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  • Partie réglementaire - décrets en conseil d'etat
    • Livre VIII : les voies de recours.
      • Titre III : autres voies de recours
        • Chapitre 3 : le recours en rectification d'erreur matérielle

Article R833-2 Version en vigueur au 25 novembre 2009, depuis le 1 janvier 2001


Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle.

  • Cite:
    • Code de justice administrative. - art. R811-5 (M)
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