des placements et autres éléments d'actif
Art. A332-5 à A332-8
Section III : estimation des éléments d'actif.
Section V : règles particulières à certaines entreprises étrangères.
Section VI : dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Art. A333-2 à A333-4
Chapitre III : revenu des placements.
Chapitre IV : solvabilité des entreprises
Section I : la marge de solvabilité. dispositions communes.
Section II : la marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages.
Section III : la marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie.
Art. A334-1 à A334-2
Paragraphe 1 : constitution de la marge de solvabilité.
Paragraphe 2 : montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.
Paragraphe 3 : le fonds de garantie.
Section IV : vérification de solvabilité globale.
Section V : dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
Section VI : dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Art. A334-4 à A334-6
Section VIII : la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance.
Art. A334-7 à A334-16
Section IX : dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
Chapitre V : tarifs et frais d'acquisition et de gestion
Section I : tarifs.
Art. A335-1 à A335-1-1
Paragraphe 1er : assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation.
Art. A335-9-1 à A335-9-2
Paragraphe 4 : assurance des véhicules terrestres à moteur.
Section II : frais d'acquisition et de gestion
Art. A335-19
Paragraphe 4 : assurances des risques de catastrophes naturelles.
Art. A341-1 à Annexe A344-10 ETAT C31
Titre IV : dispositions comptables et statistiques
Art. A341-1 à Annexe I à l'article A341-1
Chapitre Ier : principes généraux.
Chapitre II : la comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
Art. A342-1 à A342-1-3
Section I : dispositions générales.
Art. A342-2 à A342-4
Section II : documents et registres comptables.
Art. A342-5 à A342-7
Section III : tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances.
Art. A342-8 à A342-9
Section IV : dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance.
Section V : comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances.
Art. A343-1 à Annexe art A343-1 (al 3)
Chapitre III : plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation.
Chapitre IV : catégories d'assurance et états à produire
Art. A344-1
Section I : dispositions générales.
Art. A344-2
Section II : définition des catégories et sous-catégories.
Art. A344-3 à A344-15
Section III : etats à produire.
Art. Annexe A344-10 ETAT C1 à Annexe A344-10 ETAT C31
Annexes a344-10 : etats
Chapitre V : comptes consolidés.
Art. A353-1
Titre V : opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
Chapitre Ier : dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.
Chapitre II : dispositions relatives à la coassurance communautaire.
Chapitre III : dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
Section I : dispositions générales.
Art. A353-1
Section II : conditions d'exercice.
Section III : sanctions administratives.
Chapitre IV : transferts de portefeuille.
Art. A362-1 à A362-2
Titre VI : libre établissement et libre prestation de services communautaires
Chapitre Ier : définitions.
Art. A362-1 à A362-2
Chapitre II : conditions d'exercice.
Chapitre III : contrôle et sanctions.
Chapitre IV : transferts de portefeuille.
Art. A370-1 à A370-3
Titre VII : prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un etat membre de la communauté européenne ou dans un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la france
Livre IV
: organisations et régimes particuliers d'assurance
Art. A421-1 à A422-1
Titre II : le fonds de garantie
Chapitre Ier : le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Section I : dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en france métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de mayotte.
Art. A421-1 à A421-1-1
Paragraphe 1 : dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
Paragraphe 2 : dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
Paragraphe 3 : dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
Section II : dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en france métropolitaine.
Section III : organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Section IV : régime financier du fonds de garantie.
Art. A421-2 à A421-3
Paragraphe 1 : dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
Art. A421-4
Paragraphe 2 : dispositions spéciales aux accidents de chasse.
Paragraphe 3 : dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.
Section V : rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
Section VI : dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Section VII : dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de mayotte.
Section VIII : dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Art. A422-1
Chapitre II : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Art. A431-1 à A432-8
Titre III : organismes particuliers d'assurance
Chapitre Ier : la caisse centrale de réassurance.
Art. A431-1
Section I : dispositions générales.
Section II : opérations effectuées avec la garantie de l'etat.
Paragraphe 1 : dispositions communes.
Paragraphe 2 : risques exceptionnels et nucléaires.
Paragraphe 3 : risques de catastrophes naturelles.
Art. A431-5 à A431-6
Paragraphe 4 : risques d'attentat.
Section III : opérations de gestion.
Art. A431-7
Paragraphe 1 : fonds national de garantie des calamités agricoles.
Paragraphe 2 : fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
Art. A431-8 à A431-9
Paragraphe 3 : fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
Paragraphe 4 : fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
Chapitre II : la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (coface)
Section I : dispositions générales.
Section II : administration et fonctionnement.
Section III : risques garantis.
Paragraphe 1 : dispositions générales.
Paragraphe 2 : opérations d'exportation.
Paragraphe 3 : prêts ou crédits bancaires.
Paragraphe 4 : investissements connexes à des opérations d'exportation.
Paragraphe 5 : opérations d'importation.
Art. A432-1 à A432-8
Paragraphe 6 : dispositions communes.
Art. A441-1 à A441-6
Titre IV : régimes particuliers d'assurance
Chapitre Ier : dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Section I : dispositions générales.
Art. A441-1 à A441-6
Section II : règles techniques et comptables.
Section IV : dispositions transitoires.
Section V : dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
Chapitre II : autres régimes particuliers d'assurance.
Livre V
: intermédiaires d'assurance
Art. A512-1 à A512-7
Titre Ier : intermédiation en assurance
Chapitre Ier : définitions.
Chapitre II : principes généraux
Art. A512-1 à A512-3
Section I : obligation d'immatriculation.
Art. A512-4 à A512-7
Section II : autres conditions d'accès et d'exercice.
A voir également
990i code des assurances
A211-2 code assurance
A331-3 du code des assurances
Article code assurances carte professionnelle
Articles l.241 du code des assurances
Assurance vie et délai et décès et code des assurances
Code assurance chomage 0 1 2
Code assurance documents a fournir vol
Code des assurance resiliation assurance habitation
Code des assurance évaluation clientèle
Code des assurances annulation de permis
Code des assurances et transfert de portefeuille
Code des assurances invalidite
Code des assurances société d’assurance sur la vie et de capitalisation
Codes assurances l 530
L. 141-1 et suivants du code des assurances
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