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Code de justice administrative
Sommaire
Partie législative
Art. L1 à L11
Titre préliminaire
Livre Ier
: le conseil d'etat
Art. L111-1 à L113-1
Titre Ier : attributions
Art. L111-1
Chapitre 1er : attributions contentieuses.
Art. L112-1 à L112-6
Chapitre 2 : attributions en matière administrative et législative
Art. L113-1
Chapitre 3 : l'avis sur une question de droit
Art. L121-1 à L123-3
Titre II : organisation et fonctionnement
Art. L121-1
Chapitre 1er : dispositions générales
Art. L121-2 à L121-3
Section 1 : organisation
Art. L121-4 à L121-8
Section 2 : les conseillers d'etat en service extraordinaire
Chapitre 2 : le conseil d'etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 1 : organisation
Art. L122-1
Section 2 : les formations de jugement
Section 3 : le secrétariat de la section du contentieux
Art. L122-2
Section 4 : les assistants de justice
Chapitre 3 : le conseil d'etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Art. L123-1 à L123-3
Section unique : l'avis sur une proposition de loi
Art. L131-1 à L137-1
Titre III : dispositions statutaires
Art. L131-1 à L131-3
Chapitre 1er : dispositions générales
Art. L132-1 à L132-3
Chapitre 2 : la commission consultative
Chapitre 3 : nominations
Art. L133-1 à L133-7
Section 1 : dispositions générales
Art. L133-8
Section 2 : nomination des membres du conseil d'etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chapitre 4 : avancement
Chapitre 5 : positions
Art. L136-1 à L136-2
Chapitre 6 : discipline
Art. L137-1
Chapitre 7 : la participation des membres du conseil d'etat à des activités administratives ou d'intérêt général
Livre II
: les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Art. L211-1 à L212-2
Titre Ier : attributions
Art. L211-1 à L211-4
Chapitre 1er : attributions contentieuses
Art. L212-1 à L212-2
Chapitre 2 : attributions administratives
Art. L221-1 à L227-1
Titre II : organisation et fonctionnement
Chapitre 1er : organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. L221-1
Section 1 : dispositions communes
Art. L221-2
Section 2 : organisation des tribunaux administratifs
Art. L221-3
Section 3 : organisation des cours administratives d'appel
Chapitre 2 : fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. L222-1 à L222-2
Section 1 : dispositions communes
Art. L222-2-1
Section 2 : fonctionnement des tribunaux administratifs
Art. L222-3 à L222-4
Section 3 : fonctionnement des cours administratives d'appel
Art. L223-1 à L223-5
Chapitre 3 : dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de mayotte, de saint-barthélemy, de saint-martin et de saint-pierre-et-miquelon
Art. L224-1 à L224-2
Chapitre 4 : dispositions particulières à la nouvelle-calédonie
Art. L224-3
Section 1 : la demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de nouvelle-calédonie
Art. LO224-4
Section 2 : la saisine pour avis du tribunal administratif de nouvelle-calédonie
Art. L224-5
Section 3 : la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la nouvelle-calédonie
Art. L225-1 à L225-2
Chapitre 5 : dispositions particulières à la polynésie française
Art. L225-4
Chapitre 5 bis : dispositions particulières aux îles wallis et futuna
Chapitre 6 : les greffes
Art. L227-1
Chapitre 7 : les assistants de justice
Art. L231-1 à L236-3
Titre III : dispositions statutaires
Art. L231-1 à L231-9
