Lorsque, à l'audience, l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience.
Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines portées au code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers les magistrats.
Sur l'ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l'audience.
Article 1007 du code civil testament olographe Article 1232-2 Article 1315 du code civil Article 1780 Article 237 annexe 2 Article 259 b du cgi Article 313-12 Article 606 du code civil Article 62 Article 695 du code de procédure civile Article 700 du ncpc Article d.5232-1 du csp Article r 4613-1 Code du travail article l.1226-11 L'article 404 du code civil deces des parents enfants garde juge d'enfants Retour article emballe Selon les articles l-232-1 du code de la route et Separation de biens article code civil