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Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre Ier : dispositions générales.
Titre V : contrôle et sanctions pénales.
Art. L151-1
Chapitre Ier
: mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.
Art. L152-1 à L152-12
Chapitre II
: sanctions pénales.
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