Chapitre 1er : dispositions générales
Chapitre 2 : le conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Art. L232-1 à L232-4
Section 1 : dispositions générales
Section 2 : désignation des membres du conseil supérieur
Art. L232-4-1
Section 3 : fonctionnement du conseil supérieur
Art. L232-5
Section 4 : le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chapitre 3 : nomination et recrutement
Art. L233-1 à L233-2
Section 1 : dispositions générales
Art. L233-3 à L233-4
Section 2 : nomination au tour extérieur
Art. L233-5
Section 3 : recrutement après détachement
Art. L233-6
Section 4 : recrutement complémentaire
Art. L233-7 à L233-8
Section 5 : maintien en surnombre
Art. L233-9
Section 6 : fin de fonctions
Art. L234-1 à L234-5
Chapitre 4 : avancement
Chapitre 5 : positions
Art. L236-1 à L236-3
Chapitre 6 : discipline
Chapitre 7 : de la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
Livre III
: la compétence
Art. L311-1 à L311-12
Titre Ier : la compétence de premier ressort
Art. L311-1 à L311-12
Chapitre 1er : la compétence en raison de la matière
Chapitre 2 : la compétence territoriale des tribunaux administratifs
Art. L321-1 à L321-2
Titre II : la compétence d'appel
Art. L321-1 à L321-2
Chapitre 1er : la compétence en raison de la matière
Chapitre 2 : la compétence territoriale des cours administratives d'appel
Art. L331-1
Titre III : le conseil d'etat juge de cassation
Titre IV : la connexité
Titre V : le règlement des questions de compétence
Livre IV
: l'introduction de l'instance de premier ressort
Titre Ier : la requête introductive d'instance
Chapitre 2 : pièces jointes ou productions
Chapitre 3 : dépôt de la requête
Titre II : les délais
Titre III : la représentation des parties
Titre IV : l'aide juridictionnelle
Livre V
: le référé
Art. L511-1 à L511-2
Titre Ier : le juge des référés
Art. L521-1 à L523-1
Titre II : le juge des référés statuant en urgence
Art. L521-1 à L521-4
Chapitre 1er : pouvoirs
Art. L522-1 à L522-3
Chapitre 2 : procédure
Art. L523-1
Chapitre 3 : voies de recours
Titre III : le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
Titre IV : le juge des référés accordant une provision.
Art. L551-1 à L555-2
Titre V : dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre 1er : le référé en matière de passation de contrats et marchés
Section 1 : référé précontractuel
Art. L551-1 à L551-4
Sous-section 1 : contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Art. L551-5 à L551-9
Sous-section 2 : contrats passés par les entités adjudicatrices
Art. L551-10 à L551-12
Sous-section 3 : dispositions communes
Section 2 : référé contractuel
Art. L551-13 à L551-16
Sous-section 1 : nature et présentation du recours
Art. L551-17 à L551-23
Sous-section 2 : pouvoirs du juge
Art. L551-24
Section 3 : dispositions applicables en nouvelle-calédonie, en polynésie française et dans les îles wallis et futuna.
Art. L552-1 à L552-3
Chapitre 2 : le référé en matière fiscale
Art. L553-1
Chapitre 3 : le référé en matière de communication audiovisuelle
Chapitre 4 : les régimes spéciaux de suspension
Art. L554-1 à L554-9
Section 1 : la suspension sur déféré
Art. L554-10 à L554-12
Section 2 : la suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
Art. L554-13 à L554-14
Section 3 : dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution et en nouvelle-calédonie en matière de référé.
