Article 116-1 Article abrogé (version en vigueur jusqu'au 1 janvier 2001)Créé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 35 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Lorsque la personne mise en examen en fait la demande écrite, il doit être procédé à la première comparution. Le juge d'instruction accomplit cet acte dans les quinze jours de la réception de la demande.

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- Version en vigueur au 30 novembre 2009, depuis le 1 juin 2008
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