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  • Partie législative
    • Livre Ier : dispositions générales.

Titre V : contrôle et sanctions pénales.

  • Art. L151-1 Chapitre Ier : mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.
  • Art. L152-1 à L152-12 Chapitre II : sanctions pénales.
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