Art. L555-1 à L555-2
Chapitre 5 : dispositions diverses
Livre VI
: l'instruction
Livre VII
: le jugement
Titre Ier : l'inscription au rôle
Art. L721-1
Titre II : l'abstention et la récusation
Art. L731-1
Titre III : la tenue de l'audience
Art. L741-1 à L741-3
Titre IV : la décision
Chapitre 1er : dispositions générales
Section 1 : le prononcé de la décision
Section 2 : les mentions obligatoires de la décision
Section 3 : la minute de la décision
Section 4 : la rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif
Section 5 : l'amende pour recours abusif
Art. L741-1 à L741-3
Section 6 : dispositions diverses
Chapitre 2 : dispositions propres aux ordonnances
Titre V : la notification de la décision
Art. L761-1
Titre VI : les frais et dépens
Art. L774-1 à L778-1
Titre VII : dispositions spéciales
Chapitre 1er : la saisine du tribunal des conflits
Chapitre 2 : le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Chapitre 3 : le contentieux des élections
Art. L774-1 à L774-13
Chapitre 4 : les contraventions de grande voirie
Chapitre 5 : le contentieux des édifices menaçant ruine
Art. L776-1 à L776-2
Chapitre 6 : le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français
Art. L777-1
Chapitre 7 : le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Art. L778-1
Chapitre 8 : le contentieux du droit au logement
Art. L781-1
Titre VIII : dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer
Livre VIII
: les voies de recours
Art. L811-1
Titre Ier : l'appel
Art. L821-1 à L822-1
Titre II : le recours en cassation
Art. L821-1 à L821-2
Chapitre 1er : dispositions générales
Art. L822-1
Chapitre 2 : procédure d'admission
Titre III : autres voies de recours
Livre IX
: l'exécution des décisions
Art. L911-1 à L911-10
Titre Ier : principes
Titre II : dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Titre III : dispositions applicables au conseil d'etat
Partie réglementaire - décrets en conseil d'etat
Livre Ier
: le conseil d'etat
Art. R112-1 à R113-4
Titre Ier : attributions
Chapitre 1er : attributions contentieuses
Art. R112-1 à R112-3
Chapitre 2 : attributions en matière administrative et législative
Art. R113-1 à R113-4
Chapitre 3 : l'avis sur une question de droit
Art. R121-1 à R123-26
Titre II : organisation et fonctionnement
Chapitre 1er : dispositions générales
Art. R121-1 à R121-14
Section 1 : organisation
Art. R121-15
Section 2 : les conseillers d'etat en service extraordinaire
Chapitre 2 : le conseil d'etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Art. R122-1 à R122-10
Section 1 : organisation
Art. R122-11 à R122-25
Section 2 : les formations de jugement
Art. R122-25-1
Section 2 bis : tableau national des experts près le conseil d'etat
Art. R122-26 à R122-29
Section 3 : le secrétariat de la section du contentieux
Art. R122-30 à R122-32
Section 4 : les assistants de justice
Art. R123-1
Chapitre 3 : le conseil d'etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Art. R123-2 à R123-11
Section 1 : les sections administratives
Art. R123-12 à R123-20
Section 2 : l'assemblée générale
Art. R123-21 à R123-23
Section 3 : la commission permanente
Art. R123-24 à R123-26
Section 4 : dispositions communes
Art. R*131-1 à R137-4
Titre III : dispositions statutaires
Art. R*131-1 à R*131-2
Chapitre 1er : dispositions générales
Art. R132-1 à R132-3
Chapitre 2 : la commission consultative
Chapitre 3 : nominations
Art. R*133-1 à R*133-2
Section 1 : dispositions générales
Art. R*133-3 à R*133-9
Section 2 : nomination des membres du conseil d'etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. R*134-1 à R*134-8
Chapitre 4 : avancement
Art. R*135-1 à R*135-11
Chapitre 5 : positions
Chapitre 6 : discipline
Art. R137-1 à R137-4
Chapitre 7 : la participation des membres du conseil d'etat à des activités administratives ou d'intérêt général
Livre II
: les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Art. R212-1 à R212-4
Titre Ier : attributions
Chapitre 1er : attributions contentieuses
Art. R212-1 à R212-4
Chapitre 2 : attributions administratives
Art. R221-1 à R227-10
Titre II : organisation et fonctionnement
Chapitre 1er : organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. R221-1 à R221-2
Section 1 : dispositions communes
Art. R221-3 à R221-6
Section 2 : organisation des tribunaux administratifs
Art. R221-7 à R221-8
Section 3 : organisation des cours administratives d'appel
Chapitre 2 : fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. R222-1 à R222-12
Section 1 : dispositions communes
Art. R222-13 à R222-24
Section 2 : fonctionnement des tribunaux administratifs
Art. R222-25 à R222-33
Section 3 : fonctionnement des cours administratives d'appel
Art. R223-1 à R223-4
Chapitre 3 : dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de mayotte, de saint-barthélemy, de saint-martin et de saint-pierre-et-miquelon
Art. R223-5 à R223-8
Section 1 : la demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de saint-barthélemy, de saint-martin et de saint-pierre-et-miquelon
Art. R223-9 à R223-10
Section 2 : le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de saint-barthélemy et de saint-martin intervenant dans le domaine de la loi
Art. R224-1 à R224-2
Chapitre 4 : dispositions particulières à la nouvelle-calédonie
Art. R224-3 à R224-6
Section 1 : la demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de nouvelle-calédonie
Art. R224-7 à R224-9
Section 2 : la saisine pour avis du tribunal administratif de nouvelle-calédonie
Art. R224-10 à R224-12
Section 3 : la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la nouvelle-calédonie
Art. R225-1
Chapitre 5 : dispositions particulières à la polynésie française
Art. R225-2 à R225-5
Section 1 : la demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la polynésie française
Art. R225-5-1 à R225-8
Section 2 : la saisine pour avis du tribunal administratif de la polynésie française
Art. R225-8-1
Section 3 : le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays"
Art. R225-8-2
Section 4 : dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs
Art. R225-8-3
Section 5 : dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la polynésie française
Art. R225-8-4
Section 6 : exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la polynésie française
Art. R225-9 à R225-12
Chapitre 5 bis : dispositions particulières aux îles wallis et futuna
Chapitre 6 : les greffes
Section 1 : dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Art. R226-1 à R226-4
Sous-section 1 : dispositions relatives au personnel
Art. R226-5 à R226-6
Sous-section 2 : dispositions relatives au fonctionnement
Art. R226-8 à R226-12
Section 2 : dispositions particulières à certains greffes
Art. R226-13 à R226-14
Sous-section 3 : règles particulières au greffe du tribunal administratif de saint-pierre-et-miquelon
Art. R227-1 à R227-10
Chapitre 7 : les assistants de justice
Art. R231-1 à R237-2
Titre III : dispositions statutaires
Art. R231-1 à R231-4
Chapitre 1er : dispositions générales
Chapitre 2 : le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 : dispositions générales
Art. R232-1 à R232-18
Section 2 : désignation des membres du conseil supérieur
Art. R232-19 à R232-26
Section 3 : fonctionnement du conseil supérieur
Art. R232-27 à R232-29
Section 4 : le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chapitre 3 : nomination et recrutement
Art. R233-1 à R233-3
Section 1 : dispositions générales
Art. R233-4 à R233-6
Section 2 : nomination au tour extérieur
Art. R233-7
Section 3 : recrutement après détachement
Art. R233-8 à R233-12
Section 4 : recrutement complémentaire
Section 5 : maintien en surnombre
Art. R233-13
Section 6 : fin de fonctions
Art. R234-1 à R234-7
Chapitre 4 : avancement
Art. R235-1 à R235-2
Chapitre 5 : positions
Chapitre 6 : discipline
Art. R237-1 à R237-2
Chapitre 7 : de la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
Livre III
: la compétence
Art. R311-1 à R312-17
Titre Ier : la compétence de premier ressort
Art. R311-1 à R311-3
Chapitre 1er : la compétence en raison de la matière
Chapitre 2 : la compétence territoriale des tribunaux administratifs
Art. R312-1 à R312-5
Section 1 : principes
Art. R312-6 à R312-17
Section 2 : exceptions
Art. R321-1 à R322-3
Titre II : la compétence d'appel
Art. R321-1 à R321-2
Chapitre 1er : la compétence en raison de la matière
Art. R322-1 à R322-3
Chapitre 2 : la compétence territoriale des cours administratives d'appel
Titre III : le conseil d'etat juge de cassation
Art. R341-1 à R344-3
Titre IV : la connexité
Art. R341-1 à R341-4
Chapitre 1er : connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du conseil d'etat
Art. R342-1 à R342-3
Chapitre 2 : connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
Art. R343-1 à R343-4
Chapitre 3 : connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du conseil d'etat
Art. R344-1 à R344-3
Chapitre 4 : connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel
Art. R351-1 à R351-9
Titre V : le règlement des questions de compétence
Livre IV
: l'introduction de l'instance de premier ressort
Art. R411-1 à R413-6
Titre Ier : la requête introductive d'instance
Art. R411-1 à R411-7
Chapitre 1er : présentation de la requête
Art. R412-1 à R412-3
Chapitre 2 : pièces jointes ou productions
Art. R413-1 à R413-6
Chapitre 3 : dépôt de la requête
Art. R421-1 à R421-7
Titre II : les délais
Art. R431-1 à R432-4
Titre III : la représentation des parties
Art. R431-1 à R431-10
Chapitre 1er : la représentation des parties devant le tribunal administratif
Art. R432-1 à R432-4
Chapitre 2 : la représentation des parties devant le conseil d'etat
Art. R441-1
Titre IV : l'aide juridictionnelle
Livre V
: le référé
Titre Ier : le juge des référés
Art. R522-1 à R523-3
Titre II : le juge des référés statuant en urgence
Chapitre 1er : pouvoirs
Art. R522-1 à R522-14
Chapitre 2 : procédure
Art. R523-1 à R523-3
Chapitre 3 : voies de recours
Art. R531-1 à R533-3
Titre III : le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
Art. R531-1
Chapitre 1er : le constat
Art. R532-1 à R532-2
Chapitre 2 : le référé instruction
Art. R533-1 à R533-3
Chapitre 3 : voies de recours
Art. R541-1 à R541-6
Titre IV : le juge des référés accordant une provision
Art. R541-1 à R541-6
Chapitre unique
Art. R551-1 à R556-1
Titre V : dispositions particulières à certains contentieux
Art. R551-1 à R551-4
Chapitre 1er : le référé en matière de passation de contrats et marchés
Chapitre 2 : le référé en matière fiscale
Chapitre 3 : le référé en matière de communication audiovisuelle
Art. R554-1
Chapitre 4 : les régimes spéciaux de suspension
Art. R555-1 à R555-2
Chapitre 5 : le référé en matière d'informatique et libertés
Art. R556-1
Chapitre 6 : le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation
Livre VI
: l'instruction
Art. R611-1 à R613-5
Titre Ier : la procédure ordinaire
Chapitre 1er : la communication de la requête et des mémoires
Art. R611-1 à R611-8
Section 1 : dispositions générales
Art. R611-9 à R611-15-1
Section 2 : dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Art. R611-16 à R611-19
Section 3 : dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Art. R611-20 à R611-30
Section 4 : dispositions applicables devant le conseil d'etat
Art. R612-1 à R612-6
Chapitre 2 : la demande de régularisation et la mise en demeure
Chapitre 3 : la clôture de l'instruction
Art. R613-1 à R613-4
Section 1 : dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Art. R613-5
Section 2 : dispositions applicables au conseil d'etat
Art. R621-1 à R626-4
Titre II : les différents moyens d'investigation
Art. R621-1
Chapitre 1er : l'expertise
Art. R621-2 à R621-6
Section 1 : nombre et désignation des experts
Art. R621-7 à R621-8
Section 2 : opérations d'expertise
Art. R621-9 à R621-10
Section 3 : rapport d'expertise
Art. R621-11 à R621-14
Section 4 : frais d'expertise
Art. R622-1
Chapitre 2 : la visite des lieux
Chapitre 3 : l'enquête
Art. R623-1 à R623-5
Section 1 : procédure de l'enquête
Art. R623-6 à R623-7
Section 2 : procès-verbal de l'enquête
Art. R623-8
Section 3 : frais de l'enquête
Art. R624-1 à R624-2
Chapitre 4 : les vérifications d'écritures
Art. R625-1
Chapitre 5 : les autres mesures d'instruction
Art. R626-1 à R626-4
Chapitre 6 : dispositions diverses
Art. R631-1 à R636-1
Titre III : les incidents de l'instruction
Art. R631-1
Chapitre 1er : la demande incidente
Art. R632-1
Chapitre 2 : l'intervention
Art. R633-1
Chapitre 3 : l'inscription de faux
Art. R634-1 à R634-2
Chapitre 4 : les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat
Art. R635-1 à R635-3
Chapitre 5 : le désaveu
Art. R636-1
Chapitre 6 : le désistement
Livre VII
: le jugement
Art. R711-1 à R712-1
Titre Ier : l'inscription au rôle
Art. R711-1 à R711-4
Chapitre 1er : dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Art. R712-1
Chapitre 2 : dispositions applicables au conseil d'etat
Art. R721-1 à R721-9
Titre II : l'abstention et la récusation
Art. R731-1 à R733-3
Titre III : la tenue de l'audience et le délibéré
Art. R731-1 à R731-5
Chapitre 1er : dispositions générales
Art. R732-1 à R732-2
Chapitre 2 : dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Art. R733-1 à R733-3
Chapitre 3 : dispositions applicables au conseil d'etat
Art. R741-1 à R742-6
Titre IV : la décision
Chapitre 1er : dispositions générales
Art. R741-1
Section 1 : le prononcé de la décision
Art. R741-2 à R741-6
Section 2 : les mentions obligatoires de la décision
Art. R741-7 à R741-10
Section 3 : la minute de la décision
Art. R741-11
Section 4 : la rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif
Art. R741-12
Section 5 : l'amende pour recours abusif
Section 6 : dispositions diverses
Art. R742-1 à R742-6
Chapitre 2 : dispositions propres aux ordonnances
Art. R751-1 à R751-13
Titre V : la notification de la décision
Art. R761-1 à R761-5
Titre VI : les frais et dépens
Art. R771-1 à R779-9
Titre VII : dispositions spéciales
Art. R771-1 à R771-2
Chapitre 1er : la saisine du tribunal des conflits
Art. R772-1 à R772-4
Chapitre 2 : le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Art. R773-1 à R773-6
Chapitre 3 : le contentieux des élections
Chapitre 4 : les contraventions de grande voirie
Art. R775-1 à R775-10
Chapitre 5 : le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.
Art. R776-1 à R776-20
Chapitre 6 : le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière.
Art. R777-1
Chapitre 7 : dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales.
Art. R778-1 à R778-7
Chapitre 8 : le contentieux du droit au logement.
Chapitre 9 : autres dispositions.
Art. R779-1 à R779-8
Section 1 : le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
Art. R779-9
Section 2 : les actions en matière de discriminations.
Art. R781-1 à R781-3
Titre VIII : dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.
Livre VIII
: les voies de recours.
Art. R811-1 à R811-19
Titre Ier : l'appel
Art. R821-1 à R822-6
Titre II : le recours en cassation
Art. R821-1 à R821-6
Chapitre 1er : dispositions générales
Art. R822-1 à R822-6
Chapitre 2 : procédure d'admission
Art. R831-1 à R834-4
Titre III : autres voies de recours
Art. R831-1 à R831-6
Chapitre 1er : l'opposition
Art. R832-1 à R832-5
Chapitre 2 : la tierce opposition
Art. R833-1 à R833-2
Chapitre 3 : le recours en rectification d'erreur matérielle
Art. R834-1 à R834-4
Chapitre 4 : le recours en révision
Livre IX
: l'exécution des décisions
Art. R911-1
Titre Ier : principes
Art. R921-1 à R921-8
Titre II : dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Art. R931-1 à R931-9
Titre III : dispositions applicables au conseil d'etat
A voir également
Art 695 du code de procedure civi
Art r 731-1 du code de justice administrative
Article 121-3 du code pénal francais
Article 2021 du code civil
Article 5 du code civil
Article 682 du code civil
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Article 911 code justice administrative
Article l 1232-2 du code du travail
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L. 761-1 du code de justice administrative